CGT-Educ'action académie de Créteil

Contestation des avis finaux de rendez-vous carrière

cgt — 2020-12-15T14:37:00Z

Décalage de la campagne de promotion : trouvez ici le nouveau calendrier !

Les avis finaux émis suite au rendez-vous carrière de l'an dernier arriveront en décalé cette année en raison du COVI19 et du retard pris dans la campagne de rdv PPCR. Vous serez averti.es par un mail dans votre boite professionnelle.

Voici les éléments de calendrier donnés par le rectorat :

Les services doivent finaliser les appréciations finales des rendez-vous de carrière pour le 15 Janvier. Ainsi, les CAPA de recours devraient avoir lieu mi-mars (contactez-nous pour que nous puissions vous conseiller et vous accompagner).

De manière exceptionnelle, étant donné le décalage, des CAPA de promotion auront lieu mi-avril (à la place du mois de février habituellement).

Rappelons qu'il n'est pas prévu que l'ensemble des collègues bénéficient d'un avancement accéléré et des quotas sont mis en place afin de limiter le nombre d'avis « excellent » et « très satisfaisant », seules garanties de bénéficier d'un avancement accéléré.

La CGT a rejeté le protocole PPCR en raison notamment de son insuffisance à valoriser véritablement les carrières.

La CGT Éduc'action revendique pour tous les personnels :

– Un doublement minimum du traitement entre le début et la fin de carrière
– Un déroulement de carrière de 35 ans maximum avec un seul grade ou classe par corps réparti sur 20 échelons maximum
– Une accélération en début de carrière sur les deux premières années
– Une intégration de l'ensemble des primes et indemnités dans le traitement indiciaire
– Une augmentation immédiate pour tous les personnels de 400 €
– L'indexation de la valeur du point d'indice au minimum sur l'indice des prix à la consommation.

L'appréciation finale peut faire l'objet d'un recours !

Afin de dénoncer ce jeu de dupe il est important qu'un maximum de recours soient effectués !

– L'enseignant dispose d'un délai de 30 jours francs à compter de la notification pour saisir l'autorité compétente.
– A compter de la réception de la demande, l'autorité compétente dispose d'un délai de 30 jours pour réviser, le cas échéant, l'appréciation finale. L'absence de réponse équivaut à un refus de révision.
– En cas de rejet du recours, l'agent dispose d'un nouveau délai de 30 jours francs pour demander à l'autorité compétente de saisir la commission administrative compétente d'une demande de révision.

Modalités de formulation des recours :

– Pour les agrégés,
Les recours doivent être adressés le cachet de la poste faisant foi, à la DGRH B2-3, 72 rue Regnault 75243 PARIS cedex 13, ou à l'adresse fonctionnelle recoursappreciationagreges@education.gouv.fr

– Pour les autres corps,
Les recours doivent être adressés par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, à la DPE de l'Académie (liste des DPE de l'académie ici) :

Dpe ?
rectorat de Créteil
4 rue Georges Enesco
94 000 CRETEIL

( Vous pouvez doubler par mail : ce.dpe ?@ac-creteil.org)

Rappel : Tout courrier (postal ou électronique) doit être adressé sous couvert du chef d'établissement.

Exemple de formulation de recours pour les PLP, certifié-es, PEPS

Exemple de formulation de saisine de la CAPA pour les PLP, certifié-es, PEPS

Calendrier du Rendez-vous de carrière

– Année N – 1

L'agent est informé individuellement, avant le début des vacances d'été, de la programmation d'un rendez-vous de carrière pour l'année scolaire à venir.

– Année N

1°) Le calendrier du rendez- vous de carrière est notifié à l'agent au plus tard quinze jours calendaires avant la date de celui-ci. Ce délai de notification ne peut être compris dans une période de vacance de classe.
Dans les cas oà¹ le rendez-vous de carrière comprend plusieurs entretiens, le délai entre deux entretiens ne peut excéder six semaines.

2°) Le compte rendu de rendez-vous de carrière fait l'objet dans un premier temps d'appréciations par les évaluateurs. L'agent reçoit une notification dans l'application SIAE (système d'information d'aide à l'évaluation) et dans la messagerie professionnelle / I-prof de la mise à disposition des appréciations des évaluateurs
L'agent peut formuler des observations dans le cadre réservé à cet effet. Il dispose d'un délai de quinze jours calendaires, pour formuler par écrit dans la partie du compte-rendu réservée à cet effet des observations.

