Accueil > Vos droits > Missions particulières exercées en EPLE ou au niveau académique

Vos droits

IMP : nouveau régime indemnitaire 2015

Missions particulières exercées en EPLE ou au niveau académique

vendredi 1er mai 2015, par cgt

Actuellement 3 régimes de reconnaissance A partir de la rentrée scolaire 2015
DECHARGES DE SERVICE : Activités à Responsabilité en Etablissement (ARE) ou Activités à Responsabilité Académique (ARA) IMP (de 312,50 € à 3750 € )
ou exceptionnellement :
DECHARGE DE SERVICE ACCORDEE PAR LE RECTEUR POUR DES MISSIONS LOURDES
NDEMNITES SPECIFIQUES : IFIC, ECLAIR modulable
HSE : Activités hors face à face pédagogique

Textes :

  • Décret n° 2015-475 du 27 avril 2015 instituant une indemnité pour mission particulière allouée aux personnels enseignants et d’éducation exerçant dans un établissement public d’enseignement du second degré
  • Arrêté du 27 avril 2015 fixant le taux de l’indemnité pour mission particulière
  • Circulaire n°2015-058 du 29-4-2015 relative aux modalités d’attribution de l’indemnité pour mission particulière (IMP), intégrant le montant indicatif de l’indemnité au regard de la mission confiée

Voir notre 4 pages sur les nouvelles dispositions statutaires et indemnitaires :

4 pages ORS et IMP

Menu :

Les décisions individuelles d’attribution des IMP appartiennent au recteur qui choisira, dans le respect d’un cadrage national, le montant de l’indemnité parmi des taux annuels forfaitaires en fonction de l’importance effective de la mission.
Pour les missions au sein des établissements, cette décision est prise sur proposition du chef d’établissement, après présentation des orientations définies au conseil d’administration.

Missions concernées
  • Coordonnateur de discipline / chargé de la gestion du laboratoire de technologie / coordonnateur de niveau d’enseignement / coordon-nateur de cycle d’enseignement / référent culture / référent pour les ressources et usages pédagogiques numériques / référent décro-chage scolaire/coordonnateur EPS/tutorat des élèves en lycée, …
Procédure
  • Présentation par le chef d’établissement en CA pour avis, après avoir recueilli l’avis du conseil pédagogique et dans le cadre de l’enveloppe notifiée.
  • a mise en place de chaque mission repose sur la rédaction d’une lettre de mission pour les activités à responsabilité académique.
Taux / cumul
  • 5 taux annuels possibles de 312,50 € à 3750 €, quel que soit le corps et l’ORS
  • Des réductions de service restent possibles sur proposition du chef d’établissement et après décision du recteur
  • Le cumul IMP / décharge est possible pour deux motifs différents

Ce cadrage national, défini par circulaire, a pour objet de préciser et d’harmoniser les modalités de mise en œuvre du décret instituant une indemnité pour mission particulière dans les académies et dans les établissements.
Il prévoit spécifiquement, pour les missions les plus importantes, notamment pour les missions définies à l’article 6 du décret (voir missions concernées ci-dessus), la définition du contenu de chacune des missions, les modalités d’appréciation du besoin du service déterminant la mise en place ou non de la mission ainsi que le ou les taux indemnitaires applicables pour la rémunérer. En outre, cette circulaire est censée définir l’ensemble des critères à prendre en compte dans la détermination du choix du taux à appliquer.

Au niveau de l’établissement

trop de montants variables d’IMP sont laissés à l’appréciation du chef d’établissement ou seraient définis en fonction de la charge effective de travail. Aucun repère d’appréciation de cette charge de travail au regard de la mission confiée !

