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Bilan de rentrée, RIFSEEP

Déclaration de la CGT Educ’Action Créteil au CTA du 15 octobre 2015

mardi 20 octobre 2015, par cgt

Madame la Rectrice, mesdames, messieurs,

L’actualité est encore marquée par la réforme des collèges, la réussite de la manifestation nationale du samedi 10 octobre montre, qu’avec la majorité des organisations syndicales, les enseignants et les parents d’élèves revendiquent l’abrogation de cette réforme. La réforme des collèges est bien vue comme une remise en cause du projet de collège unique, à l’inverse la CGT Educ’action continue de défendre la nécessité de démocratisation du collège unique pour en faire le pivot d’une scolarité obligatoire jusqu’à 18 ans.

Dans les établissements la mise en place à marche forcée de cette réforme (formation, conseil pédagogique) soulève le mécontentement et la résistance des collègues. Il faut rappeler que la formation doit être assurée sur le temps de travail car c’est le ministère qui modifie profondément le contenu du travail. La non obligation de participation au conseil pédagogique doit être réaffirmé. En effet, dans les collèges les chefs d’établissement usent de pression pour obliger les enseignants à s’y rendre. Le DASEN de Seine Saint Denis s’est permis d’affirmé en CTSD cette obligation, nous vous demandons de clarifier la situation et de revenir sur ses propos.

La mise en place de grilles horaires par cycle est porteuse de forte inquiétude dans notre académie. Qu’importe si une année on ne peut pas assurer la totalité de l’horaire d’éducation musicale ou de français ou de mathématiques, le texte promet que cela sera compensé les années suivantes du cycle. Or l’expérience de la tri-annualisation des horaires en baccalauréat professionnelle nous incite à douter de cette promesse. Ce processus permet au rectorat de Créteil de ne pas respecter les horaires réglementaires et de soutirer aux élèves près de 4 000 heures, soit plus de 220 équivalents temps pleins.

Pour les EPI, on aura des associations disciplinaires improbables et des thèmes artificiels. Si chaque collège a sa propre grille horaire, ses propres EPI, le fossé va se creuser encore plus entre les établissements. Comment sera assurée la continuité pour les élèves amenés à changer d’établissement ? Cette question est de la première importance pour une académie comme la nôtre, qui rassemble des territoires connaissant de fortes mobilités.

Cela fait le lien avec une deuxième actualité qui marque notre rentrée : la problématique de l’accueil des migrants. La CGT tient à rappeler que pour elle, il est indigne de pratiquer une distinction entre bon réfugié et mauvais migrant. Il est de notre devoir de solidarité d’accueillir tous ceux et celles qui fuient les guerres ou la misère. Nous vous interpellons sur les moyens mis en place par le rectorat pour accueillir ces populations. Les classes d’accueil sont déjà toutes remplies, les places disponibles à la rentrée n’ont pas permis d’intégrer tous les élèves qui relèvent de ce dispositif. Comment le rectorat compte-t-il répondre à des besoins qui vont aller en s’amplifiant tout au long de cette année ?

Contrairement aux années précédentes, l’atmosphère est lourde dès la rentrée et les problèmes des cités adjacentes rejaillissent sur les cités scolaires. Les incivilités et les agressions se multiplient, à l’extérieur comme à l’intérieur des établissements. Parmi les nombreuses situations qui nous remontent des trois départements de notre académie, nous pouvons citer l’exemple du lycée professionnel Théodore Monod, où les personnels sont en grève. Face à ces problèmes, certains chefs d’établissements ne prennent pas la mesure de la situation et n’élaborent aucune stratégie pour affronter les problèmes. Il arrive aussi qu’ils reportent la responsabilité sur les collègues en les culpabilisant et les fragilisant. Le déficit en personnel de surveillance n’arrange rien, dans de nombreux établissements, la première revendication est l’augmentation du nombre d’AED et d’AP.

