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L’arrêté ministériel portant création de Base élèves attaqué en Conseil d’Etat
lundi 22 décembre 2008
Grenoble, le 22 décembre 2008.
Mireille Charpy et Vincent Fristot, auteurs en juin 2008 d’un premier recours contre les actes de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel « Base Elèves premier degré », ont déposé le 20 décembre 2008 un mémoire introductif d’instance au Conseil d’Etat contre l’arrêté du 20 octobre 2008, portant création du fichier « Base Elèves ».
Le ministre de l’Education nationale a pris cet arrêté, quatre ans après avoir démarré fin 2004, en catimini, la collecte de données personnelles d’enfants scolarisés dans les écoles primaires.
Les requérants motivent leur demande d’annulation de l’arrêté en se fondant sur de nombreux motifs liés à des vices de procédure et à la violation de la loi ou de conventions internationales auxquelles la France est partie.
L’interconnexion de la « Base Elèves » avec le fichier national des identifiants des élèves (qui conserve pour 35 ans le parcours scolaire individuel) est cachée au public. La transmission d’informations nominatives aux maires par l’Inspecteur d’Académie est possible sans que les personnes en soient informées.
L’arrêté rejette, sans justification, le droit d’opposition des personnes à figurer dans ce fichier ; ce droit d’opposition est pourtant inscrit dans la loi.
En autorisant la collecte de plus de 50 données à caractère personnel (plusieurs données par champ de la base) à propos d’élèves dès 3 ans, le ministère de l’Education nationale porte des atteintes disproportionnées aux libertés des personnes, au regard des objectifs affichés.
Les requérants demandent donc l’annulation de cet arrêté du 20 octobre 2008 ainsi que l’effacement des données déjà enregistrées irrégulièrement dans la « Base Elèves ».
Le Collectif nationale de résistance à Base élève est composé entre autres de la CGT-Educ’action, de SUD-Education, du Syndicat de la Magistrature, de la Ligue des Droits de l’Homme...
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