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Vos droits

Nouvelles conditions statutaires 2015

Pondération, conditions ou sujétions particulières de service dans le 2nd degré

jeudi 10 septembre 2015, par cgt

Textes : décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d’enseignement du second degré et circulaire n° 2015-057 du 29- 4-2015 relative aux misions et obligations réglementaires de service des enseignants des établissements publics d’enseignement du second degré.

Le décret prévoit que les enseignants de la voie générale et technologique du lycée enseignant dans le cycle terminal bénéficient d’une pondération de leur service de 1,1, plafonnée à 1 heure maxi. Autrement dit, 1 h sera l’équivalent de 1,1 h pour le calcul des maxima hebdomadaires de service.

Les professeurs enseignant dans la voie professionnelle et les P.EPS sont exclus du dispositif. Ce que nous dénonçons.

En BTS, la pondération sera de 1,25. Les PLP pourront en bénéficier, ainsi que les agents non-titulaires. Même si plus d’enseignants pourront bénéficier d’une pondération par rapport à ceux qui bénéficiaient d’une décharge de service, la mise en place de ces pondérations sera problématique.

Il aurait été plus équitable de proposer de véritables décharges.

Certains enseignants seront lésés par rapport à leur situation actuelle. Ce sera le cas par exemple des enseignants qui avaient 1 h de décharge dans le cadre des décrets de 1950, car enseignant 6 h en cycle terminal et, du fait de la nouvelle disposition, ils ne bénéficieront que d’une pondération de 0,6 heures.

Attendons-nous également, à ce que les fractions de pondération soient systématiquement comptabilisées en heures supplémentaires !

Comme la 1re chaire autrefois, les pondérations sont des décharges de service (et non des HS) : le Décret est très clair sur ce point. Mais attention la circulaire d’application revient sur cette garantie puisque l’administration peut imposer une HSA en plus d’une pondération inférieure à 0,5 une heure supplémentaire : un collègue ayant 18,5 heures de service avec les pondérations pourra se voir imposer une HSA.

Pour la CGT, il est hors de question que la pondération de 1,1 appliquée aux heures d’ensei-gnement effectuées dans les établissements REP+ provoque une surcharge de travail des personnels. Elle ne doit pas s’ajouter mais bien reconnaître la difficulté d’enseigner dans ces établissements et le travail de concertation déjà effectué par les équipes.

Par contre, concernant le service d’un enseignant appelé à le compléter dans une autre discipline sous réserve que cet enseignement soit conforme à ses compétences, le décret oblige maintenant à demander l’accord de l’enseignant concerné. Ce n’était pas le cas auparavant !

Voir notre 4 pages sur les nouvelles dispositions statutaires et indemnitaires :

4 pages ORS et IMP
Régime statutaire antérieurRégime au 01/09/2015
1re et Terminale Générales et Technologiques +STS heure de première chaire : 1 h de décharge (1re chaire) pour les certifiés et agrégés si au moins 6 heures de cours dans les classes du cycle terminal de la voie générale et technologique (classes de 1re et terminale).

Les heures effectuées dans deux groupes d’une même classe ou 2 classes d’une même section ne comptaient qu’une fois.

