CGT-Educ'action académie de Créteil

Rapport sur le temps de travail des agents de la Fonction Publique.

cgt — 2016-09-25T21:37:54Z

On notera positivement que le rapport sur ce sujet de Ph. Laurent, président du conseil supérieur de la Fonction Publique territoriale, remis à la Ministre fin mai rappelle que les fonctionnaires ne travaillent pas moins que les salariés du privé, ce que la CGT affirme depuis longtemps.

La suite ici :

Décharge non titulaire : le ministère doit tenir ses engagements

cgt — 2015-10-20T09:55:58Z

Le Ministère de l'Education ne tient pas les engagements pris lors des groupes de travail sur les Obligations Réglementaires de Service (ORS). L'égalité de traitement, revendiquée par la CGT Educ'action, entre les titulaires et les non-titulaires devait s'appliquer dans le cadre du nouveau décret du 20 aoà »t 2014 régissant les ORS des enseignantEs du second degré.

Ce nouveau décret s'applique (non sans problèmes…) depuis la rentrée pour tous les enseignants, sauf pour l'heure de décharge pour les non-titulaires affectés sur plusieurs établissements, dont le décret d'application est passé seulement lors du dernier Comité Technique Ministériel (CTM) et n'est toujours pas publié au journal officiel à ce jour.

Il est inacceptable que les inégalités de traitement entre les titulaires et les non-titulaires perdurent. La CGT Educ'action Créteil est à l'offensive afin que ce droit à l'heure de décharge s'applique à tous et toutes les non-titulaires dès cette année scolaire !

Nous convoquons une intersyndicale académique dès la fin des vacances d'octobre pour mener ce combat : le Ministère doit respecter ses engagements !

Obligations de service des enseignant-e-s du second degré et régime indemnitaire associé

cgt — 2015-09-18T19:33:00Z

4 pages ORS et IMP

Le décret n° 2014-940 du 20 aoà »t 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré s'applique à la rentrée 2015. La modification des Obligations Réglementaires de Service (ORS) était un préalable, nécessaire à l'application de cette réforme des collèges. Les IMP (indemnités pour Mission Particulière décidées par le chef d'établissement) serviront par exemple à indemniser des missions telles que « coordonnateur de discipline », « coordonnateur de cycle » et ainsi développer les hiérarchies intermédiaires.

Ce décret, même si il comporte des avancées sur certaines questions comme l'égalité de traitement entre titulaires et non-titulaires, vise surtout à augmenter la charge de travail des enseignants et développer le régime indemnitaire. Ce décret et les décrets d'application sont globalement une régression pour nos métiers. La circulaire d'application insite à obliger les agents à faire plus d'une HSA.
La CGT Éduc'action demande depuis des années une évolution des garanties statutaires des enseignants. Les personnels enseignants n'ont été concernés, ni par le passage des 40 h au 39 h, ni par les réductions du temps de travail des 35 h, alors qu'il y a eu une augmentation de la charge de travail des personnels.
La réduction du temps de travail et l'attribution de décharges notables de service pour des missions particulières ne sont pas prises en compte. Pire, le Ministère en présentant un décret qui écarte les PLP et P.EPS de la pondération de 1,1 en première et terminale fait preuve de discrimination envers ces collègues. Ce n'est pas l'indemnité de sujétion allouée aux PLP et P.EPS assurant un service en classe de première, de terminale ou préparant à un certificat d'aptitude professionnelle qui compensera cette iniquité.
De même, la création des indemnités de Mission particuliére (IMP) met en place une logique indemnitaire au détriment de décharge et ne régle en rien le problème du salaire (le salaire des enseignants, comme celui de tous les fonctionnaires, est gelé depuis juillet 2010).
La référence dans le décret, à la règlementation applicable à l'ensemble des fonctionnaires en matière de temps de travail peut amener certains chefs d'établissement à tenter d'imposer l'annualisation du temps de service. La CGT Educ'action a demandé que cela soit rendu explicitement impossible dans la circulaire d'application. Mais l'absence de cadrage sur le nombre de réunions possibles organisées par le chef d'établissement aussi bien dans le décret que dans sa circulaire d'application est une réelle menace sur les conditions de travail des personnels.
Pour toutes ces raisons, la CGT Éduc'action s'est opposée à ce décret. Loin d'une position de statu quo, nous continuerons à lutter pour améliorer les conditions de travail des personnels et d'apprentissage des élèves. La CGT Educ'action Créteil revendique la réécriture du décret relatif aux obligations de service.

La CGT Éduc'action place ses revendications dans un cadre de lutte contre l'autonomie libérale de l'école et pour défendre une école émancipatrice facteur de transformation sociale. Dans cette logique, nous considérons qu'il faut un statut permettant d'instituer une coopération pédagogique pour une réelle liberté pédagogique dans un cadre collectif.

Pour la CGT Éduc'action, le temps de concertation nécessaire doit être inclus dans le temps de service de tous les personnels des structures scolaires. A ce titre, nous revendiquons une décharge de 3 heures pour permettre la concertation des équipes et assurer les tà¢ches annexes.

