CGT-Educ’action académie de Créteil

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Contre le démantèlement organisé de la Fonction publique

Sous couvert de modernisation, l’État programme le déclin de la Fonction Publique : un plan social d’envergure !

L’habillage

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L’État concentre « ses moyens sur des missions opérationnelles jugées prioritaires plutôt que sur la gestion des services »… Il s’agirait de « maà®triser les dépenses publiques tout en répondant mieux aux attentes des usagers et des citoyens », en s’appuyant sur une logique de « résultats » obéissant à des critères de performance et donc sur une gestion « au mérite » des fonctionnaires dont la « mobilité serait accrue ».
Au ministère de l’Éducation nationale, c’est dans ce cadre que sont engagées les réformes autour de quatre axes : la réforme de l’école primaire, la réorganisation de l’offre scolaire pour le second degré (officiellement pour réduire l’échec scolaire et mieux préparer l’avenir des lycéen-ne-s), le développement de nouveaux services aux familles, la modernisation de la gestion des enseignant-e-s.

Un « credo »

« Des fonctionnaires moins nombreux et plus mobiles », ce qui entraà®ne la disparition de milliers d’emplois :

 non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant en retraite. A l’échéance des trois prochaines années, ce sont 105 000 emplois de fonctionnaires qui pourraient disparaà®tre ;

 « optimisation » de l’utilisation des moyens qui s’est traduite concrètement par 11 200 suppressions à la rentrée 2008, et entraà®ne 13 500 suppressions à la rentrée 2009.
Des outils et des mesures travaillent à la cohérence des politiques mises en œuvre

 RGPP (Révision générale des Politiques Publiques) : fusion, restructuration, atomisation, délocalisation des services et des personnels, soit fermeture d’Établissements de proximité (tribunaux, trésoreries, établissements militaires, hôpitaux et maternité, services de l’Insee) ;

 Transfert de charges de l’État sur les collectivités territoriales et les usagers (augmentation de la fiscalité locale), vers moins de services et le recours au privé ;

 Dans l’Éducation : allègement des contenus d’enseignement et du volume horaire qui y sont consacrés (bac. pro. en 3 ans, disparition des Rased, réforme du lycée) ;

 Projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels : droit au départ de la Fonction publique, passerelles entre les trois administrations publiques, recours à l’intérim, possibilité de licenciement (prévu à l’Assemblée nationale en février 2009) ;

 Projet de recruter plus « sous contrat » par le biais d’une agence de remplacement dès 2009 !

 Élévation des niveaux de recrutement (master) des enseignants favorisant la diminution des emplois et la baisse des postes offerts aux concours ;

 Augmentation du recours aux Heures Supplémentaires et diminution des postes de remplacement. Un projet de déplafonnement des HS est à l’étude ainsi que la révision de la directive européenne sur le temps de travail visant à augmenter l’amplitude hebdomadaire du travail. Le but est de faire disparaà®tre partout les repères collectifs sur le temps de travail ;

 Recul de l’à¢ge ouvrant droit à une retraite à taux plein pour tous à 70 ans ; raison fondamentale de la suppression de la limite d’à¢ge de 65 ans…

 LOLF (Loi Organique relative aux Lois des Finances) outil de la politique financière qui, depuis 2001, fait basculer la gestion des finances publiques vers les critères de rentabilité propres au secteur privé, ceci au mépris des missions de service public ;

 Remise en cause du statut de la fonction publique et donc de l’indépendance par rapport au « politique », du droit à l’emploi pérenne et à la carrière ;

 Annualisation du temps de travail favorisée déjà par les nouvelles grilles horaires en baccalauréat professionnel, modulation des services chez les enseignants chercheurs dont les obligations vont augmenter dans le cadre porteur de l’autonomie des universités, en projet pour le lycée général et technologique et les heures globalisées dans le primaire...

Toutes ces mesures conduisent à l’affaiblissement inéluctable du service public, du contenu de ses missions, au détriment de l’efficacité sociale et de l’intérêt général.

Pour la CGT Educ’action, il est urgent de défendre et développer l’emploi, lutter contre la précarité, agir pour la revalorisation salariale de tous, améliorer la qualité des services publics et les conditions de travail pour répondre aux besoins des usagers, exiger le retrait des réformes qui engendrent de nouvelles inégalités…

Réforme du lycée : report ne veut pas dire abandon !

