CGT-Educ’action académie de Créteil

La réforme de la fonction publique votée en 2019 implique une modification du fonctionnement du mouvement des personnels ATSS de l’académie. Chaque niveau de décision (ministériel, académique) rédige désormais des lignes de gestion (LDG) dans l’objectif de respecter « les enjeux de continuité et de qualité du service public ».

Le droit à la mobilité des agents, réaffirmé dans le texte, passe après la nécessité des services. L’incitation de la Cour des comptes à augmenter les recours aux postes profilés (juillet 2019) démontre parfaitement la volonté d’amplifier une gestion individualisée des personnels au détriment des repères collectifs. Les mutations, à moyen terme, se feront de moins en moins sur la base de l’ancienneté et de plus en plus sur l’adéquation de l’individu avec le poste. Avec la disparition du barème, il sera de plus en plus nécessaire de pouvoir bénéficier de priorité légale pour pouvoir quitter son ancien poste ou son académie, l’ancienneté devenant un critère subsidiaire qui peut ne pas être pris en compte dans la demande de mutation.

Calendrier 2020 du Mouvement Intra-Académique ATSS

Ce calendrier est sous réserve de modifications liées à l’épidémie de Covid-19.

Ouverture des vœux et postes vacants
L’application AMIA permettant de saisir vos vœux sera ouverte du 26 mars au 20 avril. La liste des postes vacants est susceptible d’évoluer avec la publication des résultats du mouvement inter-académique qui doit avoir lieu le 10 avril.
 Vous pouvez formuler jusqu’à 6 vœux.
 Vous avez la possibilité de candidater sur des postes fléchés et/ou sur des postes profilés. Pour les postes profilés, vous pouvez télécharger la fiche de poste directement par le biais de l’application. Un entretien avec le chef de la structure aura lieu, il émettra un avis sur votre demande de mutation.
 Vous pouvez aussi émettre des vœux de zone (ville, circonscription).

Dans tous les cas, nous vous conseillons de commencer par le vœu le plus précis et de finir par le plus large. Lors de la création de votre demande, n’oubliez pas de renseigner les priorités légales et subsidiaires auxquelles vous avez le droit.

Vous trouverez en annexe 3 de la circulaire la liste des zones géographiques et des communes pour faire des vœux de zone.

Une fiche de procédure sur l’utilisation d’AMIA est également disponible en annexe 2 de la circulaire.

Reconnaissance de la priorité légale au titre du handicap

Pendant cette même période (26 mars au 20 avril), les collègues souhaitant faire valoir une priorité légale au titre du handicap doivent faire parvenir l’Annexe 5 à la médecine de prévention du rectorat. Vous y trouverez la liste des documents à transmettre au service médical académique à l’attention du Docteur SAVETIER LEROY.

Attention, l’attestation de RQTH (annexe M9 du BOEN) correspond à l’annexe 6 de la circulaire académique.

Édition et envoi de la confirmation de demande de mutation

Vous avez du lundi 20 avril au jeudi 23 avril pour éditer et imprimer votre confirmation de demande de mutation et jusqu’au vendredi 24 avril, délai de rigueur pour l’envoyer au rectorat avec toutes vos pièces justificatives. Sinon votre demande de mutation sera automatiquement annulée. La signature de votre supérieur hiérarchique est nécessaire, donc ne tardez pas à imprimer votre confirmation de demande de mutation dès le 20 avril. Les coordonnées des gestionnaires destinataires des confirmations de demande de mutation figurent à la page 5 de la circulaire. Des documents supplémentaires sont attendus pour les candidatures sur les postes profilés (voir partie sur les candidatures et entretien pour les postes profilés).