Les P.EPS et les contractuels ne pouvaient pas en bénéficier.
Heure de première chaire supprimée et remplacée par :
● Si enseignement dans les classes de 1res et terminales de la voie générale et technologique : Pondération à 1,1 pour les dix premières heures maximum, quel que soit le corps d’appartenance, contractuels y compris, mais sauf P.EPS.
● Indemnité de sujétion de 300 € (400 € à la rentrée 2016) pour P.EPS, contractuels y compris (conditionnée par au moins 6 h d’enseignement dans le cycle terminal de la voie générale et technologique).
Suppression pour l’enseignement en STS
1re et Terminale professionnelles + CAP Aucune reconnaissance mais une ou plusieurs indemnités CCF pour les collègues concernés. Si enseignement d’au moins 6 h dans les classes de 1res et terminales BAC Pro et les classes de CAP : Indemnité de sujétion de 300 € (400 € à la rentrée 2016) quel que soit le corps d’appartenance, contractuels y compris. Suppression de l’indemnité CCF
Enseignement en STS Pondération de 1,25 avec 3 restrictions :
● non prise en compte des heures de TP et TD
● prise en compte d’un seul cours si divisions ou sections parallèles
● l’application de la pondération ne devait pas avoir pour effet de réduire le service d’un agrégé en deçà de 13 heures 30 et le service d’un certifié en deçà de 15 heures).
Les PLP enseignant en BTS ne pouvaient pas en bénéficier.
Pondération à 1,25 maintenue quel que soit le corps d’appartenance, PLP et contractuels y compris. Chaque heure n’est décomptée dans le service qu’après avoir été affectée d’un coefficient de pondération. Cette règle ne peut donc conduire à pondérer plus d’heures que celles prévues (18 h/15h ). Les éventuelles décharges de service d’enseignement doivent être prises en compte avant l’application des mécanismes de pondération.
Complément de service dans un ou plusieurs établissements ● si 3 EPLE différents : 1h de décharge
● PEPS dans 3 EPLE de la même ville ou 2 EPLE de communes différentes : 1 h de décharge / PEPS dans 3 EPLE de communes différentes : 2 h de décharge
● PLP dans 2 EPLE de communes différentes :
1 h de décharge
Les contractuels et TZR ne pouvaient pas en bénéficier.
Si affectation dans 3 EPLE différents ou dans 2 EPLE de communes différentes : 1 h de décharge quel que soit le corps d’appartenance, contractuels et TZR y compris.

ATTENTION : L’heure de décharge n’est accordée que si l’affectation est à l’année.
Effectifs pléthoriques Si enseignement > à 6h dans classe dont l’effectif est compris en 36 et 40 élèves : 1h de décharge
Si enseignement > à 6h dans classe dont l’effectif est > à 40 élèves : 2h de décharge
Ne concernait pas les PLP
Indemnité de sujétion de 1250 € pour tous les enseignants assurant au moins 6 h devant un effectif supérieur à 35 élèves. Sans restriction.
Effectifs faibles Majoration de 1 h pour service de plus de 8h devant moins de 20 élèves Majoration supprimée.
Entretien des matériels de labo de sciences ● Pour l’heure dite « de vaisselle », professeur donnant au moins 8 heures en sciences physiques ou sciences naturelles dans un établissement sans personnel de laboratoire : 1 h de décharge.
● Pour l’heure dite « de labo » : 1 h uniquement dans les établissements importants dont la liste était fixée.
Les PLP n’étaient pas concernés par les deux décharges horaires.
Heure de « vaisselle » supprimée et remplacée par : 1 h de décharge pour les enseignants de physiques et SVT exerçant au moins 8 h dans un collège sans personnel de laboratoire.
(Toujours aucune décharge pour les PLP de Maths/Sciences en LP bien qu’il n’y ait toujours pas de personnel de laboratoire).
Heure de « labo » supprimée : des indemnités pour missions particulières peuvent être accordées.
Entretien de matériel ou labo : HG, technologie, langue 1h de décharge (0,5 h ou 1 h en histoire-géographie). Décharges supprimées : des indemnités pour missions particulières pourront être accordées.

La responsabilité d’un laboratoire de technologie donnera obligatoirement l’attribution de l’indemnité pour mission particulière.
Education prioritaire Aucune reconnaissance en matière de décharge de service. Pondération de 1,1 pour les heures d’enseignement effectuées dans les REP+. Chaque heure n’est décomptée dans le service qu’après avoir été affectée d’un coefficient de pondération. Cette règle ne peut donc conduire à pondérer plus d’heures que celles prévues (18 h/15h ). Les éventuelles décharges de service d’enseignement doivent être prises en compte avant l’application des mécanismes de pondération.