CGT-Educ'action académie de Créteil

Note à l'usage des professeur.es en fin de CDD à Créteil.

cgt — 2022-08-30T07:28:15Z

Alors que la crise sanitaire est toujours d'actualité, alors que les non-remplacements se sont multipliés l'année scolaire dernière, avec un accroissement considérable des postes non pourvus aux concours, à Créteil, avec 25 à 30 % des titulaires qui refusent l'entrée dans l'académie, des difficultés de recrutements qui font les unes de la presse depuis juin, le ministère et le rectorat continuent d'être sourds et aveugles, avec des licenciements massifs des contractuels et une maltraitance pérenne des personnels précaires malgré une succession de condamnations par le Tribunal Administratif.

Nous exigeons le réemploi immédiat en CDD d'un an minimum sur zone départementale de l'ensemble des collègues non titulaires !! Avec plus de 13 % d'augmentation des effectifs non-titulaires tous les ans depuis des années, les besoins sont pérennes.

Votre CDD se termine fin juin ou fin août ?

Délai de prévenance : Le rectorat doit vous envoyer une lettre de non-renouvellement, un mois avant la fin de votre contrat si vous avez moins de deux ans d'ancienneté, deux mois avant si vous avez entre deux et cinq ans d'ancienneté et 3 mois avant si vous avez plus de cinq ans d'ancienneté. C'est un « délai de prévenance obligatoire ». Attention le rectorat peut mettre plusieurs semaines entre l'émission à signature des lettres et l'envoi. Du coup les délais de prévenances ne sont pas toujours respectés si on regarde la date de réception. Par contre, la lettre indique souvent une date très antérieure (plus de trois semaines parfois).

Dans tous les cas, garder bien tout justificatif indiquant la date de réception de tous les documents remis, ils seront utiles en cas de recours !

Il y a deux situations et courriers types de non-renouvellement :
• l'un vous informant que vous n'êtes pas renouvelé.e, le plus souvent suite à un avis défavorable de votre chef d'établissement et du corps d'inspection. Voir notre article sur les recours possibles.
• Le second vous informant que vous êtes toujours dans le « vivier » et que vous pouvez vous voir proposer un contrat à la rentrée si vous ne faites pas partie des collègues ayant signé un CDD sur zone académique fin juin et/ou vous indique que vous pouvez postuler dans le premier degré.

Nous vous conseillons d'y faire recours et de demander à consulter votre dossier administratif. Voir notre site : https://www.cgteduccreteil.org/Droits-des-non-titulaires-tout-savoir-pour-la-fin-d-annee

Dans tous les cas, l'administration, votre employeur doit vous délivrer une attestation de fin de contrat et un certificat de travail, le dernier jour de votre contrat, c'est la loi !
Ces documents sont indispensables et vous permettent d'ouvrir vos droits aux ARE (Allocation de Recherche d'Emploi).

Attention : si vous avez commencé un remplacement en septembre 2021 et que vous avez exercé, sur contrat successifs jusqu'en juin, le dernier contrat doit aller jusqu'au 31 août. (Circulaire mars 2017 et TA de Montreuil 2021). Le rectorat de Créteil ne respecte pas cette règle ! Cela a une incidence sur vos salaires de l'été, vos droits aux primes durant l'été et les délais d'interruption entre deux contrats (pour le CDI).

• A Créteil : la loi est rarement respectée, les documents arrivent en retard et le plus souvent antidatés par rapport à leur date réelle de remise et de réception.

• Les incidences : des retards de versements des ARE, voir des jours de carences supplémentaires.

• Prime de précarité : Depuis le janvier 2021, la prime de précarité s'applique, y compris dans la fonction publique d'Etat. Si vous avez signé votre CDD après cette date, sous certaines conditions, vous en bénéficiez. Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l'agent pendant la durée de son contrat, renouvellement inclus. Les textes prévoient son versement au plus tard 1 mois après la fin du contrat. Pour l'heure, le rectorat de Créteil n'a pas communiqué sur les modalités d'application de ces dispositions, aussi contactez le syndicat si vous pensez y avoir droit.

Nos conseils :
– S'inscrire à pôle emploi dès le 1^er septembre même en l'absence de vos documents de fin de contrat. C'est cette date qui prévaudra en cas de recours nécessaire pour demander réparation d'un éventuel préjudice (notamment un retard de versement des ARE). Ne pas attendre la fin du délai de carence de sept jours.

