CGT-Educ'action académie de Créteil

Cédéisation et Promotion des personnels Enseignants, Psy-EN et CPE non titulaires.

cgt — 2019-05-15T18:00:00Z

La CGT Educ'action vous informe de la tenue de la Commission Consultative Paritaire de cédéisation et de promotion indiciaire des agents non titulaires.

Une nouvelle fois, cette CCP se tient dans un contexte générale d'attaque de l'Education Nationale, le choix du gouvernement est nettement affiché, encore moins de moyens alloués aux établissements scolaires et encore plus d'austérité et de précarité.

Politique d'austérité !
La volonté première de rationaliser les dépenses publiques de l'Education Nationale se fait au détriment du bon sens, celui d'apporter un enseignement de qualité en direction de nos élèves. Pour rappel, Les personnels et les élèves de l'académie de Créteil vont devoir affronter une situation difficile dès la rentrée 2018 avec le retour assumé d'une politique d'austérité. Seront principalement touchés les collèges et les lycées en mettant de côté le principe de l'éducation prioritaire : donner plus à ceux qui ont moins. Le meilleur exemple : la diminution drastique des heures complémentaires dites « heures 93 ».

Toujours plus de précarité !
Avec plus de 4500 contractuel.les dans l'académie de Créteil, à savoir plus de 13% des enseignants, le choix opté de l'austérité, de la précarité est clairement illustré au niveau de notre académie. Une précarité qui a encore de beaux jours à vivre puisque la tendance ne s'inverse pas au contraire, on comptabilise un accroissement chaque année, plus de 5% d'enseignant.es non titulaires recruté.es. Au vu d'une réduction drastiques des postes aux concours, le recrutement via la contractualisation pour une première entrée au métier de l'Education Nationale risque de devenir la règle pour toutes et tous.

Concernant la CCP de Cédéisation et de promotion

Pour information, la CGT Educ'action vous rappelle :

-Pour La Cédéisation :
L'obtention d'un CDI est régie par L'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Pour bénéficier d'un CDI, il faut avoir été employé.e durant 6 années sans interruption de plus de 4 mois. De même, le rectorat de Créteil comptabilise l'ancienneté effectuée dans une autre académie.
LA CONDITION EST DONC 6 ANS SANS INTERRUPTION DE PLUS DE 4 MOIS.

Nouveauté depuis l'application du décret du 29 aout 2016 et de sa circulaire d'application du 20 mars 2017 :

La CGT Educ'action a obtenu que les contractuel.les CDI soient rémunéré.es à hauteur de 100% même sans affectation ou avec une affectation à temps partiel.

-Pour la Promotion Indiciaire :
La promotion indiciaire est régie par l'art 1-3 du décret 86-83 du 17 janvier 1986. Le passage indiciaire pour les collègues en CDI ou en CDD, le rectorat de Créteil accorde une promotion d'échelon au bout de 3 ans de contrat quelle que soit la quotité exercée.
LA CONDITION EST DONC 3 ANS DE CONTRAT POUR UNE PROMOTION INDICIAIRE.

Nouveauté depuis l'application du décret du 29 aout 2016 et de sa circulaire d'application du 20 mars 2017 :

La CGT Educ'action a obtenu une revalorisation salariale pour les contractuel.les dont l'ancienneté est inférieure à 3ans au 1^er septembre 2017, sous la forme d'une promotion indiciaire prenant effet à compter du 1^er septembre 2017.

Des droits encore à gagner !

Bien que certaines avancées soient obtenues, la CGT Educ'action précise que la cédéisation n'offre aucune garantie à un emploi pérenne par voie statutaire, en l'absence de poste dans votre discipline un licenciement est possible. Enfin, il n'est pas tolérable que pour certain.es collègues non titulaires le passage indiciaire soit conditionné à une inspection pédagogique or le passage d'échelon est automatique et n'est aucunement conditionné par une inspection.

