CGT-Educ'action académie de Créteil

La CGT educ action Créteil se présente aux élections professionnelles de décembre 2026

cgt — 2026-11-06T14:42:15Z

La Cgt Educ action Créteil se présente lors des élections professionnelles.

Du 3 au 10 décembre 2026, vous serez appelé.es à voter pour élire vos représentant.es dans les instances nationales, académiques et départementales : https://www.cgteduc.fr/wp-content/uploads/2026/10/MM_4P-ELECPro-2026-V4_DEF-1.pdf

Vous serez appelé.es à voter de manière numérique durant cette période. Découvrez les différents scrutins : https://www.cgteduc.fr/elections-professionnelles/les-scrutins-et-documents-de-campagne/

Scrutins nationaux lien vers le site national
Comité social d'administration ministériel de l'éducation nationale
Commission administrative paritaire nationale ens 2^d d°, prof ENSAM, CPE, PSYEN
Commission administrative paritaire nationale des personnels de direction
Commission administrative paritaire nationale des médecins de l'éducation nationale

Scrutins académiques Découvrez nos candidat.es cgt educ action créteil et nos professions de foi
Comité social d'administration de proximité académique

Commission administrative paritaire académique ens 2^d d°, prof ENSAM, CPE, PSYEN

Commission administrative paritaire académique SAENES et TEN

Commission administrative paritaire académique ADJAENES et ATEE

Commission administrative paritaire académique INFENES, CTSS et ASSAE

Commission consultative paritaire contractuels ENS, EDU, PSYEN

Commission consultative paritaire contractuels SURV, ACC

Commission consultative paritaire contractuels ATPSS

Scrutins départementaux
Commission administrative paritaire départementale instit, prof des écoles

Déclaration de la cgt educ action créteil à la FSSSCTA

cgt — 2026-03-16T18:44:00Z

La CGT Éduc'action créteil souhaite, une nouvelle fois, alerter sur la dégradation continue des conditions de travail des personnels dans l'académie de Créteil.
Dans les écoles, collèges, lycées et services, les personnels font face à une accumulation de difficultés : manque chronique de moyens humains, multiplication des tâches, injonctions contradictoires et pression administrative croissante. La suppression des postes et l'augmentation des effectifs par classe qui en découle sont des choix déplorables qui viennent aggraver encore les conditions de travail des personnels. Cette situation pèse lourdement sur la santé physique et mentale des agents. Les signalements de souffrance au travail, d'épuisement professionnel et de risques psychosociaux se multiplient.
La CGT Éduc'action créteil rappelle que l'obligation de protection de la santé et de la sécurité des personnels incombe à l'employeur. Pourtant, dans de nombreux établissements de l'académie, les registres santé et sécurité restent insuffisamment pris en compte, les alertes ne sont pas traitées avec la rapidité nécessaire et les préconisations issues de cette instance ne sont pas toujours suivies d'effets concrets. Nous constatons encore une fois à travers les éléments que vous nous avez fournis concernant les DUERP que la loi de s'applique pas dans bon nombre d'établissement. Nous nous interrogeons fortement sur ce constat et demandons une action affective de votre part.
Nous constatons également une dégradation préoccupante du bâti scolaire. De nombreux personnels et élèves travaillent dans des locaux vétustes, parfois mal entretenus, avec des problèmes récurrents de ventilation, de chauffage ou encore d'humidité. La campagne AES menée au côté des organisations FSU et SUD montrent combien ces questions sont au cœur des préoccupations des personnels avec plus de 425 réponses sur notre académie. Ces situations constituent des risques réels pour la santé et nécessitent des réponses rapides et ambitieuses.
Face à ces constats, la CGT Éduc'action créteil demande :
• un renforcement significatif des moyens humains dans les établissements et les services ;
• une prise en compte effective des signalements inscrits dans les registres santé et sécurité au travail ;
• la mise en œuvre rapide des préconisations issues de la FSSSCT ;
• un plan ambitieux d'amélioration des conditions de travail et de rénovation des locaux scolaires ;
• un véritable travail de prévention des risques psychosociaux.
• un plan de formation à la prévention des risques professionnels à destination des personnels
Les personnels de l'académie de Créteil sont profondément attachés au service public d'éducation. Ils continuent à le faire vivre au quotidien malgré des conditions de travail de plus en plus difficiles. Il est aujourd'hui indispensable que l'administration prenne la mesure de la situation et apporte des réponses concrètes.
La CGT Éduc'action creteil continuera à porter la parole des personnels et à défendre leurs droits, leur santé et leurs conditions de travail.

Grenelle de l'éducation ? Circulez... CE N'EST PAS POUR LES ADMINISTRATIF.TIVES !

cgt — 2021-01-24T19:58:07Z

Depuis plusieurs décennies, la fonction publique subit des logiques managériales qui participent à son affaiblissement, voire qui visent sa destruction. Les fonctionnaires ne sont plus considérés comme étant un atout bénéfique mais comme un coût qu'il faut limiter pour éviter la dette publique.

Dans cette logique, de nombreux postes ont été supprimés. Rappelons que la fonction publique n'a pas vocation à être rentable, mais à rendre un service aux usagers. Les services publics sont les biens communs de notre société. Ces attaques successives ont un impact direct sur nos conditions de rémunération, de travail et sur la qualité d'accueil des usagers.

Grenelle de l'éducation ? Circulez... CE N'EST PAS POUR LES ADMINISTRATI.TIVES !

