CGT-Educ'action académie de Créteil

Cédéisation et promotion indiciaire des personnels enseignants, Psy-EN et CPE non titulaires : 5 Juillet 2021

cgt — 2021-06-17T19:01:19Z

La CGT Educ'Action tient à vous informer que la Commission Consultative Paritaire de Cédéisation et Promotion Indiciaire se déroulera le 5 juillet 2021.

Les non-titulaires : Les grand.es oublié.es de l'académie de Créteil
Avec pourtant plus de 16% de non titulaires enseignant.es, CPE et Psy-EN (Bilan social 2019), nos collègues non titulaires sont toujours considéré.es comme quantité négligeable.

Pour preuve, il a fallu que notre organisation, accompagnée avec d'autres syndicats, menace de manière intersyndicale de boycotter le groupe de travail du 17 juin 2021 avec les Services Académiques des Ressources Humaines pour obtenir l'organisation d'une Commission Consultative Partitaire de Cédéisation et Promotion Indiciaire. Notre présence et celle des autres syndicats étaient conditionnée à la tenue de cette CCP.

Force est de constater que seul le rapport de force unitaire a permis de faire céder le rectorat de Créteil, qui nous baladait depuis un certain temps sur cette CCP de Cédéisation et Promotion Indiciaire, nous disant que le travail était en cours… « nous reconnaissons un retard sur le redressement indiciaire mais le travail n'est pas encore finalisé » ... dixit le rectorat de Créteil.

N'est pas plus sourd que celui ou celle qui ne veut pas entendre…

Bref derrière ces explications, il y a des collègues qui doivent percevoir légitiment leur promotion indiciaire dans des délais justes et raisonnables et il y aura encore des collègues oublié.es nécessitant un suivi et une remontée auprès des services du rectorat.

Les non-titulaires, en marche vers plus de précarité.
Au regard de l'augmentation exponentielle de vos sollicitations et la multiplication de nos audiences DPE2, nous constatons une aggravation de la dégradation des conditions de travail des personnels non titulaires.
Nous avons fait remonter plus 653 situations lors de nos 8 audiences DPE2 durant l'année scolaire 2020/21.

– 1^er constat : d'une manière générale, le nombre de demande de situations problématiques augmentent drastiquement d'une année sur l'autre.

– 2^e constat : les problématiques liées au salaire, à savoir : la non-rémunération totale ou partielle, le non-versement de primes en totalité et/ou partiel (notamment les SFT et du Pass-Navigo), la reprise sur salaire avec un montant inexact à la suite d'un trop-perçu…

– 3^e constat : les délais de remise non légaux des attestations chômage voire la non-remise du dit document… le rectorat est hors la loi dans ce cas précis.

– 4^e constat : à nouveau des collègues employé.es par le rectorat qui se retrouvent sans papiers car dans l'impossibilité de faire renouveler leurs autorisations de travail en préfecture dont ils se font refouler. Le site de la DIRECCTE ne prend en compte que quelques disciplines d'enseignement, beaucoup sont "oubliées" ? Il nous semblerait plus judicieux qu'il n'y ait sur le site de la DIRECCTE qu'un onglet "enseignant", plutôt qu'un répertoire incomplet des disciplines qui fait que la DPE2 n'arrive pas toujours à télétransmettre les demandes. D'autre part la DIRECCTE exige de l'employeur qu'il fournisse la preuve qu'il a bien fait paraître l'annonce du recrutement, ce que le rectorat n'a pas fait depuis 3 ans pour ce qui concerne le recrutement des enseignant.es, du coup les demandes sont rejetées… Bref situation Kafkaïenne.

La liste est non exhaustive mais la gestion des personnels non titulaires chaotique ne fait qu'accroitre leur précarité qui existe, déjà, de fait dès la signature du contrat.

Enfin, la CGT Educ'Action de Créteil tient à rappeler qu'elle n'a jamais remis en cause les personnels de la DPE2 s'occupant de la gestion des non-titulaires.
Nous apprécions de collaborer avec les services de la DPE2 qui se rendent disponibles lors de nos nombreuses audiences et nous les remercions pour la qualité de leur travail.
A l'heure actuelle, la plupart des problèmes de gestion des collègues non-titulaires relèvent de problème structurels, avec une augmentation du nombre de non-titulaires et des exigences de gestion au regard du cadre légal. La DPE2 se retrouvent en incapacité de gérer avec dignité et justesse les non-titulaires.
Par conséquent, nous demandons des moyens structurels suffisants pour que les personnels DPE2 exercent leurs fonctions dans des conditions décentes et acceptables.

Pour information, la CGT Educ'Action de Créteil vous rappelle :

1- Pour La Cédéisation :
L'obtention d'un CDI est régie par L'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Pour bénéficier d'un CDI, il faut avoir été employé durant 6 années sans interruption de plus de 4 mois. De même, le rectorat de Créteil comptabilise l'ancienneté effectuée dans une autre académie.

LA CONDITION EST 6 ANS SANS INTERRUPTION DE PLUS DE 4 MOIS.

Nouveauté depuis l'application du décret du 29 aout 2016 et de sa circulaire d'application du 20 mars 2017 :
La CGT Educ'action a obtenu que les non-titulaires CDI soient rémunéré.es à hauteur de 100% même sans affectation ou avec une affectation à temps partiel et finalement l'obtention des contrats à l'année en 2018.

