CGT-Educ’action académie de Créteil

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 Circulaire rectorale n°2009-046

Réglementation

La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 rappelle le principe général selon lequel les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l’intégralité de leur activité aux tà¢ches qui leur sont confiées.
Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, hormis dans le cadre de la création ou la reprise d’une entreprise.
Ils peuvent toutefois exercer - à titre accessoire - une activité, lucrative ou non, dans la mesure o๠cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées, et ne nuit pas à leur exercice.

Dans le cas des activités soumises à autorisation préalable, l’intéressé ne peut commencer à exercer cette activité avant que l’autorisation lui ait été accordée, la décision d’autoriser ou non les cumuls étant de la compétence exclusive du Recteur ( arrêté du 15 octobre 1986 pris en application du décret n°85-899 du 21 aoà »t 1985 portant délégation de pouvoirs aux recteurs en matière de gestion de personnels ).

 Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée
 Loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction
publique
 Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités
 Circulaire Fonction Publique N°2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d’activités

Les différents types d’activités

Les activités interdites

Sont interdites, y compris si elles sont à but non lucratif, les activités privées suivantes :
- La participation aux organes de direction de sociétés ou d’associations ne satisfaisant pas aux conditions fixées au b du 1° du 7 del’article 261 du code général des impôts.
- Le fait de donner des consultations, de procéder à des expertises et de plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, sauf si cette prestation s’exerce au profit d’une personne publique.
- La prise d’intérêts dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration à laquelle ils appartiennent, ou en relation avec cette dernière.

Les activités qui s’exercent librement

- Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent librement détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s’y attachent. Ils gèrent librement leur patrimoine personnel ou familial.
- La production des oeuvres de l’esprit au sens des articles L112-1,L112-2 et L112-3 du code de la propriété intellectuelle s’exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d’auteur des agents publics, et dans le respect de l’obligation de discrétion professionnelle.
- Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d’enseignement, et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions.

Les activités soumises à autorisation

A titre professionnel, pour une durée de un an, renouvelable une fois
- un fonctionnaire ou agent non titulaire peut créer ou reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. Il doit présenter une déclaration écrite à l’autorité dont il relève. Durant cette période, il peut bénéficier de plein droit d’une autorisation d’accomplir son service à temps partiel.
- le dirigeant d’une société, lauréat d’un concours ou recruté en qualité d’agent non titulaire peut continuer à exercer son activité privée. Il déclare son intention par écrit, à l’autorité dont il est appelé à relever.
Dans les deux cas, la déclaration de l’intéressé est soumise à l’examen préalable de la commission de déontologie prévue à l’article 87 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993.
A titre accessoire : les activités susceptibles d’être autorisées sont les suivantes :
- expertises ou consultations auprès d’une entreprise ou d’un organisme privé
- enseignements ou formations,
- activité agricole
- travaux d’extrême urgence ( prévention d’accident ou mesures de sauvetage )
- travaux ménagers chez des particuliers
- aide à domicile à un ascendant, descendant, conjoint , partenaire PACS, concubin
- activité de conjoint collaborateur dans une entreprise artisanale ou commerciale
- activité d’intérêt général exercée auprès d’une personne publique, ou auprès d’une personne privée à but non lucratif
- mission d’intérêt public de coopération internationale