Les missions à indemnités variables sont :

  • La coordination de niveau d’enseignement (de 1 250 à 3 750 €). La coordination serait mise en œuvre prioritairement pour les classes du collège et les classes de seconde dans les établissements relevant de l’éducation prioritaire ;
  • Le référent culture (de 625 à 1 250 €) ;
  • Le référent pour les ressources et usages pédagogiques numériques (de 1 250 à 3 750 €) ;
  • Le tutorat des élèves en lycée (de 312,50 à 625 €) ;
  • es autres missions d’intérêt pédagogique et éducatif quant à elles ouvrent droit aux différents taux de l’indemnité mais sans aucun cadrage.
    Ces missions pourraient être par exemple : la mise en œuvre des différents partenariats de l’établissement (avec des établissements scolaires à l’étranger, des entreprises,…), des coordinations diverses (par exemple de la vie lycéenne), l’implication dans des manifestations et rencontres liées à l’activité des chorales, ou peuvent être plus ponctuelles, en fonction des besoins spécifiques de l’établissement.

    En définitive, selon les académies, pour une mission identique et à charge de travail équivalente, le montant de l’IMP attribué pourrait être différent ! Cela contribue une fois de plus à l’inégalité de traitement entre les personnels.

Le décret instituant l’indemnité pour mission particulière mentionne cependant que le chef d’établissement propose au recteur d’académie les décisions individuelles d’attribution de l’indemnité, en fonction de l’importance effective et des conditions d’exercice de la mission. Ces critères prennent notamment en compte les caractéristiques de l’établissement, le nombre d’enseignants qui y exercent et le nombre d’élèves concernés.

De plus, la circulaire d’application sur les IMP précise qu’il appartiendra aux recteurs de répartir l’enveloppe académique d’IMP qui leur sera notifiée, entre les établissements de l’académie, en fonction des orientations ministérielles. Ils auront également à les décliner en tant que de besoin en fonction des priorités académiques et des caractéristiques des établissements de l’académie.

L’enveloppe d’IMP sera notifiée aux établissements en même temps que la dotation horaire globale. Cette enveloppe pourra faire l’objet d’ajustements ultérieurs.

La circulaire mentionne également que pour les missions exercées en établissement, le décret prévoit que les modalités de mise en œuvre des missions particulières sont présentées par le chef d’établissement en conseil d’administration, pour avis, après avoir obtenu l’avis du conseil pédagogique, dans le cadre de l’enveloppe notifiée par le recteur.

Ces questions pourront faire l’objet d’une délibération formelle du conseil d’administration (à défaut, il faudra au moins exiger un vote du CA pour obtenir un avis). Cette procédure se déroule entre les mois de février et de juin, dans le cadre de la préparation de la rentrée scolaire.

Retour au menu

Voie professionnelle

L’indemnité de CCF sera abrogée.

Le décret n° 2015-476 du 27 avril 2015 instituant une indemnité de sujétion allouée à certains enseignants assurant un service en classe de première, de terminale ou préparant à un certificat d’aptitude professionnelle supprime les indemnités de CCF et va les remplacer par une indemnité de sujétion allouée aux enseignants assurant un service d’au moins 6 heures en classe de première ou de terminale bac pro ou préparant à un CAP.

Le taux annuel de l’indemnité est fixé à 300 €, 400 € à la rentrée 2016. Cela ne tient aucun compte de la charge de travail et du nombre de CCF. Cela risque de pénaliser des personnels : ceux qui font passer plusieurs CCF et qui touchent donc au total plus de 300 € annuels (400 € en 2016) ainsi que ceux qui n’effectueront pas au moins 6 heures dans les classes mentionnées.

La CGT dénonce le fait que les enseignants de la voie professionnelle et d’EPS seront exclus du dispositif de pondération accordé aux enseignants de la voie générale et technologique. Elle demande une égalité de traitement entre tous les enseignants.

Retour au menu

Au niveau académique

es missions correspondent aux anciennes activités à responsabilité académique (ARA) confiées aux enseignants dans les différents domaines des politiques académiques (missions relatives à la mise en œuvre de partenariats, à la définition et à la mise en œuvre de la politique académique de formation ou encore à l’appui aux corps d’inspection…).

L’attribution de ces missions sera accompagnée d’une lettre de mission. Elle précisera le contenu de la mission, les objectifs et résultats attendus, et les priorités de son action dans le contexte particulier de l’académie.

