CGT-Educ'action académie de Créteil

Affectation intra académique 2d degré : comment faire un recours ?

cgt — 2026-06-06T11:00:00Z

Les résultats d'affectations sont affichés sur COLIBRIS [https://portail-creteil.colibris.education.gouv.fr/personnels-enseignants-deducation-et-psy/mouvement-intra-academique-personnels-2n/]. A partir de la date d'affichage vous avez deux mois pour faire un recours contre cette décision. Néanmoins nous vous conseillons de le faire au plus vite pour espérer obtenir une amélioration de votre affectation.

Attention : les recours sont dématérialisés et se font sur la plate-forme Colibris Créteil accessible ici : https://portail-creteil.colibris.education.gouv.fr/personnels-enseignants-deducation-et-psy/mouvement-intra-academique-personnels-2n/

Dans le cadre de la loi de transformation de la Fonction publique, les commissions chargées de vérifier les affectations des candidates aux mutations ont disparu.
Cependant, la CGT Éducation, organisation représentative (car elle siège aux Comités Sociaux d'Administration ministériel, académique, et dans les 3 départements) garde le droit d'assister toute candidate du 1^er ou du 2^d degré dans son recours administratif.

Pour pouvoir faire un recours vous devez rentrer dans ces deux catégories :

– S'agissant d'une candidate titulaire, vous n'obtenez aucun de vos vœux (mouvement spécifique académique ou mouvement intra-académique)

– OU s'agissant de candidates stagiaires ou candidates titulaires en affectation à titre provisoire, vous êtes affectées en dehors de vos vœux, par la procédure d'extension.

Les recours ne peuvent être formulés et transmis à l'administration que par les personnels concerné.es. Ils doivent être adressés au recteur. Afin d'être assistés par une organisation syndicale, les personnels doivent préciser dans le cadre de leurs recours, qui se font sur la plate-forme Colibris, qu'elles ou ils mandatent la CGT Educ'action Créteil . A défaut, le recours sera traité par l'administration dans le cadre du droit commun, sans que le personnel ne puisse être représenté.e.

Pour être suivi.e contactez-nous !

NB : Ni le recours de l'agente, ni le cas échéant les courrier ou courriels complémentaires ne devront être conservés dans le dossier administratif.

Si vous ne relevez pas des situations évoquées pour le recours, vous avez la possibilité de demander une révision d'affectation adressée au recteur en la formulant sur colibris créteil également :

En cas de difficultés vous pouvez aussi contacter le service de gestion par courriel : mvt2023@ac-creteil.fr

– et nous mettre en copie :
pour le 77 à 77@cgteduccreteil.org
pour le 93 à 93@cgteduccreteil.org
pour le 94 à 94@cgteduc.fr

Si vous avez été affecté.es sur un de vos vœux mais que vous vous retrouvez dans une situation d'extrême difficulté tant dans votre vie professionnelle que dans votre vie personnelle, vous pouvez nous contacter afin que nous vous accompagnions dans une demande d'Affectation Fonctionnelle à l'Année (temporaire) ou dans toute autre démarche.

Le Danger Grave et Imminent : une situation mal connue, des droits des personnels à défendre

cgt — 2025-12-07T11:50:23Z

Guide : Santé au travail

cgt — 2025-12-06T18:31:46Z

GUIDE MUTATIONS 2025

cgt — 2025-11-06T10:38:00Z

La CGT est là pour vous aider dans vos démarches !

Depuis plusieurs années, le mouvement se déroule sans consultation des commissions
paritaires, avec, comme nous l'avions prévu, une baisse des possibilités de mutation. Les commissions paritaires permettaient d'améliorer le mouvement et étaient garantes d'une certaine transparence, dorénavant l'administration décide seule des mutations.
Le mouvement 2025 s'ouvre sans grand changement, dans la continuité des mouvements précédents, les postes à profil continuent à se développer particulièrement dans le premier degré où un grand nombre de postes à profil apparait au mouvement interdépartemental, ce qui implique une mutation hors barème, avec l'administration comme seule arbitre.

Consultez notre guide national :

La phase de mutation 2026 est officiellement ouverte. Les personnels ont jusqu'au 26 novembre midi pour effectuer leur demande de mutation sur l'application SIAM.

Comme chaque année, cette période cruciale pour nombre d'entre nous s'annonce complexe, parfois source d'inquiétudes et d'injustices.

La CGT est toujours à vos côtés pour vous aider dans vos démarches de mutation à tous les stades du mouvement. Complétez votre dossier de suivi en ligne http://www.unsenmutations.cgt.fr/

Nous tenons à rappeler notre exigence d'un mouvement transparent, en une seule phase, équitable et humain, fondé sur des règles claires et respectueuses des situations personnelles et familiales.

Ne restez pas isolées ! La CGT, c'est avant tout la force du collectif. Ensemble, nous pouvons faire respecter nos droits et améliorer les conditions de mutation pour tou-tes.

Quand et comment ?
Saisi des vœux du 5 novembre (12 heures) au 26 novembre (12 heures) sur l'application SIAM. Une plateforme ministérielle Infomobilité est ouverte toute la durée du mouvement 01.55.55.44.45

Barèmes : https://info-mutations.phm.education.gouv.fr/sirh-cmpmo-front/mvt/comparateur/calcul/bareme

27 novembre : réception des confirmations de demande de changement à renvoyer
avec les pièces justificatives avant le 11 décembre.

Du 14 au 18 janvier 2026 : vérification des barèmes.

Publication des résultats : le mercredi 11 mars 2026 à 12h.

Les personnels qui recevront un refus de mutation sont invités à formuler un recours, la CGT vous accompagne.

Analyse CGT
Le mouvement se fait dans un grave contexte d'austérité et de réduction des effectifs. Depuis 2017, en diminuant drastiquement les effectifs, les gouvernements successifs et le ministère ont largement restreint les possibilités de muter des personnels. Aucun levier nécessaire n'a été revu ou modifié : toujours un calibrage académique contraignant, aucun recrutement massif fluidifiant le mouvement…

Les postes à profil continuent à se développer ce qui implique une mutation hors barème, avec l'administration comme seule arbitre.

La CGT reste auprès des personnels pour les épauler, les conseiller et les aider à faire valoir leurs droits. N'hésitez pas !

Mutation intra-académique second degré 2026

cgt — 2025-03-22T14:19:00Z

Vous voulez des conseils sur la meilleure stratégie à adopter dans le cadre des mutations intra-académiques, contactez la cgt educ action.

Que vous soyez stagiaires ou titulaires, n'hésitez pas à venir vous informer et vous former.

