CGT-Educ'action académie de Créteil

Réforme de l'assurance chômage : quelles conséquences à Créteil ?

cgt — 2022-02-21T15:14:17Z

Le décret n°2021-1251 du 29 septembre 2021, publié au Journal officiel du 30 septembre 2021, prévoit l'entrée en vigueur de la réforme de l'assurance chômage.

Depuis le 1^er octobre donc, de nouvelles règles de calcul des allocations s'appliquent et à la suite de l'arrêté du 18 novembre 2021, il est prévu que :

– la durée d'affiliation (donc de travail) nécessaire pour ouvrir ou recharger un droit est fixée à 6 mois, contre 4 mois auparavant ;
– la dégressivité de l'allocation applicable aux salariées de moins de 57 ans à la date de fin de contrat ayant un revenu antérieur supérieur à 4518 euros bruts par mois, intervient au terme du 6^e mois (contre le terme du 8^e mois précédemment). La mesure de dégressivité de l'allocation s'applique aux allocataires concernés par un certain niveau d'allocation (85,18 € par jour) après un délai de 8 mois d'indemnisation (243 jours) au lieu des 6 mois (182 jours) initialement prévus lors de la première entrée en vigueur de la mesure le 1^er novembre 2019. ;
– les règles de calcul du salaire journalier de référence servant à déterminer le montant de l'allocation chômage sont modifiées. La période prise en compte pour calculer l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) des personnes privées d'emploi est désormais de 24 mois au lieu de 12 mois et le calcul tient compte des périodes d'inactivité entre contrats ;
– le nouveau calcul du salaire journalier de référence prend désormais en compte les salaires bruts perçus entre le début du premier contrat et la fin du dernier contrat sur une période de référence de 24 mois (36 mois si vous avez 53 ans ou au-delà). Le montant total de ces rémunérations est ensuite divisé par le nombre de jours calendaires, travaillés et non travaillés, pendant cette période de référence. Les jours non travaillés pris en compte sont toutefois plafonnés (à 75 % du nombre de jours travaillés), afin de limiter les conséquences des nouvelles modalités de calcul de l'allocation pour les salariés dont les périodes d'activité antérieures étaient particulièrement fractionnées.

Il reste possible de cumuler la rémunération provenant d'une activité professionnelle avec l'allocation chômage.

Si vous étiez déjà au chômage avant le 1^er octobre 2021, rien ne change pour vous. Vous continuerez de percevoir la même allocation jusqu'à ce que vos droits actuels soient épuisés ou jusqu'à ce que vous retrouviez un emploi.

Cette réforme n'est pas sans conséquence pour les non-titulaires de l'Éducation nationale. Or, avec plusieurs milliers d'agentes non-titulaires, l'académie de Créteil est le territoire qui compte le plus de précaires en France.

La crise du Covid-19 a renforcé l'utilisation et l'exploitation des non-titulaires par les DSDEN du 93, du 94 du 77 et le rectorat de l'académie de Créteil. Sous prétexte d'un manque de visibilité sur les besoins en personnels, l'administration rogne sur les victoires obtenues par notre syndicat. Pour rappel, la CGT avait gagné la mise en place de contrat d'un an incluant les vacances scolaires pour les personnels contractuels du 1^er et du 2^d degré.

La généralisation des contrats d'un an incluant vacances scolaires, même celles d'été, est la seule solution pérenne pour continuer à pourvoir durablement les besoins en personnels dans notre académie.

Dans le cas contraire, comment espérer recruter des enseignantes ou des enseignants sur une courte durée qui finalement ne leur offrirai même pas de droits au chômage ?

Face à cette réforme anti-sociale de l'assurance chômage et face à la gestion des non-titulaires par l'Éducation nationale, la CGT continue de revendiquer un plan massif de titularisation sans condition de concours ni de nationalité, et en attendant :
– des contrats à l'année pour toutes les disciplines ;
– des contrats en CDD à l'année sur zone départementale ;
– la mise en place d'une CPP d'affectation
– l'examen en CCP de tous les non-renouvellements avec la fin des avis des cheffes d'établissement
– des CDI pour les disciplines aux besoins pérennes
– un recrutement de personnels administratifs pour le service de la DPE 2
– des contrats de 3 ans minimum

Danger sur l'Assurance Chômage !

cgt — 2021-04-15T09:31:32Z

L'urgence c'est de créer des emplois !

