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Vos droits

Enseigants contractuels

Nouvelles conditions de classement dans les catégories

dimanche 27 novembre 2016, par cgt

La CGT Educ’action vous l’avait signalé, l’application du Décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels vient modifier sur certains aspects le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950.

Cette réforme modifie la grille indiciaire des personnels contractuels Enseignants, COP et CPE. Elle prévoit la réduction du nombre de catégories de 4 à 2.

Le décret procède d’une nouvelle logique : la première catégorie devient la norme et la seconde l’exception. Il stipule que les agents, remplissant soit les conditions de diplômes soit les conditions d’activité professionnelle pour les enseignements professionnels et technologiques requis au concours interne des disciplines, sont classés en première catégorie.

Dans de nombreux cas le rectorat ne respecte par ce nouveau cadre et classe abusivement des agents en deuxième catégorie. Aidez-vous des tableaux suivants pour savoir dans quelle catégorie vous devez être classé. Si vous constatez une erreur, contestez par lettre recommandée adressée à Madame la Rectrice et envoyez une copie à votre syndicat départemental. Utilisez notre courrier type :

Enseignant de matière générale en lycée et collège, CPE et professeur des écoles

CatégorieCondition de diplôme
Première Bac +3
Deuxième Bac +2

Enseignant de matière technologique

CatégorieConditions
Première Bac +3 ou 5 ans d’activité comme cadre
Deuxième Bac +2

Enseignant sur des disciplines de lycées professionnels

Pour ces disciplines il n’existe qu’une catégorie la première.

ConditionsDisciplines
Bac +2 Langues vivantes-lettres, Lettres-histoire et géographie, Mathématiques-physique chimie, Arts appliqués, Biotechnologies, Économie et gestion, Esthétique-cosmétique, Génie chimique, Génie civil, Génie électrique, Génie industriel, Génie mécanique, Hôtellerie-restauration, Industries graphiques, Sciences et techniques médico-sociales.
BAC/BEP/CAP Ou 5 ans d’activité comme cadre arts du bois, arts du feu, arts du livre, arts du métal, bâtiment, bijouterie, biotechnologies de la mer, broderie, coiffure, conducteurs d’engins de travaux publics, conducteurs routiers, cordonnerie, costumier de théâtre, cycles et motocycles, décolletage, doreur ornemaniste, ébénisterie d’art, enseignes lumineuses, entretien des articles textiles, ferronnerie d’art, fleuriste, fleurs et plumes, fonderie, fourrure, forge et estampage, gravure-ciselure, industries papetières, maroquinerie, marqueterie, métiers de l’alimentation, mode et chapellerie, modelage mécanique, navigation fluviale et rhénane, outillage, prothèse dentaire, reliure main, réparation et revêtement en carrosserie, sculpteur sur bois, sellier-garnisseur, staff, tapisserie couture - décor, tapisserie garniture-décor, techni-verriers, tourneur sur bois, vannerie, verrerie scientifique.