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Droit au Logement Opposable<P>Un État hors la loi, une crise humanitaire, une atteinte à la dignité

samedi 3 décembre 2011

En janvier 2007 Nicolas Sarkozy déclarait : « Ma République c’est celle du droit opposable au logement, parce que si l’on pense que la politique ne peut rien faire pour résoudre en 10 ans la crise du logement en construisant les 700 000 logements qui manquent, alors il ne faut pas faire de politique ... »

Cinq ans après le vote de la loi DALO (Droit au Logement Opposable), le dernier rapport du comité de suivi vient de révéler que le mal logement s’aggrave d’année en année. Le nombre de décisions de relogement et d’hébergement de ménages prioritaires prononcés par les tribunaux administratifs qui n’étaient pas appliquées à la fin juin 2011 atteint les 27500 sur toute la France dont 85% en Ile de France. C’est 5000 de plus que l’année précédente. Parallèlement les recours visant à obtenir une place en hébergement se multiplient dans un grand nombre de départements, signe d’une crise humanitaire. Ils représentent aujourd’hui 15% des recours contre 7% en 2008.

Aujourd’hui la CGT déplore que le droit au logement opposable relève plus de l’affichage politique que d’une réelle volonté de mise en oeuvre. Les politiques publiques de défiscalisation ont favorisé les projets immobiliers trop chers et trop mal placés ; tandis que l’État réduit son soutien au logement social.

Au mythe du "tout propriétaire" cher au Président Sarkozy, dont la réalité est bien peu reluisante, 9 français sur 10 optent pour une France des biens logés.

Le logement est un droit fondamental, un besoin essentiel pour tous. La CGT revendique :

- un accompagnement social pour les bénéficiaires du DALO ;

- l’arrêt des expulsions massives, des expulsions sans relogement ;

- la revalorisation des aides au logement ;

- la baisse et la régulation des loyers ;

- l’instauration d’un « bouclier social » afin de limiter à la quittance (loyer plus charges) à 20% des revenus d’un ménage ;

- une politique de construction massive de 500 000 logements annuels dont 200 000 sociaux.

Au motif de la dette, le gouvernement choisit de faire subir aux plus modestes une cure d’austérité tant injuste qu’économiquement inefficace.

La hausse du taux réduit de TVA à 7%, contre 5,5% précédemment, amputera les capacités de construction et d’entretien tant pour les bailleurs sociaux que pour les particuliers. Par ailleurs, le plafonnement à 1% de la hausse de l’aide personnalisée au logement, qui vient d’être rejeté par le Conseil National de l’Habitat, porte atteinte au pouvoir d’achat des plus démunis et à leur capacité de faire face à leurs dépenses de logement.

Pour le droit au logement pour tous et au vivre ensemble, la riposte s’organise. La plate-forme des mouvements sociaux pour le logement participera aux côtés de la CGT, la CFDT, la FSU, de l’UNSA, de Solidaires aux rassemblements et manifestations organisés dans le cadre de la journée nationale d’action unitaire le 13 décembre.

Montreuil, le 2 décembre 2011