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Vos droits

Non-titulaire, connaitre ses droits pour les faire respecter

Les contrats à la loupe !

vendredi 8 septembre 2017, par cgt

Les agents contractuels enseignants, COP et CPE sont précaires mais pas sans droits. Le rectorat de Créteil a pris l’habitude de ne pas les respecter. La CGT Educ’action Créteil est à vos côtés pour les défendre vos droits. Nous intervenons déjà dans les différentes instances rectorales pour dénoncer les manquements réglementaires que subissent les agents. C’est collectivement que nous devons être attentifs et exiger leur application.

Il y a deux catégories de type d’emploi avec des conditions très différentes pour les agents contractuels :

  • affectation sur un poste vacant, c’est à dire que le poste n’est pas pourvu par un agent titulaire,
  • affectation en remplacement d’un personnel titulaire ou non titulaire.

Fondements juridiques ?
Cet élément obscur pour la plupart d’entre nous est pourtant celui le plus important d’un contrat. Dans la fonction publique, les emplois sont réservés à des fonctionnaires, l’emploi de personnel contractuel se fonde sur des dérogations, c’est à dire des articles de la loi n° 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat. La mention d’un de ces articles ( 4-2, 6, 6 quater, 6 quinquies ) définit le cadre légal et a des conséquences sur votre rémunération (temps partiel / temps plein), durée du contrat, possibilité de CDIsation.

Emploi sur poste vacant

Les contrats conclus pour pourvoir un poste vacant le sont en vertu de l’article 4-2, 6 ou 6 quater de la loi n° 84-16. Ils couvrent la durée du besoin à statisfaire et prennent donc fin au 31 aout.

Fondement juridique quotité type de besoin
4-2 Temps complet Permanent
6 Temps incomplet : 70% maximum Permanent
6 quater Temps complet Temporaire

Le rectorat ne peut pas recruter des agents sur des temps incomplets entre 70% et 100%. Tous les agents non titulaires sur poste vaccant ayant une quotité de plus de 70% (plus de 12,6 H) doivent être recrutés à temps plein. Le rectorat à l’heure actuelle ne respecte pas cette obligation, vous devez dans ce cas effectuer un recours et contacter votre syndicat départemental.

Besoin permanent ou temporaire ?

La notion de besoin permanent ou temporaire a son importance pour le passage en CDI. Pour être passé en CDI, l’agent doit occuper, à ce moment-là, un poste sur besoin permanent sur le fondement des articles 4-2 ou 6 (article 6bis de la loi n° 84-16). L’utilisation de l’article 6 quater est soumis à des restrictions que le rectorat ne respecte pas bien souvent. dans bien des cas, des recours sont possibles, contactez-nous.

Affectation en remplacement

Les contrats établis dans le cadre d’un remplacement le sont en vertu de l’article 6 quater.

Durée du contrat : il est conclu pour couvrir la durée de l’absence de l’agent à remplacer. En cas de prolongement de l’absence, le contrat est renouvelé. Si la durée totale des remplacements successifs a finalement couvert l’année, la date de fin sera le 31 aout. Le besoin couvert est de type temporaire.

Quotité de service : Le contractuel effectue le temps de service de l’agent à remplacer : temps complet si ce dernier était sur un temps complet, partiel si ce n’est pas le cas. Il ne perçoit pas d’heures supplémentaire si son service n’atteint pas 18H.

Si vous remplacez un personnel agrégé ayant un temps de service de 15h, vous devez être rémunéré à temps complet même si vous ne faites pas 18h. Le rectorat à l’heure actuelle ne respecte pas cette obligation, vous devez dans ce cas effectuer un reccours et contacter votre syndicat départemental.

Promesse d’embauche

La CGT Educ’action Créteil est intervenue à de nombreuses reprises pour que le rectorat respecte les délais de prévenance dans l’information faite aux contractuels sur les suites données à leur contrat. Pour rappel, le rectorat est dans l’obligation de prévenir les agents des conditions de leur réemploi un mois à l’avance pour des contrats de 6 mois à 2 ans, ce délai est même de 3 mois si le renouvellement est succeptible d’entrainer une CDIsation.

La réponse du rectorat a été l’édition de promesses d’embauche pour les contractuels des matières deficitaires en personnel titulaire. Pour ces personnels, le rectorat s’est engagé à fournir un contrat à l’année au minimum sur la quotité de leur précédent contrat. Les quotités peuvent évoluer au cours de l’année mais seulement à la hausse.

Cette procédure est une avancée mais est toujours en deça de la réglementation. Nous exigeons que le rectorat de Créteil respecte les délais de prévenance. Pour y arriver, le ministère préconise dans la dernière circulaire de gestion que les académies procédent à des affectations à temps complet et à l’année (article 4-2) sur des zones géographiques.