Pondération, conditions ou sujétions particulières de service dans le 2d degré

cgt — 2015-09-10T12:12:00Z

Textes : décret n° 2014-940 du 20 aoà »t 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré et circulaire n° 2015-057 du 29- 4-2015 relative aux misions et obligations réglementaires de service des enseignants des établissements publics d'enseignement du second degré.

Le décret prévoit que les enseignants de la voie générale et technologique du lycée enseignant dans le cycle terminal bénéficient d'une pondération de leur service de 1,1, plafonnée à 1 heure maxi. Autrement dit, 1 h sera l'équivalent de 1,1 h pour le calcul des maxima hebdomadaires de service.

Les professeurs enseignant dans la voie professionnelle et les P.EPS sont exclus du dispositif. Ce que nous dénonçons.

En BTS, la pondération sera de 1,25. Les PLP pourront en bénéficier, ainsi que les agents non-titulaires. Même si plus d'enseignants pourront bénéficier d'une pondération par rapport à ceux qui bénéficiaient d'une décharge de service, la mise en place de ces pondérations sera problématique.

Il aurait été plus équitable de proposer de véritables décharges.

Certains enseignants seront lésés par rapport à leur situation actuelle. Ce sera le cas par exemple des enseignants qui avaient 1 h de décharge dans le cadre des décrets de 1950, car enseignant 6 h en cycle terminal et, du fait de la nouvelle disposition, ils ne bénéficieront que d'une pondération de 0,6 heures.

Attendons-nous également, à ce que les fractions de pondération soient systématiquement comptabilisées en heures supplémentaires !

Comme la 1^re chaire autrefois, les pondérations sont des décharges de service (et non des HS) : le Décret est très clair sur ce point. Mais attention la circulaire d'application revient sur cette garantie puisque l'administration peut imposer une HSA en plus d'une pondération inférieure à 0,5 une heure supplémentaire : un collègue ayant 18,5 heures de service avec les pondérations pourra se voir imposer une HSA.

Pour la CGT, il est hors de question que la pondération de 1,1 appliquée aux heures d'ensei-gnement effectuées dans les établissements REP+ provoque une surcharge de travail des personnels. Elle ne doit pas s'ajouter mais bien reconnaà®tre la difficulté d'enseigner dans ces établissements et le travail de concertation déjà effectué par les équipes.

Par contre, concernant le service d'un enseignant appelé à le compléter dans une autre discipline sous réserve que cet enseignement soit conforme à ses compétences, le décret oblige maintenant à demander l'accord de l'enseignant concerné. Ce n'était pas le cas auparavant !

Voir notre 4 pages sur les nouvelles dispositions statutaires et indemnitaires :

