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Vos droits

PACD-PALD

mardi 20 octobre 2015

Dispositif qui permet à tout agent titulaire, ayant des problèmes de santé de pouvoir reprendre ses fonctions ou envisager une reconversion professionnelle.
La rémunération est à temps plein.

Date limite du dépôt des dossiers de candidature Vendredi 27 novembre 2015


Durée :

- PACD : 1 an renouvelable 2 fois
- PALD : 4 ans renouvelable de manière illimitée

Il n’est pas nécessaire d’avoir bénéficié d’un PACD pour demander un PALD.


Lieux d’affectation

Dans le cadre d’un PALD, l’agent peut être affecté au sein d’une structure académique (rectorat, DSDEN, EPLE), d’un service de l’enseignement supérieur ou d’organismes tels que le CNED, l’ONISEP…
Dans le cadre d’un PACD, outre ces lieux d’affectation, l’agent peut exercer ses fonctions auprès d’une autre administration de l’Etat ou une autre fonction publique. Il peut également être mis à disposition d’un organisme d’intéêtt général public ou privé ou à caractère associatif

Position administrative

L’agent est en position d’activité donc rémunéré à temps plein. La quotité horaire et les congés correspondent à ceux liés à la fonction.
L’entrée dans le dispositif entraîne la perte du poste occupé précédemment à titre définitif ainsi que les indemnités.
Il est possible d’avoir un allégement ou un aménagement sur préconisation du médecin de prévention. La demande est à faire auprès du service médical.

Suivi et accompagnement

Un accompagnement est prévu :
-  sur le lieu d’exercice, par un tuteur désigné par la structure d’accueil
-  au niveau académique : un suivi médical, social et professionnel assuré régulièrement.

Constitution du dossier académique

Le dossier de candidature comprend en 3 exemplaires :
-  la notice de renseignements administratifs (annexe1)
-  la fiche de vœux d’affectation (annexe2)
-  une lettre de présentation du projet professionnel
-  la reconnaissance en qualité de BOE

et en 1 exemplaire, sous pli cacheté à l’attention du médecin conseiller technique du recteur (Docteur Labaye Prevot – service médical académique – 4 rue Georges Enesco – 94010 Créteil cedex)
-  un courrier circonstancié récent du médecin traitant

Le dossier complet sera adressé à
-  la DSDEN d’exercice de l’agent par la voie hiérarchique pour les agents qui demandent une entrée en poste adapté
-  directement pour les personnes qui demandent un maintien :

  • DSDEN Seine et Marne : à l’attention de Mme François – mission RH – 01 64 41 26 95
  • DSDEN Seine Saint Denis : à l’attention de Mme Baccilière – DIMOPE5 – 01 43 93 72 51
  • DSDEN Val de Marne : à l’attention de M. Verrier – DRHM4 – 4, bureau des affaires médicales – 01 45 17 62 05

Tout candidat à un poste adapté est reçu par le médecin de prévention et une assistante sociale.

Attention, si un agent est placé en congé longue maladie, grave maladie, l’affectation est soumise à l’avis favorable à la reprise d’activité.

Le groupe d’affectation (GAPA) examinera les candidatures fin janvier – mi-février.

Un double du dossier devra être envoyé au SDEN de votre département d’exercice pour que la CGT-Educ’action puisse suivre le dossier.