Après l'avoir différée pendant la pandémie, le gouvernement remet en place, dès le 1^er juillet, sa réforme de l'assurance chômage. Le décret prévoit d'appliquer de nouvelles régressions pour limiter l'accession aux allocations-chômage. Cette réforme est rejetée par la CGT et toutes les autres organisations syndicales : elle doit être retirée !

Un récent document de l'Unedic pointe l'aggravation des conséquences de cette réforme au-delà de ce que la ministre du Travail avait déjà daigné admettre. Le nouveau mode de calcul du SJR (salaire journalier de référence, d'où est tiré le montant de l'allocation) est destiné à faire des économies sur le dos des salariés parmi les plus précaires : celles et ceux qui subissent l'alternance de contrats de plus en plus courts et de périodes de chômage. Ainsi ce ne sont pas 800 000 privés d'emploi – ce qui était déjà énorme – qui vont être immédiatement pénalisés, mais plus d'un 1,15 million !

Parmi ces derniers, 80 % seraient des salariés en CDD ou en intérim, quelle que soit leur qualification. La baisse de leurs indemnités atteindrait en moyenne 17 %. Ainsi plus de 360 000 d'entre eux verraient leur indemnisation mensuelle passer de 885 € à 622 €.

Lisez et diffusez notre tract complet :

Chômage

2015-08-30T20:21:00Z

Document officiel du rectorat :

Guide rectoral

Demande d'indemnisation

Liste des pièces à joindre

Coordonnées du service chômage du Rectorat

À partir du 1^er octobre 2014, la convention 2014 s'applique. Elle introduit deux changements majeurs :

• Les droits rechargeables : vos droits ouverts sont indemnisés jusqu'au bout. Après une période de reprise d'activité, on ne recalcule pas vos droits tant que ceux en cours ne sont pas épuisés. Par la suite vous pourrez procéder à une nouvelle admission sur droit rechargeable si vous avez accumulé depuis votre dernière ouverture de droit plus 150 heures d'activité.
• Le mode de calcul du complément change : vos droits ne correspondent plus à 70% de votre rémunération brute de référence. Voir la partie sur le calcul du complément de salaire.

Procédure d'obtention de l'allocation de retour à l'emploi :

1/ Inscription au pôle emploi
Attention : vous devez impérativement vous inscrire à Pôle Emploi même si vous n'êtes pas en possession de tous les documents permettant votre indemnisation. En effet la date de début de l'indemnisation sera calculée à partir de la date d'inscription après déduction de 7 jours de carences.

2/ Rendez-vous au Pôle Emploi
Le rectorat est son propre assureur social, il ne cotise pas à l'assurance chômage. Le rectorat a donc son propre service chômage et indemnise lui-même les agents relevant de l'allocation de retour à l'emploi. Pôle Emploi doit donc déterminer à l'aide des attestations de fin d'emploi si l'indemnisation lui revient ou si elle est du ressort du rectorat (si plus de 50% des périodes travaillées le sont avec le rectorat).

Le point sur l'attestation de fin d'emploi :
Se voir délivrer son attestation de fin d'emploi est problème récurrent des agents non titulaires du rectorat de Créteil. Légalement l'employeur est tenu de délivrer cette attestation 48 heures avant la fin du contrat. Le manque de personnel rectoral entraà®ne le non-respect de cette disposition légale. La CGT Educ'action Créteil revendique le respect des délais légaux pour prévenir un agent non titulaire de son non-renouvellement ainsi que la remise des attestations de fin d'emploi en temps et en heure. Le personnel de la DPE2 doit être renforcé pour permettre une gestion convenable des agents non titulaires. Il est inadmissible que l'état se comporte comme le pire employeur.

3/ La prise en charge par le rectorat
Si Pôle Emploi détermine le rectorat comme responsable de votre indemnisation, vous recevrez un courrier de « refus de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ». Pas de panique cela signifie que vous pouvez commencer à faire valoir vos droits au rectorat. Vous devez remplir le formulaire « DEMANDE D'ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR A L'EMPLOI ». Attention soyez attentif à bien fournir tous les documents demandés (liste des pièces à joindre).

Le point sur les délais d'attente :
Réussir à se voir délivrer l'attestation de fin d'emploi et se voir proposer un rendez-vous au Pôle Emploi peut prendre déjà un certain temps pouvant aller jusqu'à plusieurs mois. Il faut un aussi un certain temps pour se voir verser son allocation d'aide au retour à l'emploi. Si vous transmettez votre dossier complet dans la première quinzaine du mois vous vous recevrez un acompte de 85% de votre allocation à la fin du mois puis une régularisation le mois suivant.