Ces dernières années, il n'est pas rare qu'un ministre cherche à marquer son mandat avec un « grenelle ».Ce mot un peu galvaudé a été utilisé dans le cadre du grenelle de l'emploi où celui plus connu de l'environnement en 2007. C'est donc le tour de Jean-Michel Blanquer de proposer son propre grenelle, celui de l'éducation.
Premier raté, ce grenelle ne parle pas que de revalorisation salariale. En réalité, ces
revalorisations concernent une minorité de personnels et sont conditionnées en grande partie par des discussions sur la transformation du métier, notamment du métier d'enseignant. Est-il nécessaire de préciser que, bien que le ministère reconnaisse que les rémunérations des personnels administratifs de l'Éducation Nationale sont en décrochage par rapport aux personnels des autres ministères, aucune enveloppe n'est allouée à la correction de cette inégalité ? Dans ce grenelle, les personnels administratifs sont laissés pour compte. Une fois de plus, nous sommes les grands oubliés des discussions ministérielles.

Et pourtant, il y aurait tant de choses à dire...
L'enquête lancée par le collectif administratif de la CGT Educ'Action Créteil début
2020 met en lumière des conditions de travail détériorées pour une bonne partie
d'entre nous. Dans un premier temps, l'obligation légale d'avoir une fiche de poste
ne semble pas respectée (70% des répondants).

Lisez la suite de notre tract :

Covid-19 : Des services centraux encore plus sous pression !

cgt — 2021-01-24T19:50:40Z

Télétravail : des conditions d'obtentions incompréhensibles ?
Dans les services académiques et départementaux, même si des efforts sont faits en matière de télétravail, la situation est loin d'être parfaite. Des questions se posent sur les raisons qui justifient l'autorisation aléatoire du télétravail, ainsi que sur le gouffre qui peut exister entre les services en ce qui concerne les conditions permettant de télétravailler. Des demandes de télétravail n'ont toujours pas reçu de réponse depuis au moins deux mois. Pourtant, les consignes interministérielles sont claires et s'appliquent à tout le monde : le télétravail partiel ou total est la règle dès lors qu'il est possible.

Services centraux : les douze travaux d'Astérix
Le non-remplacement de chefs de service qui ont quitté l'académie de Créteil peut expliquer l'absence de prises de décision ou leur lenteur. L'incapacité du ministère à assumer la continuité de la chaîne hiérarchique met en difficulté les personnels qui n'obtiennent pas de réponse à des demandes tout à fait légitimes et légales. Cette situation est à mettre en parallèle avec les problèmes de communication sur les droits des agents au rectorat et plus largement dans notre académie. Le manque d'information qui en résulte nous oblige à chercher des réponses dans toutes les ressources disponibles. De plus, le fonctionnement de notre chaîne hiérarchique, qui nécessite parfois la validation du N+1, du N+2, et du N+X, est digne des douze travaux d'Astérix !

Formations : Pourquoi le présentiel ?
Malgré la situation sanitaire, la DAFOR a maintenu les formations en présentiel des personnels administratifs (pendant que celles des professeurs sont faites en distanciel !). Les collègues se retrouvent à dix ou quinze dans des salles de réunion alors qu'ils pourraient suivre les formations de leur bureau avec des écouteurs ou de chez eux avec le bon équipement informatique. Ceci permettrait la limitation des déplacements dans les transports.

Lisez la suite dans notre tract :

Covid-19 : De quoi est-il le révélateur dans notre académie ?

cgt — 2021-01-24T19:36:52Z

La gestion des personnels administratifs pendant la crise sanitaire que nous traversons démontre une nouvelle fois le peu de considération à l'égard des agents et les travers de notre statut qui nous obligent à rendre des comptes à nos supérieurs hiérarchiques directs.
Même si le mot d'ordre du télétravail a été entendu pour une partie du personnel dans les DSDEN et au rectorat (et nous ne pouvons que remercier les agents des DSI départementales et académique pour leur travail !), l'absence de consignes claires pour les EPLE a empêché la mise en place du travail à distance. Il serait impossible pour un personnel administratif de collège ou de lycée de télétravailler en raison de l'accueil du public. La circulaire fonction publique du 29 octobre 2020 stipulait pourtant que les services devaient favoriser le télétravail des agents en recommandant la mise en place de systèmes de prise de rendez-vous pour concentrer l'accueil du public sur certaines journées de la semaine et permettre aux agents de travailler de chez eux les autres jours.

Lisez la suite dans notre tract :

Personnels ATSS : comment faire un recours ?

cgt — 2020-06-26T10:22:03Z

Les résultats du mouvement intra-académique sont consultables sur AMIA le :

– mardi 16 juin 2020 pour le mouvement des AAE ;
– vendredi 26 juin 2020 pour les SAENES, ADJAENES, INFENES, ASSAE, TEC RF affectés dans le second degré et les ATRF.

A partir de cette date vous avez deux mois pour faire un recours contre cette décision. Néanmoins nous vous conseillons de le faire au plus vite pour espérer obtenir une amélioration de votre affectation.

Dans le cadre de la loi de transformation de la Fonction publique, les commissions chargées de vérifier les affectations des candidates aux mutations ont disparu.
Cependant, la CGT Éducation, organisation représentative (car elle siège au comité technique ministériel, académique, et dans les 3 départements) garde le droit d'assister toute candidate dans son recours administratif.

Pour pouvoir faire un recours vous devez rentrer dans ces deux catégories :

– S'agissant d'une candidate titulaire, vous n'obtenez aucun de vos vœux (mouvement spécifique académique ou mouvement intra-académique)

– OU s'agissant de candidates stagiaires ou candidates titulaires en affectation à titre provisoire, vous êtes affectées en dehors de vos vœux, par la procédure d'extension

Les recours ne peuvent être formés et transmis à l'administration que par les personnels concerné.es. Afin d'être assisté.es par une organisation syndicale, les personnels doivent préciser dans le cadre de leurs recours, qui prennent la forme de courriers ou de courriels, l'organisation syndicale représentative choisie et le nom du ou de la représentante. Dans l'hypothèse où ces éléments seraient partiels ou absents, un courrier ou courriel complémentaire pourra apporter ces précisions. A défaut de ces informations, le recours sera traité par l'administration dans le cadre du droit commun, sans que le.la personnel ne puisse être assisté.e par une organisation syndicale.