Si vous êtes stagiaire entrant dans l'académie, contacter : contact@cgteduccreteil.org

Venez assister à notre formation en ligne le jeudi 9 avril à 9H30 ( connectez-vous 15 minutes avant) : https://cloud.ferc-cgt.org/apps/bbb/b/gQwtwHXspy2G9Qmy

Seine-et-Marne CGT-Éduc'Action 77 :

15 rue Pajol 77 007 Melun cedex
Tel : 01 64 14 25 85
mail : 77@cgteduccreteil.org
site internet : http://cgteduc77.org/

Seine-Saint-Denis CGT-Éduc'Action 93 :

9/11 rue Génin 93200 Saint-Denis
Tel : 01 55 84 41 02
mail : 93@cgteduccreteil.org
site internet : https://93.cgteduccreteil.org//

Val-de-Marne CGT-Éduc'Action 94 :

11/13 rue des Archives 94010 Créteil cedex

mail : 94@cgteduccreteil.org
site internet : http://www.cgt-educaction94.org//

La formation syndicale : un droit et un outil pour la construction syndicale ! Inscrivez-vous !

cgt — 2024-09-05T09:10:00Z

La CGT-Educ' action Créteil remet en place pour l'année 2024-25 un plan de formation syndicale. Connaître ses droits, les faire respecter, lutter pour en gagner de nouveaux font partie des raisons d'être du syndicalisme. Il s'agit de permettre aux militant.es d'appréhender des questions clefs touchant au métier et à l'ensemble des personnels, et ainsi ancrer leur légitimité auprès de leurs collègues et encourager le développement des sections syndicales.

Toutes les formations auront lieu à la Bourse nationale du travail de la CGT à Montreuil 263, rue de Paris 93515 Montreuil (métro porte de Montreuil ligne 9).

La CGT Educ 77 proposera également des formations sur son département, vous pouvez contacter votre syndicat pour en connaître les dates.

Consultez notre plan :

[Pour vous inscrire c'est ici ! [https://cloud.ferc-cgt.org/apps/forms/s/KSY6FPKAJF8AB6GqEd2aZmpM

Le modèle de lettre de demande de congé formation à déposer auprès de votre chef.fe de service un mois avant la date de la formation au plus tard :

Stagiaires 2025-2026 : toutes les infos ici !

cgt — 2024-08-05T12:19:00Z

Voir en ligne : guide stagiaire

Mouvement intra-académique enseignant.es second degré 2023

cgt — 2023-03-19T21:08:00Z

Vous trouverez dans cet article le calendrier, les éléments de barème, les différentes annexes et des conseils pour faire vos voeux.

Pour vous aider à comptabiliser vos points aidez-vous de notre dossier :

Vous pouvez nous contacter par courriel pour poser vos questions et nous envoyer votre dossier à : contact2023@cgteduccreteil.org

Sommaire :

– Permanences tenues pendant l'ouverture du serveur
– Calendrier
– Qui participe ?
– Procédure
– Les éléments du barème et circulaire :

Demande de rapprochement familial
Demandes formulées au titre du handicap
Affectation en éducation prioritaire.
TZR
Stagiaires, lauréats de concours.
La Mesure de Cartes Scolaire (MCS)
Réintégration
Agrégés
La mutation simultanée

– poste spécifique académique

Permanences

Permanences tenues pendant l'ouverture du serveur, prenez rdv, il se peut que nous devions nous absenter :

Saint-Denis : Bourse du travail de Saint-Denis 9/11 rue Génin (1° étage)
01 58 48 08 79 - 93@cgteduccreteil.org
Tous les jours de 9h à 17h

Créteil : Maison des syndicats de Créteil (4^e étage bureau 417) 11/13 rue des Archives
06 49 12 27 88 - 94@cgteduccreteil.org
Sur rendez-vous au 06 49 12 27 88 ou par mail

Melun : Bourse du travail de Melun 15 rue Pajol
01 64 14 25 85 -77@cgteduccreteil.org
Lundi 9h-17h ; Mardi 9h-16h ; Mercredi 13h-16h ; Jeudi 8h30-16h30

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Calendrier :
- Le serveur SIAM est ouvert du 23 mars 2023 (12h) au 5 avril 2023 (14h)
- 11 avril :
– Date limite de retour des demandes formulées au titre du handicap auprès du médecin-conseiller technique du recteur (voir plus bas pour les modalités d'obtention d'une bonification priorité handicap).
– Date limite de retour des confirmations de demande de mutation signées et
des pièces justificatives sur COLIBRI CRETEIL
– (TZR) Retour des confirmations de saisie des préférences
- Du 12 mai 2023 au 26 mai 2023 : consultation et affichage des barèmes (pensez à les vérifier) vous avez alors jusqu'au 26 mai pour demander une modification par écrit (mvt2023@ac-creteil.fr). Demander l'aide des élu.es de la CGT Educ'Action Créteil.
26 mai : Date limite de contestation des barèmes, de modification ou d'annulation de demande
- 7 juin : Affichage des résultats d'affectation sur I-prof.
du 7 juin au 7 août : Demande de recours ou de révision d'affectation via l'application COLIBRIS
- Du 3 juillet au 7 juillet : Phase d'ajustement : affectation des TZR + affectation en REP-REP+ des enseignants hors classe pour la classe exceptionnelle.

Qui participe ?
- Les participant.es obligatoires sont les stagiaires ou les titulaires dans l'académie n'ayant pas encore de poste (sauf ceux qui sont retenu.es sur un poste spécifique national) ; les collègues victimes d'une mesure de carte scolaire, les collègues précédemment titulaires d'un corps de personnels enseignants du 1^er ou du 2^d degré, d'éducation et d'orientation ne pouvant être maintenu.es dans leur poste ; les personnels entrant.es candidat.es aux fonctions d'ATER afin d'obtenir une affectation en zone de remplacement.
-* - Les TZR ne sont pas des participant.es obligatoires. Cependant, ils et elles doivent se connecter lors de la phase intra pour formuler 5 vœux de préférences sur la zone dont ils et elles sont titulaires.
- Les participant.es non-obligatoires sont les titulaires de l'académie désirant changer d'affectation, les titulaires géré.es par l'académie de Créteil et souhaitant la réintégrer après une disponibilité ; un congé avec libération de poste ; une affectation en poste adapté ; dans l'enseignement supérieur ; dans un CIO spécialisé ou en qualité de conseillèr.e pédagogique départemental pour l'EPS.

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Procédure :

– Les demandes de mutation se font uniquement par internet, via I-Prof du vendredi 23 mars (12h) au 5 avril (14h), accessible sur :

https://portail.ac-creteil.fr/lilmac/Lilmac onglet « services », « siam »
ou https://portail.ac-creteil.fr/iprof/
Attention ! Les personnes arrivant d'une autre académie doivent faire leurs vœux à partir de la plate forme de leur académie actuelle. SIAM vous basculera ensuite sur Créteil.
Il est possible de faire jusqu'à 25 vœux. La logique est de faire ses vœux du plus précis (établissement) au plus large (Zone de remplacement départementale). Il est conseillé aux participant.es obligatoires de faire les 25 vœux pour éviter de partir en extension. Le premier vœu précis est important (établissement ou commune) car il servira de vœu indicatif au cas où vous seriez affecté.e via un vœu large (groupement de communes, département).