En attente d'une titularisation pour toutes et tous sans condition de concours et de nationalité, la CGT Educ'action revendique :
– Des contrats jusqu'au 31 aoà »t
– Des contrats de 3 ans renouvelables 2 fois
– Des contrats à durée indéterminés des lors qu'il s'agit de disciplines dont les besoins sont pérennes
– La fin des pratiques qui « conditionnent » le passage indiciaire à une inspection pédagogique

Se faire accompagné.e par les élu.e.s de la CGT !

Dans la perspective de la CCP de Cédéisation et de Promotion Indiciaire des personnels enseignants non titulaires du 15 février, la CGT Educ'action vous invite à compléter la fiche de Cédéisation et Promotion afin d'éviter tout oubli, toute erreur de la part du rectorat dans le passage à la Cédéisation et/ou Indiciaire des collègues.

Si vous êtes concerné.es, le document type accompagné d'un état de service (à récupérer auprès de votre gestionnaire DPE2 VIA MAIL ce.dpe2@ac-creteil.fr) doit nous être retourné par mail à l'adresse du bureau départemental syndical dont vous dépendez (département oà¹ vous êtes affectés) :

– Seine-et-Marne CGT-Éduc'Action 77 :
Tel : 01 64 14 25 85
mail : 77@cgteduccreteil.org

– Seine-Saint-Denis CGT-Éduc'Action 93 :
Tel : 01 55 84 41 02
mail : 93@cgteduccreteil.org

– Val-de-Marne CGT-Éduc'Action 94 :
Tel : 01 41 94 94 25
mail : 94@cgteduccreteil.org

Les non-titulaires ont droit à une vraie défense !

cgt — 2019-03-26T20:31:43Z

Aujourd'hui, mardi 26 mars, avait lieu la CCP de cédéisation et de promotion des enseignant.es, COP et CPE non-titulaires. Le rectorat n'a été en capacité de fournir les documents de travail seulement la veille au soir.
Nous avons alors demandé le report de cette CCP. Nous assumons ce choix dans l'intérêt des collègues concerné.es.

Vous trouverez ici la suite de notre déclaration :

Nous savons et comprenons les difficultés des collègues administratif.tives que les suppressions de postes récemment actées, malgré notre refus, ne vont pas aider.
Pour autant, nous devons aux collègues qui nous ont fait confiance et nous ont élu.es et plutôt bien ré-élu.es de veiller à faire notre travail d'information et de suivi des situations. Les commissaires paritaires de la CGT Educ'action, organisation majoritaire en CCP sont prêt.es à jouer pleinement leur rôle de représentant.es du personnel, nous en attendons de même des représentant.es du rectorat.

Nous constatons que le travail en amont n'est pas inutile, loin s'en faut. Effectivement rien que dans le document envoyé hier soir à 20 h.30, comprenant la liste des collègues qui doivent signer un CDI, nous ne pouvons que constater les oublis de gestion. Nous vous l'avons signalé à plusieurs reprises, certains collègues, de certaines disciplines sont souvent oubliées, l'ancienneté, notamment d'exercice dans d'autres académies pas toujours effective.

Nous constatons, par exemple, comme nous vous en avions averti à plusieurs reprises, dès la publication du décret du 29 aoà »t 2016 et sa circulaire d'application de mars 2017, ce qu'avait contesté, lors de sa venue en CCP, un représentant de la DSDEN 93, que des collègues du premier degré exerçant en Seine Saint-Denis, ne s'étaient jamais vu.es proposer de CDI ni de promotion de niveau, alors qu'ils avaient beaucoup d'ancienneté. Il n'y en a que deux dans cette liste, de proposé.es à la CDIsation, mais nous soupçonnons qu'il en manque, en tout cas nous nous devons de les alerter d'y porter attention.
C'est pourquoi, par ailleurs, nous re-demandons la communication des listings des collègues indiquant les lieux d'affectation pour assumer entièrement notre travail paritaire.

Nous n'avons pas eu communication des promotions indiciaires, et là encore, il convient de vérifier que les collègues soient équitablement traité.es en conformité aux décisions prises au niveau académique.