– A la fin de la première semaine du mois de septembre, en cas de non remise des documents de fin de contrat, faire un mail à ce.dpe2@ac-creteil.fr ainsi qu'à la cheffe de service, pour demander vos docs de fin de contrat, mettant votre syndicat départemental et vos élus paritaires CGT Educ'action en copie de mail.

– A la fin du mois de septembre, si vous n'avez toujours pas les documents, nous vous conseillons de faire une demande auprès du juge administratif de » recours mesures utiles » afin de contraindre l'administration à la délivrance des documents, assorti d'une demande d'astreinte par jour de retard d'envoi des documents.

– Si, suite à l'envoi tardif des documents, vous avez subi un préjudice financier parce que les ASSEDIC ne vous ont pas pris en charge dès la fin de la semaine de carence, il faudra faire une demande auprès du TA pour une demande de réparation du préjudice subi.

A noter : La procédure est identique quel que soit les documents que votre employeur ne vous délivre pas en temps et en heure (exemple des attestations pour la CPAM et le retards de paiement des IJSS qui arrivent souvent après que l'administration - le rectorat/DGFIP - ne commence à prélever un « trop perçu » sur vos salaires, sans même attendre l'émission des droits ouverts ni leur versement par la CPAM, cause de beaucoup d'erreurs).

Grâce à notre action, le rectorat de Créteil a déjà été condamné pour ces raisons !

Besoin d'aide ?
Pour toutes questions contacter votre syndicat départemental :

Seine-et-Marne CGT-Éduc'Action 77 :
15 rue Pajol 77 007 Melun cedex
Tel : 01 64 14 25 85
mail : 77@cgteduccreteil.org
site internet : http://cgteduc77.org/

Seine-Saint-Denis CGT-Éduc'Action 93 :
9/11 rue Génin 93200 Saint-Denis
Tel : 01 55 84 41 02
mail : 93@cgteduccreteil.org
site internet : https://93.cgteduccreteil.org//

Val-de-Marne CGT-Éduc'Action 94 :
11/13 rue des Archives 94010 Créteil cedex
Tel : 01 41 94 94 25
mail : 94@cgteduccreteil.org
site internet : http://cgt.educaction94.free.fr/

Pour tout savoir consultez notre note :

Vos droits ne sont pas confinés ! Dernières infos !

cgt — 2020-03-25T10:10:57Z

A la reprise de la deuxième semaine de confinement et de télétravail, la CGT Educ'action revient vers vous afin de faire le bilan de cette première semaine aussi stressante qu'exceptionnelle. Tout d'abord, la CGT n'est pas en retrait et encore moins en vacances, bien au contraire depuis le début de la gestion de la pandémie nous restons mobilisé.es et disponibles pour accompagner au mieux l'ensemble des agent.es de l'éducation nationale de l'académie.
Pour l'ensemble de la CGT le mot d'ordre c'est : La santé des citoyens et du monde du travail d'abord !

Nous sommes particulièrement vigilantes quant aux problématiques de santé, de sécurité au travail, de la situation des précaires ainsi qu'aux demandes liées au télétravail.

Cette semaine, dans nos échanges avec l'administration, sur les plans départementaux et académiques, nous avons affirmé nos revendications en cette période d'incertitudes pour les collègues, à savoir :

– la protection des agent.es comme objectif premier, y compris dans l'accueil des enfants des personnels soignant.es

– l'annulation des suppressions de postes tant dans le 1^er degré que dans le 2^d degré et nous revendiquons à l'opposé la mise en place d'un plan d'urgence pour l'éducation à la fin de la crise sanitaire.

Suite à la tenue du comité technique académique du mardi 17 mars, les éléments suivants peuvent vous concerner directement :

– Situation de l'ensemble des non-titulaires de l'académie (enseignant.es, psyen, CPE, 1° et 2^d, administratif.ve, AESH, vie scolaire ...), nous avons alerté le rectorat concernant les fins de contrat à venir et exiger un renouvellement automatique de l'ensemble des contrats. Si la ministre du travail parle d'interdire les licenciements dans le privé, l'État comme employeur se doit d'être exemplaire en renouvelant les contrats de ses agent.es non-titulaires. Au niveau académique et ministériel des déclarations ont été faites annonçant le renouvellement des contrats, l'idée étant de « ne pas fragiliser les plus fragiles dans la période ». A ce sujet consultez notre article pratique : Prolongation de Contrat et information LILMAC.