Précisions concernant la règle d'extension : Les candidat.es, qui doivent obligatoirement recevoir une affectation à la rentrée 2023 (notamment les professeur.es stagiaires, les personnels affecté.es à titre provisoire) et qui ne sont pas satisfait.es sur leurs vœux (d'où l'intérêt d'élargir suffisamment les vœux et d'y inclure des vœux ZR), voient leur demande traitée selon la procédure dite d'extension des vœux. L'extension s'effectue toujours à partir du premier vœu formulé par l'intéressé.e et avec le barème le moins élevé attaché à l'un des vœux. Ce barème comporte les points liés à l'ancienneté de poste et l'ancienneté d'échelon. Dans le cadre de la procédure d'extension des vœux, seront examinés successivement les postes en établissement, puis en zone de remplacement dans les départements de l'académie selon l'ordonnancement suivant :
- Val de Marne / ZR 94 / Seine St Denis / ZR 93 / Seine et Marne / ZR 77
– Seine St Denis / ZR 93 / Seine et Marne / ZR 77 / Val de Marne / ZR 94
– Seine et Marne / ZR 77 / Seine St Denis / ZR 93 / Val de Marne / ZR 94.

Dossier de participation au mouvement spécifique académique (SPEA) : les dossiers seront à déposer dans l'espace dédié sur la plateforme COLIBRIS. Dans le cadre d'une candidature au poste de coordonnateur d'ULIS, une copie du dossier de candidature devra être envoyée par courriel à l'adresse suivante :
ash-académique@ac-creteil.fr

Il faut vérifier attentivement toutes les rubriques, le signer et le remettre avec toutes les pièces justificatives à votre direction. En cas d'erreur sur un ou plusieurs barèmes, entourez en rouge les erreurs sur la confirmation et précisez les bonifications manquantes en apportant les pièces justificatives correspondantes. Cette confirmation doit être validée par la signature du chef d'établissement qui attestera si nécessaire des années en poste APV/ éducation prioritaire.

Affichage du barème :

– Les barèmes sont ensuite affichés sur le serveur SIAM du 12 mai au 26 mai. Pensez à vérifier vos barèmes car à cette étape vous pouvez encore les contester sur cette période. En écrivant à mvt2023@ac-creteil.fr, contactez-nous également !

Résultat des affections :
7 juin, les résultats d'affectation seront affichés sur I-prof.

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Les éléments du barème :

La synthèse des éléments du barème :

Le vœu préférentiel intra académique

Cette bonification n'est pas cumulable avec les bonifications liées à la situation familiale, et ne s'applique sur des voeux de type COM et DPT

Conditions : Il faut exprimer, pour la deuxième fois consécutive le même premier voeu large que le premier voeu large exprimé l'année précédente. Pour continuer à obtenir la bonification annuelle, il y a obligation d'exprimer chaque année de manière consécutive en premier rang le même voeu large. En cas d'interruption de la demande ou de changement de stratégie, les points cumulés sont perdus (si demande de mutation simultanée, par exemple).

Aucune pièce n'est à fournir.

Bonification : 20 points sont attribués par an, à compter de la 2^e année. Cette bonification est plafonnée à l'issue de la 6^e année consécutive, soit à hauteur de 100 points.

Le barème commun à l'ensemble des candidat.es est composé obligatoirement de :

Ancienneté de service :
– Échelon au au 31 aout 2022 par promotion ou au 1^er septembre 2022 par reclassement : 7 pts/échelon (minimum 14pts)
– Hors-classe (hors agrégés) : 7 pts/échelon + forfait 56 pts
– Hors-classe agrégé : 7 pts/échelon + forfait 63 pts ou 98 pts si 2 ans d'ancienneté au 4^e échelon
– Classe exceptionnelle : 7 pts/échelon + forfait 77 pts (Maximum 98 pts)

Ancienneté dans le poste :
– 20 points par année d'exercice dans le poste actuel
– + 50 points par tranche de 4 ans
– Stagiaire ex-titulaire EN : 10 pts/an
– + 10 pts pour l'année de stage (enseignement, éducation, orientation)

A - Le barème incluant des situations particulières ou familiales :

1) Demande de rapprochement familial.

Depuis quatre ans, la principale évolution concerne ce que l'on appelait auparavant le « rapprochement de la résidence de l'enfant » (RRE). Il y a maintenant deux possibilités : autorité parentale conjointe (APC) ou parent isolé.e. Pour l'autorité parentale conjointe, c'est un alignement du barème sur celui d'un rapprochement de conjoint.e avec enfant(s). Pour les parents isolé.e, c'est le maintien de l'ancien barème RRE.

Les situations prises en compte :
• Agents mariés avant le 1^er septembre 2022
• Agents liés par un PACS établi avant le 1^er septembre 2022
• Agents, ayant un enfant de moins de 18 ans avant le 1^er septembre 2021 ou ayant reconnu par anticipation un enfant à naître au plus tard le 1^er janvier 2023 : 50 points par enfant à charge pour les vœux de commune, de groupement de commune, département, académie, zones de remplacement.

1 Rapprochement de conjoint.e et Autorité parentale conjointe

– 150.2 Points pour les vœux département, académique, zone de remplacement départementale et zone de remplacement académique ;
– 50.2 pour les vœux de commune, de groupement et zones de remplacement infra départementales (77).

Années de séparation :
Les départements 75, 92, 93 et 94 forment une même entité, à l'intérieur de laquelle aucune année de séparation n'est comptabilisée.

La séparation est prise en compte quand il y a au moins 6 mois de séparation légale. Les périodes de congé parental et de disponibilité pour suivre le conjoint seront comptabilisés pour moitié. Cette bonification s'applique sur les vœux département, académie

• 20 points pour 1 an de séparation
• 60 points pour 2 ans de séparation
• 100 points pour 3 ans
• 130 points pour 4 ans ou plus de séparation

Les agents en congé parental ou en disponibilité pour suivre son conjoint.e seront comptabilisés pour moitié.
Les participant.es de la phase inter n'ont pas à justifier de nouveau de leur situation.

Enfants :
50 points par enfant de moins de 18 ans au 01/09/2022 (dans le cadre du Rapprochement de Conjoint et de de l'Autorité Parentale Conjointe uniquement).

2 Parent isolé.e
– 7 points pour les vœux « commune » (COM), de type (groupement ordonné de communes » (GEO), de type « département » (DPT), de type « toutes les zones de remplacement d'un département » (ZRD), de type « académique » (ACA), de type « toutes les zones de remplacement d'un académie » (ZRA), de type « zone de remplacement » (ZRE [pour le département 77 uniquement]).

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2) Demandes formulées au titre du handicap (article 2 de la loi du 11 février 2005).

Les personnels concerné.es sont les personnels titulaires, les stagiaires 2022-23, les conjoint.es bénéficiaires de l'obligation d'emploi ainsi que pour un enfant non reconnu.e handicapé.e mais souffrant d'une maladie grave. Ces bonifications sont valables pour les vœux de commune, groupement de communes, département, académie et zones de remplacement non restrictifs.

• 1000 points sur un ou plusieurs vœux
• Une bonification spécifique de 100 points est accordée pour les agents bénéficiaires de l'obligation d'emploi ( non cumulable avec les 1000 pts) .

Pour demander une priorité de mutation, les agents doivent entreprendre sans attendre les démarches en vue d'obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés auprès de la maison départementale du handicap dont ils dépendent et obtenir la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé : RQTH.