Priorités légales – Pièces justificatives demandées
Il sera nécessaire de joindre à la confirmation de demande de mutation toutes les pièces justificatives justifiant le bénéfice d’une priorité légale. Les priorités légales sont les suivantes :
 le rapprochement de conjoints ou de partenaires liés par un PACS ;
 la prise en compte du handicap ;
 l’exercice dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles (la liste des établissements concernés se trouve ici) ;
 la prise en compte de la situation du fonctionnaire, même s’il dépend d’une autre administration, dont l’emploi est supprimé et qui ne peut être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service ;
 la prise en compte de la situation d’un fonctionnaire dont l’emploi est supprimé dans le cadre d’une restructuration de service (cette priorité légale sera prioritaire sur les 4 précédentes. Elle sera prochainement précisée par un décret du Conseil d’État).

ATTENTION : Vous pouvez cumuler plusieurs priorités légales, elles entreront en compte dans le départage des candidatures (voir plus bas, la partie sur le départage entre les candidatures).

1)Priorité légale au titre du rapprochement des conjoints ou de partenaires liés par un PACS
La séparation doit être due à des raisons professionnelles. Le rapprochement de conjoint est considéré comme réalisé dès lors que l’agent est affecté dans la zone géographique du lieu d’exercice du conjoint ou du partenaire lié par un PACS (annexe 3 pour la liste des zones géographiques).
Pièces justificatives demandées : attestation de l’employeur du conjoint de moins d’un mois mentionnant le lieu d’exercice, livret de famille ou attestation de PACS, dernière déclaration fiscale commune.

2)La prise en compte du handicap
La priorité est retenue si elle est justifiée par les documents demandés. Le vœu qui sera priorisé sera celui améliorant les conditions de travail et/ou de vie de l’agent au regard de l’avis de la médecine de prévention.
Pièces justificatives demandées : annexe 5 complétée

et tout document justifiant du bénéfice de l’obligation d’emploi de l’agent (RQTH en cours de validité ou justificatif de l’attribution d’une rente en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% ou justificatif d’une pension d’invalidité réduisant d’au moins 2/3 la capacité de travail ou justificatif d’appartenance aux bénéficiaires mentionnés à l’article 241-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ou justificatif de la perception d’une allocation ou d’une rente d’invalidité prévue par la loi 91-11389 du 31 décembre 1991 ou copie de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » ou justificatif de perception de l’allocation adulte handicapé).

3)L’exercice dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles
Pour bénéficier de cette priorité légale, il faut avoir travaillé au moins 5 ans dans un des établissements figurant dans la liste de l’annexe 8.
Aucune pièce justificative n’est demandée.

4)Pour la priorité légale en faveur du fonctionnaire dont l’emploi est supprimé par l’administration
Pour le fonctionnaire subissant une mesure de carte, une priorité légale est accordée. Cependant, pour faire fonctionner cette priorité légale, les 4 vœux suivants doivent faire partie des 6 vœux possibles : l’établissement d’origine (ou l’établissement modifié), vœu sur la commune, vœu sur la zone géographique et vœu sur le département.

Le décret du Conseil d’État pour la situation d’un fonctionnaire dont l’emploi est supprimé dans le cadre d’une restructuration du service n’est pas paru. Cette priorité légale n’existe pas encore pour le moment.

Critères subsidiaires – pièces justificatives
Si les priorités légales ne permettent pas le départage des candidatures (voir la partie sur le départage), les critères subsidiaires sont utilisés. Ils permettent le départage des candidatures bénéficiant de priorités légales, puis des candidatures pour convenance personnelle. Les deux premiers critères subsidiaires sont attachés au bénéfice de la priorité légale au titre du rapprochement de conjoint dont la séparation est due à des raisons professionnelles. Pour départager une candidature, les critères subsidiaires sont pris un à un. Si le premier critère ne permet pas le départage, on observe le suivant.

B1) Pour les demandes au titre du rapprochement de conjoint : la durée de séparation
La durée de séparation est observée à la date du 01/09/2020. La candidature faisant valoir la plus grande durée de séparation est favorisée.
Pièces justificatives : Attestation de l’employeur du conjoint de moins d’un mois mentionnant le lieu d’exercice, livret de famille ou attestation de PACS, dernière déclaration fiscale commune.