2- Pour la Promotion Indiciaire :
La promotion indiciaire est régie par l'art 1-3 du décret 86-83 du 17 janvier 1986. Le passage indiciaire pour les collègues en CDI ou en CDD, le rectorat de Créteil accorde une promotion d'échelon au bout de 3 ans de contrat quelle que soit la quotité exercée.

LA CONDITION EST 3 ANS DE CONTRAT POUR UNE PROMOTION INDICIAIRE.

Nouveauté depuis l'application du décret du 29 aout 2016 et de sa circulaire d'application du 20 mars 2017 :
La CGT Educ'Action a obtenu une revalorisation salariale pour les non-titulaires dont l'ancienneté est supérieure à 3ans au 1^er septembre 2017. Une promotion indiciaire prenant effet à compter du 1^er septembre 2017.

Bien que certaines avancées soient obtenues, la CGT Educ'Action précise que la cédéisation n'offre aucune garantie à un emploi pérenne par voie statutaire, en l'absence de poste dans votre discipline un licenciement est possible, faute de besoin.

Enfin, il est injuste et intolérable que pour certain.es collègues non-titulaires le passage indiciaire soit conditionné à une inspection pédagogique.

En attente d'une titularisation pour tous et toutes sans condition de concours ni de nationalité, la CGT Educ'action revendique :
– La généralisation des contrats à l'année pour tous.tes
– Des contrats de 3 ans renouvelables 2 fois
– Des contrats à durée indéterminée des lors qu'il s'agit de disciplines dont les besoins sont pérennes
– La fin des pratiques qui « conditionnent » le passage indiciaire à une inspection pédagogique

3- Pour une Demande de suivi

Dans la perspective de la CCP de Cédéisation et de Promotion Indiciaire des personnels enseignants non titulaires du 5 juillet, la CGT Educ'action vous invite à compléter la fiche de Cédéisation et Promotion mis en bas d'article afin d'éviter tout oubli, tout erreur de la part du rectorat dans le passage à la Cédéisation et/ou Indiciaire des collègues.

Si vous êtes concerné.es, le document type accompagné d'un état de service (à récupérer auprès de votre gestionnaire DPE2 VIA MAIL) doit nous être retourné par mail à l'adresse du bureau départemental syndical dont vous dépendez (département où vous êtes affecté.es) :

 Seine-et-Marne CGT Éduc'Action 77 :
Tel : 01 64 14 25 85
mail : 77@cgteduccreteil.org

 Seine-Saint-Denis CGT Éduc'Action 93 :
Tel : 01 55 84 41 02
mail : 93@cgteduccreteil.org

 Val-de-Marne CGT Éduc'Action 94 :
Tel : 01 41 94 94 25
mail : 94@cgteduccreteil.org

CDIsation et promotion indiciaire : CCP le 17 juillet !

cgt — 2020-07-07T14:40:43Z

La CGT Educ'action vous a déjà informé il y a plusieurs semaines du lancement de la campagne de passage en CDI des agent.es non titulaires enseigant.es du 2^d, CPE et PSYEN en attente de la tenue de la CCP.

La CCP de cédéisation et de promotion indiciaire se réunit habituellement au mois de mars, cette année le calendrier est forcément décalé mais le retard pris est incompréhensible !

La CGT a obtenu l'assurance de la tenue d'une CCP de cédéisation et de promotion indiciaire au plus vite, le rectorat s'est engagé lors du dernier Comité Technique Académique à la tenir le 17 juillet.

En attendant, les agent.es contractuels concerné.es ont reçu leur contrat par voie postale et numérique. Un envoi numérique du contrat a aussi été adressé à leurs établissements. Le retour des contrats signés était attendu par voie numérique et postale.

Se faire accompagner par les élu.e.s de la CGT lors de la CCP !

Préparons dès maintenant la CCP de Cédéisation et de Promotion Indiciaire, nous vous invitons à compléter la fiche de Cédéisation et Promotion afin d'éviter tout oubli, toute erreur de la part du rectorat dans le passage à la Cédéisation et/ou Indiciaire.

Si vous êtes concerné.es (voir plus bas), le document type accompagné d'un état de service (à récupérer auprès de votre gestionnaire DPE2 VIA MAIL ce.dpe2@ac-creteil.fr) doit nous être retourné par mail à l'adresse du bureau départemental syndical dont vous dépendez (département où vous êtes affectés) :

– Seine-et-Marne CGT-Éduc'Action 77 :
Tel : 01 64 14 25 85
mail : 77@cgteduccreteil.org

– Seine-Saint-Denis CGT-Éduc'Action 93 :
Tel : 01 55 84 41 02
mail : 93@cgteduccreteil.org

– Val-de-Marne CGT-Éduc'Action 94 :
Tel : 01 41 94 94 25
mail : 94@cgteduccreteil.org

– Conditions pour La Cédéisation :
L'obtention d'un CDI est régie par L'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Pour bénéficier d'un CDI, il faut avoir été employé.e durant 6 années sans interruption de plus de 4 mois. De même, le rectorat de Créteil comptabilise l'ancienneté effectuée dans une autre académie.
LA CONDITION EST DONC 6 ANS SANS INTERRUPTION DE PLUS DE 4 MOIS.

