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Conseil Supérieur de l’Education (11 mars 2010) et Commission Interprofessionnelle Consultative (25 mars 2010) : CCF dans la voie professionnelle, réforme de la voie technologique

jeudi 25 mars 2010

Déclaration de la CGT Educ’action
au Conseil Supérieur de l’Éducation du 11 mars 2010

Le CSE d’aujourd’hui siège dans un contexte de luttes des personnels. Hier les non titulaires de la région parisienne manifestaient devant le ministère pour obtenir les titularisations promises par le président de la République et le Ministre du budget. Nicolas Sarkozy ne peut pas d’un côté envisager de titulariser les contractuels actuels et d’un autre côté Luc Chatel décider de créer pour le remplacement, un vivier de personnels précaires disponibles 24 heures sur 24 mais employés ponctuellement et sous payés. Nous nous opposons aussi au recours systématique aux retraités chaque fois qu’il y a un problème.

Demain ce sera aussi une journée de grève nationale et de manifestations à l’appel d’une intersyndicale qui représente plus de la moitié des personnels. Ceux-ci exprimeront leur opposition aux réformes des lycées généraux, technologiques et professionnels qui aggravent encore les conditions de travail et d’étude, réformes induites par une politique budgétaire qui réduit l’offre de formation et met en concurrence les établissements. Déjà de nombreux établissements sont dans l’action contre des DHG en baisse, avec une part importante d’horaire globalisée ne permettant pas d’assurer correctement les enseignements généraux et ne garantissant pas le respect des règles de sécurité pour les enseignements professionnels et les travaux pratiques. La modification du fonctionnement des EPLE et une note ministérielle mal interprétée ont entraîné lors des CA le vote « à la va vite » et à l’aveugle, les propositions de suppression de postes n’étant pas étayées par la répartition des moyens entre les disciplines. Certains chefs d’établissement ayant une lecture très restrictive du nouveau décret sur les EPLE ont convoqué un second CA, 10 jours exactement après le premier CA, pendant les congés scolaires, faisant fi du débat contradictoire de cette instance et des disponibilités des différents membres : élèves, parents et personnels. L’autonomie des établissements qui devrait paraît-il permettre d’être imaginatif et d’avoir des pratiques pédagogiques innovantes a en réalité pour unique objectif de rendre les équipes pédagogiques responsables de la gestion de la pénurie en décidant des enseignements qui seront sacrifiés.

Suite aux déclarations de Luc Chatel au CSE de décembre, nous pensions que le CSE d’aujourd’hui aurait à son ordre du jour les décrets sur les horaires de 1e et terminale de la voie technologique pour les STI et les STL. L’information des élèves de 3e et des familles ne peut pas reposer sur des indiscrétions qui filtrent dans les médias et qui ne sont pas convergentes. Un jour il y aurait « structures de la matière », un autre jour réapparaît « architecture et construction ». Les élèves de 3e qui sont en train de faire leurs vœux ne peuvent pas se projeter dans un parcours de formation technologique sur la base d’un ou deux enseignements d’exploration à 1 h 30 chacun, sans information sur la suite du cursus. Les élèves feront un choix parmi ce qui est sûr. La voie technologique qui a permis à de nombreux lycéens de réussir leur BAC et de poursuivre des études en BTS, IUT ou à l’Université est menacée parce qu’elle ne se distingue plus de la filière S. Sa spécificité, fondée à la fois sur les contenus de formation et les méthodes de construction des savoirs par une pédagogie inductive et active, disparaît. Pour l’existence même de la voie technologique, il est vital de présenter officiellement le plus rapidement possible les textes correspondants.

Nous prenons acte de la confirmation de la réunion d’un CSE le 1er avril alors que cette information avait filtré dans les médias sans que tous les membres du CSE en aient été officiellement informés. Le respect de tous les partenaires sociaux exige une information directe, franche et loyale et pas par bruits de couloirs et médias interposés.

Revenons maintenant aux différents points de l’ordre du jour.