La réforme du lycée engagée à marche forcée dans un contexte de réduction d’emplois publics est reportée à la rentrée 2010.

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Bouclage en 2012 ?

Suite aux pressions des organisations syndicales et des associations de "spécialistes", l’horaire de la future classe de seconde initialement prévu à 27 h, a été allongé à 30 h par la réintroduction des sciences expérimentales sans différenciation des disciplines et sans préciser s’il s’agirait de cours classe entière ou de travaux pratiques en groupes. Puis, l’horaire est passé à 31 h 30 en réintégrant les SES (Sciences Économiques et Sociales), et non plus la seule économie, toujours sans préciser les conditions d’apprentissage des élèves alors que le travail en autonomie nécessite des travaux dirigés en demi classe.
A peine deux jours après cette dernière concession pour les SES, X. Darcos annonçait, le 15 décembre, le report de la réforme du lycée en raison du climat social.

N. Sarkozy reprend la main et adjoint à X. Darcos R. Descoings, le "Monsieur Sciences Po et discriminations positives" pour reprendre la concertation dès janvier. X. Darcos veut aborder tous les sujets "sans tabous", paraà®t-il, y compris l’équilibre entre les disciplines, la place et le statut des enseignant-e-s dans ce futur lycée…
Sà »r de sauver sa "réforme", il insiste bien sur le fait qu’il ne s’agit que d’un report et reste sur l’idée de trois blocs”ˆ : bloc de savoirs, bloc de matières à expérimenter et surtout bloc d’accompagnement éducatif. Le principe d’accompagner les lycéens dans la construction de leur parcours serait conservé et approfondi tout en gardant des "parcours à dominante" malgré le décloisonnement des séries. Le Ministre a promis que cet accompagnement serait bien assuré par les enseignant-e-s.

Une stratégie qui exclut !

Le manque de lisibilité des parcours, l’égalité de traitement des élèves devant l’offre de formation ne sont donc pas pris en compte. Dans le choix du parcours, toute la difficulté pour les élèves et les familles sera d’avoir accès aux informations et de pouvoir les utiliser. Il ne suffit pas d’affirmer comme N. Sarkozy qu’il "faut préparer notre jeunesse à réussir ses études supérieures", faut-il encore permettre à tous les élèves d’accéder à l’enseignement supérieur dans la filière de leur choix sans en éliminer un certain nombre avant l’entrée dans le supérieur parce que leur parcours n’était pas le bon. L’Université étant elle-même soumise à des restrictions budgétaires, elle ne mettra sà »rement pas en place des modules de substitution.

Partir des besoins !

Même si le Président laisse penser qu’il va associer les lycéen-ne-s, et plus largement les acteurs sociaux, dans les futures discussions, nous ne pouvons pas nous satisfaire d’une réforme dont le cadre rigide serait conservé.
Nous exigeons de véritables négociations, sans préalables, sur l’ensemble des trois voies du lycée pour permettre la réussite de tous les jeunes en prévoyant de réelles passerelles pour d’éventuelles réorientations.

Toutes les discussions des six derniers mois partaient du nombre d’emplois à supprimer qui impliquait un horaire global élève (27 h) largement dépassé suite aux reculs successifs. Il faut inverser l’ordre de la réflexion et partir des besoins des élèves et de leurs conditions d’études. Quelles disciplines ? Quel rôle pour chacune ? Quels types d’activités nécessitent des groupes pour des travaux dirigés ou des travaux pratiques ?

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Il est d’autre part illusoire de décréter que si les élèves sont autonomes dès la seconde, cela diminuera le taux de sortie de l’enseignement supérieur sans diplôme. Devenir autonome est un long processus.
Nous refusons que l’offre de formation dépende du choix des établissements au nom d’une autonomie qui s’avèrerait très inégalitaire, à contrario des valeurs que doit porter le service public.
Nous exigeons aussi des négociations qui portent sur le temps de travail des personnels : il devrait intégrer toutes les activités hors face à face élève. Quant à la formation des personnels que la Cgt considère être aussi du temps de travail, elle doit répondre aux besoins des personnels et ne pas être cantonnée aux seuls objectifs de l’institution.

