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Vos droits
Le dispositif de titularisation (loi du 12 mars 2012)
jeudi 14 février 2013
Le dispositif de titularisation tel qu’il est mis en place par le gouvernement ne satisfait pas à nos exigences de titularisations de toutes et de tous. Dès le début, la CGT-Éduc’action a exprimé un avis négatif. Néanmoins, nous avons à cœur de vous informer avec le plus de précision possible afin que celles et ceux qui peuvent bénéficier de ces titularisations puissent le faire.
Références législatives :
Décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d’éligibilité aux recrutements réservés pour l’accès aux corps de fonctionnaires de l’Etat des catégories A, B et C et aux conditions générales d’organisation de ces recrutements en application de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Circulaire du 26 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d’accès à l’emploi titulaire dans la fonction publique de l’Etat prévu à l’article 1er de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Circulaire ministérielle du 17 décembre 2012 relative à l’application du dispositif de titularisation dans l’Éducation nationale. Cette circulaire est importante car elle donne des précisions sur les modalités des épreuves des concours réservés et examens professionnels réservés.
Décret n° 2012-1513 du 28 décembre 2012 relatif à l’ouverture des recrutements réservés pour l’accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l’éducation nationale en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012
Éligibilité au dispositif
Le dispositif est prévu pour 4 ans (4 sessions : 2013-2016). Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :
1/ les CDI sont automatiquement éligibles
2/ les CDD :
avoir été en poste entre le 1er janvier et le 31 mars 2011
avoir au moins 2 ans d’ancienneté sur les 4 ans avant le 31 mars 2011
avoir au moins 4 ans d’ancienneté sur les 6 ans avant la clôture des inscriptions (21 février 2013 pour la première session pour les personnels enseignants, d’éducation et d’orientation)
Pour le décompte de l’ancienneté, un temps partiel est considéré comme un temps plein et un service inférieur à 50% comme ¾ de temps complet.
Pour vous aider à calculer votre éligibilité, nous vous invitons à utiliser notre module i-cgt : accès en cliquant sur ce lien.
Nous avons par ailleurs détaillé dans une page les éléments juridiques de cette éligibilité : accès en cliquant sur ce lien.
Les épreuves
La nature des épreuves dépend du corps visé.
Concours réservés : Professeurs certifiés, professeurs d’EPS, CPE, COP, attachés d’administration, infirmiers, médecins.
Examens professionnalisés réservés : Professeurs des écoles, professeurs de lycée professionnel, adjoints administratifs de 1re classe, secrétaires administratifs, assistants de service social.
D’autres détails dans les arrêtés suivants :