Ne pouvant pas valider les listes proposées sans un travail préalable, nous demandons le report de cette CCP à une date ultérieure et l'envoi au préalable et dans les délais, des documents, comme le prévoit la circulaire N°2008-087 DU 3-7-2008 et l'article 6 du règlement intérieur des CCP acté le 30 janvier : « Toutes facilités doivent être accordées par l'administration aux commissions pour leur permettre de remplir leurs attributions. Tous les documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission doivent être communiqués aux membres des commissions au moins huit jours avant la date de la réunion. »

Les collègues non-titulaires ont droit à des CCP oà¹ le travail paritaire soit réellement possible. Etre précaire n'est pas synonyme de non-droit dans le cadre de la représentativité professionnelle.

Le rectorat a accepté notre demande de report, la prochaine CCP aura lieu avant les prochaines vacances. En attendant, nous vous invitons à consultez notre article sur le passage en CDI et la promotion d'échelon, et de nous renvoyer la fiche de suivi si nécessaire !

Cédéisation et promotion indiciaire des personnels enseignants, Psy-EN et CPE non-titulaires

cgt — 2019-03-15T15:22:55Z

La CGT Educ'action tient à vous informer que la Commission Consultative Paritaire de Cédéisation et Promotion Indiciaire se déroulera le 26 mars 2019.

Les contre-réformes Blanquer : sous la pédagogie l'austérité budgétaire

La CGT Education se mobilise pour l'abrogation des contre-réformes scolaires Blanquer instaurant un tri social de nos élèves, des suppressions de poste et une dégradation de nos conditions de travail.
Ces contre-réformes vont directement entraà®ner une diminution drastique du nombre de postes vacants pour les personnels non titulaires.

Vous l'avez peut-être constaté oà¹ les DHG ont été discutées dans les établissements, le volume horaire des BMP se réduit, voire dans certaines disciplines disparaissent.
Un grand nombre de contractuels ne seront pas reconduit.e.s à la rentrée 2019, nombreux.e.s se retrouveront en situation de grande précarité, d'urgence sociale.
Avec plus de 5000 enseignant.e.s non titulaires sur l'académie, on peut légitiment
s'interroger sur le non renouvellement d'un nombre important de contractuel.les.

Enfin, autre point, non des moindres, entre 2016 et 2017, le nombre de non titulaires a progressé de 11 % tandis que le nombre de titulaires seulement de 1 %. Les non titulaires comblent le déficit d'attractivité d'une académie ne bénéficiant pas des moyens pour permettre la réussite de tou.t.e.s. La pénurie budgétaire et la précarité vont souvent de pair pour affaiblir la notion de service public.

Pour information, la CGT Educ'action vous rappelle :

-1 Pour La Cédéisation :
L'obtention d'un CDI est régie par L'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Pour bénéficier d'un CDI, il faut avoir été employé durant 6 années sans interruption de plus de 4 mois. De même, le rectorat de Créteil comptabilise l'ancienneté effectuée dans une autre académie.
LA CONDITION EST 6 ANS SANS INTERRUPTION DE PLUS DE 4 MOIS.

Nouveauté depuis l'application du décret du 29 aout 2016 et de sa circulaire d'application du 20 mars 2017 :
La CGT Educ'action a obtenu que les contractuel.les CDI soient rémunéré.e.s à hauteur de 100% même sans affectation ou avec une affectation à temps partiel. Et également l'obtention des contrats à l'année, plus de 2500 CDD.

-2 Pour la Promotion Indiciaire :
La promotion indiciaire est régie par l'art 1-3 du décret 86-83 du 17 janvier 1986. Le passage indiciaire pour les collègues en CDI ou en CDD, le rectorat de Créteil accorde une promotion d'échelon au bout de 3 ans de contrat quelle que soit la quotité exercée.
LA CONDITION EST 3 ANS DE CONTRAT POUR UNE PROMOTION INDICIAIRE.

Nouveauté depuis l'application du décret du 29 aout 2016 et de sa circulaire d'application du 20 mars 2017 :
La CGT Educ'action a obtenu une revalorisation salariale pour les contractuel.les dont l'ancienneté est > 3ans au 1^er septembre 2017 ; Une promotion indiciaire prenant effet à compter du 1^er septembre 2017.

