CGT-Educ'action académie de Créteil

Reclassement des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation

cgt — 2022-09-05T12:55:29Z

Il s'agit, lors de l'accès à un corps de fonctionnaires, de la prise en compte des services accomplis (Assistants d'éducation, emploi d'avenir professeur, contractuel…), avant d'accéder à ce corps, pour déterminer l'échelon de départ. Il s'effectue lors de l'année de stage. Les agrégés doivent envoyer leur dossier au ministère, alors que les autres stagiaires doivent le transmettre à leur DPE. Il est appliqué avec effet rétroactif vers le milieu de l'année.

LE DOSSIER DE RECLASSEMENT EST A ENVOYER AVANT LE 16 SEPTEMBRE pour bénéficier du nouvel échelon pour les mutations.
Vous recevrez votre arrêté de reclassement vers la mi-novembre, n'hésitez pas à prendre contact avec votre syndicat départemental pour vérifier le calcul de l'administration et vous accompagnez pour une éventuelle contestation.

La CGT-Éduc'action demande que le classement prenne en compte tous les parcours professionnels antérieurs (public et privé), ceci pour l'ensemble des personnels accédant à la titularisation, quels que soient la discipline, le concours et le corps d'intégration.

Pensez à transmettre aux représentants paritaires de la CGT Educ'action Créteil votre dossier de reclassement pour qu'ils puissent le vérifier

Vous trouverez ici le dossier à retourner à votre DPE, ainsi que les annexes à consulter: :

Principes généraux

Le reclassement, lors de l'accès à un corps de fonctionnaires, est la prise en compte éventuelle des services éventuellement accomplis (dont le service national) avant d'accéder à ce corps,pour déterminer l'échelon de départ.

On accède toujours à un corps de fonctionnaires par le grade de départ : la classe normale (cf tableau 2).

Le reclassement s'effectue toujours selon les dispositions du statut du corps auquel accède le stagiaire (voir Statuts particuliers) et, à quelques exceptions près, du décret n° 51-1423 du 05.12.51 pour les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation.

Sont reclassés :
- dès la stagiarisation, les professeurs recrutés par concours (agrégés, certifiés, d'EPS, de lycée professionnel, PE, CPE...) ;
- Les dossiers des agrégés sont gérés par le ministère, les autres par les rectorats.

Situations prises en compte dans l'avancement :

le service national : prise en compte de la durée effective (Loi n° 71-424) ;
l'Ecole normale supérieure (ENS) : les deux premières années comptent pour moitié ; les deux suivantes pour trois quarts en cas de réussite à l'agrégation, la totalité pour les CAPES, CAPET ;
les services accomplis à l'étranger en tant que professeur, assistant ou lecteur, après avis du ministère des Affaires étrangères ;
le cycle préparatoire externe : un an ;
l'allocation de prérecrutement IUFM (jusqu'en 1996) : 1/3 de la période pendant laquelle ont été perçues les allocations ;
les services de surveillant (MI-SE) et d'assistant d'éducation (durée affectée des coefficients caractéristiques) ;
les services dans l'enseignement privé (articles 7 bis et 7 ter du décret de 1951) : deux tiers de la durée pour un établissement hors contrat ; la totalité pour les établissements sous contrat, mais leur durée est affectée des coefficients caractéristiques correspondants (cf. tableau n° 1) ;
Les années d'activité professionnelle au sens de l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique accomplies par les lauréats des troisièmes concours avant leur nomination dans l'un des corps de fonctionnaires auxquels s'applique le présent décret sont prises en compte dans l'ancienneté pour l'avancement d'échelon, à raison des deux tiers de leur durée
la qualité de cadre, la pratique professionnelle ou l'enseignement de cette pratique pour le concours externe(cf. reclassement des PLP et certifiés des enseignements techniques et professionnels).

La bonification d'ancienneté d'un an qui permettait à ce que les règles de classement ne pouvaient conduire à un classement inférieur au 3^e échelon de la classe normale pour les corps de certifiés, PLP, PEPS, CPE et PE, a été supprimée suite à la parution du décret n° 2013-768 du 23 aoà »t 2013, relatif au recrutement et à la formation initiale de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre de l'éducation nationale.