Nouveauté depuis l'application du décret du 29 aout 2016 et de sa circulaire d'application du 20 mars 2017 :

La CGT Educ'action a obtenu que les contractuel.les CDI soient rémunéré.es à hauteur de 100% même sans affectation ou avec une affectation à temps partiel.

– Conditions pour la promotion indiciaire :
La promotion indiciaire est régie par l'art 1-3 du décret 86-83 du 17 janvier 1986. Le passage indiciaire pour les collègues en CDI ou en CDD, le rectorat de Créteil accorde une promotion d'échelon au bout de 3 ans de contrat quelle que soit la quotité exercée.
LA CONDITION EST DONC 3 ANS DE CONTRAT POUR UNE PROMOTION INDICIAIRE.

Nouveauté depuis l'application du décret du 29 aout 2016 et de sa circulaire d'application du 20 mars 2017 :

La CGT Educ'action a obtenu une revalorisation salariale pour les contractuel.les dont l'ancienneté est inférieure à 3ans au 1^er septembre 2017, sous la forme d'une promotion indiciaire prenant effet à compter du 1^er septembre 2017.

Des droits encore à gagner !

Bien que certaines avancées soient obtenues, la CGT Educ'action précise que la cédéisation n'offre aucune garantie à un emploi pérenne par voie statutaire, en l'absence de poste dans votre discipline un licenciement est possible. Enfin, il n'est pas tolérable que pour certain.es collègues non titulaires le passage indiciaire soit conditionné à une inspection pédagogique or le passage d'échelon est automatique et n'est aucunement conditionné par une inspection.

La seule réponse pour résorber la précarité, c'est un plan de titularisation massive ! Dans la période actuelle, pour éviter une catastrophe en septembre, il faut créer des postes ! Nous avons besoin de :
– Plus de personnels pour des effectifs réduits ! Les solutions : stagiairisation des lauréat.es du concours interne, plan de titularisation massif des précaires et création de postes !
– De la place pour accueillir les élèves en petits effectifs ! Réquisition des locaux nécessaires !
Dès aujourd'hui la CGT, revendique un plan d'urgence pour garantir la sécurité sanitaire des personnels, des élèves et leurs familles lors de la rentrée de septembre !

En attente d'une titularisation pour toutes et tous sans condition de concours et de nationalité, la CGT Educ'action revendique :
– Des contrats jusqu'au 31 août
– Des contrats de 3 ans renouvelables 2 fois
– Des contrats à durée indéterminés des lors qu'il s'agit de disciplines dont les besoins sont pérennes
– La fin des pratiques qui « conditionnent » le passage indiciaire à une inspection pédagogique

Cédéisation et Promotion des personnels Enseignants, Psy-EN et CPE non titulaires.

cgt — 2019-05-15T18:00:00Z

La CGT Educ'action vous informe de la tenue de la Commission Consultative Paritaire de cédéisation et de promotion indiciaire des agents non titulaires.

Une nouvelle fois, cette CCP se tient dans un contexte générale d'attaque de l'Education Nationale, le choix du gouvernement est nettement affiché, encore moins de moyens alloués aux établissements scolaires et encore plus d'austérité et de précarité.

Politique d'austérité !
La volonté première de rationaliser les dépenses publiques de l'Education Nationale se fait au détriment du bon sens, celui d'apporter un enseignement de qualité en direction de nos élèves. Pour rappel, Les personnels et les élèves de l'académie de Créteil vont devoir affronter une situation difficile dès la rentrée 2018 avec le retour assumé d'une politique d'austérité. Seront principalement touchés les collèges et les lycées en mettant de côté le principe de l'éducation prioritaire : donner plus à ceux qui ont moins. Le meilleur exemple : la diminution drastique des heures complémentaires dites « heures 93 ».

Toujours plus de précarité !
Avec plus de 4500 contractuel.les dans l'académie de Créteil, à savoir plus de 13% des enseignants, le choix opté de l'austérité, de la précarité est clairement illustré au niveau de notre académie. Une précarité qui a encore de beaux jours à vivre puisque la tendance ne s'inverse pas au contraire, on comptabilise un accroissement chaque année, plus de 5% d'enseignant.es non titulaires recruté.es. Au vu d'une réduction drastiques des postes aux concours, le recrutement via la contractualisation pour une première entrée au métier de l'Education Nationale risque de devenir la règle pour toutes et tous.

Concernant la CCP de Cédéisation et de promotion

Pour information, la CGT Educ'action vous rappelle :

-Pour La Cédéisation :
L'obtention d'un CDI est régie par L'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Pour bénéficier d'un CDI, il faut avoir été employé.e durant 6 années sans interruption de plus de 4 mois. De même, le rectorat de Créteil comptabilise l'ancienneté effectuée dans une autre académie.
LA CONDITION EST DONC 6 ANS SANS INTERRUPTION DE PLUS DE 4 MOIS.

Nouveauté depuis l'application du décret du 29 aout 2016 et de sa circulaire d'application du 20 mars 2017 :

La CGT Educ'action a obtenu que les contractuel.les CDI soient rémunéré.es à hauteur de 100% même sans affectation ou avec une affectation à temps partiel.