Bien que certaines avancées soient obtenues, la CGT Educ'action précise que la cédéisation n'offre aucune garantie à un emploi pérenne par voie statutaire, en l'absence de poste dans votre discipline un licenciement est possible, faute de besoin.
Enfin, il est injuste et intolérable que pour certain.e.s collègues non titulaires le passage indiciaire soit conditionné à une inspection pédagogique.

En attente d'une titularisation pour tou.t.e.s sans condition de concours et de nationalité, la CGT Educ'action revendique :
– La généralisation des contrats à l'année pour tou.t.e.s
– Des contrats de 3 ans renouvelables 2 fois
– Des contrats à durée indéterminés des lors qu'il s'agit de disciplines dont les besoins sont pérennes
– La fin des pratiques qui « conditionnent » le passage indiciaire à une inspection pédagogique

-3 Pour une Demande de suivi

Indiciaire des personnels enseignants non titulaires du 26 mars, la CGT Educ'action

vous invite à compléter la fiche de Cédéisation et Promotion, afin d'éviter tout oubli, tout erreur de la part du rectorat dans le passage à la Cédéisation et/ou Indiciaire des collègues.
Dans la perspective de la CCP de Cédéisation et de Promotion Si vous êtes concerné.es, le document type accompagné d'un état de service (à récupérer auprès de votre gestionnaire DPE2 VIA MAIL) doit nous être retourné par mail à l'adresse du bureau départemental syndical dont vous dépendez (département oà¹ vous êtes affectés). Vous pouvez trouver les contacts ici.

Pour information, dorénavant la DPE2 ne reçoit plus sans RDV.

Vous trouverez les nouvelles modalités de prise de RDV dans ce courrier de la DPE2 :

Mobilisons-nous pour le respect de nos droits !

cgt — 2018-11-14T09:56:54Z

Le décret paru le 29 aoà »t 2016 a modifié les grilles de rémunération des enseignant.es non-titulaires et établi le principe d'égalité entre les enseignant.es non-titulaires du premier et du second degré. Ce décret réaffirme la dimension académique des grilles de rémunération des non-titulaires.
Dans l'académie, vous êtes près de 600 à enseigner dans nos écoles. A l'inverse des enseignant.es titulaires ou non-titulaires du 2^d degré, la gestion de vos carrières et affectations reste complètement opaque. Le rectorat de Créteil et les DSDEN ne respectent pas leurs obligations en terme de droit.

Les PE non-titulaires doivent bénéficier des mêmes modalités d'avancement de carrière et des mêmes grilles de rémunération que leurs collègues du second degré.

Des conditions de rentrée inacceptables !

Une rentrée se prépare en amont et avec les collègues de votre école d'affectation !!! Alors que vous avez signé votre contrat en juillet, jusqu'à la pré-rentrée, vous ne connaissiez toujours pas, ni le niveau de votre classe ni votre établissement de rattachement.

Une formation qui n'est pas à la hauteur des enjeux !!!
Trois jours sont prévus par l'administration, ce n'est pas suffisant ! Alors que vous étiez reçu.es avant la rentrée en septembre 2017, cette rentrée 2018 a vu les conditions de la formation se dégrader, en effet cette dernière a été mise en place après la rentrée et dans la précipitation.

La CGT Educ'action pour vous défendre :
Pour la première fois dans l'académie de Créteil, un élu CGT Éduc'action, PE non-titulaire siège dans la commission consultative paritaire. Ce qui nous a enfin permis d'obtenir les listes des personnels affecté.es, qui doivent être communiquées à vos élu.es comme la loi l'exige.

Avec vos élu.es paritaires exigeons :
• Un plan national de titularisation de toutes et tous sans conditions de concours ni de nationalité.
• L'application des mêmes grilles de rémunération et de promotions indiciaires que dans le secondaire.
• Des contrats de trois ans renouvelables une fois avant le CDI.
• Un véritable plan de formation.
• L'étude des affectations sur des critères objectifs et des non-renouvellements de contrats en Commission Consultative Paritaire.

