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Campagne d’entretien professionnel 2019 –2020

mercredi 25 mars 2020, par cgt

La campagne des entretiens professionnels 2019 – 2020 débutera le 1er avril 2020 et devrait se terminer fin juin. Il y aura une particularité cette année dans notre académie. C’est la disparition du compte rendu d’entretien papier au profit d’une nouvelle application dématérialisée : ESTEVE (Evolution du Système de Traitement de l’EValuation dématérialiséE).

1) L’entretien professionnel sur le fond…

Cette nouvelle application vise à "simplifier" le processus RH de la campagne d’entretien professionnel. Il ne change pas le déroulement au sens propre de l’entretien professionnel, mais participe à l’individualisation des carrières en transmettant des informations aux autres applications de ressource humaine. N’oublions pas que l’objectif de l’entretien professionnel est l’adaptabilité des personnels en fonction des besoins des services en créant « les conditions d’une meilleure connaissance des compétences acquises et mobilisables des personnels » afin « d’assurer la meilleure adéquation possible entre le profil de l’agent et son poste de travail dans le présent et dans le futur ». Dans l’esprit de nos responsables, nous ne sommes plus un corps de personnel devant effectuer les mêmes missions en fonction d’une catégorie de poste. Nous devons nous adapter aux besoins de nos établissements et nos services à travers cet entretien professionnel, outil de « management par objectifs individuels et collectifs », qui permet chaque année de modifier et d’étoffer les fiches de poste des agent.es en leur en demandant toujours plus.

La CGT Educ’Action Créteil dénonce cette individualisation de nos métiers.

Il s’agit d’une réelle rupture d’égalité entre les agent.ees qui sont amené.es, avec la même rémunération, à faire des missions totalement différentes d’un établissement à un autre. ESTEVE, en communiquant avec les applications RH, permettra sans doute à terme la mise en place de l’individualisation des primes en fonction du “mérite” des agent.es. Mais comment juger le mérite d’un.e agent.e lorsque les exigences sont différentes d’un établissement à un autre ? Comment fixer le bonus sous forme de prime à attribuer lorsque nos réalités sur le terrain sont si différentes ? La prime reste essentiellement une carotte arbitraire et injuste dans un ministère ou les heures supplémentaires ne sont ni comptabilisées, ni rémunérées.

La CGT Educ’Action Créteil revendique la mise en place de fiches de poste académique pour définir des repères communs à nos métiers et ne pas laisser les agent.es face à l’arbitraire des chef.fes d’établissement et des services. La négociation des fiches de poste doit se faire au niveau académique, voire ministériel, de même que les niveaux de rémunération qui devraient être négociés en fonction des nouvelles missions qui leur sont attribuées.

2) L’entretien professionnel, quelles règles l’encadrent ?

Pour rappel, l’entretien professionnel est un acte juridique qui peut être contesté devant un tribunal administratif. Il répond donc à un processus et à des règles d’organisation bien définis. Chaque agent.e doit avoir un entretien professionnel par an.

- Dans un premier temps, il convient de distinguer qui est l’autorité hiérarchique directe (N+1) de l’agent.e. C’est elle et elle seule, qui doit convoquer et mener l’entretien professionnel. Elle est différente de l’autorité hiérarchique de recours (N+2).

- Le.la supérieur.e hiérarchique n’est pas forcément le.la chef.fe d’établissement ou de service. C’est celui ou celle « qui, au quotidien, organise le travail de l’agent et contrôle son activité ». Cette notion est « indépendante de considérations de grade ou de corps ».

Dans la théorie, votre autorité hiérarchique directe peut être d’un grade supérieur, équivalent ou inférieur au vôtre, tant qu’elle organise votre travail au quotidien. Si vous êtes sous la supervision de plusieurs agent.es, c’est l’autorité hiérarchique directe supervisant votre activité principale qui fera votre entretien professionnel.

- Dans un EPLE, il s’agit généralement de l’adjoint.e-gestionnaire pour les personnels de l’intendance et du.de la principal.e ou proviseur.e pour les personnels du secrétariat de direction, secrétariat élève.

- Au sein des services, tout dépend de l’organigramme de votre service et du nombre de sous-divisions existantes. Dans tous les cas, la règle reste la même : c’est la personne qui organise votre travail qui vous évalue.

L’entretien professionnel doit être préparé assez tôt par l’autorité hiérarchique directe et l’agent.e.

- À ce titre, une trame reprenant le déroulement de l’entretien est envoyée par cette première à l’agent.e en même temps que la convocation à l’entretien professionnel. L’agent.e doit être notifié.e de la réalisation de son entretien professionnel dans un délai suffisant pour le préparer.

