Accueil > Actualité > Intervention de la CGT fonction publique sur l’acte III de la (...)

Actualité

Intervention de la CGT fonction publique sur l’acte III de la décentralisation

mercredi 3 avril 2013

Conseil Supérieur de l’Etat du 2 avril 2013 examinait le projet de loi dit "Acte III" de la décentralisation.

Le vote global des OS a donné le résultat suivant :

- Contre : CGT - FO - FSU - CFDT - SOLIDAIRES - CGC -

- Abstention : UNSA - CFTC.


Déclaration au CSFPE sur « l’Acte III » de la décentralisation

Madame la Ministre,

Je débuterai l’intervention de la CGT par une incise préalable :

Il est temps de changer les règles du Conseil Commun.

En effet, des textes tels que celui d’aujourd’hui sur « l’acte III » de la décentralisation, qui est
déjà passé au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale la semaine dernière, aurait dû
bénéficier d’un examen unique au sein du seul Conseil Commun.

Pour la CGT, c’est bien l’esprit qui doit présider aux prérogatives de cette institution.

Pour en venir, plus directement au texte présenté aujourd’hui, vous pardonnerez ce constat
d’évidence, mais si « Acte III » il y a, c’est bien qu’il y a eu « Acte I et Acte II ». Or, il y beaucoup à
dire sur ces deux premières séquences. Ce n’est évidemment pas le lieu ici et en tout état de cause,
nous n’avons pas le temps nécessaire pour nous livrer à cet examen.

Je m’en tiendrai donc à deux réflexions trop rapides et à une exigence :

La CGT l’a déjà dit : « l’Acte I » de 1982 à 1983, avec ses contradictions et ses limites, voire ses
déséquilibres et ses dérives, a globalement marqué une avancée en terme de service public.

En revanche, c’est peu de dire que « L’Acte II » de 2004 a constitué – et constitue encore – un recul
tous azimuts que la CGT condamne toujours.

C’est bien à partir de ces réflexions que la CGT continue de porter une exigence.

Il s’agit d’effectuer un vaste état des lieux contradictoire sur 30 ans de décentralisation.

Pour nous, aujourd’hui encore, il s’agit là d’un préalable indispensable à toute nouvelle réforme.
Par exemple, la CGT considère encore à présent qu’il est nécessaire et utile de revenir sur nombre
de régressions apportées par les dispositions imposées en 2004. Or, ce débat n’a jamais pu être
ouvert.

En outre, une réflexion aurait dû également être menée sur la loi de 2010 ayant trait aux
collectivités locales. Je rappelle que la CGT nourrit les plus expresses réserves par rapport à ce
dispositif législatif.

Pourtant, à l’évidence, « l’Acte III » s’inscrit peu ou prou dans la continuité de ces réformes
hautement contestables.

Au-delà pour la CGT, les métropoles sont de véritables machines à concentrer les richesses et à
désertifier les territoires. L’adoption du projet actuel marquerait le franchissement d’un nouveau
cap dans la concentration des richesses et des lieux de décisions, au service des impératifs de la
compétitivité et des intérêts du grand patronat.

Concernant les références territoriales, nous estimons, outre les risques d’inégalité d’usagers sur
les régions et les intenses opérations de lobbying entre collectivités qui ne manqueront pas de
prospérer, que cette disposition ouvre de grandes incertitudes pour les personnels. L’instabilité qui
en découlerait, en terme d’organisation des services et de conditions d’emploi pour les personnels,
ne manquerait pas d’occasionner une dégradation du service public.

Enfin, cet « Acte III » n’est pas en dehors du temps.

Et la période est, à nos yeux, marquée du sceau de l’austérité. Ce n’est pas l’intervention du
Président de la République de la semaine dernière qui vient infirmer ce sentiment, bien au contraire.

C’est bien dans ce cadre d’une politique de restriction de l’intervention publique et de baisse de
dépenses socialement utiles que ce projet de loi se situe. Là aussi, nous ne pouvons que le regretter
vivement et même le condamner.

Pour la CGT FP, toute redéfinition de la puissance publique doit reposer sur les valeurs et les
principes fondamentaux du service public, de la Fonction Publique et du statut des fonctionnaires,
garants de la cohésion sociale, économique, culturelle et environnementale de la république.

Redéfinir, repenser et simplifier l’action publique dans le sens de la lisibilité et de l’efficacité
exige :

- La permanence et le renforcement du service public, outil indispensable aux valeurs
républicaines, au respect de la démocratie et à la satisfaction des besoins de la population
dans le sens de l’intérêt général ;

- La permanence et le renforcement d’une Fonction Publique de carrière répondant à un
ensemble de règles déontologiques garantes du respect des droits fondamentaux des
citoyens ;

- La permanence et le renforcement d’un statut des personnels, garant des droits des
fonctionnaires, justifié par la nécessité de sauvegarde de l’intérêt général et de protection du
fonctionnaire de toutes formes de pressions politiques et partisanes.

Vous l’aurez compris Madame la Ministre, toutes ces raisons, les mêmes que celles déjà exposées
au Conseil Supérieur de la Territoriale, conduiront la CGT à voter contre le projet de texte qui
lui est soumis aujourd’hui.