NB : Ni le recours de l'agente, ni le cas échéant le courrier ou courriel complémentaire ne devront être conservés dans le dossier administratif.

Vous avez donc la possibilité de demander une révision d'affectation en formulant un recours administratif. Vous retrouvez ici notre modèle de recours à utiliser :

Vous pouvez l'envoyer par courriel (et /ou courrier) :

Pour les administratif.tives :

– Pour les personnels ATRF : mvtlabo@ac-creteil.fr

– Pour les personnels ADJAENES : mvtadj@ac-creteil.fr

– Pour les personnels SAENES : mvtab@ac-creteil.fr

-et nous mettre en copie : administratif@cgteduccreteil.org

Pour les assistantes sociales :

– Pour les assistant.es sociales.aux : mvtmds@ac-creteil.fr
– et nous mettre en copie : assistantes.sociales@cgteduccreteil.org

Si vous avez été affecté.es sur un de vos vœux mais que vous vous retrouvez dans une situation d'extrême difficulté tant dans votre vie professionnelle que dans votre vie personnelle, vous pouvez nous contacter afin que nous vous accompagnions dans une demande d'Affectation Fonctionnelle à l'Année (temporaire).

Travail social et confinement : les élu.es CGT et FSU alertent le rectorat !

cgt — 2020-06-01T20:45:57Z

Les élu.es CGT et FSU des Assistant.es Sociaux.ales ont envoyé ce courrier au rectorat :

Objet : activité du service social en faveur des élèves depuis le 16 mars

Madame la conseillère technique rectorale,

A partir du 16 mars, comme tous les autres personnels de l'académie, les AS du SSFE ont quitté leurs établissements du jour au lendemain et inventé de nouvelles pratiques professionnelles pour assurer leurs missions de service public. Ainsi, comme tous les autres personnels la majorité d'entre elles a continué d'assurer leurs missions via le télétravail et continuent de le faire depuis le 11 mai et ce malgré le déconfinement.

Nous nous attendions alors à avoir pour le SSFE des directives nationales, académiques etc. Or rien . Vos services n'ont adressé aucune consigne sur la manière dont allait pouvoir continuer de fonctionner le SSFE. De ce fait, aucune directive claire n'a été transmise au niveau départemental.

Comment est-ce possible dans notre académie où les problématiques sociales sont importantes, où les élèves en difficulté scolaire le sont plus qu'ailleurs, où les élèves et les familles ont besoin que l'accompagnement social mené au sein des établissements scolaires ne s'arrête pas malgré le confinement ?

Néanmoins les AS scolaires de l'académie grâce à leur conscience professionnelle, se sont mobilisé.e.s et continuent de le faire. Elles, ils, ont continué d'accompagner les élèves et leur famille via les moyens à leur disposition pour leur permettre de garder le lien. Pour beaucoup c'est le système de la débrouille qui prévaut notamment pour venir en aide aux familles les plus précaires et répondre à l'urgence alimentaire.

Mais au-delà de ces aides d'urgence qui se sont multipliées au vu de la situation (nombreuses sont les familles qui ne peuvent plus subvenir à leurs besoins vitaux), les AS scolaires ont aussi continué d'assurer leurs missions dans le cadre de la protection de l'enfance, des violences faites aux femmes. Elles, ils ont continué d'assurer le lien avec les élèves en situation de décrochage, avec les élèves en détresse psychique, avec celles et ceux dont les conditions de logement sont devenues intenables. Elles, ils ont également dû faire face à des situations d'élèves ou de familles endeuillées, de majeur.e.s isolé.e.s sans papiers à attendre des solutions via le 115 qui parfois ne sont jamais arrivées etc. Les liens ont aussi été maintenus avec les équipes des établissements scolaires et les partenaires externes.

Au niveau des services les collègues ont continué aussi d'être en lien les un.e.s avec les autres pour s'échanger les informations communes à leur territoire, mais aussi pour faire part parfois de leur difficulté. Dans certains territoires des réunions de districts ont eu lieu via des visio conférences ainsi que des réunions de CTSS dans certains départements avec parfois des outils personnels. Mais une grande béance de directives communes sur l'académie est apparue.

Pourtant il semble essentiel que les informations soient retransmises sur chaque département. L'aide apportée à la population scolaire ne pourra pas se faire sans le soutien qui doit être apporté aux collègues du SSFE en première ligne dans les collèges et lycées : sur le plan matériel dans un premier temps (ordinateur, téléphones professionnels, accès aux logiciels à distance...), mais aussi sur le plan personnel par un accompagnement des CTD.

En effet cette situation n'est pas simple non plus pour les professionnel.l.es que nous sommes. Et elle l'est encore moins pour certain.e.s collègues nouvellement arrivé.e.s et qui se retrouvent du jour au lendemain seul.e.s « à distance » face aux difficultés des élèves et de leur famille. On peut alors imaginer les angoisses et le stress émanant de ces situations face auxquelles on peut se sentir démuni.e.s, impuissant.e.s et « coupables » de ne pas pouvoir répondre.