4 pages ORS et IMP

	Régime statutaire antérieur	Régime au 01/09/2015
1^re et Terminale Générales et Technologiques +STS	heure de première chaire : 1 h de décharge (1^re chaire) pour les certifiés et agrégés si au moins 6 heures de cours dans les classes du cycle terminal de la voie générale et technologique (classes de 1^re et terminale). Les heures effectuées dans deux groupes d'une même classe ou 2 classes d'une même section ne comptaient qu'une fois. Les P.EPS et les contractuels ne pouvaient pas en bénéficier.	Heure de première chaire supprimée et remplacée par : â— Si enseignement dans les classes de 1^res et terminales de la voie générale et technologique : Pondération à 1,1 pour les dix premières heures maximum, quel que soit le corps d'appartenance, contractuels y compris, mais sauf P.EPS. â— Indemnité de sujétion de 300 € (400 € à la rentrée 2016) pour P.EPS, contractuels y compris (conditionnée par au moins 6 h d'enseignement dans le cycle terminal de la voie générale et technologique). Suppression pour l'enseignement en STS
1^re et Terminale professionnelles + CAP	Aucune reconnaissance mais une ou plusieurs indemnités CCF pour les collègues concernés.	Si enseignement d'au moins 6 h dans les classes de 1^res et terminales BAC Pro et les classes de CAP : Indemnité de sujétion de 300 € (400 € à la rentrée 2016) quel que soit le corps d'appartenance, contractuels y compris. Suppression de l'indemnité CCF
Enseignement en STS	Pondération de 1,25 avec 3 restrictions : â— non prise en compte des heures de TP et TD â— prise en compte d'un seul cours si divisions ou sections parallèles â— l'application de la pondération ne devait pas avoir pour effet de réduire le service d'un agrégé en deçà de 13 heures 30 et le service d'un certifié en deçà de 15 heures). Les PLP enseignant en BTS ne pouvaient pas en bénéficier.	Pondération à 1,25 maintenue quel que soit le corps d'appartenance, PLP et contractuels y compris. Chaque heure n'est décomptée dans le service qu'après avoir été affectée d'un coefficient de pondération. Cette règle ne peut donc conduire à pondérer plus d'heures que celles prévues (18 h/15h ). Les éventuelles décharges de service d'enseignement doivent être prises en compte avant l'application des mécanismes de pondération.
Complément de service dans un ou plusieurs établissements	â— si 3 EPLE différents : 1h de décharge â— PEPS dans 3 EPLE de la même ville ou 2 EPLE de communes différentes : 1 h de décharge / PEPS dans 3 EPLE de communes différentes : 2 h de décharge â— PLP dans 2 EPLE de communes différentes : 1 h de décharge Les contractuels et TZR ne pouvaient pas en bénéficier.	Si affectation dans 3 EPLE différents ou dans 2 EPLE de communes différentes : 1 h de décharge quel que soit le corps d'appartenance, contractuels et TZR y compris. ATTENTION : L'heure de décharge n'est accordée que si l'affectation est à l'année.
Effectifs pléthoriques	Si enseignement > à 6h dans classe dont l'effectif est compris en 36 et 40 élèves : 1h de décharge Si enseignement > à 6h dans classe dont l'effectif est > à 40 élèves : 2h de décharge Ne concernait pas les PLP	Indemnité de sujétion de 1250 € pour tous les enseignants assurant au moins 6 h devant un effectif supérieur à 35 élèves. Sans restriction.
Effectifs faibles	Majoration de 1 h pour service de plus de 8h devant moins de 20 élèves	Majoration supprimée.
Entretien des matériels de labo de sciences	â— Pour l'heure dite « de vaisselle », professeur donnant au moins 8 heures en sciences physiques ou sciences naturelles dans un établissement sans personnel de laboratoire : 1 h de décharge. â— Pour l'heure dite « de labo » : 1 h uniquement dans les établissements importants dont la liste était fixée. Les PLP n'étaient pas concernés par les deux décharges horaires.	Heure de « vaisselle » supprimée et remplacée par : 1 h de décharge pour les enseignants de physiques et SVT exerçant au moins 8 h dans un collège sans personnel de laboratoire. (Toujours aucune décharge pour les PLP de Maths/Sciences en LP bien qu'il n'y ait toujours pas de personnel de laboratoire). Heure de « labo » supprimée : des indemnités pour missions particulières peuvent être accordées.
Entretien de matériel ou labo : HG, technologie, langue	1h de décharge (0,5 h ou 1 h en histoire-géographie).	Décharges supprimées : des indemnités pour missions particulières pourront être accordées. La responsabilité d'un laboratoire de technologie donnera obligatoirement l'attribution de l'indemnité pour mission particulière.
Education prioritaire	Aucune reconnaissance en matière de décharge de service.	Pondération de 1,1 pour les heures d'enseignement effectuées dans les REP+. Chaque heure n'est décomptée dans le service qu'après avoir été affectée d'un coefficient de pondération. Cette règle ne peut donc conduire à pondérer plus d'heures que celles prévues (18 h/15h ). Les éventuelles décharges de service d'enseignement doivent être prises en compte avant l'application des mécanismes de pondération.

Missions particulières exercées en EPLE ou au niveau académique

cgt — 2015-05-01T10:44:26Z

Actuellement 3 régimes de reconnaissance	A partir de la rentrée scolaire 2015
DECHARGES DE SERVICE : Activités à Responsabilité en Etablissement (ARE) ou Activités à Responsabilité Académique (ARA)	IMP (de 312,50 € à 3750 € ) ou exceptionnellement : DECHARGE DE SERVICE ACCORDEE PAR LE RECTEUR POUR DES MISSIONS LOURDES
NDEMNITES SPECIFIQUES : IFIC, ECLAIR modulable
HSE : Activités hors face à face pédagogique

Textes :

Décret n° 2015-475 du 27 avril 2015 instituant une indemnité pour mission particulière allouée aux personnels enseignants et d'éducation exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré
Arrêté du 27 avril 2015 fixant le taux de l'indemnité pour mission particulière
Circulaire n°2015-058 du 29-4-2015 relative aux modalités d'attribution de l'indemnité pour mission particulière (IMP), intégrant le montant indicatif de l'indemnité au regard de la mission confiée

Voir notre 4 pages sur les nouvelles dispositions statutaires et indemnitaires :

4 pages ORS et IMP

Menu :

Les décisions individuelles d'attribution des IMP appartiennent au recteur qui choisira, dans le respect d'un cadrage national, le montant de l'indemnité parmi des taux annuels forfaitaires en fonction de l'importance effective de la mission.
Pour les missions au sein des établissements, cette décision est prise sur proposition du chef d'établissement, après présentation des orientations définies au conseil d'administration.