-Pour la Promotion Indiciaire :
La promotion indiciaire est régie par l'art 1-3 du décret 86-83 du 17 janvier 1986. Le passage indiciaire pour les collègues en CDI ou en CDD, le rectorat de Créteil accorde une promotion d'échelon au bout de 3 ans de contrat quelle que soit la quotité exercée.
LA CONDITION EST DONC 3 ANS DE CONTRAT POUR UNE PROMOTION INDICIAIRE.

Nouveauté depuis l'application du décret du 29 aout 2016 et de sa circulaire d'application du 20 mars 2017 :

La CGT Educ'action a obtenu une revalorisation salariale pour les contractuel.les dont l'ancienneté est inférieure à 3ans au 1^er septembre 2017, sous la forme d'une promotion indiciaire prenant effet à compter du 1^er septembre 2017.

Des droits encore à gagner !

En attente d'une titularisation pour toutes et tous sans condition de concours et de nationalité, la CGT Educ'action revendique :
– Des contrats jusqu'au 31 aoà »t
– Des contrats de 3 ans renouvelables 2 fois
– Des contrats à durée indéterminés des lors qu'il s'agit de disciplines dont les besoins sont pérennes
– La fin des pratiques qui « conditionnent » le passage indiciaire à une inspection pédagogique

Se faire accompagné.e par les élu.e.s de la CGT !

Dans la perspective de la CCP de Cédéisation et de Promotion Indiciaire des personnels enseignants non titulaires du 15 février, la CGT Educ'action vous invite à compléter la fiche de Cédéisation et Promotion afin d'éviter tout oubli, toute erreur de la part du rectorat dans le passage à la Cédéisation et/ou Indiciaire des collègues.

Si vous êtes concerné.es, le document type accompagné d'un état de service (à récupérer auprès de votre gestionnaire DPE2 VIA MAIL ce.dpe2@ac-creteil.fr) doit nous être retourné par mail à l'adresse du bureau départemental syndical dont vous dépendez (département oà¹ vous êtes affectés) :

– Seine-et-Marne CGT-Éduc'Action 77 :
Tel : 01 64 14 25 85
mail : 77@cgteduccreteil.org

– Seine-Saint-Denis CGT-Éduc'Action 93 :
Tel : 01 55 84 41 02
mail : 93@cgteduccreteil.org

– Val-de-Marne CGT-Éduc'Action 94 :
Tel : 01 41 94 94 25
mail : 94@cgteduccreteil.org

Les non-titulaires ont droit à une vraie défense !

cgt — 2019-03-26T20:31:43Z

Aujourd'hui, mardi 26 mars, avait lieu la CCP de cédéisation et de promotion des enseignant.es, COP et CPE non-titulaires. Le rectorat n'a été en capacité de fournir les documents de travail seulement la veille au soir.
Nous avons alors demandé le report de cette CCP. Nous assumons ce choix dans l'intérêt des collègues concerné.es.

Vous trouverez ici la suite de notre déclaration :

Nous savons et comprenons les difficultés des collègues administratif.tives que les suppressions de postes récemment actées, malgré notre refus, ne vont pas aider.
Pour autant, nous devons aux collègues qui nous ont fait confiance et nous ont élu.es et plutôt bien ré-élu.es de veiller à faire notre travail d'information et de suivi des situations. Les commissaires paritaires de la CGT Educ'action, organisation majoritaire en CCP sont prêt.es à jouer pleinement leur rôle de représentant.es du personnel, nous en attendons de même des représentant.es du rectorat.

Nous constatons que le travail en amont n'est pas inutile, loin s'en faut. Effectivement rien que dans le document envoyé hier soir à 20 h.30, comprenant la liste des collègues qui doivent signer un CDI, nous ne pouvons que constater les oublis de gestion. Nous vous l'avons signalé à plusieurs reprises, certains collègues, de certaines disciplines sont souvent oubliées, l'ancienneté, notamment d'exercice dans d'autres académies pas toujours effective.

Nous constatons, par exemple, comme nous vous en avions averti à plusieurs reprises, dès la publication du décret du 29 aoà »t 2016 et sa circulaire d'application de mars 2017, ce qu'avait contesté, lors de sa venue en CCP, un représentant de la DSDEN 93, que des collègues du premier degré exerçant en Seine Saint-Denis, ne s'étaient jamais vu.es proposer de CDI ni de promotion de niveau, alors qu'ils avaient beaucoup d'ancienneté. Il n'y en a que deux dans cette liste, de proposé.es à la CDIsation, mais nous soupçonnons qu'il en manque, en tout cas nous nous devons de les alerter d'y porter attention.
C'est pourquoi, par ailleurs, nous re-demandons la communication des listings des collègues indiquant les lieux d'affectation pour assumer entièrement notre travail paritaire.

Nous n'avons pas eu communication des promotions indiciaires, et là encore, il convient de vérifier que les collègues soient équitablement traité.es en conformité aux décisions prises au niveau académique.

Ne pouvant pas valider les listes proposées sans un travail préalable, nous demandons le report de cette CCP à une date ultérieure et l'envoi au préalable et dans les délais, des documents, comme le prévoit la circulaire N°2008-087 DU 3-7-2008 et l'article 6 du règlement intérieur des CCP acté le 30 janvier : « Toutes facilités doivent être accordées par l'administration aux commissions pour leur permettre de remplir leurs attributions. Tous les documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission doivent être communiqués aux membres des commissions au moins huit jours avant la date de la réunion. »

Les collègues non-titulaires ont droit à des CCP oà¹ le travail paritaire soit réellement possible. Etre précaire n'est pas synonyme de non-droit dans le cadre de la représentativité professionnelle.