Le calcul de votre indemnisation

Votre allocation de retour à l'emploi est fonction du nombre de jour indemnisé dans le mois (mois calendaire) et de votre taux journalier d'indemnisation.
ARE = taux journalier * nombre de jours

Définition du taux journalier :
1/ Il faut en premier définir le salaire de référence (SR) qui est la rémunération brute des 12 derniers mois.
2/ On doit ensuite définir le salaire journalier de référence (SJR) : salaire de référence / nombre de jours travaillés.
3/ le taux journalier se calcule ainsi :
Taux journalier = 44,4% du SJR + une partie fixe (11,72 pour 2014).
Le taux journalier ne peut être inférieur à 57% du salaire journalier de référence et pas supérieur à 75% du salaire journalier de référence.

Complément de salaire :

Si votre rémunération baisse suite à une baisse de votre temps de service vous pouvez bénéficier d'un complément de salaire versé par le service chômage.

La démarche :
1/ s'inscrire ou rester inscrit à Pôle Emploi
2/ Fournir à Pôle Emploi l'attestation de fin d'emploi (le rectorat se doit de fournir 48h avant la fin de tout contrat cette attestation que vous soyez renouvelé ou non)
3/ actualiser votre situation à Pôle Emploi tous les mois
4/ transmettre vos bulletins de paie

À partir du 1^er octobre, le calcul de vos droits au complément de salaire change :

Avant le 1^er octobre vous avez droit jusqu'à 70% de la rémunération brute de référence (tout sauf transport).

À partir du 1^er octobre, on utilise la formule : (droit à l'indemnisation) – 70% de la rémunération

Exemple pour un agent ayant droit à un taux journalier d'indemnisation de 50 soit pour un mois de 30 jours à 1500 euros d'indemnisation (Nombre de jours calendaires * taux journalier) et touchant suite à une baisse de quotité 900 euros brut. L'agent bénéficiait d'une rémunération brute d'environ 2586 euros en moyenne sur les 12 derniers mois.
70% de 900 = 630
1500 – 630 = 870
Pour trouver le nombre de jours d'indemnisation, on divise le résultat par le taux journalier
870 / 50 = 17,40 soit 18 (arrondi à l'entier supérieur)
L'agent a droit à un complément de 18 * 50 (le taux journalier) soit 900 euros
Au final l'agent aura un revenu (activité + indemnisation) de 900 + 9000 soit 1800 euros

Attention la nouvelle convention voit la disparition de tous les seuils, mais si le revenu est égale ou dépasse le salaire de référence mensuel l'indemnisation est annulée dans sa totalité.

Déclaration de la CGT Educ'action Créteil CCP enseignant-e-s/CPE/COP 6 mars 2014

cgt — 2014-03-06T16:24:31Z

La CCP compétente à l'égard des agents non titulaires enseignants, CPE ou COP se réunit dans un contexte de mobilisation grandissante des établissements touchés par une baisse inacceptable des moyens en dotation horaire, établissements qui ont déjà vu fondre leurs moyens au cours des dernières années. Alors que le gouvernement réforme l'éducation prioritaire, dans les collèges relevant de cette politique en Seine-Saint-Denis, on constate une baisse de 710 heures par rapport à la rentrée 2013 soit l'équivalent de 40 postes. Dans les lycées professionnels, les horaires réglementaires ne sont toujours pas appliqués privant les élèves cristoliens de 4 000 heures soit plus de 200 postes. Ce déficit criant de moyens est le facteur de discrimination territoriale pour les élèves d'une académie cumulant les handicaps socio-économiques.

Ce n'est donc pas un hasard, si notre académie est la championne toutes catégories de la précarité avec plus de 3600 non titulaires dans le second degré soit 11% des enseignant-e-s/CPE/COP. La pénurie budgétaire et la précarité vont bien souvent de pair pour affaiblir la notion de service public. Les non titulaires comblent le déficit d'attractivité d'une académie et d'établissements ne bénéficiant pas des moyens pour permettre la réussite de toutes et tous. Ce lien entre précarité et manque de moyen est bien compris des enseignants mobilisés qui ont intégré la légitime revendication de la titularisation de tous les précaires dans leur plateforme revendicative.

À la suite des Hauts-de-Seine, la mobilisation s'est étendue aux établissements de l'académie de Créteil et tout particulièrement dans ceux de Seine Saint-Denis. Mardi 4 mars nous étions nombreux devant les murs de l'Assemblée nationale pour demander une enveloppe de moyens à hauteur des besoins. Certains établissements ont d'ores et déjà reconduit la grève et préparent la journée de grève et de manifestation du jeudi 13 mars.

