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Commission Consultative Paritaires des non-titulaires enseignants <P>du vendredi 8 janvier 2010 : <P>- déclaration et demandes des élu-e-s de la CGT-Educ’action<P>- compte-rendu

mardi 12 janvier 2010


Les élu-e-s de la CGT-Educ’action, en déclaration liminaire, tiennent à rappeler un certain nombre de points présents dans un courrier du 18/12/2009 préparatoire à cette CCP [1]. Un certain nombre de ces points nécessitent une réponse claire.

Nous demandons un bilan exhaustif des affectations à l’année ou sur suppléance des contractuels par discipline en indiquant leur situation en CDI ou de contractuels en CDI ex MA. La demande d’un bilan par discipline vaut aussi pour les vacataires.
Nous avons demandé que les collègues bénéficiant d’une HSA au titre de leur affectation multiples ou éloignées soient listés.

Nous demandons une fiche technique indiquant les modalités retenues par la DPE du rectorat de Créteil pour permettre aux contractuels d’accéder au CDI au titre de l’année scolaire 2009/2010 et de la rentrée 2010.
Nous avons d’ailleurs soulevé un certain nombre de cas particuliers avant cette CCP, nous souhaitons que ces cas particuliers soient examinés.

Concernant le reclassement des collègues MA en contractuels en CDI.

Il a été acté lors de la CCP du 1er juillet 2009 que ces collègues auraient une garantie d’emploi et un traitement à 100%.
Les collègues concernés ont reçu un premier avenant pour le 1er janvier 2010 concernant ce changement et reclassant les collègues dans leur nouvel indice de contractuel.

Conformément aux engagements faits à la CCP et lors de l’audience que nous avons eu avec la DPE le 18 décembre 2009, les collègues sont en attente pour ces prochains jours de la confirmation écrite de la garantie d’emploi et du traitement à 100%.

La question du reclassement des MA dans la grille indiciaire des contractuels mérite un débat. Le reclassement des MA en contractuels est mis en œuvre effectivement pour le premier janvier 2010. Ce reclassement semble respecter bien les modalités de recrutement des contractuels. Il est ainsi tenu compte des diplômes d’entrée et de l’ancienneté dans le dernier échelon détenu par les collègues en qualité de maître auxiliaire.

Il reste une exception dommageable pour les collègues MA de l’enseignement professionnel et technologique qui ont eu une activité professionnelle privée mais qui n’a pas fait l’objet d’une prise en compte dans les grilles de salaire correspondantes des contractuels.
Nous souhaitons donc un réexamen du reclassement indiciaire des collègues MA de ces enseignements reclassés dans la grille des contractuels en tenant compte de leur activité professionnelle. Il serait d’autre part utile qu’un rappel des modalités de reclassement indiciaire des MA nous soit fait.

Nous avons souhaité dans notre courrier mettre en avant la situation des collègues en congé maternité dans l’année scolaire et qui se retrouvent en interruption de continuité d’exercice de ce fait pour accéder au CDI. Ce problème nous semble mériter des aménagements sur les conditions d’accès au CDI comme cela a fait l’objet pour les collègues en congé formation.

Nous souhaitons que quelque soit la situation de la collègue au moment de son congé de maternité, le congé de maternité soit pris en compte comme activité, au titre du calcul pour le CDI, même en absence d’emploi sur suppléance ou sur poste. Si la collègue n’a pas de proposition de réemploi après son congé maternité, celui-ci ne doit pas être considéré comme interruptif pour le CDI.

Concernant la situation des collègues en CDI non réemployés au début de la rentrée scolaire et dont le traitement doit être poursuivi en continuité.

Nous demandons à ce que ces collègues soient rémunérés à 100% dès le 1er septembre en continuité de leur emploi précédent. Le fait que ces collègues sont rattachés administrativement doit permettre cette continuité de traitement à la rentrée de septembre indépendamment de leur affectation.

Les collègues en CDI en congé formation sur l’année scolaire sont rémunérés à 85 %. Ils se trouvent donc pénalisés pendant les congés d’été. Il nous semble tout a fait équitable que ces collègues ne soient pas lésés pendant la période estivale et puissent retrouver leur traitement d’origine dès la fin de leur congé de formation. La solution intermédiaire minimale est qu’ils retrouvent au moins une rémunération à 85% et non à 70%, comme c’est le cas actuellement.