Le Rectorat doit respecter les droits des non-titulaires de l'académie !

cgt — 2017-11-25T15:46:31Z

Depuis des années la CGT Educ'Action lutte aux côtés des non-titulaires pour améliorer leurs conditions de travail.

Notre principal combat réside dans l'application du droit sur notre académie, en effet force est de constater que certaines pratiques de notre rectorat ne respectent pas les textes officiels.
Pour nous il n'est pas possible de négocier avec notre administration en dessous de ce que prévoit la loi ! Ce n'est pas comme cela que nous améliorerons les conditions de travail de l'ensemble des non-titulaires ! C'est pour cela que nous avons décidé d'interpeller M^me la Rectrice afin de lui rappeler les obligations du rectorat concernant la gestion des non-titulaires.
Vous trouverez dans cet article les problèmes soulevés dans notre courrier.

Non-respect des délais de prévenance
La majorité des collègues se retrouvant sans poste, ne reçoivent pas leurs documents de fin de droit pour bénéficier légitimement de l'indemnisation pour perte d'emploi involontaire dans les délais prévus par la loi qui prévoit une anticipation de la notification de la part de l'employeur, ce que le rectorat de Créteil ne fait pas dans la majorité des cas.

Promesses d'embauche
Ce procédé semble sécuriser le réemploi des personnels non-titulaires, mais en réalité le rectorat de Créteil ne respecte toujours pas les recommandations de la circulaire ministérielle du 20 mars 2017 : c'est-à -dire une embauche sur la signature d'un contrat à l'année avec un établissement de rattachement Pour information, ce procédé est appliqué par l'académie de Versailles qui présente un taux de personnels non-titulaires similaire à notre académie.

Modulation des quotités des contrats
Il a été annoncé des promesses d'embauche rémunérées à 70% minimum pour les non-titulaires ayant signé un contrat à l'année mais finalement non-affecté.e.s à la rentrée. Comme c'était le cas pour les CDI non-affecté.e.s jusqu'à cette rentrée, cela ne correspond à aucun cadre réglementaire. Le temps de service entre 70% et 100% est le plus souvent non-réglementaire. L'immense majorité des contrats sont des temps complets de droits, sauf si les agents font une demande explicite de temps partiel. L'académie ne peut pas produire son propre droit en modulant de façon unilatérale les contrats.

Durée et quotité des contrats de recrutement sur besoin temporaire
Le temps de service doit être calqué sur l'état de service de l'agent remplacé, ce qui n'est pas le cas actuellement, par exemple pour les remplacements d'agrégé.e.s. De plus, les contrats doivent être établis sur la durée de l'absence. Les nombreuses sollicitations de collègues à ce sujet nous font dire que cette règle n'est pas respectée actuellement. Par exemple, un congé parental à l'année doit être remplacé par l'embauche d'un.e non-titulaire jusqu'au 31 aoà »t.

La non-affectation des agents en situation de congés maternité.
Des éléments d'explication ont été apportés par l'administration lors de l'audience de rentrée du 6 septembre, démontrant la réalité de ce que nous dénoncions : le non-renouvellement quasi automatique des contractuelles ayant déclaré leur congé maternité. Cela relève d'une situation de discrimination manifeste et contrevient aux directives interministérielles de la Fonction Publique qui précisent l'encadrement du non-renouvellement des contrats ainsi que les motifs considérés comme illégaux, dans lesquels figurent le seul motif de grossesse.

Comme vous le voyez le non-respect du droit est largement répandue dans la gestion administrative des non-titulaires. Pour la CGT Educ'Action il n'est pas envisageable de laisser perdurer cette situation ! Nous demandons donc au rectorat de se mettre en conformité avec la loi !

Si vous souhaitez connaà®tre les références juridiques sur lesquelles nous nous appuyons, vous pouvez consulter notre courrier complet :

Communiqué sur la CCP de rentrée des enseignant.e.s non-titulaires

cgt — 2017-11-25T14:53:45Z

Mardi 17 octobre, les élu.e.s paritaires étaient convoqué.e.s à une CCP afin d'établir un point sur la rentrée.