– Année N + 1

L'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu est notifiée par l'autorité compétente dans les deux semaines après la rentrée scolaire suivant celle au cours de laquelle le rendez-vous de carrière a eu lieu

Nouvelles missions du professeur.e principal.e

cgt — 2018-11-11T09:30:30Z

Le ministre compte sur les enseignants pour pallier le manque causé par la disparition des CIO et le nombre insuffisant de PsyEn !

La nouvelle circulaire définissant les missions des professeurs.es principaux.ales est parue le 10 octobre 2018, elle abroge la précédente datant du 21 janvier 1993. Leurs missions sont encore alourdies. Coordination de l'équipe pédagogique, rédaction des synthèses des conseils de classe, lien avec les familles, la vie scolaire, les personnels sociaux et de santé sont rappelés. Comme nous le craignions, d'autres missions, notamment concernant l'orientation, vont contribuer à la surcharge de travail des collègues. On lit en filigrane la volonté de faire des professur.es principaux.les une hiérarchie intermédiaire.

En lycée, elle ou il doit informer les élèves sur les attendus des formations supérieures et sur le monde professionnel et faire le lien avec la Région pour mettre en œuvre les actions d'information organisées par l'établissement.

Le ou la professeur.e principal.e de seconde devra guider les élèves s'orientant en première générale dans leur choix d'enseignement de spécialité ou leur choix de série dans la voie technologique. Ils doivent également exploiter les résultats de chaque élève aux tests de positionnement pour composer les groupes d'AP et suivre leur évolution en cours d'année.
En première GT, la ou le professeur.e principal.e doit guider chaque élève dans ses choix d'enseignements de spécialité et d'options.
S'ajoute en terminale : rédiger les avis sur les fiches d'orientation après concertation lors du premier conseil de classe ; porter une appréciation sur les fiches Avenir au second trimestre (1^er semestre en LP)…bref organiser le tri en lien avec Parcousup. Il est à noter que la décision d'un second PP en terminale est rappelée dans la circulaire.

En LGT, il existe une inquiétude forte sur l'utilisation des 54h annuelles d'aide à l'orientation, créées par la réforme du LGT. Ces heures ne sont pas inscrites dans les emplois du temps élèves, à l'image de l'heure de vie de classe : « 54 h, à titre indicatif, selon les besoins des élèves et les modalités de l'accompagnement à l'orientation mises en place dans l'établissement » précise l'annexe des arrêtés fixant l'organisation des enseignements en LGT. Ce contour flou permettrait à des proviseur•es zélé•es de généraliser un dispositif de 54h pour chaque élève oà¹ les professeur•es principaux•ales seraient mis•es à contribution systématiquement. Il faudra créer un rapport de force dans les établissements pour éviter la constitution de tels dispositifs : les 54h sont à titres indicatifs, pour les élèves selon leurs besoins.

Au collège, en plus de leurs précédentes missions, le ou la professeur.e principal.e doit assurer « le suivi de l'accompagnement spécifique aux élèves qui manifestent des besoins éducatifs particuliers, notamment ceux qui présentent des capacités singulières ou des difficultés importantes. ». Ce qui constitue une nouvelle obligation. Il doit également donner aux élèves des informations sur le supérieur.

Comme si cela n'était pas suffisant, il « peut être amené » à faciliter la liaison avec « devoirs faits ». Si la formulation implique que les collègues sont en droit de le refuser, ils risquent de subir une pression s'il n'y a pas de volontaire pour « devoirs faits ».

Si la charge de travail s'alourdit, la reconnaissance financière reste inchangée et les heures de vie de classe ne sont toujours pas abondées en moyens horaires. Si nous n'avions pas perdu 16% de pouvoir d'achat depuis 2000, qui accepterait d'être professeur.e principal.e dans ces conditions ? Heureusement, « l'accord des intéressés » en toujours indispensable.

Suivi des PFMP : quelles obligations pour les enseignant.es ?

cgt — 2017-10-13T12:45:31Z

La circulaire n° 2016-053 du 29-3-2016 portant sur l'organisation et l'accompagnement des périodes de formation professionnelle fixe un nouveau cadre de suivi des élèves lors de ces périodes. On relève des applications et interprétations de cette circulaire dans les établissements. Cet article se propose de faire le point sur le cadre posé par cette nouvelle circulaire.