Le rectorat a accepté notre demande de report, la prochaine CCP aura lieu avant les prochaines vacances. En attendant, nous vous invitons à consultez notre article sur le passage en CDI et la promotion d'échelon, et de nous renvoyer la fiche de suivi si nécessaire !

Les agents non titulaires de la Fonction publique d'État dans l'Éducation nationale

cgt — 2014-09-06T15:11:22Z

Consulter le guide des droits des non-titulaires de la CGT Educ'action :

Compte rendu de la CCP du 6 mars 2014

cgt — 2014-03-06T16:36:37Z

Voir en ligne : Déclaration de la CGT Educ'action Créteil CCP enseignant-e-s/CPE/COP 6 mars 2014

Ordre du jour :

– Promotion indiciaire ;
– CDI ;
– Éligibilité Sauvadet ;
– Critères d'affectation ;
– Temps partiel ;
– Approbation du procès-verbal de la CCP en date du 1^er février 2013.

La CCP a débuté par la lecture des déclarations préalables des différentes organisations syndicales.

Monsieur Bruant revient sur certains termes qu'il a relevés lors des déclarations et nous indique qu'il ne peut les accepter comme « affligeant » et « méprisant » concernant la gestion des non titulaires.
Il rappelle que les non titulaires est une « priorité absolue » pour le rectorat et que les ressources humaines passent entre 30 % et 40% de leur temps à la gestion du personnel contractuel. Il ajoute que la rectrice de l'académie souhaite en faire une priorité en termes de recrutement.
Il revient sur la mise en place du concours Sauvadet qui est un processus bienveillant mais bien entendu sélectif. Il s'inscrit en faux contre le fait qu'on recrute n'importe qui comme il l'entend parfois.

Il dénonce le terme »arbitraire » employé à plusieurs reprises à l'encontre de la gestion des affectations. Bien au contraire, il prend pour exemple le lycée Politzer oà¹ le rectorat a dà » départager deux personnels contractuels en tenant compte à la fois de l'ancienneté sur poste et de la problématique du handicap.
Il réaffirme son non concernant la tenue d'une commission d'affectation pour les non titulaires.

Cependant, il souhaite vivement être transparent sur les affectations des non titulaires et affectés comme précédemment 1500 contractuels dès le 15 juillet.
Monsieur Bruant, DRRH, constate que certaines disciplines ne sont pas pourvues par des titulaires donc des postes restent vacants et le recours aux non titulaires est bienvenu.
Il tient à dire que la question des moyens dans l'Education nationale est différente de la situation des contractuels.
Il répète que les contractuels sont une priorité. Certes des erreurs sont parfois faites mais tout ne se réglerait pas de toute façon en CCP car ce n'est pas aussi simple. Il demande à avoir une marge de manœuvre, de la souplesse.
Il est nécessaire, « sain et normal » qu'un recrutement régulier de contractuels soit fait.
Selon lui être contractuel est une chance car cela s'inscrit dans un parcours de futur titulaire mais il conçoit que ce n'est pas non plus une situation idéale.
Suite à une intervention qui porte sur la difficulté des contractuels dans l'académie de Créteil. Monsieur Bruant l'entend mais quelques soient les raisons, le rectorat ne peut être tenu responsable des difficultés sociales de certaines régions.
Il est porté à l'attention de monsieur Bruant que le nombre de contractuels est en augmentations depuis ces dernières années, le chiffre ayant presque doublé ; Sachant que 10% des personnels de l'académie sont non titulaires.

Affectation
Monsieur Albaud annonce une hausse des affectations dans la voie générale et technologique au contraire de la voie professionnelle qui est en baisse.
Forte hausse continue en technologie, en SVT et en EPS.
Hausse continue en mathématiques et en lettres modernes.
Forte baisse en arts plastiques, en allemand et en espagnol.
Baisse en documentation et stabilité sur les CPE et en anglais.
Il y a une réelle réflexion sur la question de la formation des enseignants.
Monsieur Bruant annonce la grande majorité des non titulaires sont nommés avant le 1^er septembre ? la CGT insiste sur la situation de beaucoup de collègues qui se retrouvent sans salaire et sans indemnités chômage au mois de septembre. Monsieur le DRRH le reconnaà®t et nous informe qu'il recherche un moyen de résoudre ce réel problème ;

La question des avis défavorables des chefs d'établissement est abordée.
Globalement, il est dit que la plupart des contractuels sont maintenus malgré des réclamations. L'avis défavorable ne se traduit pas forcément par un non réemploi. En effet, les situations sont étudiées au cas par cas avec bienveillance.
Les organisations syndicales présentes demandent que l'information sur les avis défavorables se fasse en amont et non pas à la dernière minute pour que les personnels concernés puissent avoir la possibilité de réagir au plus vite.
Les organisations syndicales insistent sur la formation des enseignants non titulaires surtout en début de carrière car de trop nombreux collègues se retrouvent en difficulté dès la rentrée scolaire.

