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Dotations Globales de Fonctionnement des Lycées, EREA et ERPD (DGFL) 2012
samedi 12 novembre 2011
La Région Ile-de-France vient de voter, après l’avoir présenté en Conseil Inter-académique de l’Education Nationale (CIEN), les DGFL 2012.
Vous trouverez ci-dessous les DGFL de l’académie de Créteil ainsi que des éléments pour vous aider à en débattre dans les établissements. Nous sommes bien entendu à votre disposition. N’hésitez pas à consulter nos guides : http://www.cgteduccreteil.org/spip.php?rubrique68
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Analyse de la CGT Ile-de-France lors du CIEN du 26 septembre 2011 :
Une évolution importante de la Politique Régionale sur la dotation de fonctionnement des 469 lycées et EREA/ ERPD en àŽle de France dès la DGFL 2012
La CGT émet des réserves sur ce nouveau mode de calcul qui induit une baisse significative de la dotation de fonctionnement 2012 de 25 % des 469 lycées et EREA /ERPD.
La dotation globale 2012 marque une réelle rupture avec la DGFL 2011 :
En effet le mode de calcul a été revu avec la révision des barèmes effectifs et surfaces, l’introduction d’un forfait Internat, la prise en compte spécifique du public scolaire des EREA et ERPD, la prise en compte des grandes surfaces.
De plus, la région a proposé d’instituer un fonds commun de fonctionnement par un prélèvement de 3 % de chaque DGFL 2012 des 469 établissements ainsi qu’une nouvelle garantie de dotation de fonctionnement par un nouveau mécanisme de lissage budgétaire entre établissements.
C’est, selon le rapport soumis à notre avis, une estimation des besoins de dotations complémentaires en cours d’exercice normalement pris en charge hors DGF, par la Région, jusqu’en 2011
La DGFL de chaque établissement est calculée sur 97% du calcul théorique et minimise donc l’impact du nouveau calcul de la DGFL sur 3 postes : Pédagogique, Viabilisation entretien charge et Combustible de chauffage.
Avec le prélèvement de 3 % (réserve régionale d’ajustement pour les 469 établissements) la dotation globale versée aux 469 établissements devient 129 507 142€. Elle représente une augmentation de 1,6 % sur 2011.
Elle demeure insuffisante pour répondre à un véritable changement de politique budgétaire de fonctionnement des lycées en IDF.
Le nouveau Calcul de la DGFL 2012 (alors que les effectifs globaux élèves ont certainement très peu évolués ainsi que celles des surfaces) induit une baisse mécanique de la DGFL 2012 pour plus d’un quart des 469 établissements, et une augmentation plus ou moins importante, parfois au delà de 1,6%, pour certains établissements.
La région introduit un nouveau mode de Garantie d’une dotation de fonctionnement d’une année sur l’autre en opérant un lissage entre DGFL en augmentation et DGFL en Baisse, à dotation Globale régionale constante
Il nous est difficile de souscrire à ce nouveau mode de garantie budgétaire.
Le principe d’une garantie est particulièrement important pour les établissements ayant une faible DHG car beaucoup des charges sont incompressibles. L’examen en la matière des Comptes financiers sur plusieurs années devrait en mesurer l’impact sur la DGFL.
Mais ce lissage, suivi par un prélèvement de 3% qui représente 4M€ de réserve, ne garantie plus la DGFL d’une année sur l’autre pour au moins un quart des établissements gérés par la région. Il se traduit par une baisse de leur DGFL 2012 .
La CGT déjà interrogative sur le choix du lissage pour garantir le maintien d’un budget de fonctionnement ne peut souscrire à un prélèvement de 3% de chaque DGFL dans ces conditions.
Avis de la CGT /FERC IDF sur la DGFL 2012
La CGT est très interrogative sur les nouveaux mécanismes d’ajustement proposés.
Trop d’établissements vont avoir des difficultés sérieuses pour présenter un budget viable selon la DGFL 2012 proposée. La demande d’ajustement sera leur seul recours.
Il nous semble important de rectifier dès maintenant les DGFL en baisse par rapport à 2011, baisse liée au prélèvement de 3%.
La CGT était demandeuse d’une réactualisation des barèmes de calcul de la DGFL et notamment ceux du Pédagogique mais pas exclusivement.
La démarche entreprise par la région pour changer le mode de calcul, en globalisant en 3 postes budgétaires, laisse des questions importantes à étudier pour la DGFL 2013. La question des contrats obligatoires et notamment celle du P2 (maintenance et conduite du chauffage ) mérite d’être revue dès la DGFL 2012 et ne peut rester en l’état.
La CGT note positivement un réajustement non négligeable des barèmes du poste pédagogique qui répond en partie à de nombreuses demandes et interventions.
La CGT estime néanmoins indispensable de poursuivre la mise en œuvre d’un nouveau mode de calcul qui permette de mieux prendre en compte la diversité des publics élèves accueillis (Internats, EREA-ERPD, petits établissements, Solidarité …) et d’assurer les investissements nécessaires notamment pour faire face aux économies d’énergie sans oublier les dépenses de viabilisation (Eau, Gaz, Electricité..).
La révision du mode de calcul de la DGFL doit se poursuivre et certainement être corrigée sur plusieurs postes dont certains dès celle de 2012. La prise en compte de la maintenance obligatoire du Chauffage (P2) est une question lourde par exemple, comme l’ensemble des contrats obligatoires qui grèvent lourdement les budgets.
En effet, sa mise en œuvre en 2012 est entachée de choix budgétaires insuffisants et critiquables, tels le lissage ou le prélèvement de 3%, qui contrarient fortement la mise en œuvre d’une véritable évolution positive des Dotations régionales de fonctionnement vis à vis des lycées en IDF dès 2012.
Tout en notant des évolutions positives sur une meilleure prise en compte du Pédagogique dans la DGFL, la CGT/FERC /IDF ne peut souscrire globalement au rapport présenté sur la DGFL 2012 des lycées en IDF.
Position de la CGT après la discussion en séance du CIEN du 26 septembre 2011
Après discussion et échanges avec la Vice Présidente de la Région IDF chargée des lycées et EREA/ERPD , celle-ci s’engage à faire prendre en compte au moins le maintien des DGFL 2012 en baisse sur 2011 pour les EPLE qui le demandent et qui n’ont pas plus de 2 mois de fonds de réserve de fonctionnement.
La CGT s’est donc abstenue tenant compte de cette évolution en cours de séance ce qui est rarissime.
Le Vote Global sur la DGFL 2012 est le suivant :
3 Pour ( Parents PEP et Conseillers Régionaux), 13 Abstentions (CGT, FSU, CFDT, UNSA), 2 Contre (FO)