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Consignes de votes CGT Educ’action dans les CA des établissements support de Greta

mardi 30 avril 2013

Informations destinées à donner des explications sur les votes demandés dans les CA concernant le processus de transformation des GRETA actuellement en cours dans les académies.

Ainsi que nous vous en avions informés la transformation des GRETA suit son cours.

Aujourd’hui, les GRETA et donc les établissements support de GRETA sont concernés à deux niveaux :

  1. - Entre le 17 mai et la date de publication de la loi de refondation de l’école, la mission de formation continue et les groupements d’établissements ne seront plus autorisés au sein de l’EN (art. 118 de la loi Warsmann) mais il faut qu’ils puissent continuer d’exister.
  2. - En vertu du processus de transformation adopté, les GRETA doivent intégrer les GIP FCIP qui sont eux-mêmes à mettre en conformité avec la loi Warsmann (art. 120 de la loi Warsmann) avant le 17 mai 2013.

Dans les académies actuellement c’est l’affolement, dans la mesure où nous n’avons pas été entendus lorsque nous demandions à abroger ces deux articles, ce qui aurait permis de donner plus de temps pour transformer les GRETA.

Les CA des établissements support de GRETA doivent :

  • D’une part, voter l’adhésion des GRETA au GIP FCIP et pour cela signer une convention constitutive établie par le rectorat selon la convention constitutive type que nous avons discutée lors du comité national de suivi. Pour connaitre le contenu de cette convention type et la circulaire, qui ont été publiées au BO n° 16 du 18 avril, voir pièces jointes. Lors des discussions au MEN, il a bien été précisé que les conventions mises en place dans les académies ne pouvaient pas être en deçà de la convention type, tout au plus peuvent-elles être adaptées aux particularités locales.

Lien vers le BO : Formation continue
Organisation et fonctionnement des GIP FCIP
circulaire n° 2013-037 du 17-4-2013 (NOR MENE1306337C)

  • D’autre part, il faut également que les GRETA puissent continuer d’avoir une existence légale entre le 17 mai et la date de publication de la loi de refondation de l’école.

Pour assurer la période transitoire, le MEN a envoyé dans les académies une note dans laquelle il préconise aux établissements support de GRETA d’adopter une convention de groupement de services qui, lui, reste autorisé par le code de l’éducation (art. L421-1 et suivants).

Cette convention de groupement de services doit avoir une existence très limitée dans le temps (durée maximale) et normalement ne doit pas utiliser le nom de GRETA pour sa dénomination (article 2 de la convention : « Groupement de services GRETA » serait plus approprié.

Ces sont là deux recommandations faites par le MEN. Ces deux éléments nous ayant été communiqués par téléphone.

Ce groupement de services est donc censé préserver l’existence des GRETA entre les deux dates.
Il est évident que la formulation des articles de cette convention laisse planer le doute sur la véritable nature de l’intégration dans les EPLE des activités de formation continue des adultes (en particulier les articles 4 ou 6 selon la convention) et plusieurs articles posent problème.

Nous vous recommandons donc de vous abstenir dans les deux cas :

Pour l’intégration de l’établissement support au GIP FCIP, parce que nous considérons que nous n’avons pas été entendus sur nos revendications concernant le GIP.

Pour le vote portant sur l’adhésion au groupement de services : nous ne pouvons pas empêcher l’activité des GRETA pendant cette période transitoire en votant contre, mais nous n’adhérons pas à la convention proposée (même si celle-ci reprend souvent les termes des conventions GRETA avant la loi Warsmann) dans la mesure où certains articles posent réellement question.

Nous préconisons cette position pour les votes dans les CA mais chacun conserve sa liberté d’appréciation vis-à-vis de la position à tenir.

Organisation et fonctionnement des GIP FCIP