Missions concernées	Coordonnateur de discipline / chargé de la gestion du laboratoire de technologie / coordonnateur de niveau d'enseignement / coordon-nateur de cycle d'enseignement / référent culture / référent pour les ressources et usages pédagogiques numériques / référent décro-chage scolaire/coordonnateur EPS/tutorat des élèves en lycée, …
Procédure	Présentation par le chef d'établissement en CA pour avis, après avoir recueilli l'avis du conseil pédagogique et dans le cadre de l'enveloppe notifiée. a mise en place de chaque mission repose sur la rédaction d'une lettre de mission pour les activités à responsabilité académique.
Taux / cumul	5 taux annuels possibles de 312,50 € à 3750 €, quel que soit le corps et l'ORS Des réductions de service restent possibles sur proposition du chef d'établissement et après décision du recteur Le cumul IMP / décharge est possible pour deux motifs différents

Ce cadrage national, défini par circulaire, a pour objet de préciser et d'harmoniser les modalités de mise en œuvre du décret instituant une indemnité pour mission particulière dans les académies et dans les établissements.
Il prévoit spécifiquement, pour les missions les plus importantes, notamment pour les missions définies à l'article 6 du décret (voir missions concernées ci-dessus), la définition du contenu de chacune des missions, les modalités d'appréciation du besoin du service déterminant la mise en place ou non de la mission ainsi que le ou les taux indemnitaires applicables pour la rémunérer. En outre, cette circulaire est censée définir l'ensemble des critères à prendre en compte dans la détermination du choix du taux à appliquer.

Au niveau de l'établissement

trop de montants variables d'IMP sont laissés à l'appréciation du chef d'établissement ou seraient définis en fonction de la charge effective de travail. Aucun repère d'appréciation de cette charge de travail au regard de la mission confiée !

Les missions à indemnités variables sont :

La coordination de niveau d'enseignement (de 1 250 à 3 750 €). La coordination serait mise en œuvre prioritairement pour les classes du collège et les classes de seconde dans les établissements relevant de l'éducation prioritaire ;
Le référent culture (de 625 à 1 250 €) ;
Le référent pour les ressources et usages pédagogiques numériques (de 1 250 à 3 750 €) ;
Le tutorat des élèves en lycée (de 312,50 à 625 €) ;
es autres missions d'intérêt pédagogique et éducatif quant à elles ouvrent droit aux différents taux de l'indemnité mais sans aucun cadrage.
Ces missions pourraient être par exemple : la mise en œuvre des différents partenariats de l'établissement (avec des établissements scolaires à l'étranger, des entreprises,…), des coordinations diverses (par exemple de la vie lycéenne), l'implication dans des manifestations et rencontres liées à l'activité des chorales, ou peuvent être plus ponctuelles, en fonction des besoins spécifiques de l'établissement.

En définitive, selon les académies, pour une mission identique et à charge de travail équivalente, le montant de l'IMP attribué pourrait être différent ! Cela contribue une fois de plus à l'inégalité de traitement entre les personnels.

Le décret instituant l'indemnité pour mission particulière mentionne cependant que le chef d'établissement propose au recteur d'académie les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité, en fonction de l'importance effective et des conditions d'exercice de la mission. Ces critères prennent notamment en compte les caractéristiques de l'établissement, le nombre d'enseignants qui y exercent et le nombre d'élèves concernés.

De plus, la circulaire d'application sur les IMP précise qu'il appartiendra aux recteurs de répartir l'enveloppe académique d'IMP qui leur sera notifiée, entre les établissements de l'académie, en fonction des orientations ministérielles. Ils auront également à les décliner en tant que de besoin en fonction des priorités académiques et des caractéristiques des établissements de l'académie.

L'enveloppe d'IMP sera notifiée aux établissements en même temps que la dotation horaire globale. Cette enveloppe pourra faire l'objet d'ajustements ultérieurs.

La circulaire mentionne également que pour les missions exercées en établissement, le décret prévoit que les modalités de mise en œuvre des missions particulières sont présentées par le chef d'établissement en conseil d'administration, pour avis, après avoir obtenu l'avis du conseil pédagogique, dans le cadre de l'enveloppe notifiée par le recteur.

Ces questions pourront faire l'objet d'une délibération formelle du conseil d'administration (à défaut, il faudra au moins exiger un vote du CA pour obtenir un avis). Cette procédure se déroule entre les mois de février et de juin, dans le cadre de la préparation de la rentrée scolaire.

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Voie professionnelle

L'indemnité de CCF sera abrogée.

Le décret n° 2015-476 du 27 avril 2015 instituant une indemnité de sujétion allouée à certains enseignants assurant un service en classe de première, de terminale ou préparant à un certificat d'aptitude professionnelle supprime les indemnités de CCF et va les remplacer par une indemnité de sujétion allouée aux enseignants assurant un service d'au moins 6 heures en classe de première ou de terminale bac pro ou préparant à un CAP.

Le taux annuel de l'indemnité est fixé à 300 €, 400 € à la rentrée 2016. Cela ne tient aucun compte de la charge de travail et du nombre de CCF. Cela risque de pénaliser des personnels : ceux qui font passer plusieurs CCF et qui touchent donc au total plus de 300 € annuels (400 € en 2016) ainsi que ceux qui n'effectueront pas au moins 6 heures dans les classes mentionnées.

La CGT dénonce le fait que les enseignants de la voie professionnelle et d'EPS seront exclus du dispositif de pondération accordé aux enseignants de la voie générale et technologique. Elle demande une égalité de traitement entre tous les enseignants.