En préambule de cette CCP, nous, la CGT, avons tenu à mettre l'accent sur le fait que cette rentrée fut pour le moins catastrophique. Nous avons également rappelé que nous défendrons en toutes occasions les revendications des personnels non-titulaires qui sont le plus touché.e.s par la précarité.
Il semble important de rappeler que l'Académie de Créteil, après celle de Mayotte, est l'académie qui recrute le plus de personnels non-titulaires, à savoir 4086 personnes ou 7,67 % de plus que l'an dernier.

Non-respect de la loi !
Ces chiffres expliquent qu'elle se permet de jouer avec la précarité de ces agents en ne respectant pas certaines lois, comme nous l'avons signalé dans notre liminaire lue en tout début de CCP. Ainsi, par exemple, nous avons demandé en conformité avec ce que stipule le code du travail dans l'article L1234-19, que l'envoi des attestations de fin de contrat se fasse automatiquement afin que les personnes non renouvelées puissent dans les plus brefs délais envoyer leur dossier complet au service chômage, et par conséquent être rémunérées en temps et en heure ; ce qui n'a pas du tout été le cas à cette rentrée. Le nouveau DRH, Monsieur Moissette, nous a répondu qu'il allait mettre en place un logiciel déjà utilisé dans les autres académies à ces fins. De plus, en constatant le nombre de non-renouvellements en augmentation chaque année, nous avons demandé la mise en place d'une CCP de non-renouvellement afin que chaque collègue puisse être défendu.e comme il/elle en a le droit. Cette proposition a été déclinée par le rectorat.

Délai de prévenance et promesses d'embauche
Nous avons par la suite signalé, comme nous le faisons depuis plusieurs années, que le rectorat était dans la totale illégalité en ne respectant pas le délai de prévenance afin d'informer les contractuel.le.s arrivé.e.s en fin de CDD sur la suite donnée à leur contrat. Nous avons tout de même constaté qu'un léger effort avait été fait par le rectorat dans certaines matières en mettant en place des promesses d'embauche. Néanmoins, nous déplorons le manque de communication faite autour de celles-ci car jusqu'à fin septembre, début octobre, nous n'étions toujours pas en mesure de répondre aux nombreuses questions des non-titulaires sur la mise en place de cette mesure. Nous avons signalé au rectorat qu'il nous paraissait indispensable qu'une circulaire soit faite sur la mise en place de cette mesure. Nous avons aussi dénoncé le chantage que ces promesses d'embauche ont entrainé sur de nombreux-ses contractuel.le.s : « ou vous acceptez cette affectation ou plutôt ces affectations sur 2, 3 voire 4 établissements à 2h aller 2h retour de chez vous, ou votre promesse d'embauche sera annulée ». Bien évidemment nous grossissons un peu les traits de ce type de chantage mais dans beaucoup de cas ces affectations étaient totalement grotesques et exposaient nos collègues à des conditions de travail très difficiles. Face à ces affirmations, le rectorat ne nous a pas donné de réponse. Enfin, nous avons demandé que comptait faire le rectorat avec les promesses d'embauche renvoyées hors délai. Les personnes dans ce cas seront prioritaires sur les futures affectations… traduction : le rectorat ne compte pas faire grand-chose. Nous avons tout de même signalé que dans l'Académie de Versailles la mise en place de contrats à l'année avec un établissement de rattachement, comme le préconise la loi 84-16 du 11 janvier 1984 et le rappelle la circulaire n°2017-038 du 20 mars 2017, se fait depuis quelques années et dans toutes les disciplines, ce qui évite un flou total à la rentrée sur les affectations, non-affectations, désaffectations et par conséquent une rentrée beaucoup plus sereine que dans notre Académie …
Pour conclure le passage sur les promesses d'embauche, nous avons réaffirmé notre position à savoir que la CGT Educ'action demande la mise en place de contrats de 3 ans minimum pour tous les agents, ce qui a déjà été fait dans d'autres académies ; et plus généralement la TITULARISATION de tous les personnels non-titulaires et ce sans distinction de concours ni de nationalité.