Moins d’accompagnement dans le 1^er degré !

Avec la méthode Sarkozy-Darcos, ce n’est pas "toujours plus et mieux" mais "toujours moins et pire" pour les élèves et le personnel de l’Éducation nationale.

C’est moins d’aide pour les 200 000 élèves en difficulté. Le Réseau d’Aide Spécialisée aux Élèves en Difficulté (RASED) est torpillé. A la place, on introduit des heures d’aide individualisée stigmatisantes et non adaptées. Le soutien n’a rien à voir avec l’enseignement spécialisé !
C’est moins d’enseignant-e-s. Les classes seront surchargées et les remplaçant-e-s moins nombreux-ses.
Grà¢ce à la fin des cours du samedi matin, X. Darcos a pu annualiser le temps de travail des professeurs des écoles à hauteur de 108 h.
Avec les nouveaux programmes, c’est également le retour à une pédagogie de la répétition. (par cœur !) et de la soumission.
C’est encore plus le recul de la scolarisation des deux ans en maternelle : moins 8 % en trois ans, le mépris des enseignant-e-s de maternelle affiché par le ministre et la menace de renforcer les structures privées.

Exigeons le maintien et le renforcement des RASED, l’arrêt de la baisse des recrutements, la promotion d’une pédagogie émancipatrice, une prise en compte de la spécificité des deux ans dans un cadre public, la fin du mépris et des mensonges contre les enseignant-e-s.

Lycées professionnels : l’heure est à la mobilisation

Grève et manifestations

La rentrée 2009 verrait la généralisation du Bac pro 3 ans à toutes les filières, sauf pour quatre BEP, maintenus à titre transitoire : soit parce que le bac pro correspondant n’existe pas, soit parce qu’il est actuellement en rénovation (BEP Carrières sanitaires et sociales, Transport routier et Restauration Hôtellerie, Optique lunetterie).
Cette généralisation signifie qu’en septembre 2009, sauf pour les exceptions signalées, toutes les Secondes BEP seraient transformées en "première année Bac pro 3 ans" dénommée "professionnelle".
La poursuite de l’installation du Bac pro 3 ans se ferait ensuite sur les deux années suivantes, toujours par substitution/transformation des anciennes classes : mise en place en septembre 2010 de la "1^re professionnelle" puis, en septembre 2011, de la "terminale professionnelle". Les élèves engagé-e-s cette année 2008-2009 en seconde BEP peuvent poursuivre, en 4 ans, leur scolarité jusqu’au Bac pro en juin 2012.

Ainsi en juin 2012 se retrouveront à passer le Bac, d’une part les élèves entré-e-s en septembre 2008 et ayant suivi un cursus en 4 ans, d’autre part ceux et celles entré-e-s en septembre 2009 et ayant suivi un cursus en trois ans. A la rentrée 2012 par contre, seront supprimées les dernières classes issues du parcours 4 ans et, comme l’ensemble du parcours en 3 ans aura déjà été mis en place, les LP connaà®traient alors la perte sèche d’un niveau d’étude.
C’est pour cette rentrée 2012 surtout que se fera sentir la signification concrète de la perte de 25 % du temps de formation que constitue le passage du Bac pro de 4 en 3 ans.

Il s’agit bien sà »r d’un calcul théorique qui doit être nuancé. Exemple de l’académie de Lille :

 56 classes de secondes BEP ayant déjà été transformées en " professionnelle Bac pro 3 ans" en cette rentrée 2008, ces établissements connaà®traient avec un an d’avance, pour la rentrée 2011, le choc de la suppression de 25 % des moyens d’une filière ;

 il y a (d’après les dires de l’administration !) transformation là o๠existait déjà préalablement un BEP suivi d’un Bac pro, ce qui laisse toute possibilité à l’administration de supprimer sèchement des BEP (sans transformation) là o๠n’existe pas actuellement de Bac pro derrière !

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De premiers échos nous indiquent que ce risque est réel, même si l’administration, ici ou là , créera parfois un Bac pro 3 ans, ou transformera le BEP en CAP, un diplôme présenté comme « l’alternative » au Bac pro 3 ans. A l’arrivée, même si pour l’instant nous n’avons pas de certitudes chiffrées, il est évident que les éventuelles créations ne compenseront pas les suppressions de BEP isolés.

