CGT-Educ’action académie de Créteil

Référence : Décret n°2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire

La démission peut donner lieu, dans certains cas et dans certaines conditions, au versement d’une indemnité de départ volontaire.

1) Conditions :

Les agents concernés sont :
  Fonctionnaires titulaires
  Agents non titulaires en CDI
  Ouvrier de l’état

Les conditions sont :
  Quitter définitivement l’éducation (démission)
  Etre à plus de 5 ans de l’à¢ge de la retraite à la date de l’envoi de la démission

Les motifs de départs :
  création ou reprise d’une entreprise,
  restructuration de service : dans ce cas, un arrêté ministériel précise les services, corps, grades, emplois concernés et période durant laquelle l’indemnité peut être accordée.

2) Démarches :

L’agent doit préalablement faire une demande d’attribution à son administration. Le courrier doit préciser le motif de la demande (projet personnel, reprise ou création d’entreprise).
Ensuite, l’administration informe l’agent de sa décision et du montant de l’indemnité qui lui sera éventuellement attribué.

Remarque : l’administration peut refuser de verser l’indemnité si le départ de l’agent peut occasionner une gêne dans le service.
L’agent présente ensuite sa démission après avoir reçu la réponse de l’administration, qui a un délai de 4 mois pour accepter cette démission.

3) Montant :

Le montant maximum est le double de la rémunération brute (traitement brute indiciaire, indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les primes et indemnités) perçue l’année précédant la démission. Il peut être modulé en fonction de l’ancienneté de l’agent.
L’indemnité est versée en une seule fois après que la démission est effective sauf en cas de création ou de reprise d’activité (lors de la communication du Kbis et à l’issue du 1^er exercice après vérification de la réalité de l’entreprise.

Remarque : si l’agent est recruté sur un nouvel emploi dans les 5 ans suivant la démission, l’agent qui a bénéficié d’une indemnité de départ doit la rembourser dans les 3 ans suivant son recrutement.