Elles et ils doivent joindre à la demande de mutation l'annexe 4 de la circulaire remplie avant le 11 avril

De plus, elles et ils doivent impérativement établir un dossier comprenant les documents suivants :

– la pièce attestant que l'agent.e ou son.sa conjoint.e relève bien du bénéfice de l'obligation d'emploi, pour cette année, ou la pièce attestant que l'enfant est reconnu handicapé.
– tous les justificatifs attestant que la mutation sollicitée améliorera les conditions de vie de la personne handicapée dont une lettre explicative.
– un courrier circonstancié récent et détaillé du ou des médecins traitants généralistes et spécialistes (sous pli cacheté) - s'agissant d'un enfant non reconnu handicapé mais souffrant d'une maladie grave, toutes les pièces concernant le suivi médical notamment en milieu hospitalier spécialisé.

Ce dossier doit être adressé, sous pli confidentiel, au plus tard le 11 avril délai impératif, le cachet de la poste faisant foi, auprès du :
Médecin conseiller technique du recteur - Rectorat de Créteil – Service Médical Académique – 4 rue George Enesco, 94010 Créteil CEDEX
Tél. : 01 57 02 68 30 Fax : 01 57 02 68 34 Mél : ce.sema@ac-creteil.fr

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3) Affectation en éducation prioritaire.

La nouvelle bonification s'appliquera au bout de 5 ans de service continu dans un établissement relevant de l'éducation prioritaire au 01/09/2014 :
– REP+ : 250 pts
– Politique de la ville : 150 pts
– REP : 120 pts

Retrouver ici la liste des établissements relevant de la politique de la ville :

LISTE DES ÉCOLES ET ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT prévue au 2° de l'article 1 du décret n° 95-313 du 21 mars 1995

Ces bonifications sont aussi valables pour les TZR ayant été affectés de manière continue en APV ou établissements relevant de l'éducation prioritaire. C'est la bonification liée à l'affectation actuelle qui est prise en compte (ex : 4 ans REP puis 1 an REP+, c'est la bonification REP+ qui sera prise en compte).

Demande REP+ : 20 pts sur le vœu établissement REP+ non cumulable avec les 500 pts stabilisation TZR.

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B- Le barème incluant des situations personnelles ou administratives :

1) TZR.

20 points par année d'exercice effectif et continu de fonction de remplacement et même s'il y a eu des zones de remplacement différentes dans l'académie de Créteil au cours de la période (sur tous les vœux).

Stabilisation :

– 50 points sur le département de la ZR
– 75 points sur l'établissement pour un service à l'année équivalent à au moins un mi-temps ou un service à temps plein pour au moins la moitié de l'année scolaire.
– 500 points de stabilisation si l'établissement REP+

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2) Stagiaires, lauréats de concours.

– Fonctionnaires stagiaires ex-non-titulaires :
– 100 pts pour l'échelon 1 à 3
– 120 pts pour échelon 4
– 140 pts pour échelon 5 et +

– 20 points sur le 1^er vœu pour tous les autres stagiaires du second degré ou dans un centre de formation, sur le premier vœu large (communes, département, académie et zones de remplacement) non restrictif (collège, lycée, LP…)à utiliser une seule fois pendant l'année de stage ou dans les 2 années suivantes (attention nouveauté sur Créteil !).

Attention ces bonifications ne s'appliquent pas sur un vœu avec restriction.
Précision concernant les lignes directrices de gestion académiques publiées en janvier 2022. Une précision est à apporter concernant l'obtention des bonifications suivantes :
 toutes les bonifications liées au handicap
 toutes les bonifications liées à une demande de réintégration
 toutes les bonifications liées au statut de stagiaire
 toutes les bonifications liées à une demande de parent isolé
 toutes les bonifications liées l'exercice dans un établissement classé éducation prioritaire
Chacune de ces bonifications ne peut s'obtenir que sur des voeux émis sans restriction (c'est-à-dire pour tout type d'établissement).

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3) La Mesure de Cartes Scolaire (MCS)

Les personnels concernés par une mesure de carte scolaire doivent obligatoirement :
– participer à la phase intra-académique du mouvement ;
– formuler les 4 vœux MCS dans leur liste de vœux. Les personnels concernés par une mesure de carte scolaire ont la possibilité de formuler à la fois des vœux bonifiés « carte scolaire » (bonification de 1500 points) et des vœux non bonifiés (vœux « de convenance personnelle »).

Ils bénéficient d'une bonification prioritaire de 1500 points pour les vœux formulés dans l'ordre suivant :
– le vœu correspondant à l'établissement actuel d'affectation (vœu ETB)
– le vœu « tout poste dans la commune » où est situé l'établissement actuel d'affectation (vœu COM)
– le vœu « tout poste dans le département correspondant » vœu DPT
– le vœu « tout poste dans l'académie » (vœu ACA)

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4) Réintégration :

– Sortants de poste adapté (PACD ou PALD) poste adapté (PACD ou PALD) Les personnels sortant de réadaptation peuvent obtenir une bonification de 1000 points sur le vœu établissement correspondant à la dernière affectation, sur le vœu commune, sur le vœu département correspondant, sur le vœu académie (incluant tout type d'établissement) et sur les vœux ZR.

– Réintégration après un congé parental avec perte de poste sur le modèle des mesures de carte scolaire, une bonification de 20 points est accordée pour les vœux établissement et 1000 pts pour le département correspondant à l'affectation avant la perte de poste. L'affectation sur l'un de ces vœux permet le maintien de l'ancienneté de poste précédemment acquise.

– Autres situations (congé longue durée et détachement ministériel). Une bonification de 1000 points est accordée : pour le vœu « département », sur tout type de poste correspondant à l'affectation précédente, puis sur le vœu « académie » ; exclusivement sur le vœu « zone de remplacement départementale » (ZRD) et « toutes zones de remplacement de l'académie » (ZRA), si l'agent était titulaire sur zone remplacement avant son départ.

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5) Agrégé.es :

90 pts (sauf pour les disciplines exercées exclusivement en lycée) sur les vœux portant uniquement sur le lycée.

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6) La mutation simultanée :

Les mutations simultanées (entre deux agent.es titulaires ou entre agent.es titulaires ou entre deux agents stagiaires). La mutation simultanée concerne les personnels d'enseignement, d'éducation ou d'orientation, dont l'affectation souhaitée est subordonnée à la mutation conjointe d'un autre agent appartenant à l'un de ces corps, dans le même département. Les vœux des candidats à une mutation simultanée doivent être identiques et formulés dans le même ordre. Dans le cas contraire, les demandes seront traitées individuellement. Seuls peuvent bénéficier de ces dispositions deux agents titulaires ou deux agents stagiaires, sous réserve que l'un de ces derniers ne soit pas ex-titulaire d'un corps géré par la DPE. Cette demande ne donne pas lieu à attribution de bonification.

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Candidatures à un poste spécifique académique :

Le mouvement spécifique est un mouvement à part entière. Les affectations sur postes spécifiques sont prononcées au vu des dossiers personnels des candidats.

