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Vos droits

Campagne 2015

TEMPS PARTIELS pour les ATSS

vendredi 3 avril 2015, par cgt

Circulaire du 6 mars 2015 : n°2015 - 051

Le temps partiel peut être demandé par : - les fonctionnaires titulaires de l’Etat - les fonctionnaires stagiaires (la durée du stage sera prolongée d’autant. Par exemple : lorsque la durée du stage est fixée à 1 an par les textes et que le fonctionnaire bénéficie d’un temps partiel à 50%, la durée effective de son stage sera donc de deux ans) - les agents non titulaires.
Le temps partiel peut être pour une quotité horaire de 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de la durée du service à temps plein.
Attention : les agents comptables ne peuvent bénéficier d’un temps partiel qu’à hauteur de 80% ou 90%.

a) Temps partiel de droit
Lorsque le temps partiel de droit est pris à la suite de la naissance ou de l’adoption d’un enfant, il peut prendre effet, à tout moment, à compter de la naissance de l’enfant et jusqu’à son troisième anniversaire ou pour un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté. Il est également accordé quel que soit le rang de l’enfant. Il peut également être accordé à la suite d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou d’un congé parental.
Lorsque le temps partiel de droit est pris pour donner des soins ; l’autorisation doit être subordonnée à la production d’un certificat médical hospitalier. Ce certificat médical doit être renouvelé tous les six mois. L’agent concerné devra également produire un document attestant du lien de parenté l’unissant à son ascendant ou de la qualité du conjoint.

b) Temps partiel de droit pour les travailleurs handicapés
Le temps partiel est accordé de plein droit après avis du médecin de prévention et sur présentation de la RQTH.
S’agissant du bénéfice du temps partiel pour s’occuper d’un conjoint ou d’un ascendant handicapé, il est subordonné à la détention de la carte d’invalidité et/ou au versement de l’allocation pour adultes handicapés et/ou de l’indemnité compensatrice pour tierce personne. S’agissant du bénéfice du temps partiel pour s’occuper d’un enfant handicapé, il est subordonné au versement de l’allocation d’éducation spéciale.

c) Temps partiel pour création d’entreprise
Un agent qui créée ou reprend une entreprise peut être autorisé à travailler à temps partiel pour une durée d’un an, renouvelable au plus un an.

d) Temps partiel sur autorisation
Ce temps partiel sur autorisation peut ne pas être accepté sous réserve de l’intérêt des nécessités de service.

Les demandes de travail à temps partiel sont à retourner impérativement à la DAP concerné avant le vendredi 10 avril 2015.

L’autorisation de travail à temps partiel est renouvelable à chaque fin de période par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.