Toute une série de textes concerne les modalités d’évaluation du Bac pro pour différentes disciplines avec une généralisation du contrôle en cours de formation. La CGT s’associe à la demande formulée lors de la commission spécialisée préparatoire pour que la DGESCO organise enfin le débat promis sur le CCF. Le fait de confier une étude au CEREQ sur les modes d’évaluation ne justifie absolument pas de privilégier et de généraliser le CCF sans attendre les résultats de l’étude. D’autre part, l’administration n’a apporté aucune réponse satisfaisante sur la faisabilité et sur les conditions d’organisation dans les établissements. Comment organiser le CCF pour des classes à effectif chargé du aux regroupements de sections sans dédoublement quand le CCF doit être de 20 ou 30 minutes par élève et que l’horaire disciplinaire est de 1 heure ? La généralisation du bac pro 3 ans a déjà entraîné la perte d’une année dans le cursus et la formation va encore être amputée par la nécessité d’organiser le CCF pour valider le Bac pro mais aussi la certification intermédiaire. Quand les collègues feront-ils cours ? La CGT s’oppose au CCF en enseignement général et revendique que deux épreuves au maximum soient évaluées en CCF, les autres épreuves étant évaluées par un contrôle terminal. La CGT votera donc contre les arrêtés qui généralisent le CCF. Pour les disciplines actuellement en CCF et qui le restent, la CGT demande l’explicitation des situations d’évaluation, l’harmonisation des grilles et des outils d’évaluation et la participation de personnes extérieures à l’établissement où se déroule le CCF.

La CGT est pour l’élévation du niveau de qualification et la reconnaissance des diplômes et des qualifications dans les grilles salariales. Si à priori on pourrait se féliciter de la création de nouveaux Bacs pro, en y regardant de plus près, le choix du Bac pro 3 ans et la généralisation du CCF y compris en enseignement général, ne garantit absolument pas une augmentation des qualifications et des connaissances par rapport à un BP ou même un BEP, diplômes actuellement reconnus par les professions concernées. D’ailleurs, d’après une récente étude du CEREQ, le choix du modèle unique du Bac pro 3 ans avec validation d’une certification intermédiaire ne prend pas suffisamment en compte la diversité des besoins de qualifications des différents secteurs professionnels. Dans certains secteurs, les niveaux V ainsi que les niveaux IV restent pertinents sur le marché du travail. Il faut donc que la certification intermédiaire garde la même valeur que les diplômes précédemment délivrés et ne soit pas une simple attestation de papier.

Nous rappelons que la CGT s’oppose à la masterisation et à la formation des stagiaires telle qu’elle est prévue pour l’an prochain. L’affectation sur support de 18 h entrecoupée de plusieurs périodes de formation où le stagiaire serait remplacé par plusieurs personnes différentes ne garantit absolument pas la continuité de l’enseignement pour les élèves et les familles. Très rapidement, les élèves ne sauront plus qui est « le vrai professeur », sans parler des difficultés pour les petits de maternelle pour qui le lien affectif avec leur maître est essentiel. Comme la CGT a voté hier au CTPM contre les projets de décrets modifiant les statuts particuliers, nous voterons aussi contre les projets correspondants pour les personnels des établissements privés.


Intervention CGT au CIC du 25 mars

Lors de ce CIC, nous allons examiner les documents relatifs à la réforme de la voie technologique des séries STI et STL, la création de la série ST2A.

Il s’agit donc, après la réforme de la voie professionnelle, celle de la voie générale, du troisième volet des réformes concernant l’enseignement en lycée. Pour la CGT il aurait été pertinent d’examiner dans sa globalité l’ensemble des évolutions des 3 voies du lycée plutôt que de les prendre les unes après les autres. Cela n’a pas été le choix du ministère qui a décidé, dès 2007, de la généralisation du bac pro 3 ans sans qu’une véritable réflexion et concertation ne soit mise en place sur les répercussions éventuelles de cette réforme, notamment celles sur la voie technologique.

La réforme proposée de la voie technologique se traduit par la réduction à seulement 4 spécialités de STI et deux spécialités de STL. C’est donc une dilution de la spécificité de cette voie et une déprofessionnalisation par rapport à ce qu’elle représentait auparavant. Les nouvelles spécialités de STI ou STL se rapprocheraient en définitive de la voie générale scientifique. L’aspect plus généraliste de ces formations ne risque-t-il pas de supprimer, en partie, la remotivation des élèves qui accèdent au baccalauréat en s’engageant dans la voie technologique. On peut donc être légitimement inquiet.