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Au niveau académique

es missions correspondent aux anciennes activités à responsabilité académique (ARA) confiées aux enseignants dans les différents domaines des politiques académiques (missions relatives à la mise en œuvre de partenariats, à la définition et à la mise en œuvre de la politique académique de formation ou encore à l'appui aux corps d'inspection…).

L'attribution de ces missions sera accompagnée d'une lettre de mission. Elle précisera le contenu de la mission, les objectifs et résultats attendus, et les priorités de son action dans le contexte particulier de l'académie.

Elle fixe le taux d'IMP attribué et le volume de l'allégement de service d'enseignement attribué. Mais la circulaire se garde bien de fixer un quelconque cadrage, à part pour la mission de coordonnateur de district UNSS, oà¹ le montant de l'indemnité pourra varier 1 250 à 3 750 €, en fonction de l'activité et de l'importance du district. Tout cela, naturellement, laissé à l'appréciation du recteur.

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Un nouveau régime indemnitaire : individualisation et mise en concurrence

En résumé, les IMP sont censées reconnaà®tre les tà¢ches jusque-là valorisées en HSE, voire en HSA, ou par l'IFIC (Indemnité pour Fonction d'Intérêt Collectif) ou par des décharges de service.

Les tà¢ches concernées sont celles mentionnées dans le tableau présent au début de l'article, et toute autre responsabilité proposée par le conseil pédagogique et arrêtée par le chef d'établissement.

Certaines des heures de décharge statutaire restent. Les heures de chorale pour les professeurs d'enseignement musical et les heures d'UNSS sont intégrées au service hebdomadaire, l'heure dite « de vaisselle » se traduit en décharge horaire pour les enseignants de physique et de SVT exerçant au moins 8 h dans un collège sans personnel de laboratoire.

Il y avait un texte de cadrage pour la coordination en EPS, qui attribuait 1 ou 2 heures selon le nombre de profs d'EPS. Avec le passage en IMP, ce cadrage est maintenu mais donne lieu maintenant au versement d'1 ou 2 IMP selon la circulaire de cadrage.

L'esprit du texte d'origine étant de valoriser les missions en dehors du face-à -face pédagogique, il serait anormal que des collègues perdent de la rémunération ! Pour des tà¢ches lourdes, des réductions de service restent possibles sur proposition du chef d'établissement et après décision du recteur. Il est nécessaire de réclamer en CA le maintien au maximum des décharges de service.

L'IFIC doit être refondue et serait donnée plus tard dans l'année sous forme d‘IMP. Dans les établissements, la répartition se fait donc en ignorant l'enveloppe totale finale.

La mise en place de l'IMP, en transformant des décharges horaires en primes aggrave encore cela. 1250 €, pour une IMP entière, c'est légèrement moins que le taux de la 1^re HSA certifié ou PLP classe normale. Il y a donc une baisse de pouvoir d'achat !

Depuis trop longtemps, on répond à la baisse du pouvoir d'achat des enseignants par de mauvaises solutions : mise en place de primes et indemnités diverses, recours aux heures supplémentaires… Les primes et les indemnités ne sont pas prises en compte dans le calcul des pensions, même si elles le sont, dans une proportion infime, dans le cadre de la Retraite additionnelle Fonction publique (régime par capitalisation que la CGT a toujours dénoncé par ailleurs). Il y a donc un risque de voir diminuer sa future retraite. Il est temps de se battre pour des hausses salaires !

En conclusion, la CGT Éduc'action revendique de véritables décharges de service au regard des conditions de travail des enseignants pour des missions pouvant éventuellement leur être confiées et non pas une extension d'un régime indemnitaire.

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Indemnités pour Missions Particulières (IMP) le retour de « Travailler plus, pour gagner plus !

cgt — 2015-02-10T07:01:48Z

Le décret 2014-940 du 20 aoà »t 2014, dit décret Hamon, va entrer en vigueur dans son intégralité à la prochaine rentrée. En conséquence, les dotations des établissements pour la rentrée 2015 se feront non seulement en heures poste (HP) et heures supplémentaires (HSA), mais aussi en indemnités pour missions particulières (IMP). Cela produit une situation ubuesque ! Car si le décret est paru au mois d'aoà »t, les circulaires ne sont pas encore parues ! La mise en place de l'IMP s'accompagne de zones d'ombre.

Ces IMP sont censées reconnaà®tre les tà¢ches jusque-là valorisées en HSE ou par l'IFIC (Indemnité pour Fonction d'Intérêt Collectif) ou par des décharges de service. Les tà¢ches concernées sont : coordonnateur de discipline, coordonnateur de niveau d'enseignement, coordonnateur de cycle d'enseignement, référent culture, référent pour les ressources et usages pédagogiques numériques, référent décrochage scolaire, coordonnateur EPS, le tutorat des élèves en lycée… Et toute autre responsabilité proposée par le conseil pédagogique et arrêtée par le chef d'établissement

La rémunération sous forme d'heures supplémentaires versées aux enseignants exerçant en SEGPA, en EREA et en ULIS, au titre du temps qu'ils consacrent aux heures de coordination et de synthèse, sera aussi transformée en indemnité
Certaines des heures de décharges statuaires restent : heures de chorale pour les professeurs d'enseignement musical, les heures « de vaisselles » (1h de décharge pour les enseignants de physique et de SVT exerçant au moins 8h dans un collège sans personnel de laboratoire), les heures d'UNSS.