Tout d'abord, nous souhaitons mettre en avant le travail difficile des personnels de la DPE 2, ayant subi ces dernières années des suppressions d'emploi. Ces difficultés s'illustrent souvent par une impossibilité pour les personnels de joindre le service, de voir leur situation régularisée. C'est une situation particulièrement intolérable pour les personnels précaires en situation de fragilité, est une souffrance pour tout le monde, y compris pour les personnels du Rectorat dans l'impossibilité de répondre à toutes les demandes. La CGT-Educ'action, qui défend à la fois les personnels non-titulaires enseignants, CPE et COP, mais aussi les personnels administratifs, sera présente auprès de l'ensemble des personnels.

L'an II du plan Sauvadet : oà¹ est la résorption de la précarité ?

En 2013, première année du plan dit de résorption de la précarité, la CGT Educ'action avait déjà dénoncé les conditions scandaleuses des concours réservés : la mise en pratique des épreuves parfois chaotique, les problèmes liés aux conditions d'éligibilité des collègues, les concours parfois non ouverts alors que des collègues exercent dans ces disciplines...

Le bilan de la résorption de la précarité dans l'académie de Créteil est affligeant : les seulement 273 stagiaires issus des concours dits Sauvadet sont bien loin d'avoir empêché la progression de la précarité dans notre académie : les documents préparatoires de cette CCP permettent de comptabiliser 3649 non titulaires alors qu'ils étaient 3547 à la même période l'an dernier. Nous pouvons le dire chiffres à l'appui le plan de résorption de la précarité est un échec dans notre académie comme au niveau national.

Malheureusement, 2014 ne sera toujours pas l'année de la fin de la précarité. Alors que les premiers résultats commencent à tomber, nous ne pouvons que constater que la situation est loin de s'améliorer. Pire, le durcissement de la sélectivité fait qu'un quart des postes offerts aux concours reste non pourvu !
La CGT Educ'action demande une intervention urgente du ministre auprès des jurys pour que tous les postes soient pourvus.

Alors même que le dispositif Sauvadet prétend résorber la précarité dans la fonction publique, le ministère recrute de nouveaux contractuels dits « contractuels admissibles » qui entrent dans le métier par la précarité, et là encore, l'académie et les DSDEN ne respectent pas les droits de ces contractuels fixés par la circulaire n°2013-079 du 23 mai 2013. Ainsi des professeurs des écoles contractuels admissibles qui ne pouvaient financièrement être à tiers temps et toucher 854 euros brut, ont été affectés à temps complet dans des SEGPA du 93, sans tuteur et ont dà » attendre le mois de novembre pour toucher leur paie régulière… Cette situation est inacceptable.

Plus largement, l'administration a créé une sous-catégorie de précaire avec le recrutement massif de personnel contractuel dans le premier degré. Ces collègues sont exclus de la CCP, exclus de la grille de rémunération des contractuels de l'académie de Créteil. Ils se trouvent donc dans une situation de non droit alors même que la continuité du service public, dans le premier degré, reposent sur leur travail. Comme nous l'avons rappelé lors de notre audience ministérielle du 13 février, nous exigeons l'extension des garanties acquises aux personnels contractuels du second degré à leur collègue du premier degré.

Plus globalement, la CGT Educ'action demande l'ouverture de négociations pour une réelle résorption de la précarité, le plan Sauvadet est loin de répondre aux besoins actuels !

La titularisation de toutes et de tous, sans condition de concours ni de nationalité, reste la seule réponse juste et efficace !

Une gestion indigne et non réglementaire des personnels

En effet le rectorat de Créteil est dans l'incapacité de gérer les personnels non titulaires dignement et en accord avec la réglementation de la fonction publique. Nous tenons à rappeler qu'il est honteux pour l'institution que des agents de la fonction publique doivent attendre septembre voire mi-septembre pour savoir si oui ou non cette année ils seront en poste, pour savoir s'ils seront à temps plein ou en temps partiel imposé, pour savoir dans quel établissement voir département ils seront affectés ou pire encore si comme au moins 850 d'entre eux alternent entre remplacement et période de chômage.