La diminution des heures de présentation de l’enseignement technologique à 2 fois 1heure 30 pour les enseignements d’exploration en classe de seconde renforce nos inquiétudes. Comment les élèves pourront-ils choisir ?

La mise en commun de certaines parties des programmes n’est-elle pas là pour regrouper sur les horaires de ces enseignements des classes de spécialités différentes ? On privilégie donc la rentabilisation des moyens qu’impose la suppression massive des emplois, à la recherche d’une approche spécifique de l’enseignement technologique de chacune des spécialités.

Quelles incidences auront ces décisions sur l’orientation des élèves de la voie technologique vers l’enseignement supérieur, notamment vers les différentes spécialités de BTS ?

La spécificité de la voie technologique, fondée à la fois sur les contenus de formation et les méthodes de construction des savoirs par une pédagogie inductive et active, risque de disparaître.

En ce qui concerne les grilles horaires, l’aide personnalisée comme pour les voies professionnelle ou générale, ne peut se mettre en place qu’en prenant sur les horaires disciplinaires, sur les dédoublements et en imposant l’augmentation du nombre d’élèves par classe. Cela n’est absolument pas satisfaisant.

Une autre série de textes, examinés aujourd’hui, concerne les modalités d’évaluation du bac pro avec une généralisation du contrôle en cours de formation. Seuls le français, l’histoire géographie et l’éducation civique resteraient en évaluation ponctuelle. Nous l’avions clairement exprimé, lors de l’examen des modalités de certification du BEP ou celle concernant les nouvelles modalités de l’épreuve de langue vivante du bac pro : la CGT n’est pas favorable au développement du CCF comme mode de certification.

Il y a, à l’évidence, un risque énorme d’arriver à une délivrance de « diplômes maison ». Avec les CCF, les contenus évalués réellement peuvent être sensiblement différents d’un établissement à un autre. De même, les critères de notation ne se discuteront plus dans des jurys académiques. Comment être assuré que l’équité entre tous les candidats, d’un établissement à un autre, sera parfaitement respectée ?
A terme, nous sommes très inquiets sur la valeur nationale des diplômes de niveau V comme de niveau IV (CAP, BEP, Bac pro) lorsque ceux-ci seront, dans les faits, délivrés par les établissements.

Nous ne sommes pas opposés à certaines évaluations en CCF, elles se pratiquent déjà depuis des années et sont justifiées. Nous sommes aussi conscients que l’épreuve ponctuelle n’est pas non plus exempte de défaut. Mais en généralisant le CCF c’est à la valeur même du diplôme que l’on s’attaque. Ceci pour des raisons dont l’une est, encore une fois, purement économique et pas du tout pédagogique.
La formation coûte cher, l’organisation de la certification aussi.
Mais les jeunes en formation, leurs familles, tout comme les salariés ont fondamentalement intérêt à garder un système de délivrance des diplômes qui soit reconnu par tous comme performant et indiscutable. Les textes examinés nous éloignent de cet objectif.

Ce n’est pas la première fois que nous soulevons ce problème au CIC ou au CSE. On nous avait assuré à plusieurs reprises, dans ce lieu ou lors d’audience, qu’une discussion s’ouvrirait. Rien de tel n’a été fait, au contraire. Les décisions ont été prises qui de fait semblent trancher la discussion avant même qu’elle ne s’engage.

Ce n’est pas la mise en place d’une petite indemnité pour les personnels qui auront la responsabilité de gérer tous ces CCF qui changera la nature de notre désaccord. Celui-ci est d’ordre pédagogique. En plus du risque de dévalorisation des diplômes, la multiplication des CCF va gravement perturber l’organisation, déjà difficile, des enseignements. Ceux-ci ont été amputés de toute une année de formation et de plusieurs semaines supplémentaires de période en entreprise. Mais il est vrai qu’avec les CCF les enseignants n’évalueront que ce qu’ils ont pu réellement faire et non pas ce qu’il était prévu de faire. La généralisation des CCF, permettra ainsi d’éviter une démonstration, celle que l’amputation d’une année de formation professionnelle se traduit aussi par la disparition de certains contenus disciplinaires.


Modalités d’évaluation bac pro éco droit
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