De notre point de vue il y a eu des manquements importants de la part de toutes les instances hiérarchiques :

• pas de positionnement clair des services départementaux sur les missions pendant cette période ni sur la manière dont ces dernières peuvent être menées à bien,
• peu de liens entre les services les AS/CTSS. Il aurait été nécessaire de réfléchir sur les réponses pouvant être apportées aux élèves et aux familles face à des situations d'urgence alimentaire, face au décrochage etc.
• manque de lien avec les chef.fe.s d'établissements avec parfois des informations non transmises par les services départementaux comme par exemple les AS qui bénéficient d'autorisation spéciale d'absence (ASA), ce qui les met dans des situations difficiles.

Depuis le 11 mai, date du déconfinement, toujours aucune autre directive académique dans le cadre d'une éventuelle réouverture des établissements scolaires. Pourtant il nous semble urgent de réfléchir ensemble à la prise en charge des élèves et de leur famille. En effet le service social doit être présent lors de la reprise des cours pour soutenir les élèves et leur famille sur toutes les thématiques où sa compétence est réelle et reconnue à savoir :

• penser la question du deuil,
• faire face à la précarité, pauvreté qui va exploser en l'absence d'une augmentation massive des fonds sociaux ?
• faire face aux situations des élèves décrocheurs qui bien sûr ne sont pas apparues du jour au lendemain mais pour lesquels les situations se sont aggravées ?
• Comment refaire du lien ?
• Comment faire face aux situations de familles sans papiers dont la situation n'a pas été régularisée etc.

Il nous faut aussi réfléchir sur le retour des personnels. Ainsi quel rôle les AS scolaires auront dans le cadre de la prévention et de la sensibilisation des personnels, notamment dans le cadre des cellules d'écoute ?

Autant de questions auxquelles il faut réfléchir rapidement afin de mener au mieux nos missions dès que les conditions sanitaires nous permettront de retourner dans les établissements scolaires.

Aussi, nous vous demandons une audience intersyndicale afin de pouvoir échanger avec vous sur ces questionnements et sur l'organisation du SSFE en cette période.

Spécial ATSS Indemnités et RTT : stop au racket !

cgt — 2020-04-23T14:20:23Z

Le gouvernement a adopté par ordonnances* un certain nombre de nouvelles dispositions concernant les agentes de la Fonction publique Ni les salariées du public ni celles et ceux du privé n'ont à payer, au détriment des conquêtes sociales, les conséquences d'une crise sanitaire qu'elles et ils subissent de plein fouet. Ces conséquences sont notoirement aggravées par des années de politiques d'austérité, d'argent-roi, de démantèlement des services publics et de suppressions de postes.

Un double langage ?

Louer à longueur de discours, dans les médias, la main sur le cœur, les « héros du quotidien » que sont les agentes de la Fonction publique, saluer leur engagement sans faille, très bien. Mais, lorsque, dans le même temps, les mesures coercitives à leur encontre se multiplient (déni de l'exercice du droit de retrait, graves manques de moyens pour assurer leur protection et, maintenant, attaques contre les congés et les RTT), on mesure mieux le double langage de ceux et celles qui nous gouvernent.

Lire notre tract complet :

Mouvement intra académique 2020 ATSS

cgt — 2020-04-03T15:04:48Z

La réforme de la fonction publique votée en 2019 implique une modification du fonctionnement du mouvement des personnels ATSS de l'académie. Chaque niveau de décision (ministériel, académique) rédige désormais des lignes de gestion (LDG) dans l'objectif de respecter « les enjeux de continuité et de qualité du service public ».

Le droit à la mobilité des agents, réaffirmé dans le texte, passe après la nécessité des services. L'incitation de la Cour des comptes à augmenter les recours aux postes profilés (juillet 2019) démontre parfaitement la volonté d'amplifier une gestion individualisée des personnels au détriment des repères collectifs. Les mutations, à moyen terme, se feront de moins en moins sur la base de l'ancienneté et de plus en plus sur l'adéquation de l'individu avec le poste. Avec la disparition du barème, il sera de plus en plus nécessaire de pouvoir bénéficier de priorité légale pour pouvoir quitter son ancien poste ou son académie, l'ancienneté devenant un critère subsidiaire qui peut ne pas être pris en compte dans la demande de mutation.

Calendrier 2020 du Mouvement Intra-Académique ATSS

Ce calendrier est sous réserve de modifications liées à l'épidémie de Covid-19.

Ouverture des vœux et postes vacants
L'application AMIA permettant de saisir vos vœux sera ouverte du 26 mars au 20 avril. La liste des postes vacants est susceptible d'évoluer avec la publication des résultats du mouvement inter-académique qui doit avoir lieu le 10 avril.
– Vous pouvez formuler jusqu'à 6 vœux.
– Vous avez la possibilité de candidater sur des postes fléchés et/ou sur des postes profilés. Pour les postes profilés, vous pouvez télécharger la fiche de poste directement par le biais de l'application. Un entretien avec le chef de la structure aura lieu, il émettra un avis sur votre demande de mutation.
– Vous pouvez aussi émettre des vœux de zone (ville, circonscription).

Dans tous les cas, nous vous conseillons de commencer par le vœu le plus précis et de finir par le plus large. Lors de la création de votre demande, n'oubliez pas de renseigner les priorités légales et subsidiaires auxquelles vous avez le droit.

Vous trouverez en annexe 3 de la circulaire la liste des zones géographiques et des communes pour faire des vœux de zone.

Une fiche de procédure sur l'utilisation d'AMIA est également disponible en annexe 2 de la circulaire.

Reconnaissance de la priorité légale au titre du handicap

Pendant cette même période (26 mars au 20 avril), les collègues souhaitant faire valoir une priorité légale au titre du handicap doivent faire parvenir l'Annexe 5 à la médecine de prévention du rectorat. Vous y trouverez la liste des documents à transmettre au service médical académique à l'attention du Docteur SAVETIER LEROY.