Comment postuler ?
Au niveau de la méthode pour participer à ce mouvement, il faut savoir que les affectations sur postes spécifiques sont prononcées au vu des dossiers personnels des candidats. La fiche 3 de la circulaire est à lire attentivement. Il faut faire une fiche de candidature par poste spécifique demandé. Pour les participants obligatoires qui souhaitent postuler pour des postes spécifiques académiques, il est obligatoire de saisir au moins un vœu « non spécifique ».
Chaque dossier est à renvoyer avec la confirmation de demande avant le 3 avril. En cas de pluralité de demandes, l'affectation sur poste spécifique est prioritaire.
Nouveauté : un dossier informatique
Votre dossier doit être déposé de façon numérique sur un serveur dédié, accessible depuis SIAM.
Pour la constitution de votre dossier :
– Rédiger une lettre de motivation qui fait ressortir vos compétences
– Mettre à jour votre CV sur Iprof.
Les candidats sont affectés sur poste spécifique suite à l'avis de l'IPR.

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Les lignes de gestion académique :

La note de service :

Le calendrier :

Synthèse des éléments de barème et pièces justificatives

Nomenclature des postes SPEA et ULIS

Fiche candidature poste spécifique

Liste des établissements support d'une ULIS (unité locale d'inclusion scolaire)

Zone de remplacement

Listes des groupements de communes

REP+ liste

Liste des établissements REP + - REP - POLITIQUE DE LA VILLE au 01-09-2019

Formulaire de demande de mutation pour raisons médicales - handicap

Dossier de candidature – poste en REP et REP+ pour la valorisation de l'expérience professionnelle au vu d'une promotion à la classe exceptionnelle

Liste des CIO

Liste des écoles de rattachement administratif pour les PSY-EDA

Reclassement des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation

cgt — 2022-09-05T12:55:29Z

Il s'agit, lors de l'accès à un corps de fonctionnaires, de la prise en compte des services accomplis (Assistants d'éducation, emploi d'avenir professeur, contractuel…), avant d'accéder à ce corps, pour déterminer l'échelon de départ. Il s'effectue lors de l'année de stage. Les agrégés doivent envoyer leur dossier au ministère, alors que les autres stagiaires doivent le transmettre à leur DPE. Il est appliqué avec effet rétroactif vers le milieu de l'année.

LE DOSSIER DE RECLASSEMENT EST A ENVOYER AVANT LE 16 SEPTEMBRE pour bénéficier du nouvel échelon pour les mutations.
Vous recevrez votre arrêté de reclassement vers la mi-novembre, n'hésitez pas à prendre contact avec votre syndicat départemental pour vérifier le calcul de l'administration et vous accompagnez pour une éventuelle contestation.

La CGT-Éduc'action demande que le classement prenne en compte tous les parcours professionnels antérieurs (public et privé), ceci pour l'ensemble des personnels accédant à la titularisation, quels que soient la discipline, le concours et le corps d'intégration.

Pensez à transmettre aux représentants paritaires de la CGT Educ'action Créteil votre dossier de reclassement pour qu'ils puissent le vérifier

Vous trouverez ici le dossier à retourner à votre DPE, ainsi que les annexes à consulter: :

Principes généraux

Le reclassement, lors de l'accès à un corps de fonctionnaires, est la prise en compte éventuelle des services éventuellement accomplis (dont le service national) avant d'accéder à ce corps,pour déterminer l'échelon de départ.

On accède toujours à un corps de fonctionnaires par le grade de départ : la classe normale (cf tableau 2).

Le reclassement s'effectue toujours selon les dispositions du statut du corps auquel accède le stagiaire (voir Statuts particuliers) et, à quelques exceptions près, du décret n° 51-1423 du 05.12.51 pour les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation.
Sont reclassés :
dès la stagiarisation, les professeurs recrutés par concours (agrégés, certifiés, d'EPS, de lycée professionnel, PE, CPE...) ;
Les dossiers des agrégés sont gérés par le ministère, les autres par les rectorats.
Situations prises en compte dans l'avancement :
le service national : prise en compte de la durée effective (Loi n° 71-424) ;
l'Ecole normale supérieure (ENS) : les deux premières années comptent pour moitié ; les deux suivantes pour trois quarts en cas de réussite à l'agrégation, la totalité pour les CAPES, CAPET ;
les services accomplis à l'étranger en tant que professeur, assistant ou lecteur, après avis du ministère des Affaires étrangères ;
le cycle préparatoire externe : un an ;
l'allocation de prérecrutement IUFM (jusqu'en 1996) : 1/3 de la période pendant laquelle ont été perçues les allocations ;
les services de surveillant (MI-SE) et d'assistant d'éducation (durée affectée des coefficients caractéristiques) ;
les services dans l'enseignement privé (articles 7 bis et 7 ter du décret de 1951) : deux tiers de la durée pour un établissement hors contrat ; la totalité pour les établissements sous contrat, mais leur durée est affectée des coefficients caractéristiques correspondants (cf. tableau n° 1) ;
Les années d'activité professionnelle au sens de l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique accomplies par les lauréats des troisièmes concours avant leur nomination dans l'un des corps de fonctionnaires auxquels s'applique le présent décret sont prises en compte dans l'ancienneté pour l'avancement d'échelon, à raison des deux tiers de leur durée
la qualité de cadre, la pratique professionnelle ou l'enseignement de cette pratique pour le concours externe(cf. reclassement des PLP et certifiés des enseignements techniques et professionnels).

La bonification d'ancienneté d'un an qui permettait à ce que les règles de classement ne pouvaient conduire à un classement inférieur au 3^e échelon de la classe normale pour les corps de certifiés, PLP, PEPS, CPE et PE, a été supprimée suite à la parution du décret n° 2013-768 du 23 aoà »t 2013, relatif au recrutement et à la formation initiale de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre de l'éducation nationale.

La CGT a dénoncé cette disposition, dans la mesure oà¹ certains stagiaires pourront débuter leur carrière avec une rémunération brute mensuelle inférieure à 2000 €, même s'ils peuvent bénéficier maintenant d'une formation en ESPE.

Reclassement des fonctionnaires

Pour effectuer ce reclassement, il faut déterminer l'ancienneté théorique dans le grade d'origine (A) puis l'ancienneté retenue dans le nouveau grade (B).

Calcul de A Calcul de B

Il faut additionner l'ancienneté théorique dans l'échelon du grade d'origine et l'ancienneté dans cet échelon. L'ancienneté théorique est l'ancienneté acquise dans l'avancement d'échelon sur la base du rythme d'avancement à l'ancienneté (cf tableau n° 2) Il faut multiplier A par le rapport du coefficient caractéristique du grade d'origine (c) au coefficient caractéristique du nouveau grade (d) (cf tableau n° 1).
B = A x (c/d)
B permet de déterminer l'échelon atteint dans le nouveau grade.

Ex. : Une institutrice admise au concours externe du CAPES est nommée professeur certifiée stagiaire le 01.09.2014. A cette date, elle est au 10^e échelon de son grade d'institutrice depuis un an et demi.
Son reclassement est ainsi calculé (voir article 8 et 9 du décret n° 51-1423) :

- Ancienneté théorique (dans l'échelon du grade d'origine : 10^e échelon) : 21 ans 6 mois.
– Ancienneté dans cet échelon : 1 an 6 mois

A = 21 ans 6 mois + 1 an 6 mois = 23 ans. - Ancienneté retenue (dans le nouveau grade)
– Coefficients caractéristiques (c/d) :
– c (institutrice) = 100 ; d (certifié) = 135

B = 23 ans x (100/135) = 17 ans 13 jours.

