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Dans la Fonction Publique de l’Etat, le projet de budget social est loin des attentes

vendredi 12 octobre 2012

A l’unanimité, lors du comité interministériel de juin 2012, les organisations syndicales revendiquaient une augmentation des crédits sociaux pour assurer, en 2013, le versement des prestations existantes mais aussi pour commencer à apporter une aide plus soutenue aux jeunes agents.

Plusieurs propositions nouvelles soutenaient un projet de budget à 204 M€ de crédits pour 2.300 000 agents exerçant dans la Fonction publique de l’État.

- une participation de l’employeur au départ en vacances des moins de 30 ans par une bonification du chèque vacances à 35%. Il faut savoir que sur les 16% d’agents ayant moins de 30 ans seulement 4.2% épargnent pour leurs vacances.

- une augmentation du nombre de berceaux réservés près des prestataires, correspondant aux besoins exprimés par les structures d’action sociale régionales, soit 500 places de plus. Il faut savoir que 110 000 enfants de parents fonctionnaires d’État ont moins de trois ans et qu’en Ile de France par exemple seulement 770 places sont offertes sur 2000 demandes.

- la pérennisation de la réservation de logements sociaux prés des bailleurs notamment lorsque l’accès aux 5% préfectoraux est saturé. Il faut savoir que plusieurs territoires ont besoin d’un parc supérieur aux 5% pour répondre à la demande des agents. A Paris, seuls 13% des demandes ont une réponse positive.

- une aide aux parents pour la prise en charge des études de leurs enfants. Il faut savoir que la proposition ne concernait que les étudiants qui quittent le domicile familial soit 100 000 jeunes sur 200 000 recensés.

Le Projet de Loi de Finances pour 2013 est loin des attentes sociales chiffrées par tous les syndicats lors du CIAS de juin 2012 et défendues lors d’une audience au cabinet de la Ministre en juillet.

Il est en retrait, de 10% en autorisation d’engagement et de 9% en crédits de paiement, comparé au Plan de Loi de Finances 2012 à périmètre constant.

Ce projet de dotation budgétaire pour l’action sociale interministérielle des agents de l’état est dans le droit fil des autres mesures : suppressions d’emplois dans la majorité des ministères, réduction des crédits de fonctionnement, gel du point d’indice etc. qui sont au cœur de la démarche gouvernementale de vouloir économiser 10 M€ sur les dépenses de l’État dans la Fonction publique d’État.

Paradoxalement aux changements attendus, il est en rupture avec les politiques des gouvernements précédents qui essayaient de « sanctuariser » les budgets sociaux à l’affichage du Plan de Loi de Finances.

Il n’est pas conforme aux orientations du président de la république qui s’engageait à mener une politique sociale en direction des jeunes.

Plus grave encore, ce projet de budget donne une indication sur le sens de l’évolution de l’Action sociale dans la Fonction publique de l’État en cours de concertation. L’employeur État n’entend pas mener une politique d’harmonisation des droits sociaux par le développement d’une politique interministérielle.

Le signal fort consiste à, par exemple, supprimer au Plan de Loi de Finances tous les crédits permettant d’engager des réservations de logement sociaux pour les agents alors que les besoins sont criants et les réponses ministérielles très hétérogènes.
Aujourd’hui, le ratio crédits action sociale par agent en regard de la masse salariale peut varier de 2.40% pour les agents du ministère du travail, de la santé (DRH Santé, CS-JS) à 0.19% pour les agents de l’Éducation Nationale, les plus nombreux. Cette inégalité est insupportable, en particulier pour les agents transférés en direction interministérielle qui, travaillant dans les mêmes services n’ont pas l’accès aux prestations à un tarif identique, par exemple.

La CGT a dénoncé ce projet de budget lors du rendez vous au cabinet le 9 octobre.

La CGT a revendiqué qu’aucune taxation ne vienne réduire les crédits inscrits au Plan de Loi de Finances 2013 (en 2012 elle était de 7%).

En l’état actuel du Plan de Loi de Finances, la délégation CGT ne le votera pas lors du prochain CIAS.

C’est en agissant que nous gagnerons !

L’UGFF CGT invite tous les personnels à une première journée convergente d’actions dans la Fonction publique le 23 octobre.