B2) Pour les demandes au titre du rapprochement de conjoint : le nombre d’enfants mineurs
Le nombre d’enfants mineurs est observé à la date du 01/09/2020. La candidature faisant valoir le plus d’enfants mineurs est favorisée.
Pièces justificatives : Livret de famille ou acte de naissance des enfants.

B3) Pour les demandes de mutation des agents en position de détachement, de congé parental et de disponibilité dont la réintégration s’effectuerait dans leur académie d’origine et entraînerait de fait une séparation de leur conjoint ou partenaire : la durée de détachement, de congé parental ou de disponibilité
Le critère B3 est le premier critère qui permet de départager les candidatures pour convenance personnelle.

La durée prise en compte est observée au 01/09/2019. La candidature faisant valoir la plus grande durée de détachement, de congé parental ou de disponibilité est favorisée.
Pièces justificatives : justificatif de domicile de moins de trois mois, livret de famille ou attestation de PACS, dernière déclaration fiscale commune.

B4) La situation familiale : exercice de l’autorité parentale conjointe ou autorité parentale unique
Le critère est retenu si des pièces justificatives le justifient. Il est observé à la date du 01/09/2020. La candidature faisant valoir ce critère est favorisée si les autres candidatures concurrentes ne bénéficient pas de ce critère.

B5) Les caractéristiques du poste occupé
Les caractéristiques suivantes ouvrent le bénéfice du critère subsidiaire B5 :
 infirmière en internat ;
 agent ayant au moins 3 ans d’ancienneté sur un poste en ZEP, sensible/REP/REP+ ;
 agent affecté dans un service ou un établissement situé à Mayotte dès cinq années d’exercice (pour les agents arrivant par mouvement inter-académique à gestion déconcentrée).
Les durées d’exercice exigées sont observées à la date du 01/09/2020 (01/09/2019 pour les agents exerçant à Mayotte). La candidature qui bénéficie de cette priorité sera favorisée par rapport aux candidatures concurrentes qui n’en bénéficient pas.

B6) Le critère de l’ancienneté du poste
Ce critère est observé à la date du 01/09/2020. La candidature faisant valoir la plus grande ancienneté sur le poste est favorisée.

B7) Le critère de l’ancienneté dans le corps
Ce critère est observé à la date du 01/09/2020. La candidature faisant valoir la plus grande ancienneté dans le corps est favorisée.

B8) Le critère de l’ancienneté de grade détenu
Ce critère est observé à la date du 01/09/2019. La candidature faisant valoir la plus grande ancienneté sur le grade est favorisée.

B8 bis) Le critère de l’ancienneté de l’échelon détenu
Ce critère est observé à la date du 01/09/2019. La candidature faisant valoir la plus grande ancienneté sur l’échelon est favorisée.

B9) Le critère de l’ancienneté générale de services détenus
Ce critère est observé à la date du 01/09/2020. La candidature faisant valoir la plus grande ancienneté générale de services est favorisée.

Les critères collectifs d’anciennetés de poste, de corps, de grade, d’échelon ou d’ancienneté générale de services détenus arrivent à la fin des critères. Les collègues bénéficiant de très nombreuses années d’ancienneté auront très peu de chance de pouvoir quitter leur poste en fin de carrière sans le bénéfice des priorités légales.

Candidature et Entretien avec les structures pour les postes profilés

Avec la « modernisation » de la fonction publique, de plus en plus de postes vont devenir des postes profilés. Il s’agit de poste ou votre personnalité et vos compétences doivent correspondre avec les attentes souhaitées pour le poste. Avant le 24 avril, vous allez devoir envoyer un dossier avec les documents demandés en Annexe 4 et Annexe 4A.

Des entretiens seront menés entre les candidats et les responsables locaux des structures ou vous candidatez. Ils doivent avoir lieu avant le 7 mai 2020 et le responsable de la structure aura jusqu’au 11 mai 2020 pour remonter son classement.