Attention, l'attestation de RQTH (annexe M9 du BOEN) correspond à l'annexe 6 de la circulaire académique.

Édition et envoi de la confirmation de demande de mutation

Vous avez du lundi 20 avril au jeudi 23 avril pour éditer et imprimer votre confirmation de demande de mutation et jusqu'au vendredi 24 avril, délai de rigueur pour l'envoyer au rectorat avec toutes vos pièces justificatives. Sinon votre demande de mutation sera automatiquement annulée. La signature de votre supérieur hiérarchique est nécessaire, donc ne tardez pas à imprimer votre confirmation de demande de mutation dès le 20 avril. Les coordonnées des gestionnaires destinataires des confirmations de demande de mutation figurent à la page 5 de la circulaire. Des documents supplémentaires sont attendus pour les candidatures sur les postes profilés (voir partie sur les candidatures et entretien pour les postes profilés).

Priorités légales – Pièces justificatives demandées
Il sera nécessaire de joindre à la confirmation de demande de mutation toutes les pièces justificatives justifiant le bénéfice d'une priorité légale. Les priorités légales sont les suivantes :
– le rapprochement de conjoints ou de partenaires liés par un PACS ;
– la prise en compte du handicap ;
– l'exercice dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles (la liste des établissements concernés se trouve ici) ;
– la prise en compte de la situation du fonctionnaire, même s'il dépend d'une autre administration, dont l'emploi est supprimé et qui ne peut être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service ;
– la prise en compte de la situation d'un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé dans le cadre d'une restructuration de service (cette priorité légale sera prioritaire sur les 4 précédentes. Elle sera prochainement précisée par un décret du Conseil d'État).

ATTENTION : Vous pouvez cumuler plusieurs priorités légales, elles entreront en compte dans le départage des candidatures (voir plus bas, la partie sur le départage entre les candidatures).

1)Priorité légale au titre du rapprochement des conjoints ou de partenaires liés par un PACS
La séparation doit être due à des raisons professionnelles. Le rapprochement de conjoint est considéré comme réalisé dès lors que l'agent est affecté dans la zone géographique du lieu d'exercice du conjoint ou du partenaire lié par un PACS (annexe 3 pour la liste des zones géographiques).
Pièces justificatives demandées : attestation de l'employeur du conjoint de moins d'un mois mentionnant le lieu d'exercice, livret de famille ou attestation de PACS, dernière déclaration fiscale commune.

2)La prise en compte du handicap
La priorité est retenue si elle est justifiée par les documents demandés. Le vœu qui sera priorisé sera celui améliorant les conditions de travail et/ou de vie de l'agent au regard de l'avis de la médecine de prévention.
Pièces justificatives demandées : annexe 5 complétée

et tout document justifiant du bénéfice de l'obligation d'emploi de l'agent (RQTH en cours de validité ou justificatif de l'attribution d'une rente en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% ou justificatif d'une pension d'invalidité réduisant d'au moins 2/3 la capacité de travail ou justificatif d'appartenance aux bénéficiaires mentionnés à l'article 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ou justificatif de la perception d'une allocation ou d'une rente d'invalidité prévue par la loi 91-11389 du 31 décembre 1991 ou copie de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » ou justificatif de perception de l'allocation adulte handicapé).

3)L'exercice dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles
Pour bénéficier de cette priorité légale, il faut avoir travaillé au moins 5 ans dans un des établissements figurant dans la liste de l'annexe 8.
Aucune pièce justificative n'est demandée.

4)Pour la priorité légale en faveur du fonctionnaire dont l'emploi est supprimé par l'administration
Pour le fonctionnaire subissant une mesure de carte, une priorité légale est accordée. Cependant, pour faire fonctionner cette priorité légale, les 4 vœux suivants doivent faire partie des 6 vœux possibles : l'établissement d'origine (ou l'établissement modifié), vœu sur la commune, vœu sur la zone géographique et vœu sur le département.

Le décret du Conseil d'État pour la situation d'un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé dans le cadre d'une restructuration du service n'est pas paru. Cette priorité légale n'existe pas encore pour le moment.

Critères subsidiaires – pièces justificatives
Si les priorités légales ne permettent pas le départage des candidatures (voir la partie sur le départage), les critères subsidiaires sont utilisés. Ils permettent le départage des candidatures bénéficiant de priorités légales, puis des candidatures pour convenance personnelle. Les deux premiers critères subsidiaires sont attachés au bénéfice de la priorité légale au titre du rapprochement de conjoint dont la séparation est due à des raisons professionnelles. Pour départager une candidature, les critères subsidiaires sont pris un à un. Si le premier critère ne permet pas le départage, on observe le suivant.

B1) Pour les demandes au titre du rapprochement de conjoint : la durée de séparation
La durée de séparation est observée à la date du 01/09/2020. La candidature faisant valoir la plus grande durée de séparation est favorisée.
Pièces justificatives : Attestation de l'employeur du conjoint de moins d'un mois mentionnant le lieu d'exercice, livret de famille ou attestation de PACS, dernière déclaration fiscale commune.

B2) Pour les demandes au titre du rapprochement de conjoint : le nombre d'enfants mineurs
Le nombre d'enfants mineurs est observé à la date du 01/09/2020. La candidature faisant valoir le plus d'enfants mineurs est favorisée.
Pièces justificatives : Livret de famille ou acte de naissance des enfants.

B3) Pour les demandes de mutation des agents en position de détachement, de congé parental et de disponibilité dont la réintégration s'effectuerait dans leur académie d'origine et entraînerait de fait une séparation de leur conjoint ou partenaire : la durée de détachement, de congé parental ou de disponibilité
Le critère B3 est le premier critère qui permet de départager les candidatures pour convenance personnelle.