Total : 17 ans 13 jours

Elle est reclassée au 8^e échelon dans la classe normale du corps des certifiés avec 2 ans 13 jours d'ancienneté dans cet échelon, à compter du 01.09.2014.

Reclassement des agents non titulaires de l'état

Attention, pour que ces services soient pris en compte, il ne doit pas y avoir une interruption de plus d'un an :
Il n'est pas tenu compte des services lorsque l'interruption qui sépare leur cessation de la nomination dans le nouveau corps est supérieure à un an. Les services pris en compte peuvent être discontinus, à la condition que les interruptions de fonctions ne soient pas supérieures à un an. Ne sont pas considérés comme interruptifs les congés sans traitement obtenus en application des dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ou de dispositions réglementaires analogues régissant les fonctions occupées.

Reclassement des surveillants Assistants d'éducation (Aed) et (MI-SE)

Ex. : Un Aed avec 5 ans de service est reçu au concours de CPE au 01.09.2014 (voir article 8, 9 et 11 dudécret n° 51-1423).

Calcul de A Calcul de B

- Ancienneté théorique : 5 ans - Coefficients caractéristiques ( c/d) :
c (MI-SE - Aed) = 100 ; d (CPE) = 135 (cf tableau n° 1)
– Ancienneté retenue dans le nouveau grade :

B = 5 ans x (100/135) = 3 ans 8 mois 13 jours.

Total : 3 ans 8 mois 13 jours

Il est reclassé au 4^e échelon avec une ancienneté de 1 an 8 mois 13 jours

Reclassement des Maîtres-Auxiliaires de l'Education Nationale

Ex. : Un MA 2 admis au concours externe de l'agrégation est nommé professeur agrégé stagiaire le 01.09.2014 (voir article 8, 9 et 11 du décret n° 51-1423).
A cette date, il était au 3^e échelon de MA depuis 11 mois.

Calcul de A Calcul de B

- Ancienneté théorique (dans l'échelon
du grade d'origine : 3^e échelon) = 6 ans.
– Ancienneté dans cet échelon : 11 mois.

A = 6 ans 11 mois. - Ancienneté retenue (dans le nouveau grade) :
– Coefficients caractéristiques (c / d) :
c (MA 2) = 115 ; d (Agrégé) = 175 (cf tableau n° 1)

B = 6 ans 11 mois x (115/ 175) = 4 ans 6 mois.

Le collègue est donc reclassé au 5^e échelon de la classe normale du corps des agrégés au 01.09.2014 sans reliquat d'ancienneté.

Reclassement des contractuels de la Fonction publique dont l'Education Nationale (voir article 11-5 du décret n° 51-1423).

Les services sont comptabilisés pour leur durée effective. Une fraction de l'ancienneté de service est prise en compte.

Catégorie A :
(Tous les contractuels enseignants) 0 à 12 ans : prise en compte 1/2
+ de 12 ans : prise en compte 3/4

Catégorie B :
0 à 7 ans : 0
7 à 16 ans : 6/16^e
+ de 16 ans : 9/16^e

Catégories C :
0 à 10 ans : 0
+ de 10 ans : 6/16^e

Ex. : Un contractuel de catégorie A, ayant l'indice de rémunération 420, est admis au concours des PLP et nommé professeur stagiaire le 01.09.2014(voir article 11-5 du décret n° 51-1423).

A cette date, il a 15 ans de service à temps complet.
Ancienneté retenue :
de 1 à 12 ans (1/2) : 6 ans
3 années suivant ses (3/4) : 2 ans 3 mois
Total : 8 ans 3 mois
Il sera reclassé au 6^e échelon (indice majoré 467) avec une ancienneté de 3 mois à la date du 01.09.2014 (article 11-5, alinéa 2 du décret de 1951).

La CGT Educ'action demande que le reclassement prenne en compte tous les parcours professionnels antérieurs (public et privé), ceci pour l'ensemble des personnels accédant à la titularisation, quels que soient la discipline, le concours et le corps.

Actuellement, seuls les PLP et certifiés des enseignements techniques et professionnels sont concernés (cf. § ci-dessous).

Suite à l'intervention de la CGT en CTM,l'article 11-5du décret n°51-1423 du 5 décembre 1951 a été modifié :

D'une part, en intégrant deux derniers alinéas ainsi rédigés :
"Les agents qui avaient, avant leur nomination, la qualité d'agent non titulaire de droit public et qui sont classés à un échelon correspondant à une rémunération indiciaire dont le montant est inférieur à celui de la rémunération qu'ils percevaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice de leur rémunération antérieure, jusqu'au jour oà¹ ils bénéficient dans leur nouveau grade d'une rémunération indiciaire au moins égale au montant ainsi déterminé.
Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du premier grade du corps considéré. La rémunération, perçue avant la nomination, prise en compte ne comprend aucun élément de rémunération accessoire.
La rémunération antérieure prise en compte pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent est celle qui a été perçue par l'agent intéressé au titre du dernier emploi occupé par lui avant sa nomination dans lequel il justifie d'au moins six mois de services effectifs au cours des douze mois précédant cette nomination. "

Exemple : Un stagiaire certifié ayant enseigné contractuellement pendant 6 ans et dont la dernière rémunération correspondait à l'indice majoré 467 (équivalent du 6^e échelon) n'aurait été classé, avec l'ancienne disposition, qu'au 4^e échelon (indice majoré 445) avec un report d'ancienneté de 1 an. Mais compte tenu de la nouvelle règlementation, il gardera, à titre personnel, un indice majoré de rémunération équivalent à 467 jusqu'à temps qu'il atteigne un avancement d'échelon lui donnant un indice de rémunération supérieur à 467, soit le 7^e échelon (IM 495).
De ce fait, plus aucun stagiaire, ex-contractuel, ne pourra bénéficier d'une rémunération inférieure à celle qu'il détenait quand il était agent non-titulaire.

D'autre part, le 7 alinéa de l'article 11-5, dans sa version antérieure, est purement et simplement supprimé à compter du 1^er septembre 2014.
De ce fait, avec cette nouvelle disposition, tout ex agent non-titulaire pourra conserver son échelon de classement dans son corps de titulaire au regard de l'ancienneté retenue comme agent non-titulaire et ne se verra plus appliquer la règle dite 'du butoir".
Reclassement des PLP et certifiés des enseignements techniques et professionnels

La prise en compte pour l'avancement d'échelon des années d'activité professionnelle dans le secteur privé (effectuées après l'à¢ge de 20 ans, à raison des 2/3 de leur durée), est conditionnée par le type de concours (externe ou interne) et le titre selon lequel le candidat a été admis à concourir :

CAPET ou PLP qui a pu s'inscrire au concours parce qu'il a eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont il relevait, et a effectué cinq années d'activité professionnelle en cette qualité (concours externe), plus trois années de service public (concours interne) ;
PLP qui justifie de cinq années de pratique professionnelles ou d'enseignement de cette pratique et qui posséde un BTS, un DUT ou un diplôme de niveau égal ou supérieur (ou qui a bénéficié d'une action de formation continue conduisant à une qualification professionnelle de niveau III au sens de la loi du 16.07.71) (concours externe) ;
PLP d'une spécialité pour laquelle il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV (bac), justifiant de sept années de pratique professionnelle ou d'enseignement de cette pratique dans la spécialité pour laquelle il concourt et d'un diplôme de niveau IV, ou bien de huit ans de pratique professionnelle ou d'enseignement de cette pratique dans la spécialité pour laquelle il concoure et d'un diplôme de niveau V (CAP-BEP) (concours externe).