Il y avait un texte de cadrage pour la coordination en EPS, il y avait 1 ou 2 heures selon nombre de profs d'EPS, avec le passage en IMP ce cadrage disparait. L'esprit du texte étant de valoriser les missions en dehors du face-à -face pédagogique, il n'est pas normal que des collègues perdent de la rémunération !

Pour des tà¢ches lourdes, des réductions de service restent possibles sur proposition du chef d'établissement et après décision du recteur. Il est nécessaire de réclamer en CA le maintien au maximum des décharges de service.

Cette période de mise en place s'effectue dans de mauvaises conditions. La dotation en IMP s'est faite sans tenir compte des besoins des établissements. Certains établissements n'ont par reçu de dotation en IMP. On leur demande de prendre sur les HSA, donc de diminuer des heures élèves !
L'IFIC doit être refondue et serait donnée plus tard dans l'année sous forme d‘IMP. Dans les établissements, la répartition se fait donc en ignorant l'enveloppe totale finale.

Clientélisme et arbitraire

La distribution des IMP doit être présentée en CA par le chef d'établissement. Cela permettra d'éviter l'opacité qui règne actuellement sur l'attribution des HSE pour la rémunération de certaines missions. Mais, cette prime reste comme les HSE au bon vouloir du chef d'établissement ! C'est toujours la porte-ouverte à l'arbitraire et au clientélisme. La mise en place de ce système de prime présente un risque de mise en concurrence des collègues. C'est une logique d'individualisation dont un des objectifs est de mettre en défaut les solidarités collectives entre tous les personnels.
L'IMP s'accompagne d'une lettre de mission. Pour l'instant, il n'y a pas de cadre réglementaire pour définir les contenus des missions. Deux personnels effectuant la même mission dans deux établissements du même département ne toucheront pas forcément la même prime.

Les personnels enseignants n'ont été concernés, ni par le passage des 40h au 39h, ni par les réductions du temps de travail des 35h. Alors qu'il y a eu une augmentation de la charge de travail des personnels. La mise en place de l'IMP, en transformant des décharges horaires en primes aggrave encore cela. 1250€, c'est légèrement moins que le taux de la 1^re HSA certifié ou PLP classe normale. Il y a donc une baisse de pouvoir d'achat !

Depuis trop longtemps, on répond à la baisse du pouvoir d'achat des enseignants par de mauvaises solutions : mise en place de primes diverses, recours aux heures supplémentaires… Les primes ne sont pas prises en compte dans le calcul des pensions. Il y a donc un risque de voir diminuer sa future retraite. Il est temps de se battre pour des hausses salaires !

Pour l'augmentation des salaires et l'amélioration des conditions de travail, La CGT Educ'action revendique :

– La CGT Éduc'action revendique une véritable réduction du temps de travail pour les enseignants.
– Le dégel du point d'indice
– L'intégration des primes au salaire et dans le calcul de la retraite
– Une vraie revalorisation salariale de 400€ pour tou-te-s

L'apprentissage : l'outil du gouvernement pour casser le statut des personnels

cgt — 2014-11-20T10:44:51Z

A l'occasion d'un séminaire national de l'encadrement sur le développement de l'apprentissage dans les EPLE, mardi 18 novembre 2014, le ministère de l'Éducation nationale a explicitement désigné le statut des enseignant-e-s comme un frein au développement de l'apprentissage.

Ainsi, Jean-Pierre Collignon, pour l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) a déclaré à l'AEF que « travailler sur le statut des enseignants » est un des leviers pour développer l'apprentissage dans les EPLE. « On ne pourra pas le [faire] qu'avec des heures supplémentaires », a-t-il précisé.
Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'Éducation nationale, a elle-même déclaré à l'AEF qu'il s'agissait là d'une « vraie question » en évoquant une redéfinition des missions des personnels.

Visiblement, imposer une concurrence déloyale aux lycées professionnels, avec l'apprentissage, ne suffit pas : il s'agit non seulement de les faire disparaà®tre mais en plus de s'en prendre aux enseignant-e-s !

La CGT Éduc'action ne laissera pas le gouvernement casser le statut des personnels, a fortiori sous couvert du développement idéologique de l'apprentissage et construira le rapport de force à la hauteur des attaques comme elle l'avait fait en 2000.

Du 27 novembre au 4 décembre 2014, lors des élections professionnelles, les personnels de l'Éducation nationale doivent porter leurs voix sur la CGT Éduc'action pour défendre le service public d'Éducation et ses personnels !

Montreuil, le 20 novembre 2014

Nouvelles obligations de service des enseignants du second degré

cgt — 2014-08-30T15:37:49Z

Voir la position de la CGT Educ'action sur ces modifications statutaire

A la rentrée 2015, les obligations de service des enseignants seront régies par le décret n° 2014-940 du 20 aoà »t 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré.

