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Obligations de service des enseignant-e-s du second degré et régime indemnitaire associé

vendredi 18 septembre 2015, par cgt

4 pages ORS et IMP

Le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d’enseignement du second degré s’applique à la rentrée 2015. La modification des Obligations Réglementaires de Service (ORS) était un préalable, nécessaire à l’application de cette réforme des collèges. Les IMP (indemnités pour Mission Particulière décidées par le chef d’établissement) serviront par exemple à indemniser des missions telles que « coordonnateur de discipline », « coordonnateur de cycle » et ainsi développer les hiérarchies intermédiaires.

Ce décret, même si il comporte des avancées sur certaines questions comme l’égalité de traitement entre titulaires et non-titulaires, vise surtout à augmenter la charge de travail des enseignants et développer le régime indemnitaire. Ce décret et les décrets d’application sont globalement une régression pour nos métiers. La circulaire d’application insite à obliger les agents à faire plus d’une HSA.
La CGT Éduc’action demande depuis des années une évolution des garanties statutaires des enseignants. Les personnels enseignants n’ont été concernés, ni par le passage des 40 h au 39 h, ni par les réductions du temps de travail des 35 h, alors qu’il y a eu une augmentation de la charge de travail des personnels.
La réduction du temps de travail et l’attribution de décharges notables de service pour des missions particulières ne sont pas prises en compte. Pire, le Ministère en présentant un décret qui écarte les PLP et P.EPS de la pondération de 1,1 en première et terminale fait preuve de discrimination envers ces collègues. Ce n’est pas l’indemnité de sujétion allouée aux PLP et P.EPS assurant un service en classe de première, de terminale ou préparant à un certificat d’aptitude professionnelle qui compensera cette iniquité.
De même, la création des indemnités de Mission particuliére (IMP) met en place une logique indemnitaire au détriment de décharge et ne régle en rien le problème du salaire (le salaire des enseignants, comme celui de tous les fonctionnaires, est gelé depuis juillet 2010).
La référence dans le décret, à la règlementation applicable à l’ensemble des fonctionnaires en matière de temps de travail peut amener certains chefs d’établissement à tenter d’imposer l’annualisation du temps de service. La CGT Educ’action a demandé que cela soit rendu explicitement impossible dans la circulaire d’application. Mais l’absence de cadrage sur le nombre de réunions possibles organisées par le chef d’établissement aussi bien dans le décret que dans sa circulaire d’application est une réelle menace sur les conditions de travail des personnels.
Pour toutes ces raisons, la CGT Éduc’action s’est opposée à ce décret. Loin d’une position de statu quo, nous continuerons à lutter pour améliorer les conditions de travail des personnels et d’apprentissage des élèves. La CGT Educ’action Créteil revendique la réécriture du décret relatif aux obligations de service.

La CGT Éduc’action place ses revendications dans un cadre de lutte contre l’autonomie libérale de l’école et pour défendre une école émancipatrice facteur de transformation sociale. Dans cette logique, nous considérons qu’il faut un statut permettant d’instituer une coopération pédagogique pour une réelle liberté pédagogique dans un cadre collectif.

Pour la CGT Éduc’action, le temps de concertation nécessaire doit être inclus dans le temps de service de tous les personnels des structures scolaires. A ce titre, nous revendiquons une décharge de 3 heures pour permettre la concertation des équipes et assurer les tâches annexes.