Parfois le candidat a plusieurs diplômes et/ ou peut se présenter au concours à plusieurs titres. L'Administration, elle, n'en retient qu'un : généralement le plus défavorable...
Aussi, avant de s'inscrire à un concours, il est nécessaire d'étudier les articles « recrutement » et « reclassement » du statut particulier PLP ou certifié en fonction de sa situation... et de faire le bon choix !

Pour les PLP issus du concours externe uniquement, cette prise en compte se fait désormais « en fonction du cas d'ouverture le plus avantageux » selon un texte de la DPE du 1.10.2004. Les années d'activité peuvent alors s'additionner.
TABLEAUX

Tableau n°1 : Grades et coefficients caractéristiques

Premier groupe Professeur agrégé 175

Deuxième groupe Professeur bi-admissible à l'agrégation 145

Troisième groupe Professeur certifié, CPE, PE, PLP, MA1 135

Cinqième groupe Chargé d'enseignement, Maà®tre du privé 115

Sixième groupe Adjoint d'enseignement, MA2 115

Huitième groupe Professeur d'enseignement général de collège 105

Neuvième groupe Instituteur, MI-SE, Assistant d'éducation, MA3 100

Tableau n°2 : Sommes des calculs d'anciennetés cumulées (Avancement à l'ancienneté)

Echelon MA Instituteur Adjoint et chargé d'enseignement Certifié, CPE, Agrégés, PEPS, PE, PLP, COP

Du 1^er au 2^e 3 ans 9 mois 1 an 1 an

Du 2^e au 3^e 6 ans 1 an 6 mois 2 ans 2 ans

Du 3^e au 4^e 9 ans 2 ans 6 mois 3 ans 4 ans

Du 4^e au 5^e 13 ans 4 ans 6 ans 6 mois 6 ans

Du 5^e au 6^e 17 ans 5 ans 6 mois 8 ans 8 ans 6 mois

Du 6^e au 7^e 21 ans 7 ans 11 ans 11 ans 6 mois

Du 7^e au 8^e 25 ans 10 ans 14 ans 14 an 6 mois

Du 8^e au 9^e - 13 ans 3 mois 17 ans 6 mois 18 ans

Du 9^e au 10^e - 17 ans 3 mois 21 ans 22 ans

Du 10^e au 11^e - 21 ans 3 mois 25 ans 6 mois 26 ans

Reclassement des militaires lauréats concours de la Fonction publique :

Se reporter à la section1 du chapitre IX du TITRE III du LIVRE 1^er de la partie 4 de la partie réglementaire du code de la défense : Dispositions relatives au détachement ou au classement des militaires lauréats de concours de la fonction publique ou de la magistrature

Note à l'usage des professeur.es en fin de CDD à Créteil.

cgt — 2022-08-30T07:28:15Z

Alors que la crise sanitaire est toujours d'actualité, alors que les non-remplacements se sont multipliés l'année scolaire dernière, avec un accroissement considérable des postes non pourvus aux concours, à Créteil, avec 25 à 30 % des titulaires qui refusent l'entrée dans l'académie, des difficultés de recrutements qui font les unes de la presse depuis juin, le ministère et le rectorat continuent d'être sourds et aveugles, avec des licenciements massifs des contractuels et une maltraitance pérenne des personnels précaires malgré une succession de condamnations par le Tribunal Administratif.

Nous exigeons le réemploi immédiat en CDD d'un an minimum sur zone départementale de l'ensemble des collègues non titulaires !! Avec plus de 13 % d'augmentation des effectifs non-titulaires tous les ans depuis des années, les besoins sont pérennes.

Votre CDD se termine fin juin ou fin août ?

Délai de prévenance : Le rectorat doit vous envoyer une lettre de non-renouvellement, un mois avant la fin de votre contrat si vous avez moins de deux ans d'ancienneté, deux mois avant si vous avez entre deux et cinq ans d'ancienneté et 3 mois avant si vous avez plus de cinq ans d'ancienneté. C'est un « délai de prévenance obligatoire ». Attention le rectorat peut mettre plusieurs semaines entre l'émission à signature des lettres et l'envoi. Du coup les délais de prévenances ne sont pas toujours respectés si on regarde la date de réception. Par contre, la lettre indique souvent une date très antérieure (plus de trois semaines parfois).

Dans tous les cas, garder bien tout justificatif indiquant la date de réception de tous les documents remis, ils seront utiles en cas de recours !

Il y a deux situations et courriers types de non-renouvellement :
• l'un vous informant que vous n'êtes pas renouvelé.e, le plus souvent suite à un avis défavorable de votre chef d'établissement et du corps d'inspection. Voir notre article sur les recours possibles.
• Le second vous informant que vous êtes toujours dans le « vivier » et que vous pouvez vous voir proposer un contrat à la rentrée si vous ne faites pas partie des collègues ayant signé un CDD sur zone académique fin juin et/ou vous indique que vous pouvez postuler dans le premier degré.

Nous vous conseillons d'y faire recours et de demander à consulter votre dossier administratif. Voir notre site : https://www.cgteduccreteil.org/Droits-des-non-titulaires-tout-savoir-pour-la-fin-d-annee

Dans tous les cas, l'administration, votre employeur doit vous délivrer une attestation de fin de contrat et un certificat de travail, le dernier jour de votre contrat, c'est la loi !
Ces documents sont indispensables et vous permettent d'ouvrir vos droits aux ARE (Allocation de Recherche d'Emploi).

Attention : si vous avez commencé un remplacement en septembre 2021 et que vous avez exercé, sur contrat successifs jusqu'en juin, le dernier contrat doit aller jusqu'au 31 août. (Circulaire mars 2017 et TA de Montreuil 2021). Le rectorat de Créteil ne respecte pas cette règle ! Cela a une incidence sur vos salaires de l'été, vos droits aux primes durant l'été et les délais d'interruption entre deux contrats (pour le CDI).

• A Créteil : la loi est rarement respectée, les documents arrivent en retard et le plus souvent antidatés par rapport à leur date réelle de remise et de réception.

• Les incidences : des retards de versements des ARE, voir des jours de carences supplémentaires.

• Prime de précarité : Depuis le janvier 2021, la prime de précarité s'applique, y compris dans la fonction publique d'Etat. Si vous avez signé votre CDD après cette date, sous certaines conditions, vous en bénéficiez. Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l'agent pendant la durée de son contrat, renouvellement inclus. Les textes prévoient son versement au plus tard 1 mois après la fin du contrat. Pour l'heure, le rectorat de Créteil n'a pas communiqué sur les modalités d'application de ces dispositions, aussi contactez le syndicat si vous pensez y avoir droit.

Nos conseils :
– S'inscrire à pôle emploi dès le 1^er septembre même en l'absence de vos documents de fin de contrat. C'est cette date qui prévaudra en cas de recours nécessaire pour demander réparation d'un éventuel préjudice (notamment un retard de versement des ARE). Ne pas attendre la fin du délai de carence de sept jours.