- À l’issue de cet entretien, un compte rendu est établi par l’autorité hiérarchique directe, vérifié par l’agent.e, et cosigné. Le compte rendu doit mentionner les voies et délais de recours. Il servira ensuite à la direction des ressources humaines pour « la gestion des carrières, des promotions, de la gestion prévisionnelle, de la mobilité et de la formation ». C’est l’autorité hiérarchique directe qui signe en premier le compte rendu de l’entretien professionnel, avant l’agent.e.

L’entretien professionnel porte sur les questions suivantes :
- le bilan de l’année écoulée ;
- la fixation des objectifs (« en nombre limité, réalistes, réalisables par l’agent.e ») ;
- les acquis de l’expérience professionnelle ;
- le potentiel ;
- les besoins de formation ;
- les perspectives d’évolution ;
- la valeur professionnelle et la manière de servir.

L’entretien se veut un moment de dialogue « sur l’activité de l’agent à son poste de travail et sur ses perspectives ».

Il nécessite que les deux parties soient dans une approche « objective, positive et constructive ». Cela pose forcément la question du rapport à son ou sa chef.fe de service et de la capacité de ce.tte dernièrer.e à être professionnel.le et objectif.tive en fonction des rapports positifs ou négatifs entretenus avec les agent.es sous sa responsabilité.

3) Voies et délais de recours légal

Lors de la remise de votre rapport d’entretien professionnel, vous devez le signer. Cette signature vaut seulement prise de connaissance et ne signifie pas que vous êtes d’accord avec ce qui est écrit. Vous pouvez éventuellement demander une révision gracieuse à votre autorité hiérarchique directe dans la semaine qui suit cette notification.

Recours hiérarchique

Vous disposez ensuite d’un délai de quinze jours à compter de la date de notification du compte rendu pour demander la révision de votre compte rendu d’entretien professionnel à votre autorité hiérarchique qui est votre N+2 (pas autorité hiérarchique directe).
Dans un EPLE, il s’agit du.de la chef.fe d’établissement pour les personnels dont l’entretien professionnel est réalisé par l’adjoint.e-gestionnaire ou un responsable de la DAP pour celles et ceux dont l’entretien est réalisé par le.la chef.fe d’établissement.

L’autorité hiérarchique a quinze jours pour répondre à votre demande de révision.

Recours en CAP

En cas de réponse insatisfaisante ou incomplète de l’autorité hiérarchique N+2, vous pouvez saisir la Commission Administrative Paritaire (CAP) dans un délai d’un mois après la notification de réponse de l’autorité hiérarchique N+2. Cette saisie doit être envoyée à l’attention de la DAP 2 ou 3 selon la filière de l’agent.e.

La saisie de la CAP est uniquement possible si vous avez préalablement fait votre demande de révision auprès de l’autorité hiérarchique dans les délais impartis.

Recours contentieux

Il est aussi possible, dès la réception du compte rendu d’entretien professionnel, de faire un recours de droit commun devant le juge administratif, dans les deux mois après sa notification à l’agent.e ou à la suite d’un refus de révision après la saisie de la commission administrative paritaire.

Vous pouvez contacter la CGT Educ’Action Créteil pour vous conseiller dans ces démarches.

4) Et ESTEVE dans tout ça ?

Nous attendons d’avoir accès à l’application, mais, selon les informations communiquées par les agent.es des autres ministères, ESTEVE ne change rien au déroulement de l’entretien professionnel. Il permet aux autorités hiérarchiques directes et aux agent.es de visionner les informations saisies dans les entretiens professionnels de l’année N-1 et de reprendre le texte saisi pour ne pas repartir de zéro chaque année. Les signatures des différentes personnes intervenant dans cette démarche se font de manière dématérialisée par l’application.

Notre inquiétude est davantage liée au fait qu’ESTEVE va enfoncer le clou dans la gestion individualisée des agents.

Jusqu’ici, l’entretien professionnel était un outil qui servait essentiellement à la direction des services pour revoir les fiches de poste (en augmentant les missions…) des agent.es par l’imposition de nouveaux objectifs individuels. Ils étaient éventuellement utilisés par la Division Administrative des Personnels pour les opérations de promotion. L’informatisation de ces informations va permettre à l’avenir une gestion toujours plus individualisée des personnels et pourrait, à terme, renforcer les logiques d’individualisation en permettant par exemple d’ajuster les primes en fonction des résultats de l’entretien professionnel (logique individualisante du RIFSEEP).

C’est pourquoi la CGT Educ’Action Créteil affirme son opposition au compte rendu d’entretien professionnel sous sa forme actuelle qui permet l’individualisation et la destruction des cadres communs qui définissaient nos métiers.