Accueil > Actualité > Contractuels : loi adoptée, contrat de projet aux oubliettes !

Actualité

Contractuels : loi adoptée, contrat de projet aux oubliettes !

lundi 20 février 2012

La commission mixte paritaire Sénat/Assemblée Nationale du 17 février a harmonisé les 2 textes du projet de loi de résorption de la précarité, tels qu’ils étaient issus des débats dans chacune des assemblées.
Reste à chaque assemblée à revoter ce texte dorénavant unique d’ici le 1er mars, et la loi sera publiée début mars au Journal Officiel.

Lire et télécharger le projet de loi adopté par la commission mixte paritaire Sénat/Assemblée nationale

Pourra enfin commencer, même dans les administrations les plus réticentes, la phase obligatoire de recensement nominatif des ayant-droits, en concertation avec les syndicats représentatifs.
Le retard de 4 mois dans le vote de la loi a permis à de trop nombreux employeurs de mettre fin aux CDD d’agents, pourtant titularisables dans le cadre du plan dès le vote de la loi. Ce qui relève du refus d’appliquer le protocole ! Tous les agents éligibles qui ne travaillent plus dans la Fonction publique doivent pouvoir bénéficier du plan, c’est aussi de la responsabilité de la CGT de se donner les moyens d’agir pour cela.

Le pire employeur dans l’Etat pour la précarité, le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, vient aussi de se voir infliger une défaite salutaire.
Le contrat de projet, qui permettait le renouvellement sans limite des CDD jusqu’à la fin du « projet », avait été supprimé sous l’exigence des organisations syndicales. Bien entendu l’Enseignement supérieur et la Recherche voulait son retour, et l’avait obtenu au prix d’un compromis indigne de la Fonction publique. La seule limite aux contrats sur convention de recherche, en cas de financement externe d’un projet, était de 9 années, à la suite d’un amendement du gouvernement adopté par la seule Assemblée Nationale. La CGT avait immédiatement réagi.

Lire et télécharger le projet de loi adopté par la commission mixte paritaire Sénat/Assemblée nationale

La majorité sénatoriale a obtenu le retrait de cet amendement. Le contrat de projet nouvelle mouture est maintenant bel et bien enterré.
C’est un message clair adressé à ceux qui refusent l’application pleine et entière du protocole, et que les agents sauront leur répéter autant que de besoin.