Cette situation est donc indigne, mais elle est aussi contraire au droit administratif : l'article 45 du décret n°86-83 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État précise que l'administration doit notifier à l'agent non titulaire son intention de renouveler ou pas son engagement ( quotité, indice, type de service) au moins un mois à l'avance pour des contrats de plus de 6 mois. Oui les salariés même précaires de la fonction publique ont des droits. L'incapacité du rectorat à planifier les besoins n'est pas un argument acceptable pour bafouer les droits des salariés les plus fragiles.

La CGT Educ'action demande dans un premier temps le réemploi de tous les contractuels dans l'ordre d'ancienneté. La CGT Educ'action demande la convocation d'une CCP, dès le mouvement intra-académique terminé, pour procéder aux affectations des personnels non titulaires. Depuis des années, le rectorat de Créteil refuse le contrôle des représentants paritaires sur les affectations des personnels précaires alors que bon nombre d'autres académies ont une CCP d'affectation en juillet. Nous réclamons de sortir de l'arbitraire et que soit posé un barème d'affectation claire combinant ancienneté générale et ancienneté dans le poste, barème commun à tous les agents en CDI ou en CDD.

Les passages en CDI

La CGT-Educ'action prend acte du passage en CDI de 147 collègues selon les documents préparatoires auquel se rajouteront les oublis détectés par les organisations syndicales.

Nous revendiquons de nouveau le maintien du salaire à 100% pour tous les CDI même dans le cas de sous-service qui en l'espèce est imposé au personnel. Encore une fois le rectorat dans sa gestion des personnels non titulaires ne respecte pas la réglementation en vigueur. En effet selon la loi du 12 mars 2012 et l'article 4 Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État les contrats sont « reconduit » en l'état donc en conservant la quotité horaire. Le rectorat de Créteil serait-il un législateur à même de créer ses propres lois au mépris des droits des salariés ?

La CGT Educ'action demande à ce que le rectorat applique la réglementation et revendique des CDI à quotité entière pour tous les personnels en CDI le désirant.

Promotions, rémunérations et remboursement de frais

Là encore nous prenons acte que 847 collègues ont bénéficié cette année d'une promotion indiciaire.

Nous déplorons que bon nombre de collègues aient eu encore à nous solliciter, car ils n'ont pu bénéficier de cette promotion à la date anniversaire n+3. Nous regrettons ainsi de devoir régulièrement intervenir pour régulariser des situations. Certains collègues n'ont pas pu bénéficier de deux avancements à une même échéance : soit le diplôme, soit l'ancienneté. Cette pratique est d'autant plus contestable qu'aucune information n'est faite au collègue par le rectorat sur les grilles indiciaires leur étant appliquées. Nous dénonçons cela et demandons à ce que leur droit soit respecté.

L'an dernier nous revendiquions que la promotion indiciaire ne soit plus calculée sur la base de 3 années consécutives, mais sur le cumul d'un temps travaillé équivalent à 3 ans. Les dates retenues par le rectorat sont très souvent différentes de celle que nous calculons. Nous demandons encore une fois que la méthode de calcul nous soit clairement expliquée. Les collègues ont le droit de pouvoir calculer en toute transparence leur avancement indiciaire.

En ce qui concerne le régime indemnitaire des non titulaires, dans le cadre du groupe de travail métier non titulaire le ministère vient de donner raison à la revendication de la CGT Educ'action d'un traitement identique à celui des titulaires. Le rectorat de Créteil doit se conformer à ces directives ministérielles, l'heure de commune non limitrophe doit être accordée de droit à tous les agents exerçant sur deux communes non limitrophes, et ce de manière rétroactive.

Le remboursement des frais de transport des collègues non titulaires affecté sur des suppléances sur plusieurs établissements n'est pas prévu par les services de la DAF. De ce fait de nombreux collègues sont privés de leur droit pourtant défini dans le Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et rappelé dans la circulaire n° 2010-134 du 3-8-2010. Nous demandons à ce que les modalités de remboursement des frais de transport des collègues non titulaires affecté sur plusieurs établissements soient clairement définies .

La CGT Educ'action Créteil dénonce un traitement inadmissible des agents non titulaires de l'académie de Créteil. Le respect du droit est la moindre des choses à attendre d'une institution publique comme un rectorat.

La CGT Educ'action demande l'ouverture de négociations pour une réelle résorption de la précarité, le plan Sauvadet est loin de répondre aux besoins actuels !

Il n'y a pas de traitement digne de la précarité !

La titularisation de toutes et de tous, sans condition de concours ni de nationalité, reste la seule réponse juste et efficace !

Voir en ligne : Compte rendu de la CCP du 6 mars 2014