La durée prise en compte est observée au 01/09/2019. La candidature faisant valoir la plus grande durée de détachement, de congé parental ou de disponibilité est favorisée.
Pièces justificatives : justificatif de domicile de moins de trois mois, livret de famille ou attestation de PACS, dernière déclaration fiscale commune.

B4) La situation familiale : exercice de l'autorité parentale conjointe ou autorité parentale unique
Le critère est retenu si des pièces justificatives le justifient. Il est observé à la date du 01/09/2020. La candidature faisant valoir ce critère est favorisée si les autres candidatures concurrentes ne bénéficient pas de ce critère.

B5) Les caractéristiques du poste occupé
Les caractéristiques suivantes ouvrent le bénéfice du critère subsidiaire B5 :
– infirmière en internat ;
– agent ayant au moins 3 ans d'ancienneté sur un poste en ZEP, sensible/REP/REP+ ;
– agent affecté dans un service ou un établissement situé à Mayotte dès cinq années d'exercice (pour les agents arrivant par mouvement inter-académique à gestion déconcentrée).
Les durées d'exercice exigées sont observées à la date du 01/09/2020 (01/09/2019 pour les agents exerçant à Mayotte). La candidature qui bénéficie de cette priorité sera favorisée par rapport aux candidatures concurrentes qui n'en bénéficient pas.

B6) Le critère de l'ancienneté du poste
Ce critère est observé à la date du 01/09/2020. La candidature faisant valoir la plus grande ancienneté sur le poste est favorisée.

B7) Le critère de l'ancienneté dans le corps
Ce critère est observé à la date du 01/09/2020. La candidature faisant valoir la plus grande ancienneté dans le corps est favorisée.

B8) Le critère de l'ancienneté de grade détenu
Ce critère est observé à la date du 01/09/2019. La candidature faisant valoir la plus grande ancienneté sur le grade est favorisée.

B8 bis) Le critère de l'ancienneté de l'échelon détenu
Ce critère est observé à la date du 01/09/2019. La candidature faisant valoir la plus grande ancienneté sur l'échelon est favorisée.

B9) Le critère de l'ancienneté générale de services détenus
Ce critère est observé à la date du 01/09/2020. La candidature faisant valoir la plus grande ancienneté générale de services est favorisée.

Les critères collectifs d'anciennetés de poste, de corps, de grade, d'échelon ou d'ancienneté générale de services détenus arrivent à la fin des critères. Les collègues bénéficiant de très nombreuses années d'ancienneté auront très peu de chance de pouvoir quitter leur poste en fin de carrière sans le bénéfice des priorités légales.

Candidature et Entretien avec les structures pour les postes profilés

Avec la « modernisation » de la fonction publique, de plus en plus de postes vont devenir des postes profilés. Il s'agit de poste ou votre personnalité et vos compétences doivent correspondre avec les attentes souhaitées pour le poste. Avant le 24 avril, vous allez devoir envoyer un dossier avec les documents demandés en Annexe 4 et Annexe 4A.

Des entretiens seront menés entre les candidats et les responsables locaux des structures ou vous candidatez. Ils doivent avoir lieu avant le 7 mai 2020 et le responsable de la structure aura jusqu'au 11 mai 2020 pour remonter son classement.

Les lignes de gestion académique prévoient une procédure d'évaluation standardisée afin de « garantir la transparence et la traçabilité du recrutement ». Une grille d'entretien permettant « d'objectiver le choix du candidat retenu » est remplie par les personnes menant l'entretien. Pour les candidatures retenues, le départage se fera en fonction des priorités légales et des critères subsidiaires (voir plus bas, la partie sur le départage entre les candidatures).

Le tableau d'entretien dont les éléments sont, selon nous, trop larges pour permettre d'objectiver quoi que ce soit se trouve en annexe 4b de la circulaire.

Affichage des avis portés et des priorités légales et subsidiaires retenues pour votre mutation

À partir du lundi 11 mai 2020, les avis portés par le recteur sur votre demande de mutation apparaîtront dans l'application AMIA. Il faut savoir que les LDG de l'académie prévoient de favoriser une durée minimale sur poste de trois ans. Cependant, « la faible ancienneté sur un poste ne peut pas constituer à elle seule un motif de refus de départ en mobilité ». Vous pouvez donc faire une demande de mutation avant les trois ans d'ancienneté sur votre poste.

Le mercredi 27 mai 2020, les informations concernant les priorités légales et les critères subsidiaires retenus en fonction des pièces justificatives que vous avez fournies apparaîtront sur AMIA. Vous devez les vérifier . En cas d'erreur, faites immédiatement une demande de correction par courriel auprès du gestionnaire concerné en justifiant que vous aviez bien fourni les documents demandés. Les demandes de correction doivent être formulées avant le mercredi 3 juin 2020. Ici aussi, il est inutile d'attendre le dernier moment pour faire la demande.
Vous obtiendrez une réponse à votre demande de correction au plus tard le vendredi 5 juin 2020.

Demandes tardives, modifications et demandes d'annulation

Ces demandes sont acceptées si elles parviennent au service au plus tard le lundi 4 mai 2020 ,délai de rigueur. Elles doivent être justifiées par un motif exceptionnel dont la liste figure à la page 6 de la circulaire.

