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Vos droits

Droit

Cumuls d’activités

mardi 4 février 2014, par cgt

Liens pour l’académie de Créteil :

- le serveur où effectuer les demandes
- note technique relative aux demandes
- Circulaire rectorale n°2009-046

Réglementation

La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 rappelle le principe général selon lequel les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l’intégralité de leur activité aux tâches qui leur sont confiées.
Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, hormis dans le cadre de la création ou la reprise d’une entreprise.
Ils peuvent toutefois exercer - à titre accessoire - une activité, lucrative ou non, dans la mesure où cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées, et ne nuit pas à leur exercice.

Dans le cas des activités soumises à autorisation préalable, l’intéressé ne peut commencer à exercer cette activité avant que l’autorisation lui ait été accordée, la décision d’autoriser ou non les cumuls étant de la compétence exclusive du Recteur ( arrêté du 15 octobre 1986 pris en application du décret n°85-899 du 21 août 1985 portant délégation de pouvoirs aux recteurs en matière de gestion de personnels ).

- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée
- Loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction
publique

- Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités
- Circulaire Fonction Publique N°2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d’activités

Les différents types d’activités

Les activités interdites

Sont interdites, y compris si elles sont à but non lucratif, les activités privées suivantes :
- La participation aux organes de direction de sociétés ou d’associations ne satisfaisant pas aux conditions fixées au b du 1° du 7 del’article 261 du code général des impôts.
- Le fait de donner des consultations, de procéder à des expertises et de plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, sauf si cette prestation s’exerce au profit d’une personne publique.
- La prise d’intérêts dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration à laquelle ils appartiennent, ou en relation avec cette dernière.

Les activités qui s’exercent librement

- Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent librement détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s’y attachent. Ils gèrent librement leur patrimoine personnel ou familial.
- La production des oeuvres de l’esprit au sens des articles L112-1,L112-2 et L112-3 du code de la propriété intellectuelle s’exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d’auteur des agents publics, et dans le respect de l’obligation de discrétion professionnelle.
- Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d’enseignement, et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions.

Les activités soumises à autorisation

A titre professionnel, pour une durée de un an, renouvelable une fois
- un fonctionnaire ou agent non titulaire peut créer ou reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. Il doit présenter une déclaration écrite à l’autorité dont il relève. Durant cette période, il peut bénéficier de plein droit d’une autorisation d’accomplir son service à temps partiel.
- le dirigeant d’une société, lauréat d’un concours ou recruté en qualité d’agent non titulaire peut continuer à exercer son activité privée. Il déclare son intention par écrit, à l’autorité dont il est appelé à relever.
Dans les deux cas, la déclaration de l’intéressé est soumise à l’examen préalable de la commission de déontologie prévue à l’article 87 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993.
A titre accessoire : les activités susceptibles d’être autorisées sont les suivantes :
- expertises ou consultations auprès d’une entreprise ou d’un organisme privé
- enseignements ou formations,
- activité agricole
- travaux d’extrême urgence ( prévention d’accident ou mesures de sauvetage )
- travaux ménagers chez des particuliers
- aide à domicile à un ascendant, descendant, conjoint , partenaire PACS, concubin
- activité de conjoint collaborateur dans une entreprise artisanale ou commerciale
- activité d’intérêt général exercée auprès d’une personne publique, ou auprès d’une personne privée à but non lucratif
- mission d’intérêt public de coopération internationale