Elle fixe le taux d’IMP attribué et le volume de l’allégement de service d’enseignement attribué. Mais la circulaire se garde bien de fixer un quelconque cadrage, à part pour la mission de coordonnateur de district UNSS, où le montant de l’indemnité pourra varier 1 250 à 3 750 €, en fonction de l’activité et de l’importance du district. Tout cela, naturellement, laissé à l’appréciation du recteur.

Retour au menu

Un nouveau régime indemnitaire : individualisation et mise en concurrence

En résumé, les IMP sont censées reconnaître les tâches jusque-là valorisées en HSE, voire en HSA, ou par l’IFIC (Indemnité pour Fonction d’Intérêt Collectif) ou par des décharges de service.

Les tâches concernées sont celles mentionnées dans le tableau présent au début de l’article, et toute autre responsabilité proposée par le conseil pédagogique et arrêtée par le chef d’établissement.

La rémunération sous forme d’heures supplémentaires versées aux enseignants exerçant en SEGPA, en EREA et en ULIS, au titre du temps qu’ils consacrent aux heures de coordination et de synthèse sont maintenues.

Certaines des heures de décharge statutaire restent. Les heures de chorale pour les professeurs d’enseignement musical et les heures d’UNSS sont intégrées au service hebdomadaire, l’heure dite « de vaisselle » se traduit en décharge horaire pour les enseignants de physique et de SVT exerçant au moins 8 h dans un collège sans personnel de laboratoire.

Il y avait un texte de cadrage pour la coordination en EPS, qui attribuait 1 ou 2 heures selon le nombre de profs d’EPS. Avec le passage en IMP, ce cadrage est maintenu mais donne lieu maintenant au versement d’1 ou 2 IMP selon la circulaire de cadrage.

L’esprit du texte d’origine étant de valoriser les missions en dehors du face-à-face pédagogique, il serait anormal que des collègues perdent de la rémunération ! Pour des tâches lourdes, des réductions de service restent possibles sur proposition du chef d’établissement et après décision du recteur. Il est nécessaire de réclamer en CA le maintien au maximum des décharges de service.

Cette période de mise en place s’effectue dans de mauvaises conditions. La dotation en IMP s’est faite sans tenir compte des besoins des établissements. Certains établissements n’ont pas reçu de dotation en IMP. On leur demande de prendre sur les HSA, donc de diminuer des heures élèves !

L’IFIC doit être refondue et serait donnée plus tard dans l’année sous forme d‘IMP. Dans les établissements, la répartition se fait donc en ignorant l’enveloppe totale finale.

La distribution des IMP doit être présentée en CA par le chef d’établissement. Cela permettra d’éviter l’opacité qui règne actuellement sur l’attribution des HSE pour la rémunération de certaines missions. Mais, l’attribution de cette indemnité est au bon vouloir du chef d’établissement ! Une porte ouverte à l’arbitraire et au clientélisme. La mise en place de ce système indemnitaire présente un risque de mise en concurrence des collègues. C’est une logique d’individualisation dont un des objectifs est de casser les solidarités collectives entre tous les personnels.

Les personnels enseignants n’ont été concernés, ni par le passage des 40 h au 39 h, ni par les réductions du temps de travail des 35 h. Alors qu’il y a eu une augmentation de la charge de travail des personnels.

La mise en place de l’IMP, en transformant des décharges horaires en primes aggrave encore cela. 1250 €, pour une IMP entière, c’est légèrement moins que le taux de la 1re HSA certifié ou PLP classe normale. Il y a donc une baisse de pouvoir d’achat !

Depuis trop longtemps, on répond à la baisse du pouvoir d’achat des enseignants par de mauvaises solutions : mise en place de primes et indemnités diverses, recours aux heures supplémentaires… Les primes et les indemnités ne sont pas prises en compte dans le calcul des pensions, même si elles le sont, dans une proportion infime, dans le cadre de la Retraite additionnelle Fonction publique (régime par capitalisation que la CGT a toujours dénoncé par ailleurs). Il y a donc un risque de voir diminuer sa future retraite. Il est temps de se battre pour des hausses salaires !

En conclusion, la CGT Éduc’action revendique de véritables décharges de service au regard des conditions de travail des enseignants pour des missions pouvant éventuellement leur être confiées et non pas une extension d’un régime indemnitaire.

Retour au menu