Critères d'affectation
Monsieur Ernewein précise que cette année les vœux des lauréats du concours Sauvadet seraient pris en compte pour les affectations de professeur stagiaire. La circulaire le précisant paraà®tra peu avant l'ouverture du serveur avant les vacances de Printemps.
La demande de temps partiel se fera lors des vœux et le temps partiel souhaité devra être précisé lors de ces vœux et accompagnés des papiers justifiant de cette demande d'aménagement horaire.

À NOTER
Les personnels non titulaires souffrant d'une pathologie doivent le préciser au moment de leurs vœux s'ils souhaitent obtenir un temps partiel. Il est très important que les personnels non titulaires mettent à jour leur dossier RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) et saississent la DAMESOP (division de l'accompagnement médical, social et professionnel) pour des demandes particulières sauf pour les personnels non titulaires en invalidité ou avec un handicap reconnus.
Il nous informe des modalités qu'il pense mettre en œuvre cette année pour affecter

les personnels non titulaires selon les critères suivants :
1- Les personnels non titulaires ayant une priorité médicale.
2- Maintien des personnels non titulaires CDI en poste depuis au moins trois ans et ceux des établissements ECLAIR.
3-les personnels non titulaires CDI qui demandent un maintien.
4-Les personnels non titulaires CDD qui demandent un maintien.
5-les personnels non titulaires CDI en tenant compte de leur ancienneté.

IMPORTANT
Les demandes de maintien devront être motivées par le personnel non titulaire et par le chef d'établissement. Cependant, il n'a pas encore était décidé par quelle voie le chef d'établissement devra faire sa demande de maintien (courrier en plus de l'accusé de réception des vœux d'affectation ou précision de maintien directement sur l'accusé de réception des vœux d'affectation).

Heures de communes non limitrophes
La CGT précise que lors d'un groupe de travail au Ministère de l'éducation Nationale, la DGRH a précisé que le régime indemnitaire est le même pour l'ensemble du corps enseignant. Une circulaire le précisera.
En général, l'heure de communes non limitrophes est appliquée pour les personnels affectés sur 3 établissements et que les autres demandes sur 2 établissements sont traitées au cas par cas.

Déclaration de la CGT Educ'action Créteil CCP enseignant-e-s/CPE/COP 6 mars 2014

cgt — 2014-03-06T16:24:31Z

La CCP compétente à l'égard des agents non titulaires enseignants, CPE ou COP se réunit dans un contexte de mobilisation grandissante des établissements touchés par une baisse inacceptable des moyens en dotation horaire, établissements qui ont déjà vu fondre leurs moyens au cours des dernières années. Alors que le gouvernement réforme l'éducation prioritaire, dans les collèges relevant de cette politique en Seine-Saint-Denis, on constate une baisse de 710 heures par rapport à la rentrée 2013 soit l'équivalent de 40 postes. Dans les lycées professionnels, les horaires réglementaires ne sont toujours pas appliqués privant les élèves cristoliens de 4 000 heures soit plus de 200 postes. Ce déficit criant de moyens est le facteur de discrimination territoriale pour les élèves d'une académie cumulant les handicaps socio-économiques.

Ce n'est donc pas un hasard, si notre académie est la championne toutes catégories de la précarité avec plus de 3600 non titulaires dans le second degré soit 11% des enseignant-e-s/CPE/COP. La pénurie budgétaire et la précarité vont bien souvent de pair pour affaiblir la notion de service public. Les non titulaires comblent le déficit d'attractivité d'une académie et d'établissements ne bénéficiant pas des moyens pour permettre la réussite de toutes et tous. Ce lien entre précarité et manque de moyen est bien compris des enseignants mobilisés qui ont intégré la légitime revendication de la titularisation de tous les précaires dans leur plateforme revendicative.

À la suite des Hauts-de-Seine, la mobilisation s'est étendue aux établissements de l'académie de Créteil et tout particulièrement dans ceux de Seine Saint-Denis. Mardi 4 mars nous étions nombreux devant les murs de l'Assemblée nationale pour demander une enveloppe de moyens à hauteur des besoins. Certains établissements ont d'ores et déjà reconduit la grève et préparent la journée de grève et de manifestation du jeudi 13 mars.

Tout d'abord, nous souhaitons mettre en avant le travail difficile des personnels de la DPE 2, ayant subi ces dernières années des suppressions d'emploi. Ces difficultés s'illustrent souvent par une impossibilité pour les personnels de joindre le service, de voir leur situation régularisée. C'est une situation particulièrement intolérable pour les personnels précaires en situation de fragilité, est une souffrance pour tout le monde, y compris pour les personnels du Rectorat dans l'impossibilité de répondre à toutes les demandes. La CGT-Educ'action, qui défend à la fois les personnels non-titulaires enseignants, CPE et COP, mais aussi les personnels administratifs, sera présente auprès de l'ensemble des personnels.

L'an II du plan Sauvadet : oà¹ est la résorption de la précarité ?

En 2013, première année du plan dit de résorption de la précarité, la CGT Educ'action avait déjà dénoncé les conditions scandaleuses des concours réservés : la mise en pratique des épreuves parfois chaotique, les problèmes liés aux conditions d'éligibilité des collègues, les concours parfois non ouverts alors que des collègues exercent dans ces disciplines...