Il ressort les éléments suivants :

Dans le cadre de la réglementation applicable à l'ensemble des fonctionnaires en matière de temps de travail et dans celui de leurs statuts particuliers respectifs, les enseignants mentionnés seront tenus d'assurer, sur l'ensemble de l'année scolaire :

– Un service d'enseignement dont les maxima hebdomadaires sont les suivants :
1° Professeurs agrégés : 15 heures ;
2° Professeurs agrégés de la discipline d'éducation physique et sportive : 17 heures ;
3° Professeurs certifiés, adjoints d'enseignement et professeurs de lycée professionnel : 18 heures ;
4° Professeurs d'éducation physique et sportive, chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive et adjoints d'enseignement d'éducation physique et sportive : 20 heures ;

(Dans l'intérêt du service, les enseignants désignés ci-dessus, pourront être tenus d'effectuer, sauf empêchement pour raison de santé, 1 heure supplémentaire hebdomadaire en sus de leur maximum de service.)

5° Instituteurs et professeurs des écoles exerçant dans les établissements régionaux d'enseignement adapté, dans les sections d'enseignement général et professionnel adapté des collèges et dans les unités localisées pour l'inclusion scolaire : 20 heures.

– Des missions liées au service d'enseignement qui comprennent les travaux de préparation et les recherches personnelles nécessaires à la réalisation des heures d'enseignement, l'aide et le suivi du travail personnel des élèves, leur évaluation, le conseil aux élèves dans le choix de leur projet d'orientation en collaboration avec les personnels d'éducation et d'orientation, les relations avec les parents d'élèves, le travail au sein d'équipes pédagogiques constituées d'enseignants ayant en charge les mêmes classes ou groupes d'élèves ou exerçant dans le même champ disciplinaire. Dans ce cadre, ils pourront être appelés à travailler en équipe pluriprofessionnelle associant les personnels de santé, sociaux, d'orientation et d'éducation.

– Pendant les périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) des élèves d'une division, chaque enseignant de cette division participe à l'encadrement pédagogique de ces élèves (Pour les PLP, les modalités de l'encadrement pédagogique des élèves sont explicitées dans les paragraphes II et III de l'article 31 du décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel).

– Les professeurs de la discipline de documentation et les professeurs exerçant dans cette discipline sont tenus d'assurer :

1. un service d'information et documentation, d'un maximum de 30 heures hebdomadaires. Ce service peut comprendre, avec accord de l'intéressé, des heures d'enseignement. Chaque heure d'enseignement est décomptée pour la valeur de deux heures pour l'application du maximum de service prévu à l'alinéa précédent ;
2. 6 heures consacrées aux relations avec l'extérieur qu'implique l'exercice de cette discipline.

– Au titre d'une année scolaire, les enseignants mentionnés ci-dessus, pourront, pour répondre à des besoins spécifiques et avec leur accord, exercer des missions particulières soit au sein de leur établissement, soit à l'échelon académique sous l'autorité du recteur de l'académie.
Les enseignants exerçant ces missions peuvent bénéficier d'un allègement de leur service d'enseignement attribué sur décision du recteur de l'académie. Lorsque la mission est réalisée au sein de l'établissement, la décision du recteur intervient après proposition du conseil d'administration de l'établissement d'affectation de l'enseignant.

– Dès la rentrée 2014, dans le cadre de la refondation de la politique d'éducation prioritaire, le décret met en place dans les établissements Réseau Education Prioritaire + (REP+) un dispositif de pondération des heures d'enseignement. Chaque heure sera décomptée pour la valeur d'1.1 heure.

En 2015 :

– le maximum hebdomadaire d'enseignement pourra être réduit d'1 heure, si l'enseignant est appelé à compléter son service dans deux autres établissements de la commune de leur établissement d'affectation ou dans un établissement d'une commune différente.

– Les enseignants qui ne peuvent pas assurer la totalité de leur service dans l'enseignement de leur discipline, ou de leurs disciplines pour les professeurs de lycée professionnel, dans l'établissement dans lequel ils sont affectés peuvent être appelés, avec leur accord, à le compléter dans une autre discipline, sous réserve que cet enseignement corresponde à leurs compétences.

– chaque heure d'enseignement réalisée dans le cycle terminal de la voie générale et technologique (classes de 1^res et terminales) sera affectée d'un coefficient de pondération de 1,1. Cette pondération ne pourra pas dépasser 1 heure.

– chaque heure d'enseignement réalisée dans une section de technicien supérieur ou dans une formation technique supérieure assimilée, sera affectée d'un coefficient de pondération de 1,25.

– Dans les collèges oà¹ il n'y a pas de personnels techniques exerçant dans les laboratoires, les maxima de service des enseignants qui assurent au moins huit heures d'enseignement en sciences de la vie et de la Terre ou en sciences physiques sont réduits d'1 heure.