CCP d'affectation

En ce qui concerne tous les désagréments de la rentrée nous avons tenu à remercier le personnel administratif de la DPE2 qui est en sous-effectif malgré la dite création de deux postes. Nous avons tout de même souhaité rappeler qu'en plus de ce problème d'effectifs, un réel problème de gestion du personnel existe. En effet, de nombreux collègues n'étaient toujours pas affectés fin aoà »t, ce qui va encore une fois à l'encontre de la loi sur le délai de prévenance et pose un réel problème pour préparer la rentrée de manière sereine. Nous avons rappelé au rectorat qu'il serait très utile de tenir une CCP d'affectation qui, avant cette année, avait lieu et permettait d'affecter les professeur.e.s non-titulaires plus rapidement, de manière plus rationnelle ; et par conséquent d'éviter de nombreuses demandes de réaffectation à la rentrée. Le rectorat nous a répondu que cette CCP n'avait pas été tenue cette année plus pour une question de temps que de non volonté de la tenir. Nous attendons de voir si elle aura lieu cette année.

Affectations sans contrat de travail !
Enfin, nous avons soulevé les problèmes récurrents qu'ont connus de nombreux collègues à la rentrée. Premièrement, nombreux d'entre vous ont travaillé sans avoir signé de PV d'installation ni de contrat pendant des semaines. La réponse de la direction de la DPE2 face à ce problème a été floue voire méprisante. Les contractuel-le-s en CDD n'auraient pas à signer de PV d'installation ; et il incomberait aux contractuel-le-s de s'inquiéter de travailler sans avoir signé de contrat, chose qui, selon la direction, n'existe pas.

Reclassement
En ce qui concerne la nouvelle grille indiciaire et le reclassement à un indice supérieur, nous invitons nos camarades à faire très attention à leur nouveau contrat. Tous les reclassements des contractuel-le-s en CDD auraient été pris en compte sur leur contrat de cette année. Il ne resterait plus que les reclassements pour les collègues en CDI qui devraient être fait dans les plus brefs délais. Deuxièmement, en ce qui concerne les postes vacants dans la voie professionnelle, Monsieur Moissette nous a affirmé qu'il était face à un problème de qualification requise. En effet, le recrutement se fait à bac +2 minimum. Il encourage donc les futures collègues à s'engager dans la démarche de validation des acquis.

Heure de décharge
Pour finir, un des autres problèmes que nous avons souligné était lié à l'heure de décharge pour les enseignant.e.s étant sur deux établissements. Nous avons tenu à rappeler au rectorat que la CGT réclamait une vraie heure de décharge et non une HSA et ce pour tous les collègues, même ceux n'étant pas sur une quotité horaire de 18h, en respect avec la loi.

Pour conclure, face aux dégradations des conditions de travail des personnels non-titulaires de l'Académie de Créteil nous avons tenu à rappeler nos revendications :

– Le réemploi de l'ensemble des personnels non-titulaires : les besoins existent !
– Que toutes les situations de non-renouvellement soient étudiées en CCP afin que les collègues bénéficient d'une défense paritaire,
– La réelle prise en compte des diplômes et de l'ancienneté, notamment pour des collègues ayant travaillé sur d'autres académies,
– La prise en compte de l'heure de décharge pour tout.e.s les collègues affecté.es sur plusieurs établissements, quelle que soit la date de cette ou ces affectations.
– La mise en place de contrats de 3 ans pour tous les agents (comme le prescrit l'article 6 bis de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984). Ces contrats de 3 ans ont déjà pu se faire dans notre académie.
– Une Commission d'affectation avec un véritable cadre pour les procédures d'affectation. La CGT Educ'action demande la convocation d'une CCP, dès la fin de la phase d'ajustement des TZR pour procéder aux affectations des personnels non-titulaires Nous sommes prêts en tant que commissaires paritaires à jouer pleinement notre rôle. Nous réclamons l'institution de barèmes d'affectation clairs, barèmes communs à tous les agents en CDI ou en CDD.