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Vos droits

Pour un plan d’urgence de l’éducation nationale à Créteil !

Note à l’usage des professeur.e.s en fin de CDD à Créteil.

dimanche 23 août 2020, par cgt

Note à l’usage des professeur.e.s en fin de CDD à Créteil.
Pour un plan d’urgence de l’éducation nationale à Créteil
Pour le ré-emploi de tou.te.s

Alors qu’en Italie on embauche massivement à cette rentrée pour faire face à la crise sanitaire et aux fractures sociales qu’elle a révélées, à Créteil, on continue d’être sourd et aveugle, avec des licenciements massifs en vue et une maltraitance pérenne des personnels précaires malgré une succession de condamnations par le TA.

Votre CDD s’est terminé fin août ?

Délai de prévenance : Le rectorat aurait dû vous envoyer une lettre de non-renouvellement, un mois avant la fin de votre contrat si vous avez moins de deux ans d’ancienneté, deux mois avant si vous avez entre deux et cinq ans d’ancienneté et 3 mois avant si vous avez plus de cinq ans d’ancienneté. C’est un « délai de prévenance obligatoire ». Attention le rectorat peut mettre plusieurs semaines entre l’émission à signature des lettres et l’envoi. Du coup les délais de prévenances ne sont pas toujours respectés si on regarde la date de réception. Par contre la lettre indique souvent une date très antérieure (plus de trois semaines parfois).

Dans tous les cas, garder bien tout justificatif indiquant la date de réception de tous les documents remis, ils seront utiles en cas de recours !

Il y a deux courriers types de non-renouvellement :
• l’un vous informant que vous n’êtes pas renouvelé.e, le plus souvent suite à un avis défavorable
• Le second vous informant que vous êtes toujours dans le « vivier » et que vous pouvez vous voir proposer un contrat à la rentrée.
Nous vous conseillons d’y faire recours et de demander à consulter votre dossier administratif.
Voir notre site : https://www.cgteduccreteil.org/Droits-des-non-titulaires-tout-savoir-pour-la-fin-d-annee

Dans tous les cas, l’administration, votre employeur doit vous délivrer une attestation de fin de contrat, un solde de tout compte et un certificat de travail, le dernier jour de votre contrat, c’est la loi.
Ces documents sont indispensables et vous permettent d’ouvrir vos droits aux ARE (Allocation de Recherche d’Emploi)
• A Créteil : la loi est rarement respectée, les documents arrivent en retard et le plus souvent antidatés par rapport à leur date réelle de remise et de réception.
• Les incidences : des retards de versements des ARE, voir des jours de carences supplémentaires.

Nos conseils :
- S’inscrire à pôle emploi dès le 1er septembre même en l’absence de vos documents de fin de contrat. C’est cette date qui prévaudra en cas de recours nécessaire pour demander réparation d’un éventuel préjudice (notamment un retard de versement des ARE). Ne pas attendre la fin du délai de carence de sept jours.

- A la fin de la première semaine du mois de septembre, en cas de non remise des documents de fin de contrat, faire un mail à ce.dpe2@ac-creteil.fr, mettant votre syndicat départemental et vos élus paritaires CGT Educ’action en copie de mail.

- A la fin du mois de septembre, si vous n’avez toujours pas les documents, nous vous conseillons de faire une demande auprès du juge administratif de » recours mesures utiles » afin de contraindre l’administration à la délivrance des documents, assorti d’une demande d’astreinte par jour de retard d’envoi des documents.

- Si, suite à l’envoi tardif des documents, vous avez subi un préjudice financier parce que les ASSEDIC ne vous ont pas pris en charge dès la fin de la semaine de carence, il faudra faire une demande auprès du TA pour une demande de réparation du préjudice subi.

A noter : La procédure est identique quel que soit les documents que votre employeur ne vous délivre pas en temps et en heure (exemple des attestations pour la CPAM et le retards de paiement des IJSS qui arrivent souvent après que l’administration - le rectorat/DGFIP - ne commence à prélever un « trop perçu » sur vos salaires, sans même attendre l’émission des droits ouverts ni leur versement par la CPAM, cause de beaucoup d’erreurs).

Grâce à notre action, le rectorat de Créteil a déjà été condamné pour ces raisons !

Besoin d’aide ?
Pour toutes questions contacter votre syndicat départemental :
Seine-et-Marne CGT-Éduc’Action 77 :
15 rue Pajol 77 007 Melun cedex
Tel : 01 64 14 25 85
mail : 77@cgteduccreteil.org
site internet : http://cgteduc77.org/
Seine-Saint-Denis CGT-Éduc’Action 93 :
9/11 rue Génin 93200 Saint-Denis
Tel : 01 55 84 41 02
mail : 93@cgteduccreteil.org
site internet : https://93.cgteduccreteil.org//
Val-de-Marne CGT-Éduc’Action 94 :
11/13 rue des Archives 94010 Créteil cedex
Tel : 01 41 94 94 25
mail : 94@cgteduccreteil.org
site internet : http://cgt.educaction94.free.fr/