Par ailleurs, deux nouvelles « grilles horaires » (une pour les filières industrielles, une pour les filières tertiaires) vont entrer en vigueur pour le Bac pro 3 ans, remplaçant les neuf grilles de BEP et les neuf grilles de Bac pro 2 ans [1] L’analyse de ces nouvelles grilles [2] , peut se résumer ainsi :

 les grilles horaires ne présentent qu’un volume horaire indicatif annuel, sans traduction hebdomadaire : cette annualisation des horaires/élèves est la porte ouverte -à terme- à l’annualisation des horaires/ profs ;

 la période de formation en entreprise passe, pour tous les Bac pro, à 22 semaines sur 3 ans, soit 7,3 semaines/an. Cela est supérieur à la durée maximale actuelle (les durées s’échelonnaient de 19 semaines à 26 semaines sur 4 ans). L’année scolaire réduite à 28 semaines/an va réduire d’autant plus un temps de formation déjà amputé de 25 % ;

 au-delà , la refonte en elle-même des volumes horaires frappe durement certaines disciplines, la plus touchée étant les Arts appliqués (28 h/an contre 41h/an au moins aujourd’hui en enseignement obligatoire).

Deux « innovations » sont également lourdes de conséquences néfastes :

 une part de la DHG (12,45 % de celle-ci en tertiaire et 12,85 % de celle-ci en industriel) est attribuée directement à l’établissement qui la répartit lui-même. Cette autonomie renforcée s’exerce dans deux champs particuliers : 50 heures annuelles sont à répartir pour des heures d’enseignement général « lié à la spécialité » du Bac pro (PPCP par exemple) et 70 heures doivent être consacrées à « l’accompagnement personnalisé » ;

 surtout, les seuils de dédoublement des classes tels que définis dans l’arrêté du 17 juillet 2001 [3] sont abrogés (art. 11 et 12 du nouvel arrêté). A la place, un « volume complémentaire d’heures-professeurs » (une DHG complémentaire) sera accordé aux établissements qui en seront seuls maà®tres pour leur répartition. Cela risque de fragiliser des collèguesqui pouvaient s’appuyer sur l’existence de textes pour imposer ou faire respecter des dédoublements nécessaires mais qui, trop souvent, n’étaient pas jugés ainsi par les chefs d’établissement (qui souhaitaient économiser des moyens).

Par ailleurs, cette dotation complémentaire, qui serait équivalente à peu près à 1/3 de l’horaire d’une division (11,5 heures-prof en plus par division), permettrait moins de dédoublement que ce qui existe aujourd’hui o๠la moitié des heures en BEP est en effectif réduit.
Par ailleurs, la cohabitation dans un même LP de classes de premières professionnelles puis de terminales professionnelles composées d’élèves issu-e-s soit de seconde professionnelle, soit de Terminale BEP (dès l’an prochain pour la cinquantaine d’établissements s’étant lancé dans le Bac pro 3 ans dès septembre 2008 ; en 2010 pour les autres) -ce qui sera possible à partir du moment o๠les nouveaux programmes de premières professionnelles entrent en application dès la rentrée 2009-, cette cohabitation permettra à l’administration de réaliser des économies en remplissant à fond les divisions et en regroupant deux demi divisions là oà¹, auparavant, on n’avait que des classes de niveau différents. L’heure est donc à la mobilisation pour rejeter cette réforme gouvernementale de la voie professionnelle. Sur ce terrain-là aussi, faisons reculer Darcos !

Établissement par établissement, faisons nos comptes !

Pour l’avenir de nos jeunes, défendons nos filières professionnelles et une formation qualifiante de qualité qui sera écornée par le passage de 4 ans en 3 ans !

Défendons nos postes qui vont être supprimés en masse !

Manifestation unitaire à 14h, Bastille

Notes

[1] http://eduscol.education.fr/D0037/PPHAJ01.htm pour les imprimer, avant qu’elles ne disparaissent… et pour faire les comparaisons nécessaires avec les nouvelles !.

[2] http://www.unsen.cgt.fr/images/voie_pro_modifs_2008/arr_horaires_sp.pdf

[3] http://eduscol.education.fr/D0037/PPHMO03.htm