La CGT a dénoncé cette disposition, dans la mesure oà¹ certains stagiaires pourront débuter leur carrière avec une rémunération brute mensuelle inférieure à 2000 €, même s'ils peuvent bénéficier maintenant d'une formation en ESPE.

Reclassement des fonctionnaires

Pour effectuer ce reclassement, il faut déterminer l'ancienneté théorique dans le grade d'origine (A) puis l'ancienneté retenue dans le nouveau grade (B).
Calcul de A	Calcul de B
Il faut additionner l'ancienneté théorique dans l'échelon du grade d'origine et l'ancienneté dans cet échelon. L'ancienneté théorique est l'ancienneté acquise dans l'avancement d'échelon sur la base du rythme d'avancement à l'ancienneté (cf tableau n° 2)	Il faut multiplier A par le rapport du coefficient caractéristique du grade d'origine (c) au coefficient caractéristique du nouveau grade (d) (cf tableau n° 1). B = A x (c/d) B permet de déterminer l'échelon atteint dans le nouveau grade.
Ex. : Une institutrice admise au concours externe du CAPES est nommée professeur certifiée stagiaire le 01.09.2014. A cette date, elle est au 10^e échelon de son grade d'institutrice depuis un an et demi. Son reclassement est ainsi calculé (voir article 8 et 9 du décret n° 51-1423) :
- Ancienneté théorique (dans l'échelon du grade d'origine : 10^e échelon) : 21 ans 6 mois. – Ancienneté dans cet échelon : 1 an 6 mois A = 21 ans 6 mois + 1 an 6 mois = 23 ans.	- Ancienneté retenue (dans le nouveau grade) – Coefficients caractéristiques (c/d) : – c (institutrice) = 100 ; d (certifié) = 135 B = 23 ans x (100/135) = 17 ans 13 jours. Total : 17 ans 13 jours
Elle est reclassée au 8^e échelon dans la classe normale du corps des certifiés avec 2 ans 13 jours d'ancienneté dans cet échelon, à compter du 01.09.2014.

Reclassement des agents non titulaires de l'état

Attention, pour que ces services soient pris en compte, il ne doit pas y avoir une interruption de plus d'un an :
Il n'est pas tenu compte des services lorsque l'interruption qui sépare leur cessation de la nomination dans le nouveau corps est supérieure à un an. Les services pris en compte peuvent être discontinus, à la condition que les interruptions de fonctions ne soient pas supérieures à un an. Ne sont pas considérés comme interruptifs les congés sans traitement obtenus en application des dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ou de dispositions réglementaires analogues régissant les fonctions occupées.

Reclassement des surveillants Assistants d'éducation (Aed) et (MI-SE)

Ex. : Un Aed avec 5 ans de service est reçu au concours de CPE au 01.09.2014 (voir article 8, 9 et 11 dudécret n° 51-1423).
Calcul de A	Calcul de B
- Ancienneté théorique : 5 ans	- Coefficients caractéristiques ( c/d) : c (MI-SE - Aed) = 100 ; d (CPE) = 135 (cf tableau n° 1) – Ancienneté retenue dans le nouveau grade : B = 5 ans x (100/135) = 3 ans 8 mois 13 jours. Total : 3 ans 8 mois 13 jours
Il est reclassé au 4^e échelon avec une ancienneté de 1 an 8 mois 13 jours

Reclassement des Maîtres-Auxiliaires de l'Education Nationale

Ex. : Un MA 2 admis au concours externe de l'agrégation est nommé professeur agrégé stagiaire le 01.09.2014 (voir article 8, 9 et 11 du décret n° 51-1423). A cette date, il était au 3^e échelon de MA depuis 11 mois.
Calcul de A	Calcul de B
- Ancienneté théorique (dans l'échelon du grade d'origine : 3^e échelon) = 6 ans. – Ancienneté dans cet échelon : 11 mois. A = 6 ans 11 mois.	- Ancienneté retenue (dans le nouveau grade) : – Coefficients caractéristiques (c / d) : c (MA 2) = 115 ; d (Agrégé) = 175 (cf tableau n° 1) B = 6 ans 11 mois x (115/ 175) = 4 ans 6 mois.
Le collègue est donc reclassé au 5^e échelon de la classe normale du corps des agrégés au 01.09.2014 sans reliquat d'ancienneté.