Le bénéfice attendu de ce congé, outre l’hypothèse restreinte d’une réussite à un concours demeure une formation bénéfique à l’enseignement dû aux élèves.


Enfin, nous souhaitons que soient définies et communiquées les conditions précises dans lesquelles le bénéfice de cette indemnité d’une HSA est octroyée aux non-titulaires depuis la rentrée 2009.

Nous souhaitons que cette indemnité soit attribuée sur des conditions précises et de manière automatique pour les collègues remplissant les conditions. Nous demandons que les collègues se trouvant sur deux établissements éloignés puissent bénéficier de cette indemnité. De même, nous demandons que les collègues se trouvant sur trois ou plus établissements obtiennent automatiquement cette indemnité.

Nous vous remercions de prendre en compte de ces demandes et de faire en sorte que cette CCP permettent des avancées pour les non-titulaires.

Nous vous rappelons que nous souhaitons voir soulever lors de prochaines CCP la question des avis défavorables, la question de la gestion des personnels non-titulaires des CFA, de la formation continue... il y a un certain nombre de point restent à discuter.
La CGT-Educ’action, première organisation syndicale des non-titulaires enseignants de l’académie de Créteil, milite pour la titularisation des précaires sans condition de concours ni de nationalité, mais avec une formation. Cette revendication n’est pas une vue de l’esprit mais une réelle nécessité pour les personnels et pour le bon fonctionnement du Service Public d’Education.


Compte-rendu


Passage de contractuels en CDD en CDI

111 contractuels en CDD ont obtenu à l’occasion de cette commission un CDI.

Un certain nombre de cas particuliers présentés par la CGT-Educ’action n’ont pas pu être présentés. Ils démontrent pourtant l’injustice de certaines situations : interruption pour cause de grave maladie ou pour cause de problèmes personnels graves, non prise en compte de certains services… un collègue enseignant depuis 20 ans dans l’académie de Créteil n’a toujours pas de CDI ! Nous sommes en attente d’une audience spécifiquement sur ces cas.


Problème de l’obtention d’un CDI pour des collègues en congé de maternité

Les élu-e-s de la CGT-Educ’action sont intervenus sur cette grave injustice : des collègues, du fait de leur congé maternité, se retrouvent dans l’impossibilité d’occuper un poste (lorsqu’elles sont hors contrat), ce qui se traduit par une interruption dans le calcul des années pour obtenir un CDI. Le Secrétaire Général s’engage à poser la question au niveau du ministère.

Continuité de traitement des collègues en CDI

Les collègues en CDI n’ayant pas de poste à la rentrée seront rémunérés à 70%, contrairement aux demandes de la CGT. Le Secrétaire Général accepte par contre que les collègues en CDI et en congé de formation soient rémunérés à 85% pendant les congés d’été.

Reclassement des MAGE en contractuels CDI

Le Rectorat a décidé, pour des questions de gestion, de reclasser l’ensemble des collègues MAGE en contractuels CDI. La CGT-Educ’action agit depuis 6 mois pour que les MAGE ne perdent aucun de leurs droits (garantie d’emploi et de traitement à 100%) et même y gagnent. Financièrement. En effet, les MAGE sont pour une grande partie au bout de la grille indiciaire (8e échelon). Ils vont être reclassés dans la grille indiciaire des contractuels de l’académie de Créteil, bénéficiant ainsi d’un avancement d’échelon automatique tous les 3 ans au lieu de 4 auparavant.

Les collègues MAGE ont tous reçu depuis le 18 décembre 2009 un avenant à leur contrat concernant le changement de statut et le changement d’indice. En moyenne, les collègues gagnent 20 points d’indice. Par ailleurs, le Secrétaire Général s’engage sur un examen au cas par cas, pour les collègues pénalisés dans les disciplines professionnelles. Par exemple si un contractuel qui débute et pour qui l’expérience professionnelle est prise en compte gagne plus qu’un ex-MAGE pour qui l’expérience professionnelle n’est pas prise en compte, un nouveau reclassement sera proposé (en dehors des années d’enseignement). Il faut souligner que le reclassement se base sur les diplômes des collègues puis de l’ancienneté de l’échelon pour son avancement, mais pas du tout sur l’ancienneté dans l’enseignement. Néanmoins, nous avons relevé un certain nombre d’anomalies ou d’erreurs sur ces critères : n’hésitez pas à nous contacter !

L’ensemble des MAGE vont recevoir très prochainement un courrier individuel pour la garantie d’emploi et de traitement à 100%.

