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Communiqué des élus

Déclaration CCP d’affectation des agents d’enseignement, d’orientation et d’éducation

mardi 21 juillet 2015, par cgt

La CGT-Educ’Action prend acte positivement de la convocation de la CCP qui se réunit ce jour, mardi 21 juillet 2015, pour faire le point sur la situation du recrutement des agents non titulaires exerçant des fonctions d’enseignement, d’éducation et d’orientation.

Pour la CGT-Educ’Action Créteil, toute avancée des droits est un pas vers la titularisation sans condition de concours, ni de nationalité de tous les contractuels.
La réunion de cette CCP fait suite à une longue lutte pour obtenir une transparence sur l’emploi et le réemploi des personnels non titulaires de l’académie de Créteil, qui représente environ 12% des personnels. La CGT-Educ’Action Créteil demande vivement que cette CCP aborde réellement les questions d’emploi et de réemploi sur des critères d’objectivité et d’équité afin de donner du sens à celle-ci et qu’elle se donne un véritable cadre pour les procédures d’affectation. Elle doit garantir la transparence avec la mise en place d’un barème et d’un traitement paritaire. Lors de l’audience du 16 juillet 2015, vous nous avez annoncé que cette CCP ne serait qu’une simple photographie de la situation des non titulaires.

Bien évidemment, les élus CGT-Educ’Action de la CCP ne se satisfont pas de cette procédure, car elle ne permet pas une réelle transparence des affectations des non titulaires. En effet, en tant qu’organisation syndicale représentative des personnels, il nous est impossible de vérifier l’exactitude et le respect des vœux faits par les collègues au cours de la phase d’affectation.


La CGT-Educ’Action revendique :

-  Avoir en amont, comme c’est le cas en CAPA, les documents de travail nécessaires pour défendre au mieux le principe d’égalité de traitement entre tous les personnels non titulaires. La transmission des documents cadrant les procédures d’affectation permettra aux élus de jouer véritablement leur rôle de commissaires paritaires.
-  Le réemploi de tous les contractuels. Pas un collègue ne doit être au chômage alors que des besoins sont largement présents dans l’académie de Créteil. Les non-titulaires ne doivent pas faire les frais de l’austérité !
-  Aucun agent ne doit être nommé avant la CCP d’affectation. En effet, nous constatons aujourd’hui que certains personnels non titulaires ont déjà eu leur affectation avant même la fin de la phase d’ajustement. Cela aurait pu paraître une avancée, mais ces affectations ont eu lieu sans concertation avec les organisations syndicales, ce qui entraîne un manque évident de transparence et de paritarisme.
-  L’étude de toutes les situations de non-renouvellement administratif en CCP, doit permettre ainsi aux agents de bénéficier d’une défense paritaire
La CGT-Educ’Action Créteil revendique également :
-  La mise en place de contrats de trois ans pour tous les agents (comme le prescrit l’article 6 bis de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984), renouvelables une fois par tacite reconduction, avant un passage en CDI (comme prévu dans l’article 3 du décret n°81 – 535 du 12 mai 1981), notamment dans les disciplines technologiques et professionnelles, car nous savons que les besoins des personnels non titulaires sont structurels et pérennes. Ces contrats de 3 ans ont déjà pu se faire déjà dans l’académie de Créteil et ils auront l’avantage de permettre une meilleure lisibilité des personnels recrutés dans l’académie, une meilleure fluidité pour les affectations et surtout le fait de générer moins de stress pour les collègues concernés.
-  Le paiement à 100% des CDI et la fin des temps partiels imposés, avec l’affectation des heures manquantes des agents sur des zones de remplacement, car il n’est pas concevable qu’un agent soit discriminé par rapport à un autre.
-  L’établissement des attestations employeurs et des lettres de non-renouvellement dans les délais légaux.
-  Une formation, dès le recrutement, car il est inconcevable que des collègues soient mis devant des classes sans avoir jamais eu de formation pédagogique, disciplinaire ainsi que sur la gestion de classe.
-  Le réemploi des personnels non titulaires ne doit pas être soumis à l’avis du chef d’établissement. Celui-ci émet un avis sur la manière de servir. Même si l’administration rectorale peut suivre ou non cet avis sans avoir à se justifier, la suppression de cet avis permettrait d’éviter l’arbitraire de certaines affectations.
-  La réelle prise en compte des diplômes et de l’ancienneté, notamment ceux dans les disciplines technologiques et professionnelles. La CGT- Éduc’Action avait pris acte, dans le courrier du Secrétaire Général du 27 mai 2015, de la volonté du rectorat de mettre en œuvre une meilleure politique salariale et de gestion des ressources humaines. Or, nous sommes perplexes quant à cette bonne volonté, car nous avons des exemples de collègues qui nous contactent fréquemment par rapport à ces critères.

La CGT-Éduc’Action Créteil défend également les personnels de la DPE2 qui assure par leur engagement, le bon fonctionnement du service public, non sans difficulté, et revendique avec eux :
-  de meilleures conditions de travail
-  une diminution du nombre de dossiers à gérer par chaque gestionnaire
-  du personnel supplémentaire et formé
-  un cadre agréable de travail face à l’exiguïté des bureaux aujourd’hui
-  une confidentialité d’accueil des personnels
-  un accueil digne de ce nom pour les non titulaires dès l’entrée du rectorat.

La tenue d’une CCP d’affectation est une revendication historique de la CGT-Éduc’Action Créteil qui demande que cette CCP joue pleinement son rôle de commission paritaire avec :
-  la tenue de cette CCP dès la fin de la phase d’ajustement
-  la mise en place de groupes de travail par discipline pour suivre les affectations.

Les agents contractuels doivent pouvoir bénéficier de procédures d’affectation garantissant l’équité de traitement de toutes et de tous.