Reclassement des contractuels de la Fonction publique dont l'Education Nationale (voir article 11-5 du décret n° 51-1423).

Les services sont comptabilisés pour leur durée effective. Une fraction de l'ancienneté de service est prise en compte.

- Catégorie A :
  (Tous les contractuels enseignants) 0 à 12 ans : prise en compte 1/2
  + de 12 ans : prise en compte 3/4

- Catégorie B :
  0 à 7 ans : 0
  7 à 16 ans : 6/16^e
  + de 16 ans : 9/16^e

- Catégories C :
  0 à 10 ans : 0
  + de 10 ans : 6/16^e

Ex. : Un contractuel de catégorie A, ayant l'indice de rémunération 420, est admis au concours des PLP et nommé professeur stagiaire le 01.09.2014(voir article 11-5 du décret n° 51-1423).

A cette date, il a 15 ans de service à temps complet.
Ancienneté retenue :
de 1 à 12 ans (1/2) : 6 ans
3 années suivant ses (3/4) : 2 ans 3 mois
Total : 8 ans 3 mois
Il sera reclassé au 6^e échelon (indice majoré 467) avec une ancienneté de 3 mois à la date du 01.09.2014 (article 11-5, alinéa 2 du décret de 1951).

La CGT Educ'action demande que le reclassement prenne en compte tous les parcours professionnels antérieurs (public et privé), ceci pour l'ensemble des personnels accédant à la titularisation, quels que soient la discipline, le concours et le corps.

Actuellement, seuls les PLP et certifiés des enseignements techniques et professionnels sont concernés (cf. § ci-dessous).

Suite à l'intervention de la CGT en CTM,l'article 11-5du décret n°51-1423 du 5 décembre 1951 a été modifié :

D'une part, en intégrant deux derniers alinéas ainsi rédigés :
"Les agents qui avaient, avant leur nomination, la qualité d'agent non titulaire de droit public et qui sont classés à un échelon correspondant à une rémunération indiciaire dont le montant est inférieur à celui de la rémunération qu'ils percevaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice de leur rémunération antérieure, jusqu'au jour oà¹ ils bénéficient dans leur nouveau grade d'une rémunération indiciaire au moins égale au montant ainsi déterminé.
Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du premier grade du corps considéré. La rémunération, perçue avant la nomination, prise en compte ne comprend aucun élément de rémunération accessoire.
La rémunération antérieure prise en compte pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent est celle qui a été perçue par l'agent intéressé au titre du dernier emploi occupé par lui avant sa nomination dans lequel il justifie d'au moins six mois de services effectifs au cours des douze mois précédant cette nomination. "

Exemple : Un stagiaire certifié ayant enseigné contractuellement pendant 6 ans et dont la dernière rémunération correspondait à l'indice majoré 467 (équivalent du 6^e échelon) n'aurait été classé, avec l'ancienne disposition, qu'au 4^e échelon (indice majoré 445) avec un report d'ancienneté de 1 an. Mais compte tenu de la nouvelle règlementation, il gardera, à titre personnel, un indice majoré de rémunération équivalent à 467 jusqu'à temps qu'il atteigne un avancement d'échelon lui donnant un indice de rémunération supérieur à 467, soit le 7^e échelon (IM 495).
De ce fait, plus aucun stagiaire, ex-contractuel, ne pourra bénéficier d'une rémunération inférieure à celle qu'il détenait quand il était agent non-titulaire.

D'autre part, le 7 alinéa de l'article 11-5, dans sa version antérieure, est purement et simplement supprimé à compter du 1^er septembre 2014.
De ce fait, avec cette nouvelle disposition, tout ex agent non-titulaire pourra conserver son échelon de classement dans son corps de titulaire au regard de l'ancienneté retenue comme agent non-titulaire et ne se verra plus appliquer la règle dite 'du butoir".