– Renouvellement de l'ensemble des non-titulaires enseignant.es, psyen, cpe, sans avis de la hiérarchie : Nous avons soutenu l'idée que la campagne des avis édités par les chefs d'établissement n'était pas faisable en la période, en effet les différentes hiérarchies ont d'autres choses à faire dans la gestion de la crise et surtout il est impossible d'assurer la défense des collègues qui pourraient se voir notifier des avis défavorables. La secrétaire générale du rectorat a admis que ces services pourraient se passer de ces avis cette année. Nous avons alerté sur les difficultés qui pourraient exister concernant les vœux d'affectation, là aussi le rectorat a entendu notre alerte nous a annoncé réfléchir à assouplir le calendrier de gestion.

– Mutation intra des enseignant.es : de la même manière, nous avons alerté le rectorat sur les difficultés de mener à bien les opérations du mouvement intra académique. En particulier concernant l'envoi des confirmations de demandes et des pièces justificatives dans un contexte de télétravail pour les agent.es de gestion du rectorat qui sont également en confinement. La solution sera certainement la dématérialisation et une réflexion sur le calendrier est prévue. Si vous rencontrez des difficultés, en particulier pour l'envoi de vos documents, ne restez pas isolé.es écrivez à mutations2020@cgteduccreteil.org

Bien évidemment tous ces éléments ne sont qu'à l'état d'annonce, il faut rester vigilant.es ! Si vous rencontrez des difficultés concernant ces points : écrivez à votre syndicat départemental au plus vite pour que nous alertions les services départementaux ou académiques sur votre situation, ne restez pas isolé.e !

Prolongation de Contrat et information LILMAC

cgt — 2020-03-24T15:47:50Z

Voici des informations bien utiles dans la période pour les collègues non titulaires enseignant.es, Psyen et CPE :

Pour les fins de contrat devant se terminer au court du mois de mars ou du mois d'avril, deux situations possibles :

– Soit le poste est vacant, ou le ou la collègue que vous remplacez a fourni les documents justificatifs de son absence, le rectorat s'est engagé à prolonger les contrats jusqu'à la fin du confinement ou le retour de maladie et donc de maintenir les salaires : votre contrat sera prolongé. Votre établissement vous contactera pour signer un contrat de prolongation, ensuite, votre établissement devra le renvoyer avant le mardi 24 mars au soir à la DPE2.

– Soit le ou la collègue que vous remplacez ne fournit pas les documents justificatifs, votre contrat n'est pas prolongé. Une attestation Pôle emploi sera bien sûr éditée par la DPE2 et vous parviendra par mail.

Informations LILMAC (voeux rentrée 2020)

Le serveur LILMAC a été rouvert jusqu'au mardi 31 mars minuit afin que les agent.es puissent formuler leurs vœux. Le délai de retour des accusés de réception des vœux et avis chef d'établissement à transmettre à la DPE2 (envoi par l'établissement) est remis à plus tard, le rectorat informera d'une date ultérieurement. Nous avons demandé que la campagne d'avis des chef.fes d'établissement soient annulée cette année vu la situation.

Analyse de la CGT Educ'action de Créteil

Nul.le ne peut ignorer la situation pandémique du COVID19 en France, avec une morbidité qui double tous les 3 jours, une mortalité qui s'accentue et un confinement général qui va monter en intensité, la conjoncture ne peut qu'impacter le fonctionnement des différents services du rectorat et notamment de la DPE2.

Nous saluons le courage des agent.es du rectorat de Créteil qui malgré le risque sanitaire sont présent.es par le bais du télé travail chaque jour pour assurer leur service. A l'heure actuelle les services de la DPE2 sont désorganisés, seulement deux agent.es pour pouvoir traiter les prolongations de contrat.

Toutefois, les mesures prises pour la gestion des fins de CDD en avril ont été prises trop tardivement. Nos collègues non-titulaires bénéficiant d'une prolongation de contrat ne sont pas certain.es de l'obtenir, car les délais de remontée de justificatifs (le 24 mars) sont trop courts, des interruptions de rémunérations vont irrémédiablement être effectives. Les collègues non renouvelé.es n'auront pas tous.tes leur attestation de chômage dans les temps et à cela s'ajoute des difficultés organisationnelles de pôle emploi vu la crise sanitaire perturbant une prise en charge efficace… Au risque sanitaire s'ajoute le risque social…

Le plus simple à minima aurait été de prolonger jusqu'au 4 mai l'ensemble des collègues non-titulaires dont les contrats se terminent avant la reprise. Une date de reprise que notre ministre prophétise, bien que jusqu'à présent ses pronostics, conjectures se soient souvent avérées fausses et le plus souvent démenties.

