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Contestation des avis finaux de rendez-vous carrière

vendredi 22 novembre 2019, par cgt

Les avis finaux émis suite au rendez-vous carrière de l’an dernier sont en train de tomber ces jours-ci. Vous serez averti.es par un mail dans votre boite professionnelle.

Rappelons qu’il n’est pas prévu que l’ensemble des collègues bénéficient d’un avancement accéléré et des quotas sont mis en place afin de limiter le nombre d’avis « excellent » et « très satisfaisant », seules garanties de bénéficier d’un avancement accéléré.

La CGT a rejeté le protocole PPCR en raison notamment de son insuffisance à valoriser véritablement les carrières.

La CGT Éduc’action revendique pour tous les personnels :

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- Un doublement minimum du traitement entre le début et la fin de carrière
- Un déroulement de carrière de 35 ans maximum avec un seul grade ou classe par corps réparti sur 20 échelons maximum
- Une accélération en début de carrière sur les deux premières années
- Une intégration de l’ensemble des primes et indemnités dans le traitement indiciaire
- Une augmentation immédiate pour tous les personnels de 400 €
- L’indexation de la valeur du point d’indice au minimum sur l’indice des prix à la consommation.

L’appréciation finale peut faire l’objet d’un recours !

Afin de dénoncer ce jeu de dupe il est important qu’un maximum de recours soient effectués !

- L’enseignant dispose d’un délai de 30 jours francs à compter de la notification pour saisir l’autorité compétente.
- A compter de la réception de la demande, l’autorité compétente dispose d’un délai de 30 jours pour réviser, le cas échéant, l’appréciation finale. L’absence de réponse équivaut à un refus de révision.
- En cas de rejet du recours, l’agent dispose d’un nouveau délai de 30 jours francs pour demander à l’autorité compétente de saisir la commission administrative compétente d’une demande de révision.

Modalités de formulation des recours :

- Pour les agrégés,
Les recours doivent être adressés le cachet de la poste faisant foi, à la DGRH B2-3, 72 rue Regnault 75243 PARIS cedex 13, ou à l’adresse fonctionnelle recoursappreciationagreges@education.gouv.fr

- Pour les autres corps,
Les recours doivent être adressés par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, à la DPE de l’Académie (liste des DPE de l’académie ici) :

Dpe ?
rectorat de Créteil
4 rue Georges Enesco
94 000 CRETEIL

( Vous pouvez doubler par mail : ce.dpe ?@ac-creteil.org)

Rappel : Tout courrier (postal ou électronique) doit être adressé sous couvert du chef d’établissement.

Exemple de formulation de recours pour les PLP, certifié-es, PEPS

Exemple de formulation de saisine de la CAPA pour les PLP, certifié-es, PEPS

Calendrier du Rendez-vous de carrière

- Année N – 1

L’agent est informé individuellement, avant le début des vacances d’été, de la programmation d’un rendez-vous de carrière pour l’année scolaire à venir.

- Année N

1°) Le calendrier du rendez- vous de carrière est notifié à l’agent au plus tard quinze jours calendaires avant la date de celui-ci. Ce délai de notification ne peut être compris dans une période de vacance de classe.
Dans les cas où le rendez-vous de carrière comprend plusieurs entretiens, le délai entre deux entretiens ne peut excéder six semaines.

2°) Le compte rendu de rendez-vous de carrière fait l’objet dans un premier temps d’appréciations par les évaluateurs. L’agent reçoit une notification dans l’application SIAE (système d’information d’aide à l’évaluation) et dans la messagerie professionnelle / I-prof de la mise à disposition des appréciations des évaluateurs
L’agent peut formuler des observations dans le cadre réservé à cet effet. Il dispose d’un délai de quinze jours calendaires, pour formuler par écrit dans la partie du compte-rendu réservée à cet effet des observations.

- Année N + 1

L’appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu est notifiée par l’autorité compétente dans les deux semaines après la rentrée scolaire suivant celle au cours de laquelle le rendez-vous de carrière a eu lieu