Le bilan de la résorption de la précarité dans l'académie de Créteil est affligeant : les seulement 273 stagiaires issus des concours dits Sauvadet sont bien loin d'avoir empêché la progression de la précarité dans notre académie : les documents préparatoires de cette CCP permettent de comptabiliser 3649 non titulaires alors qu'ils étaient 3547 à la même période l'an dernier. Nous pouvons le dire chiffres à l'appui le plan de résorption de la précarité est un échec dans notre académie comme au niveau national.

Malheureusement, 2014 ne sera toujours pas l'année de la fin de la précarité. Alors que les premiers résultats commencent à tomber, nous ne pouvons que constater que la situation est loin de s'améliorer. Pire, le durcissement de la sélectivité fait qu'un quart des postes offerts aux concours reste non pourvu !
La CGT Educ'action demande une intervention urgente du ministre auprès des jurys pour que tous les postes soient pourvus.

Alors même que le dispositif Sauvadet prétend résorber la précarité dans la fonction publique, le ministère recrute de nouveaux contractuels dits « contractuels admissibles » qui entrent dans le métier par la précarité, et là encore, l'académie et les DSDEN ne respectent pas les droits de ces contractuels fixés par la circulaire n°2013-079 du 23 mai 2013. Ainsi des professeurs des écoles contractuels admissibles qui ne pouvaient financièrement être à tiers temps et toucher 854 euros brut, ont été affectés à temps complet dans des SEGPA du 93, sans tuteur et ont dà » attendre le mois de novembre pour toucher leur paie régulière… Cette situation est inacceptable.

Plus largement, l'administration a créé une sous-catégorie de précaire avec le recrutement massif de personnel contractuel dans le premier degré. Ces collègues sont exclus de la CCP, exclus de la grille de rémunération des contractuels de l'académie de Créteil. Ils se trouvent donc dans une situation de non droit alors même que la continuité du service public, dans le premier degré, reposent sur leur travail. Comme nous l'avons rappelé lors de notre audience ministérielle du 13 février, nous exigeons l'extension des garanties acquises aux personnels contractuels du second degré à leur collègue du premier degré.

Plus globalement, la CGT Educ'action demande l'ouverture de négociations pour une réelle résorption de la précarité, le plan Sauvadet est loin de répondre aux besoins actuels !

La titularisation de toutes et de tous, sans condition de concours ni de nationalité, reste la seule réponse juste et efficace !

Une gestion indigne et non réglementaire des personnels

En effet le rectorat de Créteil est dans l'incapacité de gérer les personnels non titulaires dignement et en accord avec la réglementation de la fonction publique. Nous tenons à rappeler qu'il est honteux pour l'institution que des agents de la fonction publique doivent attendre septembre voire mi-septembre pour savoir si oui ou non cette année ils seront en poste, pour savoir s'ils seront à temps plein ou en temps partiel imposé, pour savoir dans quel établissement voir département ils seront affectés ou pire encore si comme au moins 850 d'entre eux alternent entre remplacement et période de chômage.

Cette situation est donc indigne, mais elle est aussi contraire au droit administratif : l'article 45 du décret n°86-83 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État précise que l'administration doit notifier à l'agent non titulaire son intention de renouveler ou pas son engagement ( quotité, indice, type de service) au moins un mois à l'avance pour des contrats de plus de 6 mois. Oui les salariés même précaires de la fonction publique ont des droits. L'incapacité du rectorat à planifier les besoins n'est pas un argument acceptable pour bafouer les droits des salariés les plus fragiles.

La CGT Educ'action demande dans un premier temps le réemploi de tous les contractuels dans l'ordre d'ancienneté. La CGT Educ'action demande la convocation d'une CCP, dès le mouvement intra-académique terminé, pour procéder aux affectations des personnels non titulaires. Depuis des années, le rectorat de Créteil refuse le contrôle des représentants paritaires sur les affectations des personnels précaires alors que bon nombre d'autres académies ont une CCP d'affectation en juillet. Nous réclamons de sortir de l'arbitraire et que soit posé un barème d'affectation claire combinant ancienneté générale et ancienneté dans le poste, barème commun à tous les agents en CDI ou en CDD.

Les passages en CDI

La CGT-Educ'action prend acte du passage en CDI de 147 collègues selon les documents préparatoires auquel se rajouteront les oublis détectés par les organisations syndicales.

Nous revendiquons de nouveau le maintien du salaire à 100% pour tous les CDI même dans le cas de sous-service qui en l'espèce est imposé au personnel. Encore une fois le rectorat dans sa gestion des personnels non titulaires ne respecte pas la réglementation en vigueur. En effet selon la loi du 12 mars 2012 et l'article 4 Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État les contrats sont « reconduit » en l'état donc en conservant la quotité horaire. Le rectorat de Créteil serait-il un législateur à même de créer ses propres lois au mépris des droits des salariés ?

La CGT Educ'action demande à ce que le rectorat applique la réglementation et revendique des CDI à quotité entière pour tous les personnels en CDI le désirant.

Promotions, rémunérations et remboursement de frais

Là encore nous prenons acte que 847 collègues ont bénéficié cette année d'une promotion indiciaire.

