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Affectation des non-titulaires

Lettre d’aletre à madame la rectrice au sujet de la situation des non-titulaires

jeudi 30 avril 2015, par cgt

Créteil, le 15 avril 2015

A Madame Béatrice GILLE Rectrice de l’Académie de Créteil 4 rue Georges Enesco
94010 Créteil cedex

Objet : Affectation 2015 des agents non-titulaires enseignant, CPE et COP

Madame la Rectrice,

Nous vous interpellons concernant les procédures d’affectation des agents non titulaires enseignant, CPE et COP pour la rentrée 2015. La CGT Educ’action Créteil à chaque rentrée alerte le rectorat de Créteil sur les nombreuses difficultés rencontrées par les agents non titulaires lors de ces phases d’affectations. Les résultats de notre organisation, lors des dernières élections professionnelles, démontrent que nous relayons un message majoritairement partagé par nos collègues.

Nous avons déjà évoqué dans les instances paritaires académiques (comité technique académique, commission consultative paritaire) le non-respect de la réglementation administrative dans la gestion des agents contractuels. Les délais de rigueur pour avertir un agent contractuel des suites données à son contrat ne sont pas respectés (Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 article 5 et 45) ainsi que l’obligation faite à l’employeur d’éditer les attestations de fin de contrat 48 heures avant la fin d’un contrat.

Ce non-respect des droits des personnels par une institution publique n’est pas acceptable. D’autant moins acceptable qu’elle entraine une précarité accrue pour les agents non-titulaires. En effet, nombre de nos collègues ne savent toujours pas début septembre s’ils seront remployés ainsi que les conditions de leur réemploi. D’autres se retrouvent plusieurs mois sans ressource, ne pouvant toucher l’allocation de retour à l’emploi du fait de la non transmission de leur attestation par les services du rectorat.

Les affectations des personnels non-titulaires sont porteuses de nombreuses frustrations dues à l’opacité des opérations ressentie par les agents. Il est bien difficile de savoir pour unetelle ou untel qu’elle a été la raison de leur affectation : maintien sur poste à la demande du chef d’établissement, ancienneté, demande d’inspecteur etc. Opacité aussi dû à la non transmission des capacités de réemploi de l’académie. Vos services refusent de transmettre aux organisations syndicales la liste des postes vacants et leur évolution.

Pour pouvoir dans la clarté et le respect de la réglementation affecter les agents non titulaires, nous vous demandons comme cela a déjà eu lieu par le passé dans notre académie et a lieu dans d’autres académies la tenue d’une CCP d’affectation dès le mois de juillet. Les commissaires paritaires de la CGT Educ’action, représentant plus de la majorité de la représentation syndicale, prendront leur responsabilité et demanderont comme leur permet le règlement intérieur la tenue de cette réunion.

Il en sera de votre responsabilité de permettre un véritable fonctionnement paritaire par la mise en place de documents de travail comprenant la liste des postes vacants et un barème plus clair permettant le classement des collègues.

La lecture de la circulaire rectorale 2015-062 relatif à l’affectation des personnels non titulaires à la rentrée scolaire 2015 donne lieu à certaines craintes. Nous dénonçons qu’encore une fois les modifications des procédures d’affectation ne soit pas présentées dans un cadre paritaire. Cette circulaire annuelle évolue vers un cadre plus restrictif pour les agents. Déjà l’année 2014 avait vu la fin des avis réservés, avis qui permettaient des appréciations plus modérées des chefs d’établissement en laissant plus de latitude. Cette année, nous avons découvert la fin de la possibilité pour les agents non en poste de formuler via un formulaire papier des vœux. Cette nouveauté est un bien mauvais présage pour de nombreux collègues connaissant les situations les plus précaires, ceux qui enchainent périodes de suppléances et périodes chômées. Nous vous demandons de revenir sur ces décisions et de permettre notamment aux agents non en poste au 31 mars d’avoir connaissance des avis émis par leur chef d’établissement et qu’ils puissent formuler des vœux d’affectation s’ils le souhaitent.

Nous attirons également votre attention sur la situation des enseignants contractuels du premier degré. Nous constatons que leur gestion n’est jamais évoquée en CCP académique alors qu’ils en sont électeurs. Ils sont ainsi privés de représentation syndicale et sont fortement discriminés ne bénéficiant pas de la même grille indiciaire que leurs collègues. Un agent détenant un master 2 sera classé à l’indice 466 s’il est affecté dans le second degré et à l’indice 367 dans le premier degré. Ceci constitue une entorse au principe d’égalité et constitue un non-respect de l’article 1-3 du décret n° 86- 83 du 17 janvier 1986 : « Le montant de la rémunération est fixé par l’autorité administrative, en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience. » Comme vous le savez les qualifications des professeurs des écoles ou celles des professeurs certifiés sont les mêmes.

Nous ne doutons pas de votre bonne volonté de vous conformer aux textes en vigueur. Sans aucun doute, cela aura pour conséquence une augmentation des tâches pour les personnels gestionnaires chargés de leur mise en œuvre. Vous savez notre attachement aux conditions de travail des personnels : nous vous demandons donc de tout mettre en œuvre pour renforcer en personnels les services concernés.

En vous priant de croire, Madame la Rectrice, en notre attachement au service public d’éducation.

Matthias PEREZ secrétaire académique de la CGT Educ’action Créteil