Quel est le rôle du professeur référent ?
Nouveauté introduite par la circulaire, les missions du professeur référent portent souvent à confusions. La circulaire est pourtant claire sur la définition de ce rôle, le professeur référent est :
– chargé du suivi pédagogique : "un suivi individualisé impliquant de veiller aux échanges d'informations entre l'organisme d'accueil et l'établissement et d'organiser avec celui-ci le temps de l'évaluation conjointe de l'élève" ;
– chargé du lien avec le lieu d'accueil : "Le tuteur ou la tutrice instaure avec l'enseignant(e) référent(e) le dialogue nécessaire au suivi de l'élève et lui signale les difficultés susceptibles de mettre en échec le bon déroulement de la période : retards, absences, attitudes passives, comportements inappropriés. Il/elle apporte à l'élève l'aide nécessaire à la valorisation de la période (rapport de stage, documents non confidentiels, interview...). Il/elle répond aux sollicitations de l'enseignant(e) référent(e) sur le déroulement de la période."
– Il/elle participe, conjointement avec l'enseignant(e) référent(e), en présence de l'élève, à son évaluation formative. Il/elle réunit, le cas échéant, les conditions matérielles nécessaires à la situation d'évaluation certificative à laquelle il/elle participe.

Quelle est la modalité de répartition du nombre d'élève par enseignant.e ?
La règle fixée par le décret statutaire des PLP est d'un suivi de deux heures par élève pour une période de trois semaines. Si le nombre d'élèves suivis « conduit un professeur à dépasser ses obligations hebdomadaires de service, il bénéficie du paiement d'heures supplémentaires effectives. »
Exemple : vous avez 4h d'enseignement avec la classe, vous avez deux élèves dont vous êtes chargé du suivi. Si vous en avez trois, vous pouvez demander 2 HSE / semaine pendant trois semaines puisque vous dépassez vos obligations réglementaires de service.
Attention : si vous êtes en sous-service, le/la chef.fe d'établissement peut vous demander de rattraper ce sous-service mais dans la semaine oà¹ il a lieu. Ni avant, ni après.
Quand vous avez plusieurs classes en PFMP, vous ne pouvez pas suivre plus de 16 élèves en qualité de professeur.e référent.e : "En vertu de l'article D. 124-3 du code de l'éducation, un(e) enseignant(e) référent(e) ne peut pas être chargé(e) du suivi de plus de 16 élèves simultanément pour une même période de formation en milieu professionnel."

En cas d'absence de lieux de stage, qui est responsable ?
Si la responsabilité de la recherche de lieux d'accueil pour les PFMP des élèves est bien évidemment partagée par l'ensemble de la communauté éducative, nous sommes trop souvent témoins d'abus quant à l'interprétation de cette circulaire. Le professeur référent ne peut être tenu responsable de quelque façon que ce soit de l'absence de lieu d'accueil pour un élève dont il est enseignant.e référent.
La circulaire précise cela : "la recherche des organismes d'accueil est menée sous la responsabilité de l'équipe pédagogique, coordonnée par le directeur ou la directrice délégué(e) aux formations technologiques et professionnelles, ce qui n'exclut pas une participation des élèves à cette recherche sous réserve que celle-ci soit préparée. Cependant, les élèves en début de cycle au lycée professionnel, s'ils peuvent prendre une part active à cette recherche, sont accompagnés par leurs enseignant(e)s."

Pourquoi faut-il demander des ordres de missions pour effectuer les visites ?
Il est nécessaire de demander des ordres de mission pour effectuer les visites de PFMP. Les ordres de missions permettent tout à la fois de vous protéger en cas d'accident sur le trajet ou le lieu de stage (sans cet ordre de mission il peut être difficile de faire reconnaà®tre cet accident comme accident du travail) ; ils permettent aussi de faire valoir vos droits en cas de service supplémentaire imposé pour le paiement de HSE.

Un enseignant.e de matière générale peut-il réaliser une évaluation certificative ?
Non. La circulaire est très claire, cette évaluation incombe aux enseignant.es des matières professionnelles. En revanche si vous êtes professeur de matière générale et professeur référent vous pouvez être tenu de faire une visite aussi. "Les objectifs, modalités, formes et critères des évaluations certificatives sont précisés dans le règlement d'examen et définitions d'épreuves en annexe de l'arrêté définissant chaque spécialité de diplôme, y compris quand une ou des situations d'évaluation sont organisées en entreprise, notamment à l'occasion d'une PFMP. Dans ce cas, l'évaluation certificative est assurée par l'enseignant(e) de spécialité, conformément aux définitions d'épreuves annexées à l'arrêté de spécialité."