Indemnité de déplacement

Des règles un peu plus claires ont été établies :

- 3 établissements et plus donnent droit à 1 HSA

- 2 établissements qui ne sont pas desservis par les transports (sans plus de précisions et au cas par cas) peut donner droit à 1 HSA

En tout état de cause, il est nécessaire de faire valoir vos droits auprès de l’administration qui ne prendra aucune initiative sur ce point : il faut faire valoir vos droits !




[1La CGT-Educ’action a envoyé le 18 décembre 2009 un courrier au Rectorat afin de rappeler ses demandes pour la CCP du 8 janvier 2010, ce courrier fait suite à l’audience avec la DPE. L’audience a en effet permis de répondre, en partie, à certaines demandes. Pour d’autres il est nécessaire d’obtenir un arbitrage au niveau du Secrétaire Général du Rectorat à l’occasion de la CCP.

Quelques extraits du courrier :

Pour la CCP du 8 janvier 2010

Nous souhaitons que soit inscrit à l’ordre du jour :

1/ La situation des collègues en congé maternité dans l’année scolaire et qui se retrouvent en interruption de continuité d’exercice de ce fait pour accéder au CDI.

Ce problème évoqué à plusieurs reprises avec la DPE et le DRH nous semble mériter des aménagements sur les conditions d’accès au CDI comme cela a fait l’objet pour les collègues en congé formation.

2/ Situation des collègues en CDI non réemployés au début de la rentrée scolaire et dont le traitement doit être poursuivi en continuité.

Cette question a été tranchée par le rectorat en appliquant la règle d’un niveau minimum de rémunération à 70% du service à temps complet correspondant à la situation du collègue sur le dernier traitement.

Nous avons bien compris que le rectorat était actuellement défavorable à assurer un traitement à 100 % pour les collègues en CDI affectés en sous service avec néanmoins un minimum de 70%.

Cette situation demeure heureusement limitée ce qui devrait permettre d’évoluer sur le niveau minimum de rémunération avec l’objectif de ne procéder à aucun licenciement de collègues en CDI.

Il se pose alors directement le problème de la continuité du traitement des CDI à chaque rentrée scolaire. Le rattachement administratif doit permettre une relance des traitements dès la signature du PV d’installation. L’absence provisoire d’affectation de la rentrée ne peut justifier la limitation à 70% du traitement. Nous restons demandeurs d’une relance du traitement à 100%.

3/ Rémunération des congés d’été des collègues CDI en congé formation.

Les collègues en CDI en congé formation sur l’année scolaire sont rémunérés à 85 %. Ils se trouvent donc pénalisés pendant les congés d’été. Il nous semble tout a fait équitable que ces collègues ne soient pas lésés pendant la période estivale et puissent retrouver leur traitement d’origine dès la fin de leur congé de formation. La solution intermédiaire minimale est qu’ils retrouvent au moins une rémunération à 85% et non à 70%, comme c’est le cas actuellement.

Le bénéfice attendu de ce congé, outre l’hypothèse restreinte d’une réussite à un concours demeure une formation bénéfique à l’enseignement dû aux élèves.

4/ Reclassement des MA notamment en Enseignement Professionnel et Technologique.

Le reclassement des MA en contractuels est mis en œuvre effectivement pour le premier janvier 2010.

Nous avons pu constater que le reclassement mis en place par la DPE 2 respectait bien les modalités de recrutement des contractuels. Il est ainsi tenu compte des diplômes d’entrée et de l’ancienneté dans le dernier échelon détenu par les collègues en qualité de maître auxiliaire.

Il reste une exception dommageable pour les collègues MA de l’enseignement professionnel et technologique qui ont eu une activité professionnelle privée mais qui n’a pas fait l’objet d’une prise en compte dans les grilles de salaire correspondantes des contractuels.

Nous souhaitons donc un réexamen du reclassement indiciaire des collègues MA de ces enseignements reclassés dans la grille des contractuels en tenant compte de leur activité professionnelle.

Il serait d’autre part utile qu’un rappel des modalités de reclassement indiciaire des MA fasse l’objet d’une note rectorale explicative à l’intention puisse être communiquée sans problème en toute transparence.

5/ Indemnité de déplacement

Nous souhaitons que soient définies et communiquées les conditions précises dans lesquelles le bénéfice de cette indemnité d’une HSA est octroyée aux Non titulaires ( Ex MA et Contractuels) depuis la rentrée 2009.