Départage des candidatures
Une fois que l'ensemble des priorités légales et des critères subsidiaires est enregistré et corrigé par les services du rectorat, le départage va pouvoir avoir lieu entre les candidatures. Le barème n'existant plus, le départage s'effectue de la manière suivante pour les candidatures sur des postes fléchés et pour les candidatures retenues sur des postes profilés :
1)en cas de candidature unique, l'affectation du candidat est prononcée ;
2)en cas de candidatures concurrentes, l'affectation est prononcée en faveur du candidat qui réunira le plus de priorités légales ;
3)si les candidats réunissent le même nombre de priorités légales, les critères subsidiaires sont pris en considération dans l'ordre pour les départager.

ATTENTION : les critères subsidiaires B1 et B2 sont uniquement mobilisables par les candidats bénéficiant de la priorité légale pour rapprochement de conjoint. Si deux candidatures sont concurrentes au niveau du nombre de priorités légales, mais que l'une d'elles n'a pas la priorité légale pour rapprochement de conjoint, les priorités subsidiaires B1 et B2 ne s'appliquant pas à cette deuxième candidature, le départage sera défavorable pour celle-ci.

En cas de candidatures ne relevant pas des priorités légales, mais d'une demande de mutation pour convenances personnelles, le départage s'appliquera à partir du critère subsidiaire B3. Les critères subsidiaires inférieurs sont utilisés uniquement si ceux qui viennent juste avant ne permettent pas le départage entre les candidatures.

Résultats du mouvement intra-académique
Les résultats seront consultables sur AMIA le :
– mardi 16 juin 2020 pour le mouvement des AAE ;
– vendredi 26 juin 2020 pour les SAENES, ADJAENES, INFENES, ASSAE, TEC RF affectés dans le second degré et les ATRF.

Pour toutes questions sur le mouvement intra-académique 2020, n'hésitez pas à contacter votre syndicat départemental CGT Educ'Action.

Campagne d'entretien professionnel 2019 –2020

cgt — 2020-03-25T13:39:17Z

Info de dernière minute !
ATTENTION : Finalement, cette année ESTEVE sera utilisé seulement en administration centrale. En EPLE, l'évaluation papier est maintenu pour cette campagne.

La campagne des entretiens professionnels 2019 – 2020 débutera le 1^er avril 2020 et devrait se terminer fin juin. Il y aura une particularité cette année dans notre académie. C'est la disparition du compte rendu d'entretien papier au profit d'une nouvelle application dématérialisée : ESTEVE (Evolution du Système de Traitement de l'EValuation dématérialiséE).

1) L'entretien professionnel sur le fond…

Cette nouvelle application vise à "simplifier" le processus RH de la campagne d'entretien professionnel. Il ne change pas le déroulement au sens propre de l'entretien professionnel, mais participe à l'individualisation des carrières en transmettant des informations aux autres applications de ressource humaine. N'oublions pas que l'objectif de l'entretien professionnel est l'adaptabilité des personnels en fonction des besoins des services en créant « les conditions d'une meilleure connaissance des compétences acquises et mobilisables des personnels » afin « d'assurer la meilleure adéquation possible entre le profil de l'agent et son poste de travail dans le présent et dans le futur ». Dans l'esprit de nos responsables, nous ne sommes plus un corps de personnel devant effectuer les mêmes missions en fonction d'une catégorie de poste. Nous devons nous adapter aux besoins de nos établissements et nos services à travers cet entretien professionnel, outil de « management par objectifs individuels et collectifs », qui permet chaque année de modifier et d'étoffer les fiches de poste des agent.es en leur en demandant toujours plus.

La CGT Educ'Action Créteil dénonce cette individualisation de nos métiers.

Il s'agit d'une réelle rupture d'égalité entre les agent.ees qui sont amené.es, avec la même rémunération, à faire des missions totalement différentes d'un établissement à un autre. ESTEVE, en communiquant avec les applications RH, permettra sans doute à terme la mise en place de l'individualisation des primes en fonction du “mérite” des agent.es. Mais comment juger le mérite d'un.e agent.e lorsque les exigences sont différentes d'un établissement à un autre ? Comment fixer le bonus sous forme de prime à attribuer lorsque nos réalités sur le terrain sont si différentes ? La prime reste essentiellement une carotte arbitraire et injuste dans un ministère ou les heures supplémentaires ne sont ni comptabilisées, ni rémunérées.

La CGT Educ'Action Créteil revendique la mise en place de fiches de poste académique pour définir des repères communs à nos métiers et ne pas laisser les agent.es face à l'arbitraire des chef.fes d'établissement et des services. La négociation des fiches de poste doit se faire au niveau académique, voire ministériel, de même que les niveaux de rémunération qui devraient être négociés en fonction des nouvelles missions qui leur sont attribuées.

2) L'entretien professionnel, quelles règles l'encadrent ?

Pour rappel, l'entretien professionnel est un acte juridique qui peut être contesté devant un tribunal administratif. Il répond donc à un processus et à des règles d'organisation bien définis. Chaque agent.e doit avoir un entretien professionnel par an.

– Dans un premier temps, il convient de distinguer qui est l'autorité hiérarchique directe (N+1) de l'agent.e. C'est elle et elle seule, qui doit convoquer et mener l'entretien professionnel. Elle est différente de l'autorité hiérarchique de recours (N+2).

– Le.la supérieur.e hiérarchique n'est pas forcément le.la chef.fe d'établissement ou de service. C'est celui ou celle « qui, au quotidien, organise le travail de l'agent et contrôle son activité ». Cette notion est « indépendante de considérations de grade ou de corps ».

Dans la théorie, votre autorité hiérarchique directe peut être d'un grade supérieur, équivalent ou inférieur au vôtre, tant qu'elle organise votre travail au quotidien. Si vous êtes sous la supervision de plusieurs agent.es, c'est l'autorité hiérarchique directe supervisant votre activité principale qui fera votre entretien professionnel.