Attention : cette obligation faite aux enseignant.es des matières professionnelles les conduit à être presque systématiquement en sur-service. Ce sur-service ouvre droit à une rémunération en HSE, si vous avez des ordres de missions prouvant ce sur-service.

Pour plus de détails vous pouvez consulter la circulaire :

Prestations sociales pour les personnels non-titulaires, stagiaires et titulaires

2012-10-10T06:17:42Z

- Textes, droits, statuts, foire aux questions...

Sur l'obligation de réserve

2012-02-12T10:47:09Z

En cette période électorale, nous sommes sollicités sur des volontés de supérieurs hiérarchiques de vouloir museler des personnels en arguant de l'obligation de réserve des fonctionnaires.

Face à cette situation, l'UGFF-CGT (syndicats CGT de la Fonction publique de l'Etat) a interpellé le ministre (lire le courrier de l'UGFF-CGT).

Nous vous invitons à lire cette note de l'UGFF-CGT qui résume la réalité de l'obligation de réserve :

L'obligation de réserve

Notons enfin cette réponse du ministre de l'Education à la question d'un député (lire la question et la réponse dans son entier) : En dehors du service, les enseignants ont, comme tout citoyen, le droit de participer aux élections et à la campagne qui les précède.

Droits syndicaux

2010-05-29T07:51:00Z

Droits et statuts

2010-05-29T07:50:00Z

Corps, grade, grille, avancement : Comment s'y retrouver ?

2010-05-29T07:49:00Z

Corps :
Dans la FPE (Fonction Publique d'Etat) et dans la FPH (Fonction Publique Hospitalière) l'agent est recruté au sein d'un corps qui appartient, en fonction du niveau de recrutement, à l'une des catégories : A, B et C. Le corps regroupe des fonctionnaires soumis aux mêmes statuts particuliers et qui ont vocation aux mêmes grades. L'appartenance à un corps permet au fonctionnaire de revendiquer l'application du principe d'égalité dans l'organisation et le déroulement de la carrière. En effet, l'égalité de traitement dans le déroulement de la carrière ne concerne que les fonctionnaires appartenant à un même corps ou à un même cadre d'emploi. Cette égalité ne s'applique pas à des fonctionnaires appartenant à des corps différents, et astreints à des obligations de service différentes.
Au cours de sa carrière, l'agent peut être amené à changer de corps : soit par voie de promotion (concours interne, examen professionnel, liste d'aptitude), soit par voie de détachement suivi ou non d'une intégration dans le nouveau corps.

Grade :
Le grade est un titre attribué à l'agent personnellement par la titularisation. Il lui donne vocation à occuper des emplois correspondant à ce grade. La séparation du grade et de l'emploi est un principe fondamental. Si l'emploi de l'agent est supprimé, ledit agent à vocation à occuper un autre emploi correspondant au même grade en fonction des dispositions propres à son statut particulier. L'Administration ne peut donc pas légalement licencier l'agent du seul fait de la disparition de son emploi.

L'emploi :
Dans la fonction publique, l'emploi correspond à une double notion :
– une notion budgétaire : c'est la loi de finance pour la FPE qui crée les postes budgétaires autorisant la rémunération des fonctionnaires qui vont les occuper ou qui les supprime, après avis des comités techniques paritaires.
– une notion administrative : dans cette optique, l'emploi est le poste de travail existant.

La grille indiciaire :
Les différents emplois dans la Fonction Publique sont organisés, en fonction du niveau de recrutement, au sein d'une grille de traitement, appelée aussi grille indiciaire. Ces emplois font l'objet d'un classement hiérarchique en trois catégories : A, B, C. A chaque emploi correspond un indice. Cet indice permet de déterminer le traitement de base. La grille indiciaire s'applique aux trois fonctions publiques (FPE, FPH et FPT).

Pour connaitre les grilles indiciaires dans l'éducation se reporter au guide spécial rémunération.

L'avancement :
L'avancement est une garantie statutaire. Il existe l'avancement d'échelon et l'avancement de grade. Ce sont les statuts particuliers qui précisent la hiérarchie des grades dans chaque corps ou cadre d'emploi, le nombre d'échelon dans chaque grade, les règles d'avancement d'échelon et de promotion au grade supérieur.

Pour plus de détails, voir rubriques ci-contre.

Voir également sur Service-Public.fr l'article intitulé « Quelles sont les différences entre catégorie, corps, cadre d'emplois, grade et échelon ? »

Autorisations d'absences

2010-01-22T15:54:00Z

La documentation administrative : la jurisprudence concernant les personnels de l'Education Nationale

2009-08-02T06:07:00Z