Les lignes de gestion académique prévoient une procédure d’évaluation standardisée afin de « garantir la transparence et la traçabilité du recrutement ». Une grille d’entretien permettant « d’objectiver le choix du candidat retenu » est remplie par les personnes menant l’entretien. Pour les candidatures retenues, le départage se fera en fonction des priorités légales et des critères subsidiaires (voir plus bas, la partie sur le départage entre les candidatures).

Le tableau d’entretien dont les éléments sont, selon nous, trop larges pour permettre d’objectiver quoi que ce soit se trouve en annexe 4b de la circulaire.

Affichage des avis portés et des priorités légales et subsidiaires retenues pour votre mutation

À partir du lundi 11 mai 2020, les avis portés par le recteur sur votre demande de mutation apparaîtront dans l’application AMIA. Il faut savoir que les LDG de l’académie prévoient de favoriser une durée minimale sur poste de trois ans. Cependant, « la faible ancienneté sur un poste ne peut pas constituer à elle seule un motif de refus de départ en mobilité ». Vous pouvez donc faire une demande de mutation avant les trois ans d’ancienneté sur votre poste.

Le mercredi 27 mai 2020, les informations concernant les priorités légales et les critères subsidiaires retenus en fonction des pièces justificatives que vous avez fournies apparaîtront sur AMIA. Vous devez les vérifier . En cas d’erreur, faites immédiatement une demande de correction par courriel auprès du gestionnaire concerné en justifiant que vous aviez bien fourni les documents demandés. Les demandes de correction doivent être formulées avant le mercredi 3 juin 2020. Ici aussi, il est inutile d’attendre le dernier moment pour faire la demande.
Vous obtiendrez une réponse à votre demande de correction au plus tard le vendredi 5 juin 2020.

Demandes tardives, modifications et demandes d’annulation

Ces demandes sont acceptées si elles parviennent au service au plus tard le lundi 4 mai 2020 ,délai de rigueur. Elles doivent être justifiées par un motif exceptionnel dont la liste figure à la page 6 de la circulaire.

Départage des candidatures
Une fois que l’ensemble des priorités légales et des critères subsidiaires est enregistré et corrigé par les services du rectorat, le départage va pouvoir avoir lieu entre les candidatures. Le barème n’existant plus, le départage s’effectue de la manière suivante pour les candidatures sur des postes fléchés et pour les candidatures retenues sur des postes profilés :
1)en cas de candidature unique, l’affectation du candidat est prononcée ;
2)en cas de candidatures concurrentes, l’affectation est prononcée en faveur du candidat qui réunira le plus de priorités légales ;
3)si les candidats réunissent le même nombre de priorités légales, les critères subsidiaires sont pris en considération dans l’ordre pour les départager.

ATTENTION : les critères subsidiaires B1 et B2 sont uniquement mobilisables par les candidats bénéficiant de la priorité légale pour rapprochement de conjoint. Si deux candidatures sont concurrentes au niveau du nombre de priorités légales, mais que l’une d’elles n’a pas la priorité légale pour rapprochement de conjoint, les priorités subsidiaires B1 et B2 ne s’appliquant pas à cette deuxième candidature, le départage sera défavorable pour celle-ci.

En cas de candidatures ne relevant pas des priorités légales, mais d’une demande de mutation pour convenances personnelles, le départage s’appliquera à partir du critère subsidiaire B3. Les critères subsidiaires inférieurs sont utilisés uniquement si ceux qui viennent juste avant ne permettent pas le départage entre les candidatures.

Résultats du mouvement intra-académique
Les résultats seront consultables sur AMIA le :
 mardi 16 juin 2020 pour le mouvement des AAE ;
 vendredi 26 juin 2020 pour les SAENES, ADJAENES, INFENES, ASSAE, TEC RF affectés dans le second degré et les ATRF.

Pour toutes questions sur le mouvement intra-académique 2020, n’hésitez pas à contacter votre syndicat départemental CGT Educ’Action.