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MOTION SUR LE PROJET DE LOI TRON DE LA FERC-CGT SUR LA PRECARITE DANS LA FONCTION PUBLIQUE

lundi 20 juin 2011

Au moment où le gouvernement supprime 16 000 postes d’enseignants, poursuit le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux, et se prépare à faire voter une loi sur la gestion des personnels non-titulaires, la Commission exécutive de la FERC réaffirme son attachement aux statuts de la Fonction publique et notamment à son article 3 qui stipule qu’un emploi permanent doit être occupé par un fonctionnaire.

A l’inverse, l’article 2 de l’avant projet de loi ouvre la voie à la généralisation de la contractualisation pour répondre à des besoins permanents de la Fonction publique. Cette mesure va dans le sens de la RGPP actuellement à l’œuvre et qui vise à mettre en extinction la position statutaire des agents titulaires de la Fonction publique.

Même si nous revendiquons la requalification des contrats aidés (CUI, CAE, CAV…) en CDI et si nous luttons contre la précarité sous toutes ses formes, dans les établissements des services publics, un CDI ne confère pas le statut de fonctionnaire auquel sont attachées des garanties statutaires (indépendance, neutralité, etc.)

La CEF demande le retrait de ce projet de loi et revendique la titularisation de tous les non-titulaires qui sont sur emploi permanent, sans condition de concours et de nationalité, y compris ceux recrutés par dérogation (CROUS…). Elle exige l’annulation de toutes les mesures de suppression de postes et la création d’emplois statutaires à hauteur des besoins sociaux.

Montreuil le 16 juin 2011