Reclassement des PLP et certifiés des enseignements techniques et professionnels

La prise en compte pour l'avancement d'échelon des années d'activité professionnelle dans le secteur privé (effectuées après l'à¢ge de 20 ans, à raison des 2/3 de leur durée), est conditionnée par le type de concours (externe ou interne) et le titre selon lequel le candidat a été admis à concourir :

CAPET ou PLP qui a pu s'inscrire au concours parce qu'il a eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont il relevait, et a effectué cinq années d'activité professionnelle en cette qualité (concours externe), plus trois années de service public (concours interne) ;
PLP qui justifie de cinq années de pratique professionnelles ou d'enseignement de cette pratique et qui posséde un BTS, un DUT ou un diplôme de niveau égal ou supérieur (ou qui a bénéficié d'une action de formation continue conduisant à une qualification professionnelle de niveau III au sens de la loi du 16.07.71) (concours externe) ;
PLP d'une spécialité pour laquelle il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV (bac), justifiant de sept années de pratique professionnelle ou d'enseignement de cette pratique dans la spécialité pour laquelle il concourt et d'un diplôme de niveau IV, ou bien de huit ans de pratique professionnelle ou d'enseignement de cette pratique dans la spécialité pour laquelle il concoure et d'un diplôme de niveau V (CAP-BEP) (concours externe).

Parfois le candidat a plusieurs diplômes et/ ou peut se présenter au concours à plusieurs titres. L'Administration, elle, n'en retient qu'un : généralement le plus défavorable...
Aussi, avant de s'inscrire à un concours, il est nécessaire d'étudier les articles « recrutement » et « reclassement » du statut particulier PLP ou certifié en fonction de sa situation... et de faire le bon choix !

Pour les PLP issus du concours externe uniquement, cette prise en compte se fait désormais « en fonction du cas d'ouverture le plus avantageux » selon un texte de la DPE du 1.10.2004. Les années d'activité peuvent alors s'additionner.

TABLEAUX

Tableau n°1 : Grades et coefficients caractéristiques
Premier groupe	Professeur agrégé	175
Deuxième groupe	Professeur bi-admissible à l'agrégation	145
Troisième groupe	Professeur certifié, CPE, PE, PLP, MA1	135
Cinqième groupe	Chargé d'enseignement, Maà®tre du privé	115
Sixième groupe	Adjoint d'enseignement, MA2	115
Huitième groupe	Professeur d'enseignement général de collège	105
Neuvième groupe	Instituteur, MI-SE, Assistant d'éducation, MA3	100

Tableau n°2 : Sommes des calculs d'anciennetés cumulées (Avancement à l'ancienneté)
Echelon	MA	Instituteur	Adjoint et chargé d'enseignement	Certifié, CPE, Agrégés, PEPS, PE, PLP, COP
Du 1^er au 2^e	3 ans	9 mois	1 an	1 an
Du 2^e au 3^e	6 ans	1 an 6 mois	2 ans	2 ans
Du 3^e au 4^e	9 ans	2 ans 6 mois	3 ans	4 ans
Du 4^e au 5^e	13 ans	4 ans	6 ans 6 mois	6 ans
Du 5^e au 6^e	17 ans	5 ans 6 mois	8 ans	8 ans 6 mois
Du 6^e au 7^e	21 ans	7 ans	11 ans	11 ans 6 mois
Du 7^e au 8^e	25 ans	10 ans	14 ans	14 an 6 mois
Du 8^e au 9^e	-	13 ans 3 mois	17 ans 6 mois	18 ans
Du 9^e au 10^e	-	17 ans 3 mois	21 ans	22 ans
Du 10^e au 11^e	-	21 ans 3 mois	25 ans 6 mois	26 ans

Reclassement des militaires lauréats concours de la Fonction publique :

Se reporter à la section1 du chapitre IX du TITRE III du LIVRE 1^er de la partie 4 de la partie réglementaire du code de la défense : Dispositions relatives au détachement ou au classement des militaires lauréats de concours de la fonction publique ou de la magistrature

Classement des agents contractuels dans un corps de titulaire des personnels enseignants et d'éducation : Une avancée indéniable, mais beaucoup reste à faire !

cgt — 2014-09-28T13:25:39Z

Suite à l'intervention de la CGT en Comité Technique Ministériel, l'article 11-5 du décret n°51-1423 du 5 décembre 1951, portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'Education nationale, a été modifié par le décret n° 2014-1006 du 4 septembre 2014. Il en ressort les éléments suivants :