Nous déplorons que bon nombre de collègues aient eu encore à nous solliciter, car ils n'ont pu bénéficier de cette promotion à la date anniversaire n+3. Nous regrettons ainsi de devoir régulièrement intervenir pour régulariser des situations. Certains collègues n'ont pas pu bénéficier de deux avancements à une même échéance : soit le diplôme, soit l'ancienneté. Cette pratique est d'autant plus contestable qu'aucune information n'est faite au collègue par le rectorat sur les grilles indiciaires leur étant appliquées. Nous dénonçons cela et demandons à ce que leur droit soit respecté.

L'an dernier nous revendiquions que la promotion indiciaire ne soit plus calculée sur la base de 3 années consécutives, mais sur le cumul d'un temps travaillé équivalent à 3 ans. Les dates retenues par le rectorat sont très souvent différentes de celle que nous calculons. Nous demandons encore une fois que la méthode de calcul nous soit clairement expliquée. Les collègues ont le droit de pouvoir calculer en toute transparence leur avancement indiciaire.

En ce qui concerne le régime indemnitaire des non titulaires, dans le cadre du groupe de travail métier non titulaire le ministère vient de donner raison à la revendication de la CGT Educ'action d'un traitement identique à celui des titulaires. Le rectorat de Créteil doit se conformer à ces directives ministérielles, l'heure de commune non limitrophe doit être accordée de droit à tous les agents exerçant sur deux communes non limitrophes, et ce de manière rétroactive.

Le remboursement des frais de transport des collègues non titulaires affecté sur des suppléances sur plusieurs établissements n'est pas prévu par les services de la DAF. De ce fait de nombreux collègues sont privés de leur droit pourtant défini dans le Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et rappelé dans la circulaire n° 2010-134 du 3-8-2010. Nous demandons à ce que les modalités de remboursement des frais de transport des collègues non titulaires affecté sur plusieurs établissements soient clairement définies .

La CGT Educ'action Créteil dénonce un traitement inadmissible des agents non titulaires de l'académie de Créteil. Le respect du droit est la moindre des choses à attendre d'une institution publique comme un rectorat.

La CGT Educ'action demande l'ouverture de négociations pour une réelle résorption de la précarité, le plan Sauvadet est loin de répondre aux besoins actuels !

Il n'y a pas de traitement digne de la précarité !

La titularisation de toutes et de tous, sans condition de concours ni de nationalité, reste la seule réponse juste et efficace !

Voir en ligne : Compte rendu de la CCP du 6 mars 2014

Le dispositif de titularisation (loi du 12 mars 2012)

2013-02-14T07:00:00Z

Le dispositif de titularisation tel qu'il est mis en place par le gouvernement ne satisfait pas à nos exigences de titularisations de toutes et de tous. Dès le début, la CGT-Éduc'action a exprimé un avis négatif. Néanmoins, nous avons à cœur de vous informer avec le plus de précision possible afin que celles et ceux qui peuvent bénéficier de ces titularisations puissent le faire.

Références législatives :

Décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et aux conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Circulaire du 26 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d'accès à l'emploi titulaire dans la fonction publique de l'Etat prévu à l'article 1^er de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Circulaire ministérielle du 17 décembre 2012 relative à l'application du dispositif de titularisation dans l'Éducation nationale. Cette circulaire est importante car elle donne des précisions sur les modalités des épreuves des concours réservés et examens professionnels réservés.

Décret n° 2012-1513 du 28 décembre 2012 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012

– Session 2014 des recrutements réservés et épreuves des concours et examen professionnalisé réservés pour les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation : tous les textes, toutes les infos

– Session 2014 des recrutements réservés et épreuves des concours et examen professionnalisé réservés pour les personnels administratifs, de santé et sociaux : tous les textes, toutes les infos

Éligibilité au dispositif

Le dispositif est prévu pour 4 ans (4 sessions : 2013-2016). Les conditions d'éligibilité sont les suivantes :

1/ les CDI sont automatiquement éligibles

2/ les CDD :

– avoir été en poste entre le 1^er janvier et le 31 mars 2011

– avoir au moins 2 ans d'ancienneté sur les 4 ans avant le 31 mars 2011

– avoir au moins 4 ans d'ancienneté sur les 6 ans avant la clôture des inscriptions (21 février 2013 pour la première session pour les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation)

Pour le décompte de l'ancienneté, un temps partiel est considéré comme un temps plein et un service inférieur à 50% comme ¾ de temps complet.

Pour vous aider à calculer votre éligibilité, nous vous invitons à utiliser notre module i-cgt : accès en cliquant sur ce lien.

Nous avons par ailleurs détaillé dans une page les éléments juridiques de cette éligibilité : accès en cliquant sur ce lien.

Les épreuves

La nature des épreuves dépend du corps visé.

Concours réservés : Professeurs certifiés, professeurs d'EPS, CPE, COP, attachés d'administration, infirmiers, médecins.

Examens professionnalisés réservés : Professeurs des écoles, professeurs de lycée professionnel, adjoints administratifs de 1^re classe, secrétaires administratifs, assistants de service social.

Pour les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation, nous vous invitons à consulter la circulaire ministérielle en cliquant sur ce lien.

D'autres détails dans les arrêtés suivants :

Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux modalités d'organisation des concours réservés pour l'accès à certains corps et grades de personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation

Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux modalités d'organisation d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des professeurs de lycée professionnel

Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux modalités d'organisation des examens professionnalisés réservés pour l'accès au corps des professeurs des écoles