Nous constatons également une dégradation des conditions de travail à cette rentrée. La mise en place des IMP a mécaniquement fait baisser le nombre de décharge horaire, les pondérations donnent lieu dans la majorité des cas à des heures supplémentaires, alors qu’en REP+ leur mise en place entraine un alourdissement de la charge de travail via l’augmentation des réunions. L’enquête que nous avons menée sur les rythmes scolaires dans la circonscription de Coulommiers montre une accentuation de la fatigue, aussi bien chez les enfants que pour tous les intervenants. Depuis la rentrée de nombreux postes sont restés non pourvus, certains ont été pourvus avec un mois de retard, les congés maternité ou de maladie sont trop souvent non remplacés.

Cette rentrée voit la mise en application des décrets sur les obligations de services. La CGT Educ’action, pour un certain nombre de raisons, y était opposée. Néanmoins, nous avons acté positivement l’égalité de traitement indemnitaire entre titulaire et non titulaire. Pondération et indemnité ne sont plus rattachées à un corps, mais à un poste. Durant l’audience de rentrée, avec madame la DRH, notre demande de voir appliquer les minorations de services pour affectation sur plusieurs établissements aux enseignants non titulaire avait reçu un écho favorable. Nous constatons actuellement que les demandes des collègues pour bénéficier de cette mesure reçoivent des réponses négatives. Nous demandons que les engagements pris à la fois par le ministère et le rectorat soit tenu.

Pour revenir au point principal abordé par ce CTA : le RIFSEEP. La ministre de la Fonction Publique, Marylise Lebranchu, avait annoncé la suppression de la PFR qui était « ...le symbole de la performance individuelle et de la concurrence entre les fonctionnaires ». La CGT ne pouvait qu’être d’accord avec cette annonce. Pourtant c’est bien tout le contraire qui est mis en place. La CGT dénonce fermement ce nouveau régime indemnitaire, contraire à l’esprit de la Fonction publique de carrière telle qu’elle fut définie en France au sortir de la guerre, et généralisée aux trois versants en 1984. Le RIFSEEP sape les piliers du statut général de la Fonction publique qui repose, d’une part sur la qualification et le concours afin de fixer les corps et grade de prise de fonction de l’agent et, d’autre part, sur les droits et obligations du fonctionnaire pour s’assurer de sa conscience professionnelle. Ces piliers sont remplacés par l’individualisme, la performance, la concurrence et leurs cortèges d’inefficacité, de violence et de souffrance au travail. En liant un complément de rémunération conséquent à la fonction exercée, le RIFSEEP étend la logique des grades à accès fonctionnels aujourd’hui réservée à la catégorie A, que la CGT dénonce.

La mise en place du RIFSEEP est à lier au protocole Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR). Ce protocole ne porte en aucun cas sur la valeur du point d’indice, qui sert de base à la rémunération des fonctionnaires, et qui a été gelé en juillet 2010 par le gouvernement Sarkozy. Le blocage a été pérennisé par les différents gouvernements de François Hollande. Cette contrainte était inacceptable pour la CGT, pour nous toute négociation sur les salaires doit prendre en compte la valeur du point d’indice. Plus grave encore, ce protocole prévoie la mise en place d’un troisième grade qui serait probablement à accès fonctionnel (GRAF), faisant ainsi glisser la fonction publique de carrière vers une fonction publique d’emploi, ce qui a toujours été combattu par la CGT.

Malgré une opposition majoritaire des organisations syndicales CGT, FO et Solidaires, représentées au Conseil commun de la Fonction publique, le gouvernement a décidé de passer en force en maintenant sa proposition PPCR au mépris des règles concernant la validité d’un accord.

La CGT réaffirme la priorité absolue qui doit être donnée à l’augmentation immédiate de la valeur du point d’indice, augmentation sans laquelle toute réforme des carrières et des parcours professionnels est vouée à l’échec, car le décrochage avec l’inflation future annulerait les revalorisations de la grille indiciaire. Le mécontentement des personnels de la fonction publique, la revendication d’obtenir une vraie revalorisation salariale et l’intégration de la part indemnitaire dans la rémunération indiciaire s’est traduite dans la réussite de la journée de grève et de manifestation du 8 octobre.