– Dans un EPLE, il s'agit généralement de l'adjoint.e-gestionnaire pour les personnels de l'intendance et du.de la principal.e ou proviseur.e pour les personnels du secrétariat de direction, secrétariat élève.

– Au sein des services, tout dépend de l'organigramme de votre service et du nombre de sous-divisions existantes. Dans tous les cas, la règle reste la même : c'est la personne qui organise votre travail qui vous évalue.

L'entretien professionnel doit être préparé assez tôt par l'autorité hiérarchique directe et l'agent.e.

– À ce titre, une trame reprenant le déroulement de l'entretien est envoyée par cette première à l'agent.e en même temps que la convocation à l'entretien professionnel. L'agent.e doit être notifié.e de la réalisation de son entretien professionnel dans un délai suffisant pour le préparer.

– À l'issue de cet entretien, un compte rendu est établi par l'autorité hiérarchique directe, vérifié par l'agent.e, et cosigné. Le compte rendu doit mentionner les voies et délais de recours. Il servira ensuite à la direction des ressources humaines pour « la gestion des carrières, des promotions, de la gestion prévisionnelle, de la mobilité et de la formation ». C'est l'autorité hiérarchique directe qui signe en premier le compte rendu de l'entretien professionnel, avant l'agent.e.

L'entretien professionnel porte sur les questions suivantes :
– le bilan de l'année écoulée ;
– la fixation des objectifs (« en nombre limité, réalistes, réalisables par l'agent.e ») ;
– les acquis de l'expérience professionnelle ;
– le potentiel ;
– les besoins de formation ;
– les perspectives d'évolution ;
– la valeur professionnelle et la manière de servir.

L'entretien se veut un moment de dialogue « sur l'activité de l'agent à son poste de travail et sur ses perspectives ».

Il nécessite que les deux parties soient dans une approche « objective, positive et constructive ». Cela pose forcément la question du rapport à son ou sa chef.fe de service et de la capacité de ce.tte dernièrer.e à être professionnel.le et objectif.tive en fonction des rapports positifs ou négatifs entretenus avec les agent.es sous sa responsabilité.

3) Voies et délais de recours légal

Lors de la remise de votre rapport d'entretien professionnel, vous devez le signer. Cette signature vaut seulement prise de connaissance et ne signifie pas que vous êtes d'accord avec ce qui est écrit. Vous pouvez éventuellement demander une révision gracieuse à votre autorité hiérarchique directe dans la semaine qui suit cette notification.

Recours hiérarchique

Vous disposez ensuite d'un délai de quinze jours à compter de la date de notification du compte rendu pour demander la révision de votre compte rendu d'entretien professionnel à votre autorité hiérarchique qui est votre N+2 (pas autorité hiérarchique directe).
Dans un EPLE, il s'agit du.de la chef.fe d'établissement pour les personnels dont l'entretien professionnel est réalisé par l'adjoint.e-gestionnaire ou un responsable de la DAP pour celles et ceux dont l'entretien est réalisé par le.la chef.fe d'établissement.

L'autorité hiérarchique a quinze jours pour répondre à votre demande de révision. Cependant, votre demande de recours est réellement considérée comme refusé une fois qu'un délai de deux mois sans réponse après la réception du document par le rectorat est écoulé. N'oubliez pas de toujours envoyer votre correspondance en recommandé avec accusé de réception.

Recours en CAP

En cas de réponse insatisfaisante ou incomplète de l'autorité hiérarchique N+2, vous pouvez saisir la Commission Administrative Paritaire (CAP) dans un délai d'un mois après la notification de réponse de l'autorité hiérarchique N+2. Cette saisie doit être envoyée à l'attention de la DAP 2 ou 3 selon la filière de l'agent.e.

La saisie de la CAP est uniquement possible si vous avez préalablement fait votre demande de révision auprès de l'autorité hiérarchique dans les délais impartis.

Recours contentieux

Il est aussi possible, dès la réception du compte rendu d'entretien professionnel, de faire un recours de droit commun devant le juge administratif, dans les deux mois après sa notification à l'agent.e ou à la suite d'un refus de révision après la saisie de la commission administrative paritaire.

Vous pouvez contacter la CGT Educ'Action Créteil pour vous conseiller dans ces démarches.

4) Et ESTEVE dans tout ça ?

Nous attendons d'avoir accès à l'application, mais, selon les informations communiquées par les agent.es des autres ministères, ESTEVE ne change rien au déroulement de l'entretien professionnel. Il permet aux autorités hiérarchiques directes et aux agent.es de visionner les informations saisies dans les entretiens professionnels de l'année N-1 et de reprendre le texte saisi pour ne pas repartir de zéro chaque année. Les signatures des différentes personnes intervenant dans cette démarche se font de manière dématérialisée par l'application.

Notre inquiétude est davantage liée au fait qu'ESTEVE va enfoncer le clou dans la gestion individualisée des agents.

Jusqu'ici, l'entretien professionnel était un outil qui servait essentiellement à la direction des services pour revoir les fiches de poste (en augmentant les missions…) des agent.es par l'imposition de nouveaux objectifs individuels. Ils étaient éventuellement utilisés par la Division Administrative des Personnels pour les opérations de promotion. L'informatisation de ces informations va permettre à l'avenir une gestion toujours plus individualisée des personnels et pourrait, à terme, renforcer les logiques d'individualisation en permettant par exemple d'ajuster les primes en fonction des résultats de l'entretien professionnel (logique individualisante du RIFSEEP).

C'est pourquoi la CGT Educ'Action Créteil affirme son opposition au compte rendu d'entretien professionnel sous sa forme actuelle qui permet l'individualisation et la destruction des cadres communs qui définissaient nos métiers.