Lors du comité technique académique du mardi 17 mars, nous avons alerté le rectorat concernant les fins de contrat à venir et exiger un renouvellement automatique de l'ensemble des contrats. Si la ministre du travail parle d'interdire les licenciements dans le privé, l'État comme employeur se doit d'être exemplaire en renouvelant les contrats de ses agent.es non-titulaires. Au niveau académique et ministériel des déclarations ont été faites annonçant le renouvellement des contrats, l'idée étant de « ne pas fragiliser les plus fragiles dans la période ».
Mais on voit bien que ce ne sont que des annonces et que sur le terrain rien n'a été anticipé pour pouvoir tenir ses promesses et protéger l'ensemble des agent.es !

A la CGT, la solidarité a un sens ! Nous continuons à défendre les collègues. En cas de difficultés ou de besoin, n'hésitez pas à nous contacter si possible sur nos boîtes mail.

Contrat CDD à l'année, oui ! Mais pour tou.tes !

cgt — 2018-06-24T09:23:11Z

Ces derniers jours le rectorat de Créteil, via la DPE2 propose pour la rentrée 2018, des contrats à l'année à certain.es d'entre vous.

Tout comme nous l'avons conseillé pour les avenants de changement de catégorie en 2016 et la promesse d'embauche en 2017, pour les collègues concerné.es, nous vous conseillons de signer ces contrats à l'année. En effet, nous accueillons cette mesure comme une avancée positive.

Le contrat à l'année est une revendication majeure de la CGT Educ'action dans l'académie de Créteil, désormais nous exigeons sa généralisation à l'ensemble des disciplines !

Nous revendiquons que la zone de rattachement et d'affectation soit choisie et réduite, à l'identique de ce qui est fait pour les TZR ! Cela pourra se faire dans la transparence uniquement dans le cadre d'une CCP d'affectation que nous réclamons depuis plusieurs années.

La CGT est force de proposition !

L'obtention du CDI rémunéré à 100% depuis la rentrée 2017, en est une preuve visible, la CGT Educ'action est audible et combative. Nous portons des mesures concrètes pour résorber efficacement la précarité des non titulaires de l'Education Nationale. En attendant la satisfaction de notre revendication historique : la titularisation de tous les précaires sans condition de concours et de nationalité.

Décharge : attention !

Les collègues ne souhaitant pas signer le contrat à l'année sont invité.es par le rectorat à remplir une décharge. Nous déconseillons fortement de le faire ! En effet, il y a un risque non-négligeable de transformer une fin de CDD en démission... avec toutes les conséquences possibles sur les indemnisations chômage ! Comme le précise un document de le DPE2 : ne pas renvoyer le contrat suffit. « En l'absence de réception d'un contrat ou d'un formulaire de décharge dans le délai imparti, la DPE 2 vous considérera comme refusant cette proposition ».

– Si vous ne souhaitez pas continuer à exercer comme contractuel.le, ne pas renvoyer le contrat suffit !
– Si votre établissement de rattachement ne vous convient pas, nous vous conseillons quand même de signer ce contrat. En effet, c'est seulement un établissement de rattachement comme pour les TZR, il y aura ensuite la phase d'affection sur poste en établissement. D'ailleurs nous allons demander des garanties sur les demandes de révision d'affectation.

Des questions restent posées !

Nous allons interpeller le DRH de l'académie et nous serons en Commission Consultative Paritaire le 28 juin, nos élu.es interrogeront les représentants du rectorat sur le contenu de ces contrats à l'année et nous communiquerons les résultats lors de l'AG CGT non titulaires du 4 juillet. Voici les points qui restent en suspens :
– Les collègues ayant signé un contrat peuvent-ils demander une révision d'affectation mi-aoà »t comme habituellement ?
– Quelle garantie pour la prise en compte des vœux ?
– Pourquoi l'indice de rémunération n'apparaà®t-il pas sur ces contrats ? Alors même qu'il apparaà®t bien sur les contrats habituels.