*****

Les dispositions relatives au service des enseignants des CPGE restent définies par les décrets 50-581, 50-582 modifiés par le chapitre 3 du décret n°2014-941 du 20 aoà »t 2014 et l'article 10 du décret n° 2014-940 du 20 aoà »t 2014.

Voir en ligne : Sur notre site national : Décrets statuts particuliers et obligations de service (enseignement, éducation et orientation)

Décret sur les obligations de service des enseignants : la position de la CGT Educ'action

cgt — 2014-04-09T18:24:20Z

Le Comité Technique Ministériel (CTM) du 27 mars 2014 a examiné les projets de textes visant à faire évoluer les obligations réglementaires de service des enseignants. La CGT Éduc'action demande depuis des années une évolution de ces textes dans le sens d'une amélioration des conditions de travail des personnels et d'apprentissage des élèves. C'est d'ailleurs pour ces raisons que la CGT Éduc'action a présenté des amendements aux textes. Nous estimons que les textes présentés comportent, sur certains points, des avancées notables pour les personnels.
Nous actons positivement la hausse du nombre d'enseignants qui pourront bénéficier de décharges pondérées. De même, nous prenons acte positivement de la reconnaissance des missions d'enseignement des professeurs documentalistes dans le cadre de leur temps de service.

Malheureusement, ces projets de textes ne comportent aucune avancée en termes de salaire ou en matière de réduction du temps de travail, alors que le salaire des enseignants, comme celui de tous les fonctionnaires, est gelé depuis juillet 2010. Le ministère reconnait lui-même une augmentation de la charge de travail des personnels. Nous ne pouvons que constater que les discussions ont été menées dans un cadre budgétaire contraint.
Les modalités d'application du présent décret, notamment en ce qui concerne l'éducation prioritaire, devront être précisées.
Les projets présentés comportent des aspects qui ne peuvent qu'inquiéter les personnels : le renvoi aux textes généraux de la fonction publique concernant le temps de travail est une référence implicite à l'annualisation. Nous réaffirmons notre attachement à des obligations de service hebdomadaires.
Maintenir les enseignants du 1^er degré qui interviennent dans l'enseignement adapté à 21h est incompréhensible.
Enfin, le mécanisme de pondération concernant les certifiés et les agrégés ne s'appliquera ni pour les enseignants intervenant en lycée professionnel, ni pour les professeurs d'éducation physique et sportive (P.EPS) : c'est pour nous totalement inacceptable, le principe d'égale dignité des 3 voies du lycée s'en trouvant sérieusement malmené.

Pour toutes ces raisons la CGT Éduc'action s'est donc exprimée contre ces projets de textes. Même si ces projets de textes ont reçu un avis positif du CTM (5 pour, 4 contre - dont la CGT- et 6 abstentions), la CGT Éduc'action continuera à lutter pour améliorer les conditions de travail des personnels et d'apprentissage des élèves.

Voir en ligne : Nouvelles obligation de service des enseignant du second degré

La CGT Éduc'action vote contre les projets de textes concernant l'évolution des statuts des enseignants

cgt — 2014-03-27T18:49:06Z

Le Comité Technique Ministériel (CTM) du 27 mars 2014 examinait les projets de textes visant à faire évoluer les obligations réglementaires de service des enseignants. La CGT Éduc'action demande depuis des années une évolution de ces textes dans le sens d'une amélioration des conditions de travail des personnels et d'apprentissage des élèves.

Nous estimons que les textes présentés comportent, sur certains points, des avancées notables pour les personnels.
Nous actons positivement la hausse du nombre d'enseignants qui pourront bénéficier de décharges pondérées. De même, nous prenons acte positivement de la reconnaissance des missions d'enseignement des professeurs documentalistes dans le cadre de leur temps de service.

Malheureusement, ces projets de textes ne comportent aucune avancée en termes de salaires ou en matière de réduction du temps de travail, alors que le salaire des enseignants, comme celui de tous les fonctionnaires, est gelé depuis juillet 2010 et que le ministère reconnaà®t lui-même une augmentation de la charge de travail des personnels. Nous ne pouvons que constater que les discussions ont été menées dans un cadre budgétaire contraint.
Les modalités d'application du présent décret, notamment en ce qui concerne l'éducation prioritaire, devront être précisées.
Les projets présentés comportent des aspects qui ne peuvent qu'inquiéter les personnels : l'introduction de la référence aux textes généraux de la Fonction publique concernant le temps de travail est une référence implicite à l'annualisation. Nous réaffirmons notre attachement à des obligations de service hebdomadaires.
Enfin, le mécanisme de pondération concernant les certifiés et les agrégés ne s'appliquera ni pour les enseignants intervenant en lycée professionnel (PLP), ni pour les professeurs d'éducation physique et sportive (P.EPS) : c'est pour nous totalement inacceptable, le principe d'égale dignité des trois voies du lycée s'en trouvant sérieusement malmené.

La CGT Éduc'action a proposé des amendements aux textes dans un objectif d'amélioration.
Ces amendements n'ayant pas été retenus, la CGT Éduc'action s'est donc exprimée contre ces projets de textes.

Montreuil, le 27 mars 2014