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Vos droits

Information non-titulaire

Chômage

dimanche 30 août 2015

Document officiel du rectorat :

Guide rectoral
Demande d’indemnisation
Liste des pièces à joindre
Coordonnées du service chômage du Rectorat

À partir du 1er octobre 2014, la convention 2014 s’applique. Elle introduit deux changements majeurs :

• Les droits rechargeables : vos droits ouverts sont indemnisés jusqu’au bout. Après une période de reprise d’activité, on ne recalcule pas vos droits tant que ceux en cours ne sont pas épuisés. Par la suite vous pourrez procéder à une nouvelle admission sur droit rechargeable si vous avez accumulé depuis votre dernière ouverture de droit plus 150 heures d’activité.
• Le mode de calcul du complément change : vos droits ne correspondent plus à 70% de votre rémunération brute de référence. Voir la partie sur le calcul du complément de salaire.

Procédure d’obtention de l’allocation de retour à l’emploi :

1/ Inscription au pôle emploi
Attention : vous devez impérativement vous inscrire à Pôle Emploi même si vous n’êtes pas en possession de tous les documents permettant votre indemnisation. En effet la date de début de l’indemnisation sera calculée à partir de la date d’inscription après déduction de 7 jours de carences.

2/ Rendez-vous au Pôle Emploi
Le rectorat est son propre assureur social, il ne cotise pas à l’assurance chômage. Le rectorat a donc son propre service chômage et indemnise lui-même les agents relevant de l’allocation de retour à l’emploi. Pôle Emploi doit donc déterminer à l’aide des attestations de fin d’emploi si l’indemnisation lui revient ou si elle est du ressort du rectorat (si plus de 50% des périodes travaillées le sont avec le rectorat).

Le point sur l’attestation de fin d’emploi :
Se voir délivrer son attestation de fin d’emploi est problème récurrent des agents non titulaires du rectorat de Créteil. Légalement l’employeur est tenu de délivrer cette attestation 48 heures avant la fin du contrat. Le manque de personnel rectoral entraîne le non-respect de cette disposition légale. La CGT Educ’action Créteil revendique le respect des délais légaux pour prévenir un agent non titulaire de son non-renouvellement ainsi que la remise des attestations de fin d’emploi en temps et en heure. Le personnel de la DPE2 doit être renforcé pour permettre une gestion convenable des agents non titulaires. Il est inadmissible que l’état se comporte comme le pire employeur.

3/ La prise en charge par le rectorat
Si Pôle Emploi détermine le rectorat comme responsable de votre indemnisation, vous recevrez un courrier de « refus de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ». Pas de panique cela signifie que vous pouvez commencer à faire valoir vos droits au rectorat. Vous devez remplir le formulaire « DEMANDE D’ALLOCATION D’AIDE AU RETOUR A L’EMPLOI ». Attention soyez attentif à bien fournir tous les documents demandés (liste des pièces à joindre).

Le point sur les délais d’attente :
Réussir à se voir délivrer l’attestation de fin d’emploi et se voir proposer un rendez-vous au Pôle Emploi peut prendre déjà un certain temps pouvant aller jusqu’à plusieurs mois. Il faut un aussi un certain temps pour se voir verser son allocation d’aide au retour à l’emploi. Si vous transmettez votre dossier complet dans la première quinzaine du mois vous vous recevrez un acompte de 85% de votre allocation à la fin du mois puis une régularisation le mois suivant.

Le calcul de votre indemnisation

Votre allocation de retour à l’emploi est fonction du nombre de jour indemnisé dans le mois (mois calendaire) et de votre taux journalier d’indemnisation.
ARE = taux journalier * nombre de jours

Définition du taux journalier :
1/ Il faut en premier définir le salaire de référence (SR) qui est la rémunération brute des 12 derniers mois.
2/ On doit ensuite définir le salaire journalier de référence (SJR) : salaire de référence / nombre de jours travaillés.
3/ le taux journalier se calcule ainsi :
Taux journalier = 44,4% du SJR + une partie fixe (11,72 pour 2014).
Le taux journalier ne peut être inférieur à 57% du salaire journalier de référence et pas supérieur à 75% du salaire journalier de référence.

Complément de salaire :

Si votre rémunération baisse suite à une baisse de votre temps de service vous pouvez bénéficier d’un complément de salaire versé par le service chômage.

La démarche :
1/ s’inscrire ou rester inscrit à Pôle Emploi
2/ Fournir à Pôle Emploi l’attestation de fin d’emploi (le rectorat se doit de fournir 48h avant la fin de tout contrat cette attestation que vous soyez renouvelé ou non)
3/ actualiser votre situation à Pôle Emploi tous les mois
4/ transmettre vos bulletins de paie

À partir du 1er octobre, le calcul de vos droits au complément de salaire change :

Avant le 1er octobre vous avez droit jusqu’à 70% de la rémunération brute de référence (tout sauf transport).

À partir du 1er octobre, on utilise la formule : (droit à l’indemnisation) – 70% de la rémunération

Exemple pour un agent ayant droit à un taux journalier d’indemnisation de 50 soit pour un mois de 30 jours à 1500 euros d’indemnisation (Nombre de jours calendaires * taux journalier) et touchant suite à une baisse de quotité 900 euros brut. L’agent bénéficiait d’une rémunération brute d’environ 2586 euros en moyenne sur les 12 derniers mois.
70% de 900 = 630
1500 – 630 = 870
Pour trouver le nombre de jours d’indemnisation, on divise le résultat par le taux journalier
870 / 50 = 17,40 soit 18 (arrondi à l’entier supérieur)
L’agent a droit à un complément de 18 * 50 (le taux journalier) soit 900 euros
Au final l’agent aura un revenu (activité + indemnisation) de 900 + 9000 soit 1800 euros

Attention la nouvelle convention voit la disparition de tous les seuils, mais si le revenu est égale ou dépasse le salaire de référence mensuel l’indemnisation est annulée dans sa totalité.