– A la fin de la première semaine du mois de septembre, en cas de non remise des documents de fin de contrat, faire un mail à ce.dpe2@ac-creteil.fr ainsi qu'à la cheffe de service, pour demander vos docs de fin de contrat, mettant votre syndicat départemental et vos élus paritaires CGT Educ'action en copie de mail.

– A la fin du mois de septembre, si vous n'avez toujours pas les documents, nous vous conseillons de faire une demande auprès du juge administratif de » recours mesures utiles » afin de contraindre l'administration à la délivrance des documents, assorti d'une demande d'astreinte par jour de retard d'envoi des documents.

– Si, suite à l'envoi tardif des documents, vous avez subi un préjudice financier parce que les ASSEDIC ne vous ont pas pris en charge dès la fin de la semaine de carence, il faudra faire une demande auprès du TA pour une demande de réparation du préjudice subi.

A noter : La procédure est identique quel que soit les documents que votre employeur ne vous délivre pas en temps et en heure (exemple des attestations pour la CPAM et le retards de paiement des IJSS qui arrivent souvent après que l'administration - le rectorat/DGFIP - ne commence à prélever un « trop perçu » sur vos salaires, sans même attendre l'émission des droits ouverts ni leur versement par la CPAM, cause de beaucoup d'erreurs).

Grâce à notre action, le rectorat de Créteil a déjà été condamné pour ces raisons !

Besoin d'aide ?
Pour toutes questions contacter votre syndicat départemental :

Seine-et-Marne CGT-Éduc'Action 77 :
15 rue Pajol 77 007 Melun cedex
Tel : 01 64 14 25 85
mail : 77@cgteduccreteil.org
site internet : http://cgteduc77.org/

Seine-Saint-Denis CGT-Éduc'Action 93 :
9/11 rue Génin 93200 Saint-Denis
Tel : 01 55 84 41 02
mail : 93@cgteduccreteil.org
site internet : https://93.cgteduccreteil.org//

Val-de-Marne CGT-Éduc'Action 94 :
11/13 rue des Archives 94010 Créteil cedex
Tel : 01 41 94 94 25
mail : 94@cgteduccreteil.org
site internet : http://cgt.educaction94.free.fr/

Pour tout savoir consultez notre note :

Pour effectuer ce reclassement, il faut déterminer l'ancienneté théorique dans le grade d'origine (A) puis l'ancienneté retenue dans le nouveau grade (B).
Calcul de A	Calcul de B
Il faut additionner l'ancienneté théorique dans l'échelon du grade d'origine et l'ancienneté dans cet échelon. L'ancienneté théorique est l'ancienneté acquise dans l'avancement d'échelon sur la base du rythme d'avancement à l'ancienneté (cf tableau n° 2)	Il faut multiplier A par le rapport du coefficient caractéristique du grade d'origine (c) au coefficient caractéristique du nouveau grade (d) (cf tableau n° 1). B = A x (c/d) B permet de déterminer l'échelon atteint dans le nouveau grade.
Ex. : Une institutrice admise au concours externe du CAPES est nommée professeur certifiée stagiaire le 01.09.2014. A cette date, elle est au 10^e échelon de son grade d'institutrice depuis un an et demi. Son reclassement est ainsi calculé (voir article 8 et 9 du décret n° 51-1423) :
- Ancienneté théorique (dans l'échelon du grade d'origine : 10^e échelon) : 21 ans 6 mois. – Ancienneté dans cet échelon : 1 an 6 mois A = 21 ans 6 mois + 1 an 6 mois = 23 ans.	- Ancienneté retenue (dans le nouveau grade) – Coefficients caractéristiques (c/d) : – c (institutrice) = 100 ; d (certifié) = 135 B = 23 ans x (100/135) = 17 ans 13 jours. Total : 17 ans 13 jours
Elle est reclassée au 8^e échelon dans la classe normale du corps des certifiés avec 2 ans 13 jours d'ancienneté dans cet échelon, à compter du 01.09.2014.

Ex. : Un Aed avec 5 ans de service est reçu au concours de CPE au 01.09.2014 (voir article 8, 9 et 11 dudécret n° 51-1423).
Calcul de A	Calcul de B
- Ancienneté théorique : 5 ans	- Coefficients caractéristiques ( c/d) : c (MI-SE - Aed) = 100 ; d (CPE) = 135 (cf tableau n° 1) – Ancienneté retenue dans le nouveau grade : B = 5 ans x (100/135) = 3 ans 8 mois 13 jours. Total : 3 ans 8 mois 13 jours
Il est reclassé au 4^e échelon avec une ancienneté de 1 an 8 mois 13 jours

Ex. : Un MA 2 admis au concours externe de l'agrégation est nommé professeur agrégé stagiaire le 01.09.2014 (voir article 8, 9 et 11 du décret n° 51-1423). A cette date, il était au 3^e échelon de MA depuis 11 mois.
Calcul de A	Calcul de B
- Ancienneté théorique (dans l'échelon du grade d'origine : 3^e échelon) = 6 ans. – Ancienneté dans cet échelon : 11 mois. A = 6 ans 11 mois.	- Ancienneté retenue (dans le nouveau grade) : – Coefficients caractéristiques (c / d) : c (MA 2) = 115 ; d (Agrégé) = 175 (cf tableau n° 1) B = 6 ans 11 mois x (115/ 175) = 4 ans 6 mois.
Le collègue est donc reclassé au 5^e échelon de la classe normale du corps des agrégés au 01.09.2014 sans reliquat d'ancienneté.

Tableau n°1 : Grades et coefficients caractéristiques
Premier groupe	Professeur agrégé	175
Deuxième groupe	Professeur bi-admissible à l'agrégation	145
Troisième groupe	Professeur certifié, CPE, PE, PLP, MA1	135
Cinqième groupe	Chargé d'enseignement, Maà®tre du privé	115
Sixième groupe	Adjoint d'enseignement, MA2	115
Huitième groupe	Professeur d'enseignement général de collège	105
Neuvième groupe	Instituteur, MI-SE, Assistant d'éducation, MA3	100

Tableau n°2 : Sommes des calculs d'anciennetés cumulées (Avancement à l'ancienneté)
Echelon	MA	Instituteur	Adjoint et chargé d'enseignement	Certifié, CPE, Agrégés, PEPS, PE, PLP, COP
Du 1^er au 2^e	3 ans	9 mois	1 an	1 an
Du 2^e au 3^e	6 ans	1 an 6 mois	2 ans	2 ans
Du 3^e au 4^e	9 ans	2 ans 6 mois	3 ans	4 ans
Du 4^e au 5^e	13 ans	4 ans	6 ans 6 mois	6 ans
Du 5^e au 6^e	17 ans	5 ans 6 mois	8 ans	8 ans 6 mois
Du 6^e au 7^e	21 ans	7 ans	11 ans	11 ans 6 mois
Du 7^e au 8^e	25 ans	10 ans	14 ans	14 an 6 mois
Du 8^e au 9^e	-	13 ans 3 mois	17 ans 6 mois	18 ans
Du 9^e au 10^e	-	17 ans 3 mois	21 ans	22 ans
Du 10^e au 11^e	-	21 ans 3 mois	25 ans 6 mois	26 ans