• D'une part, le nouvel article 11-5 intègre les deux derniers alinéas ainsi rédigés :"Les agents qui avaient, avant leur nomination, la qualité d'agent non titulaire de droit public et qui sont classés à un échelon correspondant à une rémunération indiciaire dont le montant est inférieur à celui de la rémunération qu'ils percevaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice de leur rémunération antérieure, jusqu'au jour oà¹ ils bénéficient dans leur nouveau grade d'une rémunération indiciaire au moins égale au montant ainsi déterminé.
Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du premier grade du corps considéré. La rémunération, perçue avant la nomination, prise en compte ne comprend aucun élément de rémunération accessoire.
La rémunération antérieure prise en compte pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent est celle qui a été perçue par l'agent intéressé au titre du dernier emploi occupé par lui avant sa nomination dans lequel il justifie d'au moins six mois de services effectifs au cours des douze mois précédant cette nomination. "
Exemple : Un stagiaire certifié ayant enseigné contractuellement pendant 6 ans et dont la dernière rémunération correspondait à l'indice majoré 467 (équivalent du 6^e échelon) n'aurait été classé, avec l'ancienne disposition, qu'au 4^e échelon (indice majoré 445) avec un report d'ancienneté de
1 an. Mais compte tenu de la nouvelle règlementation, il gardera, à titre personnel, un indice majoré de rémunération équivalent à 467 jusqu'à temps qu'il atteigne un avancement d'échelon lui donnant un indice de rémunération supérieur à 467, soit le 7^e échelon (IM 495).
De ce fait, plus aucun stagiaire, ex-contractuel, ne pourra bénéficier d'une rémunération inférieure à celle qu'il détenait quand il était agent non-titulaire.

• D'autre part, le 7 alinéa de l'article 11-5, dans sa version antérieure, est purement et simplement supprimé à compter du 1^er septembre 2014.
De ce fait, avec cette nouvelle disposition, tout ex agent non-titulaire pourra conserver son échelon de classement dans son corps de titulaire au regard de l'ancienneté retenue comme agent non-titulaire et ne se verra plus appliquer la règle dite 'du butoir". Elle consistait à faire en sorte que les règles de classement ne pouvaient avoir pour effet de classer un agent à un échelon correspondant à un indice de rémunération supérieur à celui détenu comme agent non-titulaire. En conséquence, beaucoup de collègues se retrouvaient classés dans un échelon de début de carrière et donc ne bénéficiaient pas de la reprise d'ancienneté de service de contractuel qui leur était due.

Néanmoins, il n'est pas acceptable que cette mesure se fasse au détriment de la perception de la prime d'entrée dans le métier (1500 €) en tant que titulaire (voir article 1 du décret n° 2014-1007 du 4 septembre 2014 modifiant le décret n° 2008-926 du 12 septembre 2008 instituant une prime d'entrée dans les métiers d'enseignement, d'éducation et d'orientation). Le ministère ne peut pas, d'un côté accorder un droit et de l'autre en retirer un ancien sous prétexte que les collègues en question ont déjà exercé plus de 3 mois en tant qu'agent non-titulaires. En réalité, cette « contrepartie » n'a pour seule justification qu'une restriction budgétaire.

• En outre, l'article 2 du décret n° 2014-1006 du 4 septembre 2014, ouvre aux ex agents non-titulaires déjà classés, la possibilité de demander un nouveau classement, établi sur la base de ces nouvelles dispositions, à la condition de présenter leur demande dans un délai de 6 mois à compter de la date de publication (06 septembre 2014) du décret n° 2014-1006 modifiant l'article 11-5 du décret 51-1423 du 5 décembre 1951. La durée des services accomplis dans leur corps depuis leur recrutement ne sera néanmoins pas retenue pour ce second classement qui prendra effet au 1^er septembre 2014, s'il se révèle plus favorable que leur classement initial. L'ancienneté des intéressés dans leur corps sera cependant toujours décomptée à partir de la date à laquelle ils ont été nommés.

ATTENTION !
La demande du nouveau classement doit donc arrivée dans les services le 06 mars 2015 au plus tard. Ne pas hésiter à demander un justificatif de dépôt de la demande.
Il faut demander à chaque rectorat la publication d'une circulaire sur cette nouvelle règle et faire en sorte que tous les enseignants ex-contractuels concernés par ce nouveau texte soient contactés au plus vite.

Modèle de lettre type pour une demande de reclassement selon les nouvelles modalités

Un partie des revendications longtemps portées par la CGT enfin satisfaite. Cependant, ces règles de classement nous paraissent toujours trop restrictives. La CGT Éduc'action revendique que le classement prenne en compte tous les parcours professionnels antérieurs (public et privé), ceci pour l'ensemble des personnels accédant à la titularisation, quels que soient la discipline, le concours et le corps d'intégration. En conclusion, la CGT Éduc'action demande, au plus vite, l'ouverture de négociations sur les modalités de classement de l'ensemble des agents accédant à un poste de titulaire de personnels enseignants et d'éducation.

Voir en ligne : Reclassement des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation principes et procédures

La « règle du butoir » supprimée : une revendication de la CGT Éduc'action satisfaite, mais…

cgt — 2014-07-11T14:16:27Z

Le 9 juillet 2014, le Comité Technique Ministériel a examiné un projet de texte visant à modifier les règles de classement dans une grille indiciaire des anciens contractuels.

La « règle du butoir » est supprimée. Cette disposition du décret 51-1423 pouvait conduire à ce que l'ancienneté d'anciens contractuels ne soit pas du tout reprise. La suppression de cette règle est donc une avancée très positive pour les personnels. Il est également positif que des personnels déjà classés puissent bénéficier de cette mesure.

Néanmoins, il n'est pas acceptable que cette mesure se fasse au détriment de la perception de la prime d'entrée dans le métier en tant que titulaire. Le ministère ne peut pas, d'un côté accorder un droit et de l'autre en retirer un ancien sous prétexte que les collègues en question ont déjà exercé en tant qu'agent non-titulaires. En effet, ces collègues n'ont bien entendu jamais touché cette prime ! En réalité, cette « contrepartie » n'a pour seule justification qu'une restriction budgétaire.

La CGT Éduc'action continue par ailleurs de revendiquer la prise en compte, pour le classement au moment de la titularisation, de l'ensemble des parcours antérieurs (public et privé).

Montreuil, le 10 juillet 2014

La CGT-Éduc'action obtient une amélioration du reclassement des excontractuels

2013-10-14T13:42:54Z

Suite à l'intervention de la CGT au Comité Technique Ministériel du 17 juin 2013, l'article 11-5 du décret n°51-1423 du 5 décembre 1951 a été modifié en intégrant un dernier alinéa ainsi rédigé :

"Les agents qui avaient, avant leur nomination, la qualité d'agent non-titulaire de droit public et qui sont classés à un échelon correspondant à une rémunération indiciaire dont le montant est inférieur à celui de la rémunération qu'ils percevaient avant leur nomination, conservent à titre personnel le bénéfice de leur rémunération antérieure, jusqu'au jour oà¹ ils bénéficient dans leur nouveau grade d'une rémunération indiciaire au moins égale au montant ainsi déterminé. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du premier grade du corps considéré.

La rémunération, perçue avant la nomination, prise en compte ne comprend aucun élément de rémunération accessoire."

Exemple : un stagiaire certifié ayant enseigné contractuellement pendant 6 ans et dont la dernière rémunération correspondait à l'indice majoré 467 (équivalent du 6^e échelon) ne sera classé qu'au 4^e échelon (indice majoré 445) avec un report d'ancienneté de 2 ans à la rentrée 2013 (plus qu'un an à partir de la rentrée 2014 -la bonification d'un an disparaà®t-). Mais, compte tenu de la nouvelle règlementation, il gardera, à titre personnel, un indice majoré de rémunération équivalent à 467 jusqu'à temps qu'il atteigne un avancement d'échelon lui donnant un indice de rémunération supérieur à 467, soit le 7^e échelon (IM 495).

De ce fait, plus aucun stagiaire, ex-contractuel, ne pourra bénéficier d'une rémunération inférieure à celle qu'il détenait quand il était agent non-titulaire. Cependant, la CGT demande toujours la suppression de l'avant dernier alinéa de l'article précité, afin de permettre à chaque stagiaire reclassé